Interventions sur "plainte"

Avez-vous fait un signalement auprès du procureur de la République – mais peut-être n'était-ce pas justifié ? Y a-t-il eu un dépôt de plainte ?

Je vous remercie pour vos réponses, qui témoignent que le monde du spectacle vivant, notamment de la formation, est en train de se saisir de ces enjeux. S'agissant de la prévention, qui est un sujet fondamental, je souhaite revenir sur vos procédures en cas d'alertes, certains dispositifs me paraissant encore assez flous. J'aimerais m'assurer tout d'abord que la pratique de porter plainte contre les personnes dénonçant des violences a pris fin. En effet, par le passé, le Cours Florent a déposé des plaintes en diffamation contre des collectifs qui l'accusaient de ne pas prêter attention aux accusations d'agressions sexuelles et de viol. J'espère que cette page est tournée car si nous voulons que la parole se libère, les intimidations doivent cesser. Par ailleurs, je voulais vous i...

..., le nombre d'actes et propos racistes et antisémites explose : le service statistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer rapporte en 2023 une hausse de 13 % par rapport à 2019, alors même que de nombreux cas sont tus. Malheureusement ce texte prend le problème à l'envers : à quoi bon mettre l'accent sur le renforcement de la réponse pénale quand les victimes ne peuvent même pas porter plainte et ne trouvent ni écoute, ni débouché judiciaire ? Encore et toujours, vous pensez inflation pénale, vous abordez la fin du processus quand il n'est même pas encore enclenché. Je pense aux propos et actes non déclarés, le fameux « chiffre noir » : les victimes estiment que justice ne sera pas rendue, que les procédures seront trop lourdes ; elles savent que les faits sont trop souvent minimisés,...

...llion de personnes subissent une discrimination ou une atteinte à caractère raciste ou antisémite. Pourtant, selon la dernière enquête « Trajectoires et origines », 55 % des personnes ayant déclaré avoir été victimes d'une discrimination fondée sur l'origine, la nationalité ou la couleur de peau n'ont pas effectué de démarches, pensant que ce serait inutile ; seulement 2 % d'entre elles ont porté plainte. Le risque serait qu'au nom d'intentions prétendument humanistes et universalistes, l'État se contente de baffer là où il serait plus utile d'accompagner les personnes. Cet accompagnement devrait se faire par des peines qui ont du sens, des mesures alternatives tels que les stages de sensibilisation à la citoyenneté, à l'image du dispositif institué en 2004 par la loi Perben 2. Le risque serait...

...ntroduire la circonstance aggravante que l'ensemble des associations antiracistes appellent de leurs vœux et qui me paraît indispensable eu égard au devoir d'exemplarité des personnes dépositaires de l'autorité publique. Je suis d'accord sur le fait que de nombreuses personnes victimes de discriminations, au sens large, s'autocensurent, par peur de représailles ou parce qu'elles pensent que leur plainte ne donnera pas lieu à des poursuites. Ce n'est toutefois pas une raison pour ne pas renforcer notre arsenal répressif. Il est certain qu'il sera difficile de faire exécuter le mandat d'arrêt ou le mandat de dépôt lorsque l'auteur d'une des infractions visées par le texte se sera rendu à l'étranger. N'y aurait-il qu'un seul cas, toutefois, que le législateur aurait fait œuvre utile. En revanche, ...

Je voudrais citer quelques exemples dont nous avons eu connaissance grâce aux auditions : un salarié retrouvant un tract mentionnant Hitler dans son casier ; un supérieur hiérarchique se livrant à un salut suprémaciste ; un habitant retrouvant un tract homophobe dans sa boîte aux lettres ; des étudiants juifs ajoutés à un groupe WhatsApp dans le seul but d'y être injuriés. Mais très peu de plaintes sont déposées car les victimes se sentent seules et ont l'impression que leur démarche n'aura pas de suite. Elles ont besoin d'être accompagnées par les associations, dont c'est le rôle et qui font un travail formidable.

Cet amendement propose que le dépôt de plainte pour infraction à caractère raciste ou discriminatoire soit systématiquement accompagné d'une mention spécifique. Votre proposition de loi prend les choses par le mauvais bout en se concentrant sur les condamnations : le vrai problème, c'est que 1,2 million de personnes sont victimes chaque année d'actes racistes ou antisémites, mais que seules 12 000 plaintes sont déposées pour ces motifs. Il fa...

Je partage votre avis sur le phénomène de sous-déclaration et d'autocensure, mais votre amendement se situe au stade de la plainte : c'est un moment où les barrières ont été levées. Je me demande également pourquoi réserver cette caractérisation à ces seules infractions : elle n'existe pour aucune autre plainte. Surtout, je trouve cet amendement infantilisant pour les personnes qui reçoivent les plaintes. Il est de nature à jeter un doute assez malsain. Enfin, je remarque, mais c'est sans doute une erreur rédactionnelle, que...

Je ne jette pas de doute, je constate simplement qu'il y a un problème dans le dépôt de plainte. Il s'explique par le manque de formation dans la police, dont le racisme a d'ailleurs été dénoncé par l'ONU. Les républicains que nous sommes doivent agir pour que les dépositaires de l'autorité publique que sont les gendarmes et les policiers reçoivent une formation très poussée. Le dispositif que nous vous proposons est pour l'instant expérimental. L'essentiel est d'inciter les gens à aller p...

À entendre M. Léaument et ses camarades, la France pratiquerait un racisme systémique. Ce n'est pas possible puisque notre droit protège, au contraire, de l'ensemble des infractions à caractère raciste. J'espère d'ailleurs moi aussi que l'absence de l'antisémitisme dans cet amendement relève d'un oubli. Je rappelle que, pour toute plainte, la nature de l'infraction – injure, discrimination, provocation à la haine en raison de l'origine par exemple – apparaît dans le côté gauche du document. Votre amendement est donc inutile et pourrait entraîner des dérives.

Les fonctionnaires de police et de gendarmerie reçoivent une formation aux violences sexistes et sexuelles leur permettant d'accueillir les victimes avec empathie et de mieux juger de la recevabilité de leur plainte. Une telle formation est souhaitable pour les infractions à caractère raciste ou antisémite. Je rappelle toute l'importance du fameux chiffre noir : seules 2 % des victimes vont déposer plainte, les autres anticipant que leur démarche sera jugée irrecevable ou orientée vers une main courante, ce qui n'est pas forcément souhaitable. Aujourd'hui, le motif du dépôt de plainte ne caractérise pas les...

De telles évaluations relèvent aussi de notre rôle de parlementaires. Il est par ailleurs un peu surprenant de demander au Gouvernement lui-même une évaluation menée par l'Inspection générale de l'administration. Sur le fond, je ne souscris pas aux termes de « racisme systémique ». Votre amendement établit un lien assez fallacieux entre la qualité supposée de l'accueil et le refus de plainte – comme si c'était à cause de nos policiers et de nos gendarmes que les gens refusent d'aller déposer plainte. En réalité, il y a bien d'autres raisons, comme la peur de représailles, l'autocensure ou la méconnaissance de la loi. Pour ces raisons de forme et de fond, je suis défavorable à cet amendement. Ce n'est pas un énième rapport qui nous permettra de lutter contre l'autocensure.

...e des institutions, pour reconnaître les formes de discrimination et de violences sexistes et sexuelles. La police n'est pas la seule institution concernée : on pourrait également citer la justice ou l'école. Nous avons tous connaissance d'incidents qui ne sont pas seulement anecdotiques, mais qui révèlent les difficultés que rencontrent les personnes victimes de ce type de violences pour déposer plainte et le manque de formation des agents qui recueillent ces plaintes. Il en va de même pour le racisme et la discrimination. Il ne s'agit pas, en demandant davantage de formation, de mettre en cause les individus, mais de savoir quels moyens donner aux agents, dans l'exercice de leurs fonctions, pour accueillir la parole et accompagner les victimes. Par ailleurs, nous ne sommes pas seuls à évoquer...

.... Cela ne se fait pas du jour au lendemain, car nous revenons de très loin. Mais vous ne regardez pas ce qui va bien. Plusieurs rapports, dont l'un, élaboré pour le ministre de l'intérieur, était consacré aux discriminations religieuses, rappellent ce dont je parle et montrent que la justice, la police et la gendarmerie ont pris cette question à bras-le-corps. Il n'y a pas de refus de prendre les plaintes mais, parfois, un problème pour caractériser la discrimination. Nous devons assurer cet accompagnement et les amendements proposés par Caroline Yadan et Raphaël Gérard sur l'accompagnement des associations seront d'une importance primordiale pour l'examen du texte en séance publique.

Puisque c'est le seul moyen dont nous disposons pour poser certaines questions et obtenir des réponses plus précises, cet amendement vise lui aussi à demander un rapport, portant sur la situation des formations au recueil des plaintes pour les infractions « à caractère raciste » au sein de la police nationale et de la gendarmerie. Je rappelle que le code pénal utilise cette dénomination faute de distinguer les termes de racisme, d'antisémitisme, d'islamophobie et de négrophobie. Peut-être voudriez-vous changer le code pénal, mais nous nous en tenons, pour notre part, aux formes actuelles du débat. Selon l'enquête Cadre de vi...

Mêmes arguments : les questions abordées par ce rapport pourraient faire l'objet d'une mission d'information. Surtout, il est assez infantilisant de considérer que les forces de l'ordre ont besoin d'une formation spécifique pour pouvoir recueillir des plaintes de cette nature. Cela jette sur elles un soupçon dangereux et élude les autres causes qui pourraient conduire au non-dépôt de plainte. Je pense comme vous que certaines personnes se censurent, mais je ne crois pas pour autant que ce soit en jetant le soupçon sur les forces de l'ordre et en liant l'accueil dans les brigades de gendarmerie et les commissariats de police au dépôt de plainte que l'o...

Il ne s'agit pas de politique politicienne, mais les mots ont un sens. Vous parlez de chiffres noirs et d'enquêtes, mais on ne peut pas laisser suggérer ici que les forces de police ou de gendarmerie accueilleraient mal les plaintes concernant de tels délits. Je vous rappelle, chers collègues de la NUPES, que, depuis le plan antisémitisme proposé par le Premier ministre Édouard Philippe, une journée nationale est consacrée à la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats, et que la Licra et la Dilcrah vont dans les écoles de gendarmerie et de police nationale. Une mission d'information pourrait fournir plus de...

...ce, ne parvient pas à endiguer la progression de l'homophobie, de la transphobie ou d'autres discriminations fondées sur le genre ou l'orientation sexuelle. En 2022, les services de police et de gendarmeries ont enregistré 2 417 crimes et délits anti-LGBT, chiffre qui a plus que doublé depuis 2016. Selon plusieurs enquêtes, 20 % seulement des victimes de menaces ou de violences anti-LGBT portent plainte, chiffre qui chute dramatiquement à 5 % en cas d'injure. Ces statistiques ne sont pas seulement des chiffres, mais aussi le reflet des souffrances endurées, souvent rendues invisibles et parfois vécues dans un silence coupable. Ce contexte nous oblige à avoir des actes forts et une parole claire. Cette proposition de loi en est l'occasion. La France affiche une histoire assez singulière en mati...

Je vous remercie toutes les deux pour votre présence aujourd'hui et pour vos témoignages. J'aimerais approfondir le rôle de l'Insep et de la fédération dans le suivi des plaintes que vous avez déposées : l'un des objectifs de cette commission d'enquête est en effet d'étudier les défaillances du mouvement sportif, lesquelles conduisent à ce que le système actuel perdure. Lors des premières auditions que nous avons menées, nous avons souvent entendu dire que beaucoup de choses avaient changé et qu'il y aurait peut-être moins de victimes. Depuis que la parole s'est libérée,...

Les instances d'une fédération ne sont pas un tribunal. Vous a-t-on aussitôt conseillé de porter plainte ?