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...écent, évidemment controversé, avec des freins, mais ont le mérite d'exister. Il y a donc urgence à améliorer et consolider ces dispositifs. « MonParcoursPsy » a aussi fait l'objet d'auditions à l'occasion des travaux préparatoires à la proposition loi portant sur l'accompagnement psychologique des couples confrontés à une fausse couche ; j'ai ainsi eu l'occasion d'auditionner des associations de patients et de psychologues. On ne peut évidemment que se dire qu'une amélioration est attendue. Cependant, des éléments sont intéressants à retenir : 70 % des bénéficiaires de ce dispositif sont des femmes. Cela doit aussi nous préoccuper. En termes d'intérêt et de compréhension des besoins, il faut se réjouir de la mise en place de ces dispositifs et de la capacité de les évaluer. Nous avons également...
...e cadre de Ma Santé 2022. Le chiffre a quadruplé afin d'accélérer la numérisation du système de santé et de généraliser, à terme, le partage fluide et sécurisé de données de santé. Cet engouement pour l'e-médecine pose toutefois question, particulièrement dans la prise en charge de la santé mentale. Au regard des moyens manquants pour les professionnels de santé et, par contrecoup, au regard des patients délaissés, l'engouement pour la médecine numérique pose également question au regard de ceux à qui elle profite, à commencer par les nombreuses start-up qui la portent. Comment favoriser la reconnaissance des psychologues dans la fonction publique ? Comment réduire la question des files d'attente ? Concernant « MonParcoursPsy », la question de la rémunération pose problème, ce qu'on voit d'aill...
Je voudrais réagir au dernier propos sur la prise en charge du parcours psychologique et psychiatrique des patients. Au-delà des discussions sur l'évaluation financière et des propositions sur l'innovation, je ne voudrais pas que l'on réécrive certaines choses. Passer par un médecin traitant permet de dépister des troubles extrêmement graves et des situations urgentes pouvant amener des patients à une autolyse ou à mettre en danger leurs jours ou ceux de leurs proches lorsqu'ils sont atteints de troubles psyc...
...it certes se faire en amont par la prescription et l'ordonnance, mais également en aval avec la notion de coordination et de confiance entre professionnels. Cela interroge sur l'ordonnance que peut faire un médecin pour un psychologue : est-il nécessaire de le faire en amont ? J'insisterai sur la nécessité, en aval, d'un retour du psychologue au médecin traitant pour une efficience au bénéfice du patient. Un vrai sujet est le nivellement par le bas de la rémunération de nos professionnels de santé. Vous évoquiez le financement libre et le conventionnement pouvant être posé entre professionnels conventionnés et psychologue. Je m'interroge donc sur cette notion même de conventionnement, qui garantit un accès de qualité pour tous les patients, quels que soient leurs revenus, mais met le professionn...
...choses vont plutôt bien. Je veux dépasser cela en approfondissant trois questions. Sur « MonParcoursPsy », comment expliquer l'écart entre l'expérimentation, qui avait plutôt donné des résultats intéressants, et la mise en œuvre du dispositif ? En réalité, contrairement à ce que j'ai entendu, ce n'est pas tout à fait la même chose. La définition des troubles est l'un des critères d'adressage de patients à des psychologues dans le cadre de « MonParcoursPsy ». Elle soulève un certain nombre de questionnements des professionnels et contribue visiblement à l'inadaptation du dispositif à de nombreuses situations, y compris pour les personnes adressées, avec une moyenne de quatre séances « consommées » et des inégalités très fortes. Des professionnels nous expliquent qu'en fonctionnement libéral, ils...
En réponse aux interventions sur la question récurrente de l'adressage, qui est controversée, on peut considérer qu'il est consubstantiel du dispositif, tant par la manière dont il a été expérimenté avec les médecins et les psychologues que dans le fait de s'inscrire dans un parcours de soins débouchant sur un conventionnement. Il est important pour la plupart des associations de patients. Pour autant, dans le futur, l'accès direct au psychologue restera sans doute très majoritaire. Il faut donc considérer que l'adressage et l'inscription dans la convention ne sont qu'une petite partie de l'activité de prise en charge psychologique et psychothérapique. On peut comprendre que les psychologues, par la nature de leur pratique, jouissent d'une très grande liberté. La discipline req...
Une question porte sur la nature même du soin psychique, de l'accueil d'un patient avec une souffrance psychique et, finalement, autour de ce dispositif, un regard médical. Il faut entendre que s'il y a un refus d'entrer dans ce dispositif pour 93 % des psychologues, ce n'est pas parce qu'il n'a qu'un an d'existence ou qu'il existerait un problème de pédagogie, mais parce que la plupart le rejettent en se plaignant de ne pas avoir été entendus lors de sa mise en place. Un seul ...
...e covid-19. La question n'est pas de savoir qui a la plus grosse enveloppe budgétaire, mais si elles correspondent aux besoins. Sur la pédopsychiatrie, le compte n'y est pas. En tant que députés, nous sommes en contact avec les populations qui subissent le manque d'accès aux soins. Dans de nombreux départements, et notamment les départements ruraux, des services de pédopsychiatrie ferment et les patients n'y ont pas accès. Vous n'êtes pas en cause, car tributaires de décisions politiques.
... dire une vérité, mais de trouver des points de rencontre entre des perspectives par ailleurs inconciliables. Le succès rencontré par cette méthode a conduit de nombreuses institutions publiques et privées à se doter elles aussi de comités d'éthique, dont la composition suscite des réflexions constantes. En témoigne l'intégration récente, dont nous nous réjouissons, d'associations d'usagers et de patients au sein du CCNE. On peut en revanche demeurer circonspect sur la présence de représentants de courants religieux, qui auraient par ailleurs pour la plupart les qualifications requises pour y siéger à titre laïc. Par ailleurs, je ne peux qu'espérer que les avis rendus par le CCNE soient davantage entendus, notamment lorsqu'ils indiquent que les tests osseux sur mineurs n'ont aucune fiabilité, qu...
...tion citoyenne sur la fin de vie vont éventuellement venir nourrir la réflexion du CCNE, dans la mesure où le rapport produit par la convention va plus loin que la position actuelle du comité, en posant la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l'euthanasie. En matière de fin de vie, il existe en outre une réelle tension entre le rôle prépondérant des médecins et l'avis des patients et des familles, parfois placé au second plan, comme en témoigne le fait que, dans un certain nombre de situations, les directives anticipées ne sont pas prises en compte. Que préconisez-vous pour réconcilier l'ensemble des acteurs et actrices de la fin de vie ? Quels sont par ailleurs les leviers dont dispose le CCNE pour alerter sur la tension, voire la pénurie de pilules abortives que rencon...
...f national d'éthique a émis plusieurs propositions tendant à ouvrir la voie à la légalisation du suicide assisté. Vous avez par ailleurs salué le travail remarquable mené par la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui soutient majoritairement une ouverture à l'aide active à mourir. La législation actuelle sur la fin de vie permet aux soignants de mettre sous sédation profonde et continue des patients proches de la mort, dont les souffrances sont intolérables, mais ne va pas jusqu'à autoriser une assistance au suicide ou un recours à l'euthanasie. L'Ordre des médecins s'est montré défavorable à ce que des soignants puissent apporter leur concours à un processus menant à l'euthanasie et plus de 800 000 soignants ont signé et rendu public un texte rejetant cette pratique, qu'ils jugent incompa...
Les progrès effectués en génétique, en numérique, en robotique et en intelligence artificielle, l'exploitation massive des données de santé, l'implication nouvelle du patient dans son parcours de soins vont profondément modifier la pratique médicale et les relations entre soignants et soignés. À terme, la médecine sera un mélange entre génétique, prédiction diagnostique et thérapeutique généralisée. Dans les prochaines années, le tournant en matière de santé environnementale sera avéré, avec un rapprochement entre les deux écosystèmes. Nous commençons déjà à prendre c...
...que l'indécence des propos de certains députés de cette commission n'honore pas le Parlement. De grandes questions s'ouvrent pour le CCNE dans les années à venir. Quelles pistes de travail entendez-vous explorer vis-à-vis des soignants ? Quels garde-fous instaurer pour l'avenir ? Que sera l'éthique dans vingt ans ? Comment se projeter ? Je souhaiterais insister par ailleurs sur la situation des patients. Comment les accompagner dans l'appréhension des principes éthiques ? Comment s'assurer qu'il n'y ait pas de dérive dans leur appréciation ? Comment les guider au mieux dans ce cheminement ? Au-delà de la formation des professionnels de santé, comment sensibiliser les patients et plus généralement les citoyens à ces questions ? Comment, au terme du travail d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti...
Comment statuer le plus éthiquement possible, éventuellement en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), sur la question des molécules innovantes onéreuses dont l'efficacité aura été prouvée ? Certains patients non inscrits dans un protocole ne peuvent bénéficier de telles solutions thérapeutiques et sont parfois obligés de se rendre à l'étranger pour y avoir accès. Comment concilier l'équité de l'offre de soins avec le caractère particulièrement onéreux de ces molécules ? Je souhaiterais revenir sur le covid et témoigner de situations réelles vécues dans nos services hospitaliers, du point de vue du ...
Madame Bourgninaud, ce texte ne constitue absolument pas un permis de tuer. Ensuite, les patients atteints de maladies neuro-évolutives que nous avons rencontrés nous ont indiqué que la possibilité de demander demain une aide active à mourir leur permettrait de mieux vivre leur handicap. Alliance Vita est-elle prêtre à s'engager dans les réformes portant sur les soins d'accompagnement, les maisons d'accompagnement, le plan décennal territorialisé ? J'indique à l'ADMD et à l'association Le ...
Le texte ne prévoit aucunement un « permis de tuer ». L'article 5 précise bien que le patient effectue sa demande et que la seule proposition du médecin porte sur les soins palliatifs. Si l'un de vos proches vous demandait de l'aider dans sa détresse, que feriez-vous ?
...nostic ne serait pas forcément engagé immédiatement ou à moyen terme ? Ne faudrait-il pas permettre l'amnistie des personnes condamnées pour avoir préparé leur fin de vie illégalement en se procurant des substances destinées à des procédures de fin de vie médicamenteuse et l'amnistie des professionnels de santé condamnés pour euthanasie ou aide au suicide assisté, en cas de consentement avéré du patient ? Monsieur Le Méné, en quoi respecter la volonté d'un patient qui demanderait l'aide à mourir reviendrait à imposer le choix à celles et ceux qui ne veulent pas y recourir ?
Ce texte insiste sur la demande du patient, précise les critères d'accès et renforce les soins palliatifs et l'accompagnement. Comment améliorer et accompagner la rédaction des directives anticipées ? Comment peuvent-elles être envisagées au moment de la perte de discernement et de l'impossibilité à les réitérer ? J'insiste aussi sur le flou entourant les propositions relatives à la personne de confiance et la nécessité d'améliorer la fo...
Avec ce projet de loi, nous portons un nouveau regard sur la fin de vie. La priorité est donnée à l'accompagnement des patients, dès le diagnostic et tout au long de la maladie grave – un accompagnement qui se caractérise par l'anticipation des besoins et des souhaits du patient comme de son entourage. Les soins d'accompagnement, comprenant et renforçant les soins palliatifs, constituent ainsi une approche globale et pluridisciplinaire. Ils visent non seulement à apaiser toutes les douleurs, physiques, psychiques ou soci...
...qui m'ont fait évoluer au sujet de l'aide à mourir, ont été propices à l'élaboration d'un texte de nature à rassembler, autour d'un modèle français d'accompagnement holistique des malades en fin de vie. Je me concentrerai sur quatre points concernant la procédure, qui reflètent cette précision et cet équilibre. Premièrement, l'article 7 du projet de loi prévoit la « demande expresse » du patient à un médecin en activité sans lien avec lui. L'article 8 prévoit que la demande doit être réaffirmée au terme d'un délai de réflexion de deux jours suivant la décision, puis le jour prévu pour l'administration de la substance létale. Par-delà la nécessité de répéter la demande, c'est bien la volonté libre et éclairée du patient qui est au cœur de la procédure. Par ailleurs, le projet de loi prévo...