Interventions sur "plainte"

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. Dans son avis du 10 mars, le Conseil d'État n'a donné son feu vert à ce dispositif qu'en raison de son caractère optionnel. Aucune personne ne devrait se voir imposer par les services de police la visioconférence pour déposer plainte et livrer sa déposition. Si M. Darmanin n'a cessé de le répéter devant les sénateurs, force est de constater...

Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle aux seules contraventions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation extrêmement éprouvante pour les victimes. Si certaines gendarmeries sont difficilement accessibles, elles se situent souvent aussi dans des zones blanches – et je ne parle pas de la fracture numérique. Va-t-on demander aux victimes de déposer plainte par visioconférence depuis...

Le décret en Conseil d'État précisera les choses et veillera à laisser à la victime la possibilité de déposer plainte par vidéoconférence ailleurs que chez elle ou qu'à un endroit où elle pourrait être sous l'emprise d'une personne qui ne lui voudrait pas du bien ou serait directement ou indirectement liée aux violences subies. Dans le cas contraire, il est certain que le Conseil d'État censurera le texte. La plainte pourrait être déposée dans les locaux d'une association ou d'un avocat, par exemple. La question...

Quand on parle d'une mesure à venir, j'essaie toujours d'examiner comment, concrètement, cela va fonctionner. Y aura-t-il dans chaque commissariat des policiers derrière leur ordinateur pour recevoir les plaintes en visio, sur le modèle du 17, pour lequel chaque appel est automatiquement orienté vers un centre opérationnel à proximité, ou créera-t-on un service dédié à Paris, avec soixante-dix policiers présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre derrière leur écran dans un open space ? Le DGPN m'a répondu qu'on y réfléchissait – n'aurait-on pas pu le faire avant de proposer le dispositif ? Il a...

Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilité de déposer plainte en ligne.

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, mar...

Mon amendement vise à circonscrire les hypothèses dans lesquelles la visioplainte peut être employée par les services de police. D'une part, je suggère de supprimer le renvoi au décret pour la détermination du champ d'application du dispositif : c'est au Parlement d'en décider. D'autre part, je propose d'exclure l'usage de la visioplainte dans les cas les plus graves, tels qu'énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. Le dépôt de plainte à distance n'est en ...

...humaine que nous travaillons. Tous les amendements que nous examinons depuis tout à l'heure visent à faire en sorte que les victimes soient le mieux accompagnées possible. Nous sommes d'accord sur le fait qu'en fonction de la situation, une personne puisse souhaiter être reçue au commissariat ou entendue en visioconférence. Une solution consisterait à offrir à la victime la possibilité de déposer plainte en ligne uniquement en cas d'atteinte aux biens – c'est ce qui était envisagé dans l'étude d'impact, et c'est le sens de l'amendement CL163. Autre possibilité : en cas d'atteinte à l'intégrité physique, la plainte en ligne ne pourrait résulter que d'une demande expresse de la victime. Cela permettrait d'englober les différents cas de figure évoqués ici.

Le dépôt de plainte peut être difficile pour les victimes. Même si l'on a beaucoup progressé en matière d'accueil et d'accompagnement au sein des commissariats, notamment grâce au recrutement de travailleurs sociaux, certaines victimes sont éprouvées par les faits qu'elles ont subis – je pense en particulier aux victimes de violences intrafamiliales ou de violences sexistes ou sexuelles, mais aussi aux victimes de r...

Ce qui compte, c'est d'ouvrir un maximum de possibilités aux victimes. Ce que vient de dire notre collègue Abadie est très juste : l'incitation à la haine, les discriminations, qui peuvent déjà faire l'objet d'une pré-plainte en ligne, pourraient demain, si le décret en Conseil d'État en décidait ainsi, être concernées par la vidéoconférence. Les amendements auxquels je fais référence, madame Regol, sont le CL666 rectifié et le CL667. Il y est prévu, premièrement, que « la plainte par un moyen de télécommunications audiovisuel ne peut être imposée à la victime », deuxièmement, que si la nature ou la gravité des faits...

C'est déjà le cas aujourd'hui, d'ailleurs : quand en arrivant pour déposer plainte, vous voyez qu'il y a trois heures d'attente au commissariat, vous préférez vous rabattre sur la pré-plainte en ligne ; ou alors, on vous répond qu'on n'a pas le temps de prendre la plainte et que vous n'avez qu'à remplir la pré-plainte en ligne ; ou encore, les horaires d'accueil ont été réduits, la porte du commissariat n'est pas ouverte, il faut sonner pour réveiller la personne d'astreinte, l...

Nous aurions souhaité supprimer l'article 6, mais nous ne vous avons pas convaincu. Il s'agit donc d'un amendement de repli. Nous proposons de limiter le recours à la visioconférence à la pré-plainte. Nous ne raffolons pas de ce procédé, mais il pourrait permettre d'accélérer la procédure. La plainte serait ensuite déposée devant un être humain, et non devant un écran. Il faudrait néanmoins s'assurer que les effectifs affectés à ces tâches seront en nombre suffisant, au lieu de privilégier les missions de répression ou de surveillance dans les centres de rétention administrative, comme le pré...

Dans mon esprit, pré-plainte et visioplainte sont complémentaires. Ce sera à la victime, au regard de l'infraction qu'elle aura subie, de choisir la pré-plainte, la vidéoconférence ou le déplacement au service de police ou à l'unité de gendarmerie, dans un cadre qui sera défini par décret en Conseil d'État.

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une audition, d'un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes par visioconférence, en garantissant la confidentialité de la transmission. Le présent amendement vise à étendre cette garantie au dépôt de plainte par visioconférence dans les cas d'atteinte aux biens.

Il vise à consigner dans un formulaire l'accord de la victime pour tout recours à la visioplainte et à lui adresser une copie du procès-verbal de réception de la demande. Sans cette formalité, il y a un risque que le consentement de la victime ne soit pas effectif.

L'objectif est de s'assurer, en cas d'atteinte à l'intégrité physique, que la victime ne subit pas de pression à son domicile lorsqu'elle dépose plainte en ligne. L'amendement CL178 propose donc que le dépôt de plainte soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais, tandis que l'amendement CL164 précise que ce même dépôt de plainte ne fait pas obstacle à une telle visite.

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

Je ne comprends pas votre insistance, chère collègue. Le rapporteur a entendu votre proposition de tenir compte d'un éventuel refus de déposer plainte par voie de télécommunication. Vos amendements étant satisfaits, cela ne sert à rien d'insister.

Alors que tout est fait pour inciter les victimes à déposer plainte en ligne et que l'on a poussé le souci du détail jusqu'à distinguer entre les atteintes aux biens et les atteintes à l'intégrité physique, personne ne s'est demandé à quoi donnait droit cette quasi-obligation de recourir à la télécommunication. Les victimes pourront-elles s'en prévaloir si l'administration policière ne fait rien ? Nous aurions besoin d'éclaircissements sur ce sujet.

Il s'agit de consacrer la place de l'avocat dans la procédure dès le stade du dépôt de la plainte et de l'audition libre. Nous tenions à le préciser car si elle n'est pas empêchée, la présence de l'avocat n'est pas pour autant prévue : cela dépend un peu du bon vouloir du service enquêteur. Or cela peut faciliter l'accompagnement de la victime et le dépôt de la plainte.