Interventions sur "plainte"

Monsieur le rapporteur, c'est la deuxième fois depuis le début de l'examen de ce texte que vous semblez regretter que nous fassions de la politique. Pour ma part, je suis fière de faire de la politique ; c'est aussi notre rôle, et cela ne nous empêche pas de connaître le droit et de faire la loi. Il est exact que la pré-plainte en ligne est prévue par la loi et pratiquée. En l'espèce, les victimes vont se voir proposer de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le répète, si les femmes victimes de violences préfèrent p...

...ments dans la balance. Dès lors, la suppression de l'article tel qu'il résulte des travaux du Sénat aurait pu s'entendre, si ce n'est qu'elle aurait pour effet de faire disparaître ce sujet du projet de loi. Or nous devons absolument doter nos entreprises d'une capacité de réponse et d'assurance contre ce genre d'attaques tout en permettant aux services de police et de gendarmerie d'instruire des plaintes et de récupérer des traces numériques afin d'éviter la réitération d'infractions similaires. C'est pourquoi nous proposerons d'autres rédactions de l'article 4, travaillées avec l'ensemble des parties prenantes, y compris avec les sénateurs, qui permettront d'apporter une réponse concrète à ce problème. Nous ne parlerons plus de cyberrançons, ce qui était une très mauvaise idée. Il faut dire au...

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psy...

...uffisent pas toujours à une personne victime d'un piratage ou d'une escroquerie sur internet pour réunir les preuves et réagir. Je compte donc sur M. le rapporteur pour accepter les amendements qui vont suivre. Les entreprises ont besoin d'une double protection : à la protection privée apportée par les assurances doit s'ajouter une protection publique garantie par la police, d'où l'intérêt de la plainte ou de la pré-plainte. Nous voterons donc contre la suppression de l'article, mais pour son amélioration.

...la formation : la formation opérationnelle, dont le tir n'est qu'un aspect ; la culture générale ; la sensibilisation à la dimension psychologique. Le ministre l'a rappelé ce matin, il y aura une montée en puissance du nombre de formateurs. J'en viens à un point central de votre argumentation. La rédaction actuelle de l'article 6, « toute victime d'infraction […] peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition », est effectivement ambiguë. Vous avez tout à fait raison, madame Faucillon, elle n'est pas satisfaisante, car elle renverse la charge de la relation, si je puis dire. C'est pourquoi je proposerai de la remplacer par une formulation plus claire : « toute victime d'infraction […] peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition ». Le choix de la procédur...

...ent de la cyberprotection – je pense, entre autres, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et à la plateforme cybermalveillance.gouv.fr – a toujours été de ne pas payer de rançon. La démarche proposée est plutôt d'informer la police ou la gendarmerie de la cyberattaque et des dommages subis, en utilisant par exemple la plateforme que je viens de citer, et de porter plainte. Dès lors, il convient de modifier la formulation de l'article 4 afin de conforter l'action et la méthode de travail promues depuis des années par les services de sécurité. Il s'agit de protéger les victimes, qui peuvent être des PME, des artisans, des commerçants, des collectivités locales, des associations ou d'autres types de structures, tout en favorisant un renforcement de leur niveau de cy...

Cet amendement, auquel je tiens énormément, résulte de mon expérience pratique. En tant qu'avocate, j'ai eu des clientes victimes de violences et j'ai fait beaucoup de permanences garde à vue ; j'ai vu combien il était difficile de porter plainte. Les personnes qui reçoivent les victimes savent très bien que le procureur peut classer l'affaire sans suite en cas de défaut de pièces et ont tendance, si l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent avec les secrétaires médicales agressées par Mme Dahbia. C'est pourquoi je propose de modifier l'article ...

...ndarmerie nationale, le ComCyberGend, les structures délivrant des labels dans ce domaine – je pense au label CyberExpert développé par la plateforme cybermalveillance.gouv.fr – et les sénateurs, en vue d'une discussion apaisée lors de la future commission mixte paritaire. Le sujet est suffisamment important pour que la réponse apportée soit transpartisane. Il faut absolument prévoir le dépôt de plaintes, et non de pré-plaintes, car la plateforme dédiée à ces dernières indique que cette démarche est réservée aux affaires non urgentes, ce que ne sont pas les infractions de ce genre. En revanche, pour un chef d'entreprise qui se retrouve la tête dans le guidon du fait d'une cyberattaque, le délai de vingt-quatre heures est trop court. Il n'est donc pas opportun de conditionner le remboursement des...

Notre groupe vous invite à adopter cette position équilibrée, consensuelle, en votant notre amendement identique CL605. Celui-ci vise deux objectifs qui vont dans le bon sens : tout en élargissant au-delà des demandes de rançon le champ des dommages matériels et immatériels résultant de cyberattaques couverts par les assurances, il oblige les victimes à déposer une plainte dans un délai de quarante-huit heures. M. le rapporteur l'a dit, très peu de plaintes sont déposées concernant des cyberattaques par rançongiciel. On sait très bien pourquoi : cette démarche nuit à l'image des entreprises qui en sont victimes et accentue le risque d'attaques contre l'intégrité des données qu'elles gèrent. Or, en imposant le dépôt de plainte, nous nous assurerons que les investig...

Que dit cet article ? « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. » Ils y sont tenus, y compris dans les circonstances que vous décrivez.

Bien que nous comprenions la nécessité et l'intérêt de porter plainte, le délai de vingt-quatre heures nous semble beaucoup trop court. L'amendement CL472 vise à le supprimer, tandis que l'amendement CL473 est un amendement de repli.

L'amendement CL250 vise à allonger le délai de vingt-quatre heures accordé aux victimes pour porter plainte, qui nous semble trop court. En décembre 2021, l'étude « Les Français et les risques numériques » menée par Harris Interactive dévoilait que 51 % des Français s'estimaient mal informés sur les risques cyber. Selon l'enquête « Les TPE-PME et la cybersécurité » réalisée au même moment par l'Ifop, un tiers des TPE et PME seulement déclarent disposer en leur sein d'un spécialiste informatique chargé...

Si c'est le cas, ce n'est pas bien, car ce n'est pas ce qui est prévu par la loi. En outre, vous voudriez appliquer la procédure de la vidéoconférence à tous les types de plaintes, ce qui pose un problème. Si, sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord – il faut bien sûr que les officiers et agents de police judiciaire reçoivent les plaintes et ne proposent pas une main courante à la place –, votre réécriture de l'article est plutôt « baroque », au sens italien du terme. Je ne peux émettre un avis favorable sur votre amendement.

L'amendement CL219 vise à porter à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour déposer une pré-plainte. Je parle bien de pré-plainte car ce délai nous paraît trop court pour une vraie plainte. J'expliquerai tout à l'heure pourquoi il est très difficile voire parfois impossible, en pratique, de porter plainte.

Comme mes collègues, je m'interroge quant au point de départ du délai imparti pour déposer la pré-plainte qui conditionne le remboursement de la rançon versée. La victime ne peut en aucun cas accomplir cette démarche auprès des autorités compétentes si elle n'a pas conscience de l'existence de l'infraction. Or les personnes qui mènent ces cyberattaques peuvent aisément pénétrer dans le système d'information d'une entreprise sans que celle-ci ne s'en rende compte ; certaines attaques ne se manifestent...

Chacun sait que, dans le monde réel, les dépôts de plainte ne se passent pas exactement comme c'est prévu par la loi. L'effectivité de celle-ci est d'ailleurs une question qui va nous tenir en haleine tout au long de la discussion du projet de loi. Cela étant, je ne savais pas que le Rassemblement national détestait la police au point de la mettre en cause systématiquement. Savourons cet esprit critique ! Pour en revenir à la dématérialisation du dépôt...

...un havre de paix en Europe et dans l'OCDE. Nous cherchons, au contraire, à nous rapprocher de ce qui se passe en Allemagne, par exemple, où l'on observe une coopération entre les victimes, les enquêteurs et les assureurs. Aussi vos critiques visaient-elles une rédaction que nous entendons modifier – j'ai évidemment contribué à la réécriture proposée par un certain nombre de nos collègues. La pré-plainte n'est pas une bonne idée car cette démarche est sommaire. Pour avoir moi-même déposé une pré-plainte en ligne après m'être fait voler un vélo il y a trois semaines, je peux vous confirmer que très peu d'éléments sont à communiquer, même si la procédure est un peu longue. Vous êtes rappelé deux, trois ou quatre jours plus tard, selon la disponibilité des services enquêteurs, pour prendre un rendez...

Au stade du dépôt de plainte et de l'audition de la victime, il n'est pas encore question de la bonne administration de la justice. En outre, cette mention laisserait accroire que l'argumentation développée par Ugo Bernalicis dans l'exposé sommaire de son amendement est la bonne, à savoir que c'est aux fins d'une bonne administration de la justice que l'on dématérialise et que l'on impose une distanciation aux victimes. Il m...

La difficulté vient du fait que ce sujet important est abordé dans la Lopmi, au détour d'un article visant simplement à régler la question du risque assurantiel du paiement de la rançon. C'est très pénible ! Nous avons globalement de bonnes idées mais, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, nous ne pouvons pas en mesurer vraiment tous les effets. La plainte arrive toujours trop tard. Un bon attaquant ferme les tuyaux dans les trente minutes suivant l'infraction, empêchant ainsi de remonter jusqu'à lui. Je comprends donc l'idée initiale de se focaliser sur le paiement de la rançon, puisqu'il s'agit non seulement d'un flux d'argent, mais aussi d'un flux numérique que l'on peut tracer. Il y a un intérêt, pour les services enquêteurs, à recommander le p...

L'amendement CL295 est de repli, puisque nous pensons que l'article est en soi problématique. L'expression « Aux fins de bonne administration de la justice » fait peser un risque d'arbitraire dans l'application des dispositifs de plainte en ligne. Cette mention trop générique est, malheureusement, souvent utilisée pour réduire les moyens des services publics de la justice et de la police. Il est à craindre que cette nouvelle modalité devienne le seul moyen de déposer plainte, faute d'accès direct aux services de police judiciaire. Ce n'est pas de la politique-fiction, c'est la réalité. Vous pouvez répéter qu'il existe toujours u...