Interventions sur "plainte"

La victime doit pouvoir bénéficier d'une information sur son droit à l'avance dès le dépôt d'une plainte pour violences conjugales, et non dans les seuls cas où la plainte concerne une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.

... compléter le texte s'ils avaient jugé qu'il n'allait pas assez loin ; or il a été adopté à l'unanimité par la chambre haute. Nous sommes globalement d'accord pour le faire entrer en vigueur rapidement, car la situation financière des femmes concernées est très préoccupante. Nous avons examiné deux sujets difficiles : la présence des travailleurs sociaux dans les commissariats lors du dépôt de la plainte et le bénéfice rapide de l'aide. Nous sommes à présent confrontés à la pyramide infernale des amendements qui demandent toujours plus. In fine, on devra reprendre la navette. J'espère que ces dispositions, qui vont allonger les délais – puisque c'est le résultat de ce que votre groupe a fait cet après-midi, madame Thevenot – ne mettront pas des femmes ou des hommes en difficulté, alors qu'...

En effet, le n° 190 est un amendement de repli. Alors que le présent projet de loi ouvre la possibilité de déposer plainte avec des moyens de télécommunication modernes grâce à la vidéo, ces amendements tendent à s'assurer que les forces de police ou de gendarmerie constatent avant le début de la déposition que la victime s'exprime dans un lieu sûr, que personne à proximité ne l'empêche de parler librement, ni ne la contraint. Il importe que ce dispositif neuf ne soit pas dévoyé et que les dépôts de plainte soient sé...

Il fait suite à notre long débat d'hier sur les conditions de dépôt de plainte en ligne garantissant l'accompagnement le plus protecteur pour les victimes, notamment en cas d'atteinte à leur intégrité physique. Dans certains cas, ces atteintes s'accompagnent de pressions, qui pourraient avoir lieu au domicile au moment du dépôt de plainte en vidéoconférence. Cet amendement de repli vise à s'assurer que ce n'est pas le cas, en prévoyant une visite de policiers ou de gendarm...

Cette question, qui sera bien sûr prise en considération dans le décret en Conseil d'État prévu par l'article, rejoint celle de la plainte hors les murs, dont le rapport annexé au présent texte prévoit la généralisation, je vous le rappelle. Mon avis est donc défavorable.

Nous avons déjà longuement débattu de la question hier soir dans l'hémicycle, et auparavant en commission. Monsieur le rapporteur, dans ce cadre, vous aviez accepté de modifier la formulation initiale du texte, au profit de la phrase « la plainte […] ne peut être imposée à la victime ». À cette forme négative, nous en préférerions une affirmative, qui préciserait que le dépôt de plainte en visioconférence est « une option, à laquelle la victime doit consentir expressément ». Vous vous en doutez, il s'agit encore de se prémunir contre le risque évoqué hier que l'introduction de la forme dématérialisée ne vise simplement à désengorger les c...

Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu'une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressément ». Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Monsieur le ministre, pour reprendre nos travaux sous de bons auspices et nous permettre de mieux réfléchir, de mieux amender l'article 6, pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion sur l'organisation concrète de la prise en charge des plaintes en vidéoconférence au sein des services de police et de gendarmerie ? Un open space sera-t-il ouvert en région parisienne, avec des policiers et des gendarmes équipés d'un micro-casque, chacun travaillant derrière son ordinateur une fois réparties les plaintes parvenant par internet ? Ou alors la prise en charge aura-t-elle lieu dans les casernes et les commissariats existants, mais depui...

... continueront de permettre d'élever le niveau de compréhension et celui des échanges. Monsieur le ministre, vous reprenez l'exemple d'une infraction spécifique, technique, relevant du contentieux du bois, que vous avez déjà donné hier, en nous expliquant avoir constaté ce cas lors de l'un de vos déplacements. Mais comme hier soir, je souhaite savoir si vous faites référence à un acte de dépôt de plainte ou à un acte d'enquête ? Ce n'est pas la même chose !

La possibilité de recourir à la vidéoconférence pour mener des enquêtes et échanger avec des spécialistes, y compris au sein de l'administration de la police ou de la gendarmerie, ne pose évidemment pas de problème. En revanche, celui qui veut porter plainte après avoir été dépouillé de son bois n'a pas besoin de consulter un spécialiste et peut se rendre dans un poste à proximité. J'ai ainsi l'impression que vous justifiez l'instauration de la plainte en vidéoconférence – dont, encore une fois, je ne conteste pas le bien-fondé, même si j'éprouve certains doutes, à titre personnel –, avec des exemples d'actes d'enquête !

Il vise à garantir que si, à l'issue de la plainte en visioconférence, une audition ultérieure est jugée utile, elle aura lieu physiquement, et non par un moyen de télécommunication. C'est une discussion que nous avions eue lors de l'examen en commission.

...° 57 soit tombé car son objet n'était pas absolument identique à celui de l'amendement n° 1118 rectifié ; dans un souci de proximité, il visait à autoriser le policier ou le gendarme à se rendre directement chez la personne, si elle le demandait. L'amendement n° 56, quant à lui, tend à compléter l'alinéa 7. Celui-ci dispose que : « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » Je propose que la personne qui dépose plainte et l'agent qui la reçoit conviennent le jour même d'une date de rencontre ultérieure, qui se ferait sans recours à un moyen de télécommunication.

Avis défavorable, pour une raison d'ordre pratique, dans la même perspective que celle évoquée par le ministre à l'instant. Selon les modalités d'application de la loi, on peut envisager que les officiers de police judiciaire qui auront procédé au dépôt de plainte par vidéoconférence ne soient pas ceux qui participeront à l'audition ultérieure. Il n'est pas assuré que les premiers disposent de l'agenda des seconds, ce qui rend difficile le choix immédiat d'une date.

C'est déjà le cas, même sans recours à la vidéoconférence. Dans certaines circonstances, la personne qui dépose plainte physiquement ne peut pas se voir proposer une date pour une audition ultérieure, parce que celle-ci n'aura pas lieu dans la même unité de gendarmerie ou dans le même commissariat, par exemple.

À titre personnel, je suis favorable à l'article 6. Il va dans le bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une préplainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l'accès à la justice et le fonctionnement des commissariats. Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nat...

À la lumière des explications du ministre, je retire l'amendement. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'insiste toutefois sur l'importance d'associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l'indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l'image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d'infractions chez nous.

En l'état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu'il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens. Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l'ai souligné hier soir, il s'agit d'une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D'après ce ...

J'ai examiné attentivement votre amendement. Je pense qu'il y a une confusion. Il existe les préplaintes en ligne, qui concernent les atteintes aux biens et certaines discriminations. Il existe également la plainte en ligne, autorisée par l'article 15-3-1 du code de procédure pénale, et réservée à des escroqueries sur internet ; elle se fait au moyen de la plateforme Thesee (traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries). Par ailleurs, nous voulons créer un nouveau disp...

Grâce au dépôt de plainte par des moyens audiovisuels, il sera plus simple de porter plainte. Mais il est nécessaire que cette disposition soit rapidement applicable, tant la sécurité dans notre pays rend urgente toute avancée. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l'obligation pour la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'émettre rapidement son avis, afin que le dépôt de plainte p...

Tout à l'heure, à la suite d'une question de mon collègue Bernalicis, vous avez expliqué comment se déroulerait, dans les commissariats et les gendarmeries, le dépôt de plainte par vidéoconférence. Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas tout à fait au point – vous l'avez vous-même reconnu. Est-ce que des espaces seront dédiés à ces vidéoconférences ou auront-elles lieu dans un open space ? Du personnel sera-t-il affecté à cette tâche ? Un grand nombre d'incertitudes persistent. Cet amendement de repli vise à intégrer une clause de revoyure dans deux ans...