Interventions sur "plateforme"

Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais depuis quelques années, les plateformes font la loi dans ce pays – je le dis sans intention polémique. On l'a vu avec Uber ; on le voit avec Airbnb. Cette dernière est devenue une centrale de la gentrification de certaines communes, aux dépens de leur population. Nous avons adopté une logique d'accompagnement des plateformes qui est très dangereuse. Le pays connaît une crise du logement, u...

Nous trouvons intéressante l'idée qu'un organisme unique facilite la tâche des communes pour limiter les locations saisonnières, en particulier celles d'Airbnb. Cependant, certaines données utiles au contrôle ont disparu de la liste des éléments à fournir. Lors des auditions, toutes les plateformes ont affirmé qu'il revenait aux communes de mener les contrôles, mais les communes ont souligné que certaines données leur manquaient – nom du loueur, adresse du bien, numéro de déclaration par exemple. L'alinéa 4 tend à supprimer la phrase qui en fait la liste ; l'amendement vise à supprimer l'alinéa 4.

La raréfaction de l'offre de logement et l'augmentation incessante des loyers sont de terribles réalités ; la location saisonnière prend trop de place. Les plateformes se déchargent des vérifications sur les collectivités : nous voulons donner à ces dernières les armes pour mener à bien les contrôles – c'est tout ce qu'elles demandent.

Les communes qui ont mis en place la procédure d'enregistrement doivent contrôler que les loueurs de meublés déclarés comme résidence principale ne dépassent pas la limite de 120 jours de location. Or certains logements apparaissent sur plusieurs plateformes. L'amendement vise à créer un système d'alerte pour avertir les communes lorsqu'un logement atteint le plafond. Le traitement automatisé des données permet d'effectuer le rapprochement que les communes n'ont pas le temps de faire manuellement.

Nous sommes favorables à cet amendement comme à tout dispositif susceptible de réguler les plateformes prédatrices. Cependant vos positions sont contradictoires : vous avez refusé l'envoi automatique de données aux communes en expliquant qu'elles ne pourraient pas lire les mails et vous nous proposez ici de leur envoyer un mail. Il faudra apporter des précisions sur les mécanismes d'alerte avant l'examen en séance.

La création de l'API vise à aider les communes à contrôler les locations de meublés de tourisme et à poursuivre les plateformes en cas de fraude. C'est essentiel car dans certaines communes, la multiplication de ces meublés favorise la spéculation et de nombreux logements sont retirés du marché de la location d'habitation. Puisqu'il s'agit de servir l'intérêt général, il faut que les collectivités locales participent à la gouvernance de l'organisme unique chargé de l'API.

Avec les plateformes de location touristique nous assistons à une prédation de l'espace privé, mais aussi de l'espace public puisque certains quartiers deviennent difficiles à vivre. Afin que les communes disposent d'un outil d'analyse des données efficace pour réfléchir à l'aménagement de leur territoire, à leur politique foncière, urbanistique, à leur politique du logement, nous demandons que les données soient a...

Il s'agit de compléter le dispositif pour mieux lutter contre les fraudes au numéro d'enregistrement accordé par les communes. L'API permettra de croiser les données pour un même numéro d'enregistrement lorsque celui-ci est utilisé sur des plateformes différentes, mais pas de vérifier que ce numéro est bien valable. Or, même si les communes peuvent procéder à des vérifications, mais elles n'ont pas les moyens d'en mener suffisamment pour lutter contre les locations frauduleuses. Je propose d'offrir aux communes un outil pour uniformiser les numéros d'enregistrement et ainsi de leur permettre de vérifier les données des loueurs et leur confor...

Je voudrais utiliser à mon tour l'exemple de la ville de Lyon, mais de façon positive : cette commune nous a signalé lors des auditions que les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors de contentieux avec des particuliers. C'est une des caractéristiques de cette économie des plateformes : ce sont des particuliers qui sont en fait en cause. Cela me rappelle l'audition de la Première ministre devant la commission d'enquête sur les Uber Files au cours de laquelle elle avait vanté la liberté des entrepreneurs de ne pas respecter le code du travail. La France insoumise – et plus largement la NUPES – érige le droit au logement en priorité. La crise que nous traversons nous impose d'...

C'est un amendement d'appel. Vous avez compris ma monomanie au sujet des plateformes de location touristique et de leur impact non seulement sur nos métropoles mais aussi ailleurs, en Bretagne par exemple, où elles provoquent parfois une inflation qui rend difficile pour les habitants de se loger. Le droit au logement doit être une priorité. Nous demandons donc que les ONG et les fondations de droit au logement aient accès aux informations anonymisées de la plateforme unique, a...

Cet amendement tend à créer un droit de réponse au profit des associations de lutte contre les discriminations sur internet. Il aligne le régime du droit de réponse dans la presse numérique sur celui de la presse écrite, et donne ainsi aux associations un nouvel outil pour diffuser de manière visible des messages pédagogiques sur la portée discriminatoire des contenus incriminés sur les plateformes.

L'amendement tend à rendre leur liberté aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux, en instaurant une obligation d'interopérabilité. Comme pour le cloud, il s'agit de ne pas rester captif d'une plateforme ou d'un réseau social, et de pouvoir passer de l'une à l'autre.

Je salue l'engagement de Mme Riotton sur cette question. Dans cet objectif, nous avons notamment fait adopter mon amendement comportant une demande de rapport sur l'élargissement de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), pour que le Gouvernement rende compte de sa capacité à être opérationnel sur ces questions. C'est une première étape, mais nous serions ravis d'avancer ensemble d'ici à l'examen en séance. Demande de retrait.

L'amendement vise à imposer aux plateformes de signaler à leurs utilisateurs les contenus que publient des entités sanctionnées par l'Union européenne. Certaines plateformes comme TikTok informent déjà les utilisateurs des médias bannis par l'Union européenne.

...oi, nous voulons protéger les citoyens des arnaques et empêcher les actions illégales dans l'espace numérique. Or, selon le Baromètre 2022 de la consommation des biens culturels dématérialisés de l'Arcom, plus d'un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées par les réseaux sociaux. Les titulaires de droits antipiratage qu'ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés, pour qu'ils soient retirés le plus rapidement possible. Toutefois, ces notifications sont traitées dans les vingt-quatre heures, un délai insuffisant pour les retransmissions illégales. Il est essentiel que les acteurs visés bénéficient du statut de signaleur de confiance créé par le règlement sur les services numériques, afin que leurs notifications ...

Le coordinateur pour les services numériques sera chargé de recevoir de nombreuses informations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche. Pour plus de transparence, le premier amendement tend à instituer une analyse annuelle des rapports de transparence, qui sera présentée au Parlement. Il faut aussi clarifier les contenus et données que l'on exigera de ces plateformes. Pour cela, le rapport devra détailler les algorithmes ; leurs effets attendus et constatés ; les mesures prises ...

Imposer aux plateformes l'obligation de publier des formulaires de signalement de contenu illicite me paraît le minimum. Les moyens des équipes de Pharos et de la Cnil sont modestes, donc celles-ci ont besoin des signalements des internautes.

Nous sommes vent debout contre cet amendement qui, en supprimant l'obligation pour les plateformes de rendre leur algorithme transparent, allégera leur devoir de lutte contre la désinformation. Vous choisissez de transposer une version moins-disante du droit de l'Union européenne.

S'il n'y a pas d'obligation de transparence de l'algorithme sur ce type de contenu, des dérives seront possibles. Une plateforme pourra sanctionner, censurer ou moins valoriser des propos qui ne lui conviennent pas, par exemple des discours de gauche ou, pire, des plaidoyers pour l'accès au droit à l'avortement. Pourquoi revenir sur l'une des avancées qui a été obtenue ?

L'amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l'astreinte journalière que peut imposer l'autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Le Sénat a retiré cette disposition que nous souhaitons réinsérer dans le texte, afin de combler un vide juridique attaché au cas où un fournisseur n'aurait pas la forme juridique d'une entreprise.