Interventions sur "plateforme"

... l'identité numérique en France. Nous avons un plan France très haut débit ; nous devons avoir un plan France identité numérique. Le Gouvernement mène déjà des actions propices. Par exemple, dans trois départements, il sera possible à partir du 16 octobre de disposer d'un permis de conduire dématérialisé, que l'on pourra présenter en cas de contrôles routiers. Deuxième étape, nous obligerons les plateformes de réseaux sociaux à proposer la création de comptes certifiés appartenant à une personne physique ou morale, à partir de 2025, pour les personnes volontaires. Je ne veux surtout pas que Facebook ait la copie des cartes d'identité de tous les Français – même si c'est le cas des opérateurs de télécommunication. Quand les utilisateurs voudront se certifier, Facebook se connectera à France Identité...

En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 1er, le présent amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques afin qu'elles soient tenues à une obligation de résultat dans la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. La nouvelle procédure est une véritable avancée : grâce à ce texte, qui donne à l'Arcom un pouvoir de blocage, nous pourrons aller plus vite. Mais il faut veiller à ne pas déresponsabiliser les plateformes. Sanctionner une plateforme parce qu'elle ne met pas en œu...

Je ne m'étends pas plus longtemps sur le caractère liberticide de cette mesure, même si je ne partage pas tout ce qui vient d'être dit. On n'est jamais parfaitement anonyme sur internet, des affaires judiciaires nous le rappellent chaque semaine. La question, c'est celle des moyens des forces de l'ordre et notamment de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Ces amendements ne règlent rien. Les grands voyous ont des moyens colossaux, supérieurs à ceux de l'État. Ils continueront à utiliser des VPN – réseaux virtuels privés – et à falsifier leur identité. Je suis sûr qu'il n'est pas si difficile de falsifier votre identité et de la relier au compte Facebook Paulo91, avec la ...

Nous souhaiterions que la plateforme ou l'éditeur de site qui reçoivent des observations de l'Arcom soient informés des sanctions qu'ils encourent, pour les dissuader de continuer à publier du contenu pornographique qui pourrait être accessible aux mineurs. La connaissance de la sanction peut être dissuasive. Elle permettrait peut-être que les contenus en ligne soient retirés plus rapidement.

D'abord, un scoop : je n'ai pas de chat. S'agissant de l'inconventionnalité, le trilogue sur l'identité numérique débat de l'équivalent d'un des amendements : l'obligation pour les plateformes de proposer des comptes certifiés. Il doit se terminer le 15 octobre. Les règles peuvent donc bouger. La confiance est en effet essentielle, et c'est pour cela que nous avons choisi la date lointaine de 2027 pour l'obligation de certification des comptes. Mais, cette confiance, il faut en effet la construire. Vous dites qu'il n'y a pas d'anonymat sur internet. Techniquement, dans la moitié des...

L'amendement vise à rendre obligatoire la mise en demeure à l'issue du délai de quinze jours. En l'état, la loi ne prévoit aucune automaticité. Nous devons nous assurer qu'à terme, les personnes concernées seront tenues de se mettre en conformité et qu'elles prendront les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d'accéder à leurs contenus. Il s'agit de clarifier les choses. Si la plateforme ou le service d'accès en ligne n'a rien fait, n'est pas conforme ou fournit des observations non satisfaisantes, il est automatiquement mis en demeure de se conformer dans un délai de quinze jours.

...es des administrés seraient consultables en lecture et en écriture, sans stockage. L'objectif n'est pas de fliquer mais d'aider les gens à reprendre la main sur leurs données et de les accompagner dans tous les démarches de la vie quotidienne. La création de l'identité régalienne s'appuierait sur France Identité numérique et FranceConnect + tout en s'inscrivant dans le cadre européen. Quant à la plateforme, elle permettrait de récupérer les données grâce à l'intégration d'applications d'entreprise (EAI). Il est proposé une expérimentation sur cinq ans dans un nombre limité de départements et avec des citoyens volontaires uniquement – pour que l'expérimentation soit satisfaisante, le volume ne doit pas être trop important.

Je souhaite que dans notre pays, les contenus pornographiques simulant des viols, des comportements incestueux ou encore des agressions sexuelles ne soient jamais banalisés, ne serait-ce que par respect pour les personnes qui en sont malheureusement victimes. L'alinéa 2 contraint les plateformes qui proposent de tels contenus à afficher un message avertissant l'utilisateur du caractère illégal des comportements. Je considère que ce n'est pas suffisant. Mon amendement vise donc à préciser que le message doit apparaître avant l'accès à la vidéo et durant toute la durée de sa diffusion.

L'amendement vise à lier la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés. L'article 23 de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet oblige les plateformes à prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ces contenus. Or ce projet de loi se contente d'une mise en demeure de se conf...

Il y a des règles que l'Arcom doit faire respecter. La deuxième phrase de l'alinéa 3 dispose que la mise en demeure peut être assortie d'une injonction : cette rédaction est indulgente avec les plateformes. Il faut que l'injonction accompagne obligatoirement la mise en demeure : tel est le sens de cet amendement, de repli par rapport au CS622.

Nous ne sommes pas opposés à des sanctions rigoureuses et rapides contre les plateformes qui n'empêchent pas les mineurs d'avoir accès à des contenus pornographiques, mais quelle est la nature du référentiel et quelle pourrait en être l'efficacité dans le respect d'un équilibre complexe entre la liberté de création et le devoir de protection des mineurs ? Tant que les incertitudes ne seront pas dissipées et que tout n'aura pas été dit à la représentation nationale, comme cela doit ...

...en a choisi un qui n'est pas conforme au référentiel. Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : il y va de la protection de la jeunesse, car les répercussions peuvent être terribles pour les enfants. Aussi convient-il de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou 500 000 euros qui sont insuffisants, surtout lorsque l'on connaît les gains de certaines plateformes. Les bénéfices économiques ne seront pas mis à mal par des sommes si faibles, si bien que les sanctions n'auront pas d'effet dissuasif. De même, il y a lieu d'augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d'affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus élevé, fixé à 2 %, 4 % ou 6 % selon la gravité du manquement ou son caractère réitéré. Seule une politique de fermeté et de diss...

L'amendement vise à préciser les sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas leur obligation d'avertissement, en les alignant sur celles applicables aux plateformes pornographiques qui n'auraient pas respecté le référentiel.

J'espère que vous me répondrez que mon amendement est satisfait. Le DSA imposera aux plateformes numériques la mise à disposition des utilisateurs d'instruments efficaces et accessibles afin de leur permettre de signaler des contenus problématiques. Il les soumet à une obligation de résultat pour le traitement de ces signalements. L'amendement vise à s'assurer que le DSA s'appliquera bien aux plateformes proposant des contenus pornographiques.

Je suis embêtée car votre amendement conduirait en quelque sorte les utilisateurs à faire eux-mêmes la police. Pour avertir les utilisateurs, l'objectif est de cibler les éditeurs de sites et non les plateformes, ce qui serait contraire au règlement sur les services numériques. Avis défavorable.

...nfer du décor », à savoir le faible niveau de protection juridique dont bénéficient les personnes qui travaillent dans l'industrie pornographique, notamment pour ce qui concerne la cession de leur droit à l'image. En effet, les contenus pornographiques diffusés en violation de l'accord de cession de droit à l'image sont déjà un contenu illicite qui peut être signalé par la personne concernée aux plateformes en vue d'un retrait dans des conditions prévues à l'article 6 de la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN). Si l'hébergeur ne procède pas au retrait, il engage sa responsabilité pénale. L'article 4 B va plus loin en imposant aux fournisseurs de retirer le contenu promptement. C'est ce retrait instantané, à la demande d'une personne privée et non publique, qui pose problème, notamment...

Cet amendement vise à ce que la sanction retenue pour tout manquement réitéré corresponde au montant le plus élevé entre les deux options disponibles, à savoir 500 000 euros ou l'équivalent de 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Les chiffres d'affaires de ces plateformes sont parfois énormes, donc les entreprises doivent être condamnées à des sanctions pécuniaires très élevées.

...ons le fait que la procédure de blocage des sites soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous vous alertons car elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel et non plus sur l'obligation de respecter l'article 227-24 du code pénal. Il faut renforcer la procédure pour la rendre plus efficace : ainsi, la notification de blocage, adressée par l'Arcom aux fournisseurs de la plateforme ne respectant pas la mise en demeure, doit devenir automatique.

Votre proposition est intéressante, mais il me semblerait plus opportun de prévoir un rappel à la loi sur le fait qu'il est illégal d'exposer des mineurs à la pornographie, cette infraction entraînant le blocage des plateformes. Nous pourrions travailler sur cette piste d'ici à la séance publique. En attendant, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Si les contenus pornographiques accessibles sans vérification d'âge peuvent être signalés et traités rapidement, n'oublions pas qu'ils sont susceptibles d'être très vite diffusés sur d'autres plateformes. Il est donc nécessaire d'accélérer la réaction des services de déréférencement.