Interventions sur "plainte"

...re entendue par un officier de liaison spécialement formé à la prise en charge et à l'accompagnement des personnes victimes de discrimination ou de violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'amendement CL509 vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales en organisant une prise en charge dans une unité dédiée, et un dépôt de plainte par un personnel formé à ces questions. Le défi à relever est immense car, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 80 % des femmes victimes de violences conjugales renoncent à porter plainte.

Il vise à généraliser l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs pour tout type d'infraction pénale. Toutefois, une telle disposition impliquant une mobilisation plus importante des forces de l'ordre sur le terrain, il est précisé que celles-ci devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie afin de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande.

Votre amendement est satisfait car le Gouvernement a prévu la généralisation de l'expérimentation de prise de plainte hors les murs, précisant même dans le rapport annexé qu'elle serait proposée aux femmes victimes de violences. Il faudra toutefois veiller à ne pas tomber dans une logique de consommation : l'expérimentation ne doit pas se transformer en une sorte de Deliveroo de la plainte hors les murs, qui ne manquerait pas de provoquer un véritable engorgement des services d'enquête.

...s. Alors que la direction des affaires criminelles et des grâces évoque 70 cas, Gérald Darmanin affirme qu'il y en a eu 1 500 : nous avons besoin d'éclaircissements, par exemple en dressant le bilan de la loi Schiappa qui a créé l'outrage sexiste. La priorité nous semble être, au-delà de la formation des policiers et des gendarmes, de travailler à un accueil structuré permettant de recueillir les plaintes des femmes victimes de violences. Nous ne cessons de modifier le code pénal et le code de procédure pénale sur ce sujet alors qu'au fond, ce n'est pas le travail du ministre de l'intérieur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 7.

...t précédent, de M. Balanant, qui reconnaît des hésitations par crainte que le terme « sexuel » n'induise des confusions. En effet, suivre quelqu'un dans la rue n'est pas un outrage : cela relève du harcèlement sexuel, et s'il y a contact, il s'agit d'une agression sexuelle. Le risque existe donc de déqualifier les faits – je pourrais citer à cet égard un cas dont j'ai été saisi en Mayenne, où une plainte déposée pour harcèlement sexuel a été requalifiée en outrage sexiste. En deuxième lieu, monsieur le rapporteur, avons-nous obtenu les réponses que nous attendions de la direction des affaires criminelles et des grâces – DACG – du ministère de la justice, à qui nous avons demandé le nombre de condamnations pour outrage sexiste prononcées ces dernières années ? En effet, les chiffres fournis par l...

...chelle européenne, et à quelle échéance cela serait-il envisagé ? Par ailleurs, je salue les dispositions de la LOPMI en matière de violences intrafamiliales, avec entre autres le déploiement de 2 000 enquêteurs spécialisés supplémentaires et la formation de 90 000 policiers et gendarmes en fonctions et de l'ensemble des élèves. Un meilleur accueil des victimes et la possibilité de recueillir la plainte à distance sont des avancées qui doivent être saluées. Les personnes luttant contre les violences conjugales se sont-elles saisies de l'application Ma Sécurité, accessible depuis le printemps ? Quand la fonctionnalité permettant de déposer plainte en ligne sera-t-elle opérationnelle ? Envisagez-vous de mener une campagne de publicité dédiée ?

...é de ne pas payer les rançons exigées : dans son guide paru en 2020 Attaques par rançongiciels, tous concernés, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a rappelé que le paiement incitait les cybercriminels à poursuivre leurs activités. Cependant, l'article 4 de la LOPMI prévoit l'indemnisation des assurés en cas de paiement d'une rançon, la conditionnant à un dépôt de plainte rapide. Cela ressemble à un changement de doctrine de la part de l'État. Ne craignez-vous pas d'envoyer ainsi un signal poussant à la recrudescence de ce type d'attaques envers les entreprises et les établissements français, qui deviendraient des cibles particulièrement lucratives pour les hackers ? Le dépôt de plainte en cas de cyberattaque est une étape essentielle dans la lutte contre la cybe...

Porter plainte est difficile, notamment pour les victimes de violences conjugales ; or si la plainte n'est pas recueillie et transmise à temps, on peut déboucher sur de véritables drames. L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». En pratique, ces victimes se voient trop souvent éconduites...