Interventions sur "plainte"

Nous vous invitons à renoncer à l'expérimentation qui consiste à mettre des robots d'accueil à l'entrée des commissariats et des gendarmeries. Contrairement au dépôt de plainte en ligne et à la visioconférence, c'est une mauvaise idée. Les personnes qui entrent dans un commissariat ou dans une gendarmerie le font souvent pour la première fois et peuvent être en état de choc. Ce qu'elles recherchent avant tout, c'est de l'empathie et de la sécurité, que seul un être humain peut leur apporter.

Les robots d'accueil dont il s'agit ne seront pas des droïdes sortis d'une série futuriste. Cette expérimentation s'inscrit exactement dans la même logique que les dispositifs permettant la dématérialisation du dépôt de plainte. Il s'agit, non pas de remplacer une chose par une autre, mais de proposer une pluralité d'usages, à l'image des 2 400 maisons France Services. Il ne s'agit pas d'opposer un modèle à un autre, mais de rechercher la complémentarité. Avis défavorable.

...oi. Il faut plus de moyens pour la police, la justice, l'hébergement d'urgence et l'école. Il faut s'attaquer aux stéréotypes de genre, qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il faut former, et même éduquer la police, pour éviter la double peine aux victimes : celle de l'acte violent, puis celle de n'être ni crues, ni entendues. Un tiers des victimes seulement ose porter plainte et 80 % de ces plaintes sont classées sans suite. Nous proposons un plan de lutte comportant un volet de sensibilisation et de formation des agents de police se déroulant sur plusieurs jours ; l'instruction donnée aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux parquets, d'informer immédiatement de ses droits toute victime déclarant des violences conjugales ; le recrutement d'intervenants...

...ement vise à aider les femmes à témoigner. Pour les victimes de harcèlement ou de violences, répéter le même témoignage peut être difficile et réveiller des traumatismes. L'amendement propose donc d'enregistrer leur témoignage. Cela ne représente pas une charge financière ou du travail supplémentaire pour les agents, et cela permet d'améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des plaintes et des enquêtes. C'est un travail nécessaire pour construire une société unie, qui respecte les valeurs républicaines – contrairement à ceux qui continuent à agiter les haines partout, jusqu'au sein de notre institution.

Le dépôt de plainte donne déjà lieu à la remise à la victime d'une copie du procès-verbal qui sera versé au dossier. L'enregistrement des auditions n'est pas systématique. Serait-il très favorable aux victimes de prévoir un enregistrement audiovisuel systématique de leur dépôt de plainte ? Je n'en suis pas sûr, je suis même très réticent. Demande de retrait, même si je comprends bien votre objectif.

...enté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C'est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l'intérieur pour former les forces de l'ordre à l'écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c'est aussi le signe d'une libération des discours haineux dans l'espace public, fruit de la banalisation des idées de l'extrême droite, qui favorise les passages à l'acte et les agressions discriminatoires – les propos racistes qui ont été formulés dans l'hémicycle le démontrent. Depuis cinq ans, la majorité est pleinement mobilisée pour faire reculer la haine. Le budget de la délégation ...

...eures. Je dois aussi souligner, car c'est assez exceptionnel, que beaucoup de nos collègues députés ont souhaité participer à ces auditions alors que, généralement, le rapporteur y est un peu seul. La table ronde sur les rançongiciels a ainsi été particulièrement instructive pour déterminer la façon dont nous pouvons aborder ce sujet dans la Lopmi. De même, nous avons pu constater, s'agissant des plaintes en visioconférence, à quel point elle était attendue par les associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. Ce projet de loi fait suite au Livre blanc de septembre 2020, qui lui-même résultait d'une démarche très ouverte, à des universitaires par exemple. Il fait également suite, bien sûr, au Beauvau de la sécurité de septembre 2021. Avec 15 milliards d'euros, qui font suit...

Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l'assurance d'un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes sont informées. Au-delà du dépôt d'une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures avant le paiement de la rançon, la victime doit être incitée à aller jusqu'au bout du processus en déposant plainte dans un délai de soixante-douze heures après le paiement si elle souhaite un remboursement.

...nquête, au regard des missions qu'ils auront à remplir. Par ailleurs, il nous semble que les AFD, même si elles sont présentées comme une facilité supplémentaire, présentent un risque d'arbitraire. Cela pose aussi une question de fond par rapport aux droits des victimes potentielles lorsqu'elles sont directement concernées. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions portant sur les plaintes en ligne – nous avons déposé un amendement sur ce point. Il nous semble en effet que ce type de plainte devrait être davantage encadré, notamment lorsqu'il y a des victimes directes de violences intrafamiliales ou conjugales. Dans un certain nombre de cas, les victimes devraient pouvoir être reçues, en face-à-face, au commissariat, pour pouvoir s'expliquer. Le dispositif devrait être réservée à ...

Nous faisons face à un contentieux de masse. Entre le 15 mars et le 15 octobre, soit en sept mois, 38 507 plaintes ont été déposées sur la plateforme en ligne Thésée à la suite de cyberattaques. La procédure du juge unique, statuant par ordonnance, est de nature à répondre à l'enjeu de la célérité judiciaire. Avis favorable.

Faute de vision politique d'envergure, le Rassemblement national en est réduit à proposer de remplacer le terme « évoluer » par celui d'« augmenter ». Au fond, ce ne serait pas si grave si, en plus, il ne se rendait coupable de malhonnêteté intellectuelle en refusant d'admettre ce que tout le monde reconnait : la délinquance ne se mesure pas à l'aune du nombre d'infractions constatées ou de plaintes déposées mais par les enquêtes de victimation. Ce n'est pas le boucher-charcutier de Tourcoing qui donne son avis mais les sociologues ou les statisticiens de l'Insee. Or, ces enquêtes de victimation établissent que la délinquance en général, et celle que le Rassemblement national a en tête en particulier, est stable voire en baisse. En revanche, elle révèle l'explosion de l'escroquerie en ligne...

L'article 6 prévoit le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication visuelle. Nous nous y opposons pour deux raisons, qui présentent selon nous le même degré de gravité. D'abord, les citoyennes et citoyens réclament avant tout davantage de contact humain lors de leurs démarches administratives. Les usagers dénoncent dans leur majorité la déshumanisation des services publics, a fortiori lorsqu'ils se trouvent dans une situ...

J'y insiste, il ne faut pas substituer une procédure dématérialisée à l'accueil physique, à plus forte raison dans le cas du dépôt de plainte et de la déposition. S'il y a une demande pour les dépôts de plainte en ligne, notamment de la part des victimes d'agression sexuelle ou de viol, c'est parce que l'accueil dans les commissariats est mauvais. Faut-il pour autant éloigner davantage encore les plaignantes et les plaignants des commissariats ? Faut-il graver cela dans le marbre de la loi ? Je préférerais que, dans la trajectoire budg...

... de télécommunication audiovisuelle ». Nous avons donc un recul de vingt et un ans. J'ai souhaité auditionner la Défenseure des droits et lui ai demandé si son institution avait reçu ne serait-ce qu'une réclamation à ce sujet. Elle est néanmoins défavorable à ce dispositif, pour d'autres raisons. En tout cas, nous ne proposons pas un dispositif nouveau, et rien d'incongru. Au reste, le dépôt de plainte et la déposition par vidéoconférence seront simplement une possibilité. C'est déjà ce que prévoit l'article 6, et le Conseil d'État l'a rappelé dans son avis, mais pour clarifier encore les choses, je proposerai de préciser par amendement : « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime. » J'ai retenu la rédaction qui figure dans le code de procédur...

...nne solution, c'est d'améliorer l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries, par la formation des forces de l'ordre, mais aussi par l'aménagement de lieux dédiés, qui ne soient pas des salles déshumanisées. De premières mesures ont été prises, mais on peut et on doit aller beaucoup plus loin en la matière. Je rejoins Elsa Faucillon : tout dépend de la raison pour laquelle on veut porter plainte. Cela ne me choquerait nullement qu'on le fasse par vidéoconférence pour un vol de vélo ou de téléphone, ou pour une dégradation de boîte aux lettres. En revanche, le passage par le commissariat me semble nécessaire pour les victimes de violence. Si nous voulons conforter la place de nos forces de l'ordre dans la République, ainsi que le respect qui leur est dû, il faut que les victimes sachent q...

Le dispositif envisagé – le fait de conditionner l'indemnisation par les assurances en cas de rançongiciel au dépôt d'une pré-plainte – pourrait avoir pour effet pervers de créer un marché des rançongiciels, à rebours de l'objectif recherché.

Vous n'avez pas précisé, monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la Défenseure des droits n'est pas favorable au dépôt de plainte par vidéoconférence. La Défenseure des droits a remis récemment un rapport sur la dématérialisation des services publics, trois ans après un premier rapport de son prédécesseur à ce sujet. Il s'agit donc d'un travail suivi et sérieux. Dans ce rapport, elle conclut que la dématérialisation à marche forcée « [porte] atteinte au principe d'égal accès au service public » et « met également en danger...

Outre le risque pointé par mon collègue, l'article soulève plusieurs difficultés. Celui-ci impose de déposer une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'attaque. Le ministre a comparé, à l'instant, une cyberattaque à un incendie. Or, lorsqu'un incendie se déclare chez soi, la première chose à laquelle on pense n'est pas forcément de déposer une plainte. Le délai est bien trop court. Finalement, l'article protège non pas les victimes de cyberattaque mais les assurances en définissant des conditions t...

Nous sommes opposés à la suppression de l'article 6, dont l'objectif est de faciliter le dépôt de plainte, comme le rapporteur l'a rappelé. Il peut certes y avoir des problèmes de connexion au réseau, notamment dans les zones blanches, ou des problèmes de capacité informatique. Mais on oublie, à l'inverse, les problèmes de mobilité, notamment dans les territoires ruraux. Selon le témoignage de plusieurs policiers, de nombreuses personnes qui déposent des pré-plaintes en ligne ne donnent pas suite, ca...

...ain aux assureurs. D'abord, si j'en crois les propos tenus lors d'une table ronde absolument pas univoque que j'avais organisée, les policiers et les gendarmes demandent, pour protéger la victime et pour faciliter les investigations, de la célérité dans la réaction. Dès la constatation de l'attaque – plusieurs amendements visent à préciser ce moment –, il faut agir. Ensuite, très rares sont les plaintes déposées. Elles sont traitées par la section J3 du parquet de Paris, dédiée à la cybercriminalité, qui, en dépit d'une compétence nationale, compte trois magistrats seulement, là où il en faudrait au moins deux de plus. Dans mon rapport, je mettrai en exergue ce problème même s'il ne relève pas du projet de loi. On dénombre 136 familles de rançongiciels. Le marché existe donc déjà. Les rançongi...