Interventions sur "plateforme"

...nous estimons que ces restrictions ne garantissent pas assez la défense de la santé publique et celle des droits des consommateurs ou des investisseurs ; encadrer une activité qui devient prépondérante et très légitime dans les stratégies marketing des entreprises ; responsabiliser toutes les parties prenantes à l'influence commerciale – créateurs de contenus, apporteurs d'affaires, annonceurs et plateformes. Tout cela, bien sûr, sans vouloir d'aucune manière entraver la liberté d'expression ni vouloir faire peser des contraintes injustifiées sur les secteurs économiques concernés. Dans l'examen du texte, j'interviendrai pour les articles 2 à 5. L'article 2 définit le statut d'agent influenceur et rend obligatoire l'établissement d'un contrat écrit entre l'influenceur et l'annonceur ou son agent, i...

Le sujet que nous abordons est très attendu par nos jeunes, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens et des consommateurs. Il suffit d'être un utilisateur régulier des réseaux sociaux ou de plateformes comme YouTube pour être régulièrement alerté par les dérives de l'influence en ligne. Nous voulons éviter de nouvelles victimes de ces placements financiers frauduleux, de ces produits de blanchiment dentaire dangereux ou de ces escroqueries au compte formation professionnel (CFP), promus bien trop souvent par des influenceurs à très forte notoriété et issus de la téléréalité. Au départ, c'est u...

...synonyme d'argent facile sur le dos des consommateurs. Toutefois, bon nombre de pratiques commerciales illégales et d'escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi. Notre démarche consiste donc davantage à approfondir le cadre réglementaire et législatif et à démasquer les responsables dans le contexte spécifique et mouvant des réseaux sociaux. Il faut également souligner le rôle des plateformes et le manque de moyens systémique de l'État. Surtout, ce n'est pas aux plateformes seules, en tant qu'entreprises privées, qu'il revient de fixer des normes d'intérêt général. La clé réside dans l'implication totale de la justice et de l'administration de l'État, car aucun signalement n'aura jamais la force de la chose contrôlée et jugée. Le marché de l'influence a été multiplié par dix depuis ...

...t désertent les médias traditionnels. Afin d'éviter l'abus de confiance de la part des influenceurs auprès de leur communauté, le plus souvent composée en grande partie de mineurs facilement influençables, le texte crée et renforce un appareil juridique qui pourra à la fois responsabiliser et, le cas échéant, sanctionner tous les influenceurs, mais aussi leurs agences et annonceurs, ainsi que les plateformes de diffusion. Il importe donc de responsabiliser l'ensemble de l'écosystème : les influenceurs, les agents et les plateformes. Celles-ci ont d'ailleurs commencé à agir car, devant la multiplication des plaintes à l'encontre des « influvoleurs », Meta, maison-mère de Facebook et Instagram, a fermé des comptes de personnes incriminées. Il faut néanmoins aller plus loin en instaurant une véritable...

...s, qui ont acquis le statut d'influenceurs, sont capables de modifier en profondeur les habitudes de consommation de leurs abonnés. La capacité à toucher un large public attire de plus en plus les entreprises et les marques, qui se tournent vers ces nouveaux vecteurs de publicité marketing. La plupart des influenceurs sont des créateurs de contenus artistiques ou de divertissements vidéos sur des plateformes comme YouTube, TikTok ou encore Twitch ; ils assurent la promotion de produits pour financer leurs activités. D'autres influenceurs, issus notamment de la téléréalité, font des réseaux sociaux leur principale activité et source de revenus. On dénombre actuellement en France cent cinquante mille influenceurs, tous profils confondus. L'influence commerciale sur les réseaux sociaux fait désormais ...

...ent les dérives sectaires et ils s'inscrivent dans un mouvement de libération des consciences. J'annonce d'ailleurs que nous soutiendrons la proposition de loi de notre collègue Delphine Batho sur l'interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public, qui participe du même mouvement de régulation des abus de la publicité. Vous avez pointé fort justement la responsabilité des plateformes numériques, mais je m'interroge sur celle des donneurs d'ordre. N'est-ce pas le bénéficiaire économique qui doit être juridiquement inquiété et comment ? Alors que les médias traditionnels sont relativement régulés, internet constitue toujours une sorte de jungle. Comptez-vous poursuivre votre travail pour que, dans une nouvelle civilisation de l'internet, on ménage, au milieu du village global...

Nous souhaitons, par ce texte, responsabiliser les plateformes, qui jouent un rôle fondamental dans le secteur de l'influence, en particulier commerciale. Au-delà de la menace de la sanction pesant sur les influenceurs, l'arme ultime est la modération de leurs contenus, voire la fermeture de leur compte. À cet effet, en reprenant dans le texte les termes du DSA, nous donnons aux plateformes toute légitimité pour intervenir en présence d'un contenu manifeste...

...r ; des achats risqués et des jeux d'argent ou de hasard ont fait l'objet d'une promotion auprès de communautés à forte composante de mineurs. Ces nombreux agissements sont insuffisamment traités par les services de la répression des fraudes. Le groupe Horizons et apparentés s'associera à la proposition de loi, qui est équilibrée et s'attache à séparer le bon grain de l'ivraie. En impliquant les plateformes dans la régulation des publicités, elle permettra de protéger un public souvent peu éclairé. L'important est d'éviter les messages dolosifs et de laisser aux clients potentiels la capacité de se prononcer en toute conscience. Notre groupe partage la volonté de mieux encadrer ce domaine d'activité et de mieux faire appliquer les règles commerciales. Il votera en faveur de cette version retravail...

...teurs de contenus. De nombreux jeunes, notamment issus des quartiers populaires, ont des pratiques saines et ne doivent pas être sanctionnés. Ce texte contient nombre de mesures intéressantes, que nous soutiendrons. Cependant, ne pourrions-nous pas envisager l'élaboration d'un cadre de référence avec les parties prenantes du secteur, tout en menant une réflexion sur le rôle et les obligations des plateformes de contenu ?

Dylan Thiry ne parlait même pas des cellules cancéreuses, mais des cellules « cancérigeuses » – c'est dire l'absurdité et les dérives de l'influence. Vous avez évoqué les arnaques au copy trading, que nous allons essayer de réguler. S'agissant du cadre de référence, Bercy a lancé des consultations, notamment avec les plateformes. Le ministre de l'économie va faire des annonces dans les prochains jours. Nous serons heureux de discuter, la semaine prochaine en séance, de la manière dont on peut intégrer la charte envisagée à destination, en particulier, des plateformes pour encadrer le secteur de façon renforcée mais souple.

...ertaines vidéos sont parfois de la publicité déguisée pour des médicaments, des opérations chirurgicales ou des placements financiers douteux. Les communautés sont souvent composées de jeunes facilement influençables. Afin d'éviter que leur confiance ne soit abusée, le texte propose de responsabiliser et, le cas échéant, de sanctionner les influenceurs, leurs agences, les annonceurs ainsi que les plateformes de diffusion. J'y suis favorable, car il est urgent que les influenceurs assument la responsabilité des contenus qu'ils produisent et diffusent et pour lesquels ils sont rémunérés. Protéger nos concitoyens doit toujours être notre priorité. J'espère que ce texte recueillera l'unanimité.

Demande de retrait au profit de l'amendement CE107 de M. Studer, qui nous paraît mieux formulé. Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur le sujet essentiel de la protection des mineurs. L'activité d'influence commerciale, que nous définirons en droit, offre de nouvelles perspectives, mais les mineurs doivent en être protégés sur les plateformes concernées. C'est ce que vous proposez et nous le soutenons.

...i du 19 octobre 2020 sur les « Enfants influenceurs » afin de garantir une protection maximale aux mineurs concernant l'utilisation de leur image en ligne et de tirer les conclusions de la définition en droit de l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il accroît la portée des obligations relatives à l'exploitation de l'image des mineurs en ligne en les étendant à l'ensemble des plateformes en ligne, alors qu'elles ne concernaient précédemment que les plateformes de partage de vidéos. Il tend également à préciser que le contrat qui lie l'annonceur, la personne exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique et son représentant légal lorsqu'elle est mineure est soumis aux dispositions définies à l'article 2 de la présente proposition de loi.

Sur les réseaux sociaux, on ne trouve pas que des photos de plats végétariens, de la tour Eiffel ou de vos dernières visites en circonscription. Il s'y glisse aussi des clichés plus osés. Des photos en maillot de bain sont parfois un prétexte pour faire la promotion d'activités moins avouables, accessibles moyennant quelques euros sur des plateformes plus intimistes, comme OnlyFans. Nous proposons d'endiguer ce phénomène en interdisant la promotion, par des influenceurs, de photographies et vidéos à caractère pornographique.

...nt les problèmes de dysmorphophobie, qui se manifestent par une détestation de son apparence ou de celle de quelqu'un d'autre, et de dépression que rencontrent notamment certaines jeunes filles. Près de 50 % des adolescentes qui passent cinq heures sur un réseau social présentent des symptômes de dépression ou de dysmorphophobie. Il s'agit d'une question de santé publique. Nous proposons que les plateformes permettent à tout utilisateur de signaler une photo ou une vidéo qui lui semble « photoshoppée ».

... plusieurs reportages et a été dénoncée par certains influenceurs. Nous prévoyons de faire peser sur les personnes exerçant une activité d'influence commerciale ou sur leurs agents une obligation de vérification de la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation. Pour mémoire, le dropshipping consiste à faire la promotion de certains produits via une plateforme, laquelle se contente en fait de passer une commande massive à un fournisseur lorsqu'elle a enregistré un nombre de demandes suffisant. Il s'agit d'une forme de commande groupée qui n'est pas déclarée comme telle par l'influenceur. C'est une tromperie. Souvent, les consommateurs ne reçoivent pas le produit commandé. Celui-ci peut aussi se révéler défectueux ou non conforme aux normes européennes....

La nouvelle rédaction que nous vous proposons vise à assurer la conformité de l'article avec les dispositions du DSA que nous voulons incorporer. Le texte constitue un signal politique important et un outil de responsabilisation des plateformes, mais nous tenons absolument à garantir sa solidité juridique. Nous nous attacherons donc à ne pas dévier de la rédaction du DSA ; je serai défavorable à l'ensemble des sous-amendements, qui auraient pour effet de nous en éloigner.

...saurait se substituer à celui de la puissance publique. Dès lors qu'une publication illégale a été mise en ligne, ses effets sont irréversibles pour les personnes qui y ont été exposées, même si elle est supprimée instantanément. Son auteur doit donc être sanctionné par l'État. Nous proposons donc que les publications sanctionnées par les services en ligne soient systématiquement transférées à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos).

À travers le sous-amendement CE185, nous souhaitons faire la lumière sur le harcèlement dont seraient victimes les personnels des opérateurs de plateformes. Ce faisant, nous ne nous éloignons pas vraiment du DSA ; il s'agit au contraire de l'améliorer dans le sens du bien-être de ces travailleurs. Le sous-amendement CE183 vise à permettre une application optimale de la loi : laisser aux créateurs de contenus la responsabilité de la maquette et de la position des bandeaux et mentions obligatoires nuit à l'uniformité des messages de prévention, donc...

Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme de certification du profil de l'utilisateur à titre onéreux le distinguent clairement du mécanisme de certification à titre gratuit. Sur Twitter, la « coche bleue » permettait de distinguer les comptes d'intérêt public, notoires et authentiques ; désormais, il est possible de l'acheter pour 7 ou 8 euros par mois. La disposition que nous vous proposons a ...