Interventions sur "plainte"

L'amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l'hôpital ont été signées. Ce dispositif est d'ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu'il a été récompensé par le Conseil de l'Europe la même année. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...me satisfont que partiellement. J'expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd'hui et qu'il se développe. Cependant, et vous l'avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu'on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu'elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l'on ne peut toujours pas porter plainte à l'hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d'une convention entre les différents services. Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n'avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent po...

Je veux rapidement vous faire part ce qu'il s'est passé pour le centre hospitalier d'Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l'hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l'hôpital et les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée...

L'article 2 prévoit que le policier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d'urgence et d'enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental. Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d'un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l'agent de police judic...

...ersonnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année. Compte tenu du nombre de féminicides – plus de 110 en 2022 –, de la quantité insuffisante de places d'hébergement d'urgence et du faible taux de plaintes émises et prises en compte, le 3919 est souvent la première solution vers laquelle se tournent les femmes victimes de violences. La plateforme a besoin de davantage de moyens humains, logistiques et financiers. Cette année, son budget a stagné, alors même que le nombre d'appels a augmenté. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes estiment à 3,5 millions d'euros les finan...

...y est pas. Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l'accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical. Nous avons en tête le cas de cette femme qui s'était rendue au commissariat de Blois, n'avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée inconsciente dans le hall de son immeuble. Nous le disons, les agents de police et de gendarmerie ne suffisent pas à eux seuls. Ils ont besoin d'être accompagnés par des professionnels. Sous le hashtag #DoublePeine, de nombreuses victimes avaient fait part d'une très grande difficulté à être entendues, prises au sérieux et accompagnées dans leurs démarches lorsqu'elles vena...

Le constat est sans appel : sur les 145 homicides recensés au sein du couple en 2021, 122 sont des féminicides ; 159 400 plaintes ont été déposées pour violences conjugales en 2020, et étaient en augmentation de 14 % en 2021. Cette situation infernale nous oblige en tant que législateurs aussi bien qu'en notre âme et conscience de femmes et d'hommes. La proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont l'entière maternité revient à notre collègue sénatrice Valérie Lét...

...es. Quitter le domicile est une étape difficile. De nombreuses victimes repoussent le moment de leur rupture ou décident de revenir au domicile du couple en raison de la précarité économique – l'indépendance économique est si difficile à retrouver. Le dispositif est largement ouvert. Il est accessible sans condition de ressources à toute personne victime de violences conjugales, dès lors qu'une plainte a été déposée, qu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une tierce personne. Ce dernier critère a été mis en avant lors des auditions, de telle sorte que des personnes qui ne se seraient pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires mais dont la situation de victime aurait été signalée, par exemple par un professionnel de santé,...

...frir un meilleur accueil aux victimes ou de mettre davantage de moyens à leur disposition pour les aider à s'extraire rapidement d'une telle situation. Personne ne peut être contre le fait de permettre aux victimes de se reconstruire. Selon les services de police et de gendarmerie, en métropole, 5 % des femmes ont subi des violences conjugales. Bien que le ministère n'ait recensé « que » 150 000 plaintes, ces violences font des centaines de milliers de victimes et ont tué 122 femmes en 2021. Le groupe Rassemblement National a décidé de défendre ce texte, car il y a urgence à faire plus et mieux que ce qui a été fait jusqu'à présent. Nous nous montrerons largement à l'écoute, car, sur un tel sujet, il ne saurait y avoir d'opposition – les désaccords ne sauraient être que de l'ordre du détail. L...

... conjoint est caractéristique de l'emprise exercée sur la victime. Une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales n'est pas négligeable pour placer elles-mêmes et leurs enfants en sécurité économique. L'article 1er crée le dispositif : large, facile à demander, à proposer et à attribuer, il est à saluer. L'article 2 fait obligation aux agents ou officiers judiciaires recevant une plainte pour violences conjugales d'informer les victimes de la possibilité de bénéficier d'une avance d'urgence. Il est souhaitable qu'ils puissent bénéficier d'une formation sur ces sujets. Sans doute aussi sera-t-il nécessaire d'augmenter les effectifs de police et de gendarmerie. Le groupe Les Républicains votera la proposition de loi.

...reins financiers liés à l'absence de ressources ou l'insuffisance de revenus. On parle alors de violence économique. Penser une aide permettant de se libérer du joug du conjoint est donc primordial. Contrairement à ce que suggère son titre, avec ce prêt remboursable, la proposition de loi ne tend pas à instituer une « aide universelle ». Les critères d'entrée – ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement – semblent trop restrictifs. La subrogation des CAF dans les droits des bénéficiaires des avances pour se constituer partie civile afin de demander la réparation du préjudice pourrait avoir un effet contraire à celui recherché, en introduisant des liens de dépendance financière entre l'auteur des violences et sa victime. Quant au déblocage des fonds en soixante-douze heures, il fau...

...ulation des remboursements sera envisageable. En outre, les victimes pourront bénéficier d'un accompagnement social et professionnel, au même titre que les bénéficiaires du RSA, qui garantira leur indépendance économique. Enfin, on sait combien les victimes sont mal informées de leurs droits : l'article 2 prévoit qu'elles recevront les informations relatives à l'avance d'urgence dès leur dépôt de plainte. Nous voterons pour ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat.

Je tiens à saluer Valérie Létard pour son travail. Ce texte n'est sans doute pas parfait, mais il constitue une avancée majeure, et il est dommage qu'il ne suscite pas une adhésion unanime. Madame Rousseau, je m'étonne de votre intervention : je pensais que vous alliez demander que cette aide concerne aussi bien les hommes que les femmes victimes de violences. L'article 2, relatif au dépôt de plainte, m'inquiète un peu : il va nécessiter davantage de moyens et de personnels, notamment de travailleurs sociaux. Alors que 124 femmes sont décédées depuis le début de cette année sous les coups de leur conjoint, alors que des enfants sont témoins de ces violences, nous devons tout faire pour soustraire femmes et enfants à la violence, en y mettant les moyens nécessaires. C'est ce qu'attendent nos c...

... en aide : c'est aussi ce que souhaite le groupe Écologiste - NUPES et nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens. Il faut un vote massif en commission pour réécrire ce texte et arriver en séance avec une proposition satisfaisante. Nous proposerons aussi de supprimer la consignation et d'élargir la liste des professionnels qui pourront constater les violences pour aller vers le dépôt de plainte. Notre proposition n'est pas parfaite, mais ce serait un pas en avant et je compte sur la mobilisation de tous les groupes.

Une telle communication va de soi. L'existence du dispositif sera signifiée à la personne qui dépose une plainte ou par un travailleur social. Je vous invite à retirer votre amendement.

L'amendement vise à élargir la liste des actes permettant d'attester les violences ouvrant droit à cette aide. Selon la Fondation des femmes, seules 18 % d'entre elles portent plainte et 7 % déposent une main courante ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Pour sa bonne application, notre dispositif doit être encadré et nous pensons que la condition minimum d'une plainte, d'un signalement au procureur de la République ou d'une ordonnance de protection est suffisante. Demande de retrait.

Une main courante est en effet une simple déclaration. En revanche, une plainte, une saisine du procureur de la République entraînent le déclenchement de l'action publique, donc, une enquête. Une simple main courante serait en l'occurrence très légère.

Une main courante peut être automatiquement transformée en plainte dès lors qu'il s'agit de violences conjugales. Pour les nombreuses femmes qui n'ont pas le courage de déposer plainte dans un premier temps, c'est à cette étape que l'action publique pourrait commencer.

L'amendement vise à élargir le nombre de professionnels habilités à constater des faits de violences psychologiques et physiques, puisque le dispositif n'intègre pas les femmes qui ne porteraient pas plainte ou dont les violences subies n'ont pas été constatées par un juge. En 2019, on a estimé à 213 000 en moyenne le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, chaque année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi elles, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police.