Interventions sur "plateforme"

...leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité ». C'est particulièrement vrai dans des territoires tels que la Guyane, où les transports en commun et les services publics sont quasiment inexistants. Le permis de conduire y constitue un enjeu majeur en matière de mobilité et d'insertion sociale pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. On ne peut qu'être favorable à ce qu'une plateforme réunisse l'ensemble des aides financières existantes. Encore faudra-t-il que ce dispositif soit connu, sans quoi il se résumera à un coup d'épée dans l'eau. La question qui se posera principalement sera donc celle de la publicité. Comment les usagers potentiels seront-ils informés de l'existence de cette plateforme et de la possibilité d'y recourir ? De même, on peut difficilement s'opposer à l'...

...ccès de la jeunesse au permis de conduire. C'est un objectif que nous partageons, même si nous défendons un autre modèle de développement à terme. Votre texte va, à première vue, dans le bon sens mais, sous le capot, le moteur tousse un peu, si je puis dire. D'abord, la proposition de loi manque d'ambition. Elle se borne à organiser le recensement des aides financières existantes, au moyen d'une plateforme numérique nationale. Cela ne permettra pas de compléter l'offre de financement. À l'heure actuelle, seuls 20 % des permis sont subventionnés, ce qui est très insuffisant. Le coût élevé du permis arrive en tête des raisons invoquées par les jeunes pour expliquer pourquoi ils n'en sont pas détenteurs. Cela étant, la mesure proposée n'est pas inutile. Sous réserve de quelques ajustements, mon groupe...

...sujet des aides au financement du permis et appelle l'État à faire preuve de plus d'efficacité dans le décaissement de ces aides. Nous reconnaissons le manque de visibilité de certaines d'entre elles, qui crée un risque de non-recours au droit. Sans s'y opposer, notre groupe doute, cependant, de l'utilité de l'article 1er. Il ne vous aura pas échappé qu'une loi n'est pas nécessaire pour créer une plateforme numérique publique. La plateforme « 1 jeune, 1 solution » existe sans base légale : cela relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette demande est déjà en partie satisfaite par le site « service-public.fr », qui permet à tout citoyen de renseigner sa situation précise – son âge, s'il est apprenti, étudiant ou salarié, s'il a un handicap reconnu, ...

Je retiens que vous avez salué quasiment à l'unanimité cette initiative législative. Celle-ci permettra de sécuriser la plateforme numérique et de surmonter une certaine mauvaise volonté des pouvoirs publics à synthétiser l'information sur les aides au permis de conduire. Cela est pourtant nécessaire quand on connaît le parcours du combattant que cela représente. Nous ne sommes pas tous égaux face au permis. Le niveau demandé est tel que beaucoup de gens sont amenés à le présenter plusieurs fois. C'est la preuve que les ins...

...subordination, notamment au niveau de la Cour de cassation. Il est vrai que cela concerne surtout le secteur des chauffeurs de VTC et les chauffeurs-livreurs et non d'autres secteurs qui ont pu être soumis à une forme d'ubérisation. Il faut tout de même rappeler que du point de vue du droit, la présomption de salariat ne dépend pas de la volonté du client, de celle du chauffeur ou de celle de la plateforme.

Les dispositifs de financement du permis proposés par les collectivités locales étant transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, l'État dispose déjà des moyens de collecter ces informations. Il est donc proposé de supprimer l'obligation qui leur est faite d'alimenter la plateforme et d'inscrire cette dernière dans le code de la route.

...ai en effet de l'inscrire dans le code de la route. Je souhaite donc le retrait de votre amendement au profit du mien, d'autant que la transmission au contrôle de légalité ne permet pas toujours d'identifier la délibération créant un dispositif d'aide au permis de conduire. Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur un point : c'est l'État qui aura à sa charge le développement et la gestion de la plateforme.

..., sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Sur le premier point, vous n'êtes pas concerné au premier chef, mais vous pourrez nous indiquer quel type de relations la société Getir entretient avec les pouvoirs publics en France, comme le ministère de l'Économie. Sur le second point, le statut d'employé utilisé par des plateformes comme Uber ou la vôtre fait débat, comme nous venons de le voir avec des membres de la Cour de cassation, car les employés indépendants sont souvent requalifiés comme salariés en raison d'un lien de subordination. C'est aussi un débat chez nos voisins européens ou en Amérique du Nord. D'ailleurs, une directive européenne est annoncée sur cette question. Je crois savoir que Getir a voulu se démar...

Cet amendement vise à utiliser la plateforme pour mettre à la disposition du public un panorama complet des offres de mobilité alternative proposées dans les territoires, car les solutions existantes sont parfois méconnues. Notre priorité doit être d'encourager la diversification des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement.

J'aimerais savoir quel regard vous portez sur les débats autour du statut des chauffeurs-livreurs dans certaines plateformes ?

Il est essentiel, par souci de transparence, que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués pour chaque département sur la plateforme.

Dans l'amendement CL48, je proposerai de connecter la plateforme que nous allons créer avec la plateforme « RdvPermis » et celle recensant les auto-écoles, qui précisent le délai médian de passage de l'examen. Votre amendement sera ainsi satisfait.

Dans toutes les maisons France Services, des ordinateurs sont à la disposition du public et des conseillers sont présents pour expliquer toutes les démarches administratives qui peuvent être accomplies. Les plateformes que nous mettrons en place y seront accessibles. Votre amendement étant satisfait, j'en suggère le retrait.

Getir a procédé à des recrutements nombreux à son arrivée en France, ce qui correspondait à une période de levée de fonds importante pour votre plateforme. Puis il y a eu de nombreux licenciements. Aujourd'hui, votre effectif représente neuf cents employés, mais en mai dernier, il s'établissait à mille sept cents personnes. Dès lors qu'un employeur interrompt le contrat de plus de neuf personnes sur une période de trente jours, il doit procéder à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avez-vous procédé à un PSE ?

Chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Jean-Yves Frouin, grand expert du droit du travail et ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2014 et 2018. Nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui car vous avez été chargé par l'ancien Premier ministre d'une mission à l'effet de formuler des propositions concernant les travailleurs des plateformes numériques en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux. Cette mission a donné lieu à un rapport publié en décembre 2020, intitulé Réguler les plateformes numériques de travail. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent intéressent tout particulièrement notre commission d'enquête, qui poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des actions de ...