Interventions sur "plafond"

L'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d'un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l'aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l'avons dit et redit, notre solution réside d'abord dans l'augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu'il faut l'éviter, et c'est enc...

Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d'heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l'heure ? Deuxième problème : disposez-vous d'une étude d'impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellem...

Je rappellerai simplement, en dirigeant mon regard vers certains collègues en particulier, que les présents amendements ne visent à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que pour la seule année 2022. Ils interviennent alors que nous cherchons des solutions pour améliorer le pouvoir d'achat et le reste à vivre…

Ce caractère précieux s'est d'autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l'augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d'en proposer à leurs salariés, et j'aimerais que le dispositif soit prolongé à l'avenir si la situation de l'emploi le permet.

Alors que les Français restent très attachés à leur modèle social, les auteurs de ces amendements souhaitent supprimer ou du moins rehausser le plafond de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous, mes chers collègues, ne voulons ni l'un ni l'autre, mais bien des salaires supplémentaires et un SMIC à 1 500 euros net. Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l'utilité de telles mesures, sachant que le nombre d'heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a b...

L'article 6 prévoit une revalorisation annuelle dérogatoire de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, soit son niveau attendu au 2e trimestre 2022 selon les arguments du Gouvernement. L'IRL est à double emploi : il fixe le plafond d'évolution annuelle des loyers, ainsi que le niveau de revalorisation des APL au 1er octobre de l'année. Le Gouvernement entend donc tout à la fois encadrer pour un an l'évolution des loyers à 3,5 %, tout en revalorisant par anticipation les APL à 3,5 %. Au regard des 12 milliards d'économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022,…

Je suis ravie de débattre avec vous ce matin sur les articles 6 à 9. Nous commençons par l'examen d'un article très important, vous l'avez tous rappelé. Parmi les trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune, l'un d'entre eux a été retiré – je vous remercie, monsieur Bazin. Ils proposent de fixer des plafonds différents à l'IRL, lequel s'élève à 3,5 % pour les quatre prochains trimestres dans le projet de loi. J'en viens à l'amendement n° 509, qui propose de geler le taux d'IRL au niveau d'avril 2022, soit 2,48 %. L'INSEE a récemment publié des analyses qui estiment le taux d'inflation du mois de juin à 5,8 %, soit 6,5 % en rythme annualisé : le taux d'IRL que nous proposons est nettement inférieur ...

Sur l'amendement n° 232, la meilleure solution n'est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d'IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l'effet de plafond de l'IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d'entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,…

…afin de préserver leur modèle. Un plafond fixe de 3,5 % est donc préférable. Avis défavorable.

... les locataires ou du nombre de logements. Le texte pose d'ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l'augmentation des loyers. Même si cela est d'une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l'emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte. Le plafond correspondant à une variation maximale de 3,5 % pour les propriétaires, alors que l'inflation court, n'est pas trop élevé : il s'agit avant tout de revenus. De plus, il est adapté à l'augmentation des APL, identique, tandis que les prestations sociales augmentent de 4 %. Nous devons donc voter en faveur de l'article 6. Le moment venu, il faudra évoquer la question de l'efficacité de la politique ...

Vous décidez de revalorisations inférieures à l'inflation et dites des mensonges, comme lorsque vous parlez du triplement d'une prime que personne ne touche ou presque et qui est en fait le triplement d'un plafond.

...s. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement. J'ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d'obtenir de leurs placements des taux de rentabilité élevés. Enfin, le Gouvernement, en définissant un taux équitable de plafond de l'IRL, permet aux bailleurs d'augmenter les loyers dans une proportion raisonnable. Tous ne le feront pas, je l'ai dit tout à l'heure. J'attire votre attention sur le fait que votre amendement aurait pour conséquence de permettre aux propriétaires de maximiser leur rente sur le dos de l'État, alors que nous demandons un effort financier important à tous les locataires non bénéficiaires des AP...

Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l'IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d'outils suffisamment fins pour mesurer l'ampleur de l'inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l'objet d'un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d'outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l'occasion de la di...

...propose la même modulation en fonction de la situation spécifique de chaque territoire, pour une variation finale comprise entre 2 % et 3,5 %. Il est le même que l'amendement précédent, à la différence qu'il s'applique uniquement aux collectivités d'outre-mer. L'amendement n° 993, sur lequel j'appelle votre attention car il semble qu'un début de majorité puisse s'y rattacher, fixe quant à lui le plafond de la révision annuelle à 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer. Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l'idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit qu'il était d'accord. Reste à calibrer cette modulation.

Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d'être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées. Par ailleurs, l'amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d'ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont sub...

...ion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, et d'autant plus lorsque l'occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l'évolution des loyers au moment de la relocation à l'évolution de l'indice de référence des loyers. Il nous paraît également important de pouvoir fixer le plafond d'évolution par dérogation à l'IRL pour l'ensemble des logements : ceux situés dans les zones les plus tendues pourront se voir appliquer un plafond d'évolution inférieur à l'IRL, mais un plafond d'évolution supérieur à l'IRL restera possible lorsque cela sera justifié par la réalisation de travaux.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d'évolution ne peut pas dépasser celui de l'IRL lors d'une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l'évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu'à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d'appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.

Les amendements n° 13 et 14, issus de travaux menés avec la Fédération nationale de l'habillement (FNH), tendent à fixer un plafond à l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, les commerçants de mon département, le Maine-et-Loire, m'ont alerté sur les effets de l'application du nouvel indice. Je sais, madame la ministre, que vous avez été très réactive et que vous réfléchissez déjà à cette question ; sans doute pourrez-vous donc nous éclairer. L'inquiétude des professionnels est nourrie par les variatio...

...e des loyers commerciaux, et ce à la demande des commerçants de nos circonscriptions et de leurs syndicats professionnels. On l'a dit, le secteur du commerce est durement touché par l'inflation. Le secteur de l'habillement a ainsi perdu, au cours des derniers mois, plus de 20 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite. Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l'instar de celui qui sera appliqué à l'IRL, à 3,5 % – c'est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants. Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu'en mars dernier, à l'initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernem...

Il vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne remplace l'évolution des salaires et des grilles de salaire. À cette fin, il crée un plafond : la prime ne pourra pas dépasser 25 % de la valeur de la rémunération annuelle brute, l'écrêtement éventuel de l'enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations de salaires ou traitements.