Interventions sur "pfas"

J'y suis également défavorable car il suffirait d'annoncer des investissements pour échapper à la redevance. De manière générale, je voudrais dire qu'aucune des positions exprimées dans notre débat ne doit être caricaturée. Monsieur Isaac-Sibille, lorsque vous vous opposez à l'application du texte aux ustensiles de cuisine, je n'en déduis pas que vous ne souhaitez pas vous battre contre les PFAS – le rapport de qualité que vous avez écrit sur le sujet démontre le contraire. De la même façon, lorsque le rapporteur est en désaccord avec la rédaction d'un amendement, je trouve regrettable que l'on n'essaie pas de trouver ensemble une formulation satisfaisante en vue de la séance publique et que l'on se lance des accusations. Travaillons ensemble pour faire avancer cette cause.

...ollectivités, doivent chiffrer l'ensemble des moyens à engager pour dépolluer – ce sera des millions, voire des milliards d'euros – et que nous devrons bâtir, à l'échelle des agences de l'eau, un système de redevance permettant de financer une programmation pluriannuelle d'investissement aussi longtemps qu'il le faudra. La redevance devra s'appliquer à l'ensemble des industriels ayant produit des PFAS par le passé, et non à ceux qui les ont utilisés. Si on n'appliquait pas cette règle, les particuliers subiraient une double peine : on reporterait sur la facture d'eau de ceux qui subissent la pollution, au point parfois d'en tomber malade, le montant de la redevance versée afin de financer les travaux indispensables. Ce n'est pas sérieux : il va bien falloir se confronter aux enjeux du financem...

...C'est pourquoi je propose de préciser que la disposition s'applique à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Je ne crois pas qu'il soit dans votre intention, monsieur le rapporteur, d'assujettir les services départementaux d'incendie et de secours au paiement de cette redevance, à l'instar de beaucoup d'autres acteurs qui émettent des PFAS.

Votre amendement vise à circonscrire le champ d'application de la redevance aux ICPE. Dans la mesure où l'on n'est pas certain que d'autres sites ne rejettent pas de PFAS en quantité significative, il me paraît préférable de viser un périmètre plus large. Par ailleurs, les sites qui ne rejettent que peu de PFAS ne seront pas redevables de la redevance, puisqu'ils resteront en deçà du seuil de perception.

Le champ des PFAS est si vaste qu'il faut préciser de quels rejets il s'agit, sous peine d'assujettir à la redevance les pompiers et de nombreux autres utilisateurs. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.

Non, ce qui est en question, c'est l'étendue du champ d'application de la mesure. Compte tenu de la rédaction actuelle, toute personne utilisant des PFAS et en rejetant serait soumise à la redevance, quels que soient son statut et son activité : cela concernerait non seulement les pompiers, mais aussi les agriculteurs et de nombreux autres acteurs, puisque les PFAS sont partout. Encore une fois, je souhaite interdire les rejets, vous préférez les autoriser et les taxer. Le problème ne tient pas à la rédaction, mais au périmètre que vous souhaitez ...

Nous proposons que le calcul de la redevance repose exclusivement sur l'ajout de PFAS dans les milieux et non sur l'ensemble des rejets. En effet, certaines installations peuvent rejeter des PFAS alors qu'elles n'en sont pas à l'origine. Nous privilégions une approche fondée sur la responsabilité, conformément à la philosophie de la proposition de loi.

Votre intention est satisfaite par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui s'appliquera à la redevance créée par l'article 2 de la proposition de loi. En effet, l'industriel pourra demander que le suivi des rejets servant à calculer l'assiette de la redevance ait « pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Cela implique de pouvoir isoler l'apport de PFAS issus du processus de fabrication de l'entreprise et des produits fabriqués par rapport à une quantité plus globale de ces substances mesurée dans les rejets. Il s'agit, me semble-t-il, de l'idée que vous défendez.

Ces amendements visent à ce que seuls les rejets nets, autrement dit intentionnellement ou effectivement ajoutés au milieu naturel, soient soumis à la redevance. Lorsqu'un industriel utilise de l'eau par exemple, il conviendrait de mesurer la quantité de PFAS à l'entrée et à la sortie de l'usine pour connaître précisément l'ampleur des rejets.

...écédemment, le code de l'environnement fait déjà référence à la notion de « pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Le CD30, quant à lui, risquerait de réduire considérablement les cas dans lesquels la redevance serait due, avec l'ajout du critère d'intentionnalité. Je peux comprendre que l'on souhaite calculer une pollution nette, ce qui implique qu'une entreprise puisse isoler l'apport de PFAS antérieur à son activité et mesurer les rejets issus de son activité propre. En revanche, je ne crois pas qu'il faille considérer le caractère intentionnel ou non de l'usage des PFAS, car cela désinciterait les personnes soumises à la redevance à réduire la présence de PFAS. In fine, l'environnement sera de toute façon touché par la pollution. Notre objectif étant de permettre un meilleur ...

Nous proposons d'asseoir la redevance sur les PFAS introduits, et non pas rejetés, par l'entreprise.

Il s'agit de cibler la redevance sur les PFAS dont l'entreprise est à l'origine, qu'elle introduit, par opposition aux PFAS rejetés, qui peuvent avoir une origine antérieure.

...ar an, est relativement élevé. De nombreuses entreprises peuvent rejeter des quantités moins importantes mais de manière continue, ce qui fait courir un risque tout aussi grand de contamination à l'environnement. Afin de rendre effective la participation des entreprises à la prise en charge du coût de la dépollution de l'eau, il est proposé que la redevance soit due dès le rejet de 100 grammes de PFAS. En conséquence, le barème est modifié, avec un montant de 100 euros par tranche de 100 grammes. Cette modification résulte d'une préconisation que nous a faite le ministère de la transition écologique lors de son audition, sur la base des modélisations auxquelles il a procédé.

Selon une synthèse bibliographique réalisée en décembre 2023 par l'Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques), une température très élevée, supérieure à 1 300 degrés, voire 1 400, garantit la destruction des PFAS et de leurs sous-produits. Or les incinérateurs de déchets ménagers fonctionnent à une température comprise entre 750 degrés et 1 100 degrés, et ceux des boues d'épuration entre 850 degrés et 900 degrés : les mâchefers qui en sortent, qui sont recyclés et réutilisés par exemple dans les infrastructures publiques, les chaussées ou les voies ferrées, contiennent donc des PFAS qui se répandent ensui...

...l et de ses possibles conséquences. Il n'existe quasiment aucune ICPE d'incinération montant à une température de 1 400 degrés : d'après la fédération des entreprises spécialistes de la dépollution, les incinérateurs les plus performants atteignent 1 250 degrés. Les passer tous à 1 400 degrés serait très énergivore, et prendrait du temps. Étant donné le très grand nombre de produits contenant des PFAS, on courrait alors le risque de ne simplement plus pouvoir incinérer de très nombreux déchets, par ailleurs potentiellement dangereux, et de voir exploser le recours à l'enfouissement. Avis défavorable pour cette raison technique.

...'incinération afin de supprimer des rejets que les filtres ne peuvent pas capter. Pourquoi ne pas fixer encore une fois un objectif et définir un calendrier, ainsi qu'un mode opératoire, permettant de l'atteindre ? C'est un exemple de ce qu'il faut financer dans la durée, avec une programmation pluriannuelle d'investissement qui prenne au sérieux l'ensemble de la pollution, passée et à venir. Les PFAS ne vont pas disparaître de tous les domaines : il va bien falloir les détruire, plutôt que de fermer les yeux et de les laisser se répandre dans l'environnement. Cet objectif de 1 400 degrés est de nature à nous protéger, nous et les générations futures.

Cet amendement prévoit que dans chacune des agences régionales de santé, la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile présente, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d'exposition de la population de leur ressort aux PFAS.

On estime que les PFAS pourraient recouvrir plus de 10 000 substances : dès lors, les laboratoires ne peuvent les détecter toutes et les autorités sanitaires ne peuvent pas connaître les impacts réels sur la santé des populations de chacune de ces substances. Cette demande de rapport vise à examiner quelles sont les substances qui risquent le plus de contaminer les populations, et quelles sont les populations pour lesq...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Cet article de gage propose en effet la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de PFAS, mais sans prendre en considération le niveau de rejet de ces substances. Cela ne nous semble pas conforme au principe pollueur-payeur.

La proposition du rapporteur d'une taxe de 1 % me paraît en effet difficilement applicable. Nous devons réfléchir aux moyens d'alimenter un fonds PFAS, dont je préconise également la création dans mon rapport. Il ne serait pas normal de faire payer les consommateurs d'eau. Quant aux agences de l'eau, elles sont déjà chargées de missions nombreuses. Je ferai des propositions en vue de la séance publique.