Interventions sur "patient"

Monsieur Aubry, quel bilan, critique et positif, dressez-vous des maisons de vie ? Monsieur Claeys, que manque-t-il dans cette loi de 2016 que certains qualifient de parfaite ? Nous avons rencontré des difficultés pour évaluer cette loi. Qu'aurait-il fallu prévoir dès l'origine pour faciliter l'évaluation d'une nouvelle loi sur les droits des patients et la fin de vie par nos successeurs ? Monsieur Delfraissy, pouvez-vous répondre à la question à laquelle M. Aubry n'a pas voulu répondre ? L'aide à mourir est-elle ou non un soin ?

Le projet de loi prévoit que le médecin responsable du patient prenne la décision à l'issue d'une procédure collégiale. Pour quelle raison le médecin responsable du patient doit-il impérativement être décisionnaire, sachant que ce médecin n'est pas obligatoirement celui qui suit le patient habituellement ? Le projet de loi prévoit également la procédure collégiale, moins détaillée que le code de la santé publique. Estimez-vous nécessaire d'apporter des ajus...

Madame la ministre, merci d'être parmi nous pour aborder ce texte fondamental pour l'évolution de notre droit. Appelé de ses vœux par le Président de la République, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie répond à un besoin exprimé par notre société. Il est destiné à la fois aux patients et aux soignants. En tant que médecin, je suis conscient de ce que représente l'accompagnement du patient en fin de vie. Il n'est jamais anodin. Quelle responsabilité avons-nous, lorsque l'on est allé au bout du bout de ce qu'on peut faire et que l'on est en situation d'impasse thérapeutique ? Notre humanité et notre humilité doivent nous rappeler que la notion de soin intègre l'accompagnement...

.... La France insoumise a mis à son programme, depuis 2012, le droit de mourir dans la dignité, y compris avec assistance, et l'accès garanti à des soins palliatifs. Nous considérons que l'aide active à mourir n'est pas contradictoire avec le respect de la vie et s'inscrit dans un projet de soins global. Complémentaire des soins palliatifs, elle constitue une possibilité supplémentaire offerte aux patients, leur permettant d'exercer un choix. Cette avancée législative, 90 % des Français la souhaitent ; 85 % d'entre eux approuvent le suicide assisté. La Convention citoyenne sur la fin de vie s'est majoritairement prononcée en faveur du droit à mourir. Ce texte, s'il propose une avancée, peut soulever des interrogations, voire inquiéter. Pour dissiper ces inquiétudes, nous avons besoin d'une polit...

...re, il est difficile de s'offrir un ordinateur à 20 000 euros détectant le clignement des paupières pour en faire des phrases ou un fauteuil roulant électrique à 25 000 euros. Il n'est nullement prévu que l'équipe soignante examine ces questions sociales et en tienne compte. Par ailleurs, la collégialité a été introduite partout dans la pratique médicale, ce qui est heureux. Mais en l'espèce, le patient pourrait avoir un seul médecin comme interlocuteur : dans votre texte, cela suffirait. Aucune autre forme d'exercice de la médecine ne se contente d'un seul praticien. Nous nous demandons s'il ne faudrait pas, s'agissant de la fin de vie, demander l'avis d'un psychiatre et d'un gériatre, mais aussi celui d'un juge. Il va devenir plus difficile d'obtenir une tutelle ou une curatelle qu'un suicide ...

...t – un beau terme dont je salue l'introduction dans la loi. Serons-nous demain en mesure d'en assurer la création ? N'est-ce pas dans les départements qui n'ont rien qu'il faut aller plus loin ? S'agissant de l'aide active à mourir, nous avons tous une pensée pour les personnels soignants et les malades. Il faut être confronté à la situation pour vraiment en prendre la mesure. Parfois, hélas, le patient subit des douleurs réfractaires et l'issue de la maladie est irréversible. Comment comptez-vous rassurer les médecins quant à l'usage de leur clause de conscience ? Comment comptez-vous diffuser l'information relative au protocole très strict prévu par la loi en matière d'aide à mourir ? Jamais un protocole aussi strict, avec deux médecins et un membre du personnel soignant intervenant auprès d...

Au regard de la situation de nos hôpitaux et de la santé publique, nous ne pouvons faire l'impasse sur la question des financements. Par ailleurs, un recours plus intense aux directives anticipées participerait d'une prise de conscience par le monde médical et paramédical. Dans ce cadre, le médecin traitant pourrait-il expliquer à son patient ce que recouvre cette directive anticipée ? Dans le projet de loi, la notion de soins d'accompagnement désigne l'ensemble des soins visant à offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Quelle serait la lisibilité des soins palliatifs dans le cadre de cette globalisation ?

...ué une tétraplégie et une impossibilité de se nourrir sans assistance : votre texte ne couvre pas ces situations-là, alors que la souffrance psychologique est bien présente. Une évolution serait-elle envisageable ? Par ailleurs, si un malade perd conscience après avoir réitéré sa demande d'aide active à mourir, il est prévu que cette dernière ne soit pas mise en œuvre. Dès lors que la volonté du patient avait été clairement exprimée, ne pourrait-on envisager un recours permettant à la démarche d'aboutir, à l'image du recours prévu en cas de refus par un médecin de l'aide active à mourir ?

Cette loi sociétale est attendue depuis de longues années. Il ne s'agit pas seulement de la prise en charge de maladies, mais également du respect du choix du malade et de sa liberté, dans une société se voulant avancée et démocratique. Le médecin a l'obligation de proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs. Dans le cas où ce dernier refuserait, cela pourrait-il justifier, de la part du médecin, un avis défavorable à la demande d'aide à mourir ? Le projet de loi ne le précise pas, et il me semble important de considérer ici la liberté de choix du malade.

...vous engage pas. Vous avez pourtant évoqué une voie éthique, supposant un déploiement préalable de l'offre de soins palliatifs, afin d'éviter toute dérive. Vous engagez-vous donc à garantir l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et pour tous, avant que donner droit à la demande de mort ? Dans quelle mesure seriez-vous favorable à un droit opposable aux soins palliatifs, pour tous les patients qui se les seraient vus prescrire par l'équipe médicale ? C'est alors que nous pourrons véritablement parler d'un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie en France.

Des études montrent que seulement 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France. Existe-t-il une analyse précise des demandes de suicide assisté ou d'euthanasie en France ?

Quelle est votre appréciation du recours au tiers de confiance ? S'agissant des directives anticipées, le processus tient-il compte de l'éventuelle perte de conscience qui peut survenir entre leur rédaction et leur application ? Le constat de l'influence croissante de la loi sur les pratiques des professionnels de santé met-il en péril l'appréciation humaniste de l'état des patients ? Les dispositions législatives peuvent-elles avoir des conséquences sur l'autonomie des soignants ?

...rojet de loi traite avant tout d'une question médicale. Mais l'avis du Conseil d'État indique qu'il « met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu'est l'interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l'Académie nationale de médecine dans son avis n° 23-17, “au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d'alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée” ». Comme beaucoup des intervenants, je souhaite un débat apaisé, mais je souhaite plus encore un débat qui nous permette de prendre la mesure de cette question vertigineuse. Est-ce donc véritablement une question d'ordre médical que ce projet de loi soulève en priorité ? Par ailleurs, la loi Claeys-Leonetti, ...

À l'issue d'un délai de trois mois après la notification au patient de l'autorisation de l'aide à mourir, si le produit létal n'a pas été administré ou s'il est refusé au jour prévu, il est prévu que l'autorisation se voie prescrite. Pourriez-vous revenir sur ces différents cas de figure ? La procédure, telle qu'elle est décrite à l'article 8, devra-t-elle être reprise avec un réexamen complet, ou seulement avec une consultation vérifiant le caractère libre et éc...

Le soutien au suicide assisté n'est-il pas contraire à la politique de prévention du suicide ? L'évaluation systématique par un psychiatre ne serait-elle pas intéressante ? Un délai de quarante-huit heures pour valider la demande d'aide à mourir permet-il de prendre en compte la fluctuation de volonté du patient ? Ne craignez-vous pas qu'une légalisation du suicide assisté s'applique en priorité aux personnes les plus pauvres ?

Le processus d'aide active à mourir tel qu'il est décrit dans ce projet de loi est-il suffisamment sécurisé ? Faut-il apporter des précisions complémentaires sur les tiers de confiance ? L'éthique est-elle garantie pour les équipes soignantes et pour le patient ?

Toutes les conditions de sécurité sont-elles réunies pour les cas où c'est un proche qui administre la substance létale ? Selon le texte en effet, le soignant doit se trouver à proximité, mais n'est pas nécessairement présent. Et n'est-ce pas faire porter à ce proche une charge psychologique excessive, et durable ? Lorsqu'un patient a transmis ses volontés par des directives anticipées, si elles lui ont été refusées et qu'il n'est plus en état d'introduire un recours, qu'advient-il de sa demande ? Ce pouvoir de recours ne pourrait-il pas être délégué ?

...y parvenir. Le texte propose des maisons d'accompagnement : s'agit-il d'unités médicalisées, et quels seront les critères d'admission ? Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et médico-sociaux, pourquoi envisager l'ouverture de nouvelles structures plutôt que de renforcer celles qui existent déjà ? Au sujet de l'aide à mourir, le texte prévoit que les professionnels s'occupant du patient échangent avec lui après qu'il a pris sa décision. Mais pourquoi ne pas prévoir une décision collégiale, avec au moins trois personnes œuvrant autour du patient, afin que le poids de la responsabilité ne pèse pas sur une seule ? Il faudrait également définir les notions de court et de moyen terme, qui sont encore assez floues. Je me pose enfin la question du délai de trois mois pour mettre en œuv...

...r il recouvre de nombreux accompagnements, quels qu'ils soient. Je vous remercie pour ce texte qui, à mon sens, touche à la liberté ultime de disposer de son corps. Je reviens toutefois à mon tour sur les maladies neurodégénératives : dès lors qu'une telle maladie est diagnostiquée, ne faudrait-il pas une procédure spécifique pour assurer que la décision libre et éclairée soit pérenne, puisque le patient ne sera plus, à un certain moment, en mesure de la réitérer ?

...lissent un lien, même partiel, entre notre modèle de régulation et nos difficultés à répondre aux pénuries ? Enfin, en troisième lieu, si nous sommes nombreux à saluer le travail rigoureux et nécessaire de la Haute Autorité de santé dans sa mission d'évaluation des médicaments, nous avons régulièrement porté à votre connaissance des alertes de la part des sociétés savantes et des associations de patients à propos de l'évaluation des médicaments innovants. Ces acteurs portent encore un regard très critique sur la doctrine révisée de la HAS en matière de service rendu – le fameux service médical rendu (SMR) –, des médicaments innovants, notamment après l'avis défavorable rendu pour la fixation du remboursement des médicaments en oncologie et en hématologie. Certains dispositifs qui affichent des r...