Interventions sur "pfas"

Mon amendement décale l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ce laps de temps suffira à cartographier l'ensemble des sites et des usages et à déterminer une méthode de surveillance adaptée. Les 4 000 Pfas ne seront pas analysés substance par substance, mais regroupés par famille, à l'instar du règlement européen Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). Cela évitera aussi que des petits malins ne passent d'une substance à une autre proche, la recherche allant toujours plus vite que la réglementation. Je suis donc défavo...

...iques pour reculer la mise en place de toute mesure, dans la droite ligne du plan présenté par Emmanuel Macron, qui veut lui aussi commencer à surveiller ces substances, mais seulement à partir de 2026. Or il y a urgence, nous l'avons tous dit : de nombreux sites sont contaminés, les animaux aussi. Et il faudrait encore attendre trois ans ? Ce n'est pas sérieux ! On peut travailler par famille de Pfas et limiter les émissions dès maintenant.

Les stations d'épuration aussi doivent être soumises à des limites de rejets de Pfas dans le milieu naturel. Nos industriels font souvent beaucoup d'efforts pour contrôler leurs rejets ; il serait anormal que les stations d'épuration ne soient pas soumises aux mêmes normes. Elles sont d'ailleurs associées aux sites industriels dans le plan d'action ministériel sur les Pfas présenté au mois de janvier.

Avis défavorable. Les rejets aqueux des ICPE et des stations sont deux choses différentes. Dans le premier cas, on parle d'industries qui produisent ou utilisent des Pfas. Dans le second, les rejets de Pfas sont plutôt liés à des usages domestiques – le lavage de vêtements en machine à laver, par exemple. J'ai souhaité restreindre le champ de la proposition de loi à l'une des sources les plus importantes de Pfas : les rejets aqueux des ICPE. À terme, il faudra aller plus loin, mais les auditions n'ont pas porté sur les rejets domestiques.

Nous proposons que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'État. Cela enverrait un signal plus fort qu'un arrêté. Nous déplorons, vous l'avez compris, la faiblesse du plan d'action ministériel sur les Pfas, et notamment l'absence de norme contraignante de réduction des émissions par les industriels. Nous nous saisissons de l'heureuse proposition du groupe LIOT pour appeler le Gouvernement à mener une politique ambitieuse.

Les Pfas ne connaissent pas les frontières : il est donc important de coordonner les politiques à l'échelle européenne. Cela nous permettra aussi de rester dans la ligne de ce que nous avons récemment voté pour éviter les surtranspositions de directives européennes.

Je regrette à nouveau la volonté de la majorité de repousser l'entrée en vigueur des mesures proposées par le rapporteur. Cette fois, il s'agit de renoncer au contrôle des rejets de Pfas par les sites classés ICPE tant qu'une potentielle restriction européenne n'est pas entrée en vigueur. Or nous avons le devoir d'agir pour protéger la santé des Françaises et des Français sans attendre d'y être contraints par l'Europe. Votre attitude est incompréhensible. Vous ne pourrez pas dire qu'on ne savait pas : les alertes scientifiques sont là et les conséquences effrayantes sur la santé...

C'est tout l'inverse. Nous souhaitons être efficaces, et on l'est bien plus au niveau européen qu'au seul niveau français. Les Pfas traversent les frontières et le problème est global ! Il s'agit de travailler ensemble à l'échelle européenne pour que les directives soient rapidement adaptées. Il faut sensibiliser la population, les élus et les députés européens pour que l'Union se saisisse efficacement de ce sujet.

L'ambition est là. Nous avons voté des lois, fixé des dates, essayé de bâtir un calendrier cohérent avec le Sénat pour avancer. Monsieur le président, je propose que notre commission travaille sur le sujet des Pfas, que nous organisions des auditions pour approfondir les choses avec des chercheurs et que nous essayions d'accélérer les choses à l'échelle européenne. La révision du règlement Reach a effectivement pris du retard : pourquoi en sommes-nous là ? Fixons-nous tous ensemble pour objectif d'éradiquer ces molécules au cours de cette législature. Je n'oublie pas, monsieur le rapporteur, que je suis l'...

Bien entendu, notre commission restera mobilisée, comme elle l'a été depuis de nombreux mois. Je pense notamment à la table ronde sur les enjeux environnementaux présentés par les Pfas, dont le rapporteur a indiqué qu'elle avait été utile pour l'élaboration de son texte.

Je salue l'engagement de M. Pahun et son vœu pieux… mais, comme je l'ai déjà dit, même lorsqu'il aura été remis à jour, le règlement Reach ne prévoira pas les valeurs limites de Pfas dans les rejets aqueux des ICPE. La rédaction de ces amendements n'a donc aucun sens. La littérature scientifique essaie de déterminer des valeurs limites qui permettent de préserver la santé, en fonction de l'état des connaissances. On voit qu'il existe bien un lien entre les émissions des ICPE et les phénomènes observés en matière de santé. Les rejets se retrouvent dans les sols, l'alimentatio...

Cet amendement vise à instaurer un contrôle obligatoire des Pfas dans les eaux de consommation et à demander au Gouvernement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les Pfas. Comme l'a montré l'Igedd dans son rapport de décembre 2022, l'eau est l'un des principaux modes d'exposition aux Pfas. Les toxicologues et les associations l'ont rappelé lors de la table ronde organisée par notre commission. L'amendement permet de faire un premi...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel. Comme je l'ai indiqué, la recherche est étendue cette année à 20 Pfas dans l'eau potable. La démarche proposée par M. Thierry complète bien l'arrêté concernant les rejets industriels qui va bientôt paraître. Il s'agit de mener une campagne de recherche des Pfas pendant plusieurs mois. Celle-ci n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant, sauf pour les sites particulièrement pollués. Il me semble intéressant de rendre cette recherche obligatoire dès maintenant p...

Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens humains et financiers supplémentaires qui seraient nécessaires à l'Office français de la biodiversité (OFB) et aux agences de l'eau afin de rechercher la présence de Pfas sur tout le territoire. Un rapport de l'Igedd a indiqué que le dispositif de surveillance des Pfas est largement défaillant, en raison d'une réglementation lacunaire, notamment sur l'identification des sources de pollution. Le rapport parle de suivi quasi inexistant. Or, ces dernières années, le Gouvernement a supprimé de nombreux postes indispensables. Les agences de l'eau ont dû supprimer 171...

Les moyens de l'OFB et des agences de l'eau doivent en effet être renforcés. Mais c'est également le cas pour les laboratoires, qui vont devoir réaliser un travail important pour développer les méthodes analytiques sur les différentes sous-familles de Pfas. D'une part, les enjeux en matière de moyens humains portent sur un champ plus large que celui évoqué dans l'amendement. D'autre part, je ne suis pas persuadé qu'un rapport soit nécessaire pour identifier les enjeux. Il me semble que les laboratoires l'ont déjà fait. Quant aux agences de l'eau et à l'OFB, le sujet est plus global. On a ponctionné une partie des réserves des agences de l'eau pend...

Un commentaire au préalable. Depuis le début de nos débats ce matin, vous n'avez cessé d'expliquer qu'il fallait plus d'études et de connaissances pour mieux comprendre à quel point nous sommes exposés aux Pfas. Mais lorsque l'amendement CD9 vous propose de mesurer partout le niveau de contamination de l'eau potable, vous refusez ! Après cela, vous ne pourrez pas prétendre que ce que vous faites n'est pas une diversion. J'en viens à l'amendement CD5, qui demande au Gouvernement un rapport sur la dépollution des eaux et des sols contaminés par les Pfas. Ces opérations devront s'appuyer sur une contribut...

Le Gouvernement a déjà élaboré un plan, mais nous souhaitons aller plus loin en lui demandant un rapport sur l'effectivité des mesures prises pour limiter la présence de substances chimiques – et notamment des Pfas – dans les effluents industriels et dans les milieux naturels. Il est essentiel de disposer d'un état des lieux précis de l'ensemble des sites contaminés. Je suis très préoccupé par les pollutions historiques et je suis certain que les PFOS, qui ne sont plus utilisés, se trouvent encore dans l'environnement. Il faut absolument rechercher ces pollutions, qui peuvent toucher les nappes phréatiques...

Avis défavorable. Ce que vous demandez va moins loin que l'arrêté qui a été soumis à consultation et qui prévoit que les ICPE soumises à autorisation réalisent des campagnes de mesure des Pfas dans leurs rejets aqueux. L'objet du rapport est également plus restrictif que ce qui était prévu par l'article 2 de la proposition.

Les rejets des ICPE sont soumis à une réglementation très forte, et l'eau rejetée dans le milieu naturel doit être potable. Ces installations sont déjà tenues de rechercher les Pfas – peut-être pas tous, mais en tout cas ceux qui datent des années 1950 !

Les normes sont très différentes selon qu'il s'agit de rejets aqueux des ICPE ou d'eau potable. Les ICPE ne sont tenues de rechercher qu'une seule sous-famille de Pfas, soit les PFOS. La réglementation qui leur est applicable est donc minimaliste et mérite d'être complétée très largement.