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Le développement des IPA permet de libérer du temps médical sans nuire à la sécurité des patients. Bien que la profession soit récente, les IPA suivent une formation complémentaire pendant deux ans. On peut leur faire confiance. Il ne faut d'ailleurs pas se cacher que, dans de nombreux cas, elles suppléent déjà les médecins dans de nombreuses tâches – c'est l'une des raisons pour lesquelles la formation a été instituée. Dans les hôpitaux, si elles n'étaient pas là, nous serions bien embêtés....
Nous demandons un rapport sur la suppression de la majoration du ticket modérateur à l'encontre des patients non pourvus d'un médecin traitant. Ce n'est pas une mince affaire : 6 millions de patients sont concernés, dont 600 000 atteints d'une ALD. Si vous n'avez pas de médecin traitant et que vous réussissez quand même à voir un médecin, vous êtes remboursé non plus à hauteur de 70 %, mais de 30 %. Vous devez payer 18 euros supplémentaires, en plus des frais de transport, tout cela parce que vous avez...
Franchement, monsieur le rapporteur, votre réponse n'est pas satisfaisante. Pourquoi serait-ce au patient de justifier qu'il ne trouve pas de médecin traitant et d'implorer la clémence de l'administration ? Nous devons prendre une mesure extrêmement simple. Nous proposons, au sein du groupe de travail transpartisan, de supprimer ces majorations. Ce n'est pas la faute du patient s'il n'y a pas de médecin traitant. C'est une responsabilité collective que nous, représentants de la nation, devons assumer...
Je l'ai dit tout à l'heure, le groupe de travail transpartisan avait déposé deux amendements sur le sujet. L'un a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. L'autre est aussi une demande de rapport. « Double peine » : l'expression est bien choisie. Ce n'est pas au patient, qui est en difficulté, de trouver une solution ! Il est facile de dire ça quand on se trouve comme nous dans une situation confortable qui nous permet d'accéder à un médecin traitant et à des spécialistes, mais pensons aux 6 millions de Français qui sont dépourvus de médecin traitant !
Ce n'est pas à moi qu'il faut en faire le reproche. Attention aussi aux chiffres que vous citez. Une partie des 6 millions de personnes sans médecin traitant n'en ont pas besoin ou n'en cherchent pas. Cela étant, ce n'est pas aux patients qui ne peuvent avoir de médecin traitant d'avoir à se justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
On peut toujours faire une demande de rapport, mais je ne suis pas certaine que nous en disposerons pour l'examen du prochain PLFSS... Je suis d'accord : vu la diminution du ratio de médecins traitants par habitants, il y a de toute évidence un problème. Cependant, prenons garde à maintenir l'avantage à avoir un médecin traitant. Il nous faut trouver un mécanisme qui évite aux patients d'avoir à effectuer des démarches parfois compliquées pour obtenir le remboursement de la majoration – nous en aidons certains dans nos permanences – mais sans pour autant nourrir le phénomène des consultations sur des plateformes en ligne. Travaillons-y d'ici au prochain PLFSS.
Présentée ainsi, la majoration du ticket modérateur apparaît comme le type même de la mauvaise idée, puisqu'elle revient à pénaliser celui qui est la victime, le patient qui ne trouve pas de médecin traitant devant acquitter une dépense supplémentaire. Mais rappelons-nous que si cette mesure a été établie, c'est pour éviter un certain nombre de dérives. Il s'agit d'un problème de fond, qu'il faudrait effectivement plutôt traiter dans le cadre d'un PLFSS. Un rapport n'apportera pas la solution, même s'il nous permettrait d'affiner notre réflexion – sous réserve q...
...t notre devoir, en tant que représentation nationale, est de dire les choses comme elles sont : il y a une crise profonde de l'hôpital. Ce n'est pas lui faire injure que de le dire mais, au contraire, cela montre que l'on veut relever le défi et faire face. Votre argument n'est donc pas recevable. J'étais devant l'hôpital de ma circonscription il y a deux jours, avec des agents, des usagers, des patients. Les gens sont en colère : d'une part, ils sont inquiets ; d'autre part, les conditions de travail sont insupportables. Il n'est pas inutile de documenter une partie des raisons qui ont conduit à cette situation et des choix faits dans les hôpitaux. Je soutiens donc cette demande de rapport car on nous interpelle régulièrement sur les fermetures : elles méritent discussion, d'autant qu'elles ne ...
...es de cette situation, non d'incriminer qui que ce soit. Il y a une nécessité. Plusieurs points font une ligne : en l'occurrence, plusieurs plans au ministère de la santé se sont succédé, qui ont conduit à la situation actuelle. Le but de ce rapport est de se demander qui a fait quoi pour aboutir à cette situation de mal-être, de malaise et de maltraitance des personnels hospitaliers et de leurs patients.
À cette différence près que les infirmiers déplacent régulièrement leur véhicule pour se rendre chez leurs différents patients. Les médecins ont une carte qui leur permet de bénéficier d'une véritable tolérance. Il s'agit de prévoir un équivalent pour les infirmiers.
Mon amendement propose de créer un statut d'infirmier référent, que le patient désignerait à sa caisse d'assurance maladie. Cela permettrait un parfait suivi médical des patients en améliorant la coordination avec le médecin. L'idée consiste bien entendu à diminuer la charge de travail pesant sur le médecin traitant en favorisant la coordination médicale. C'est une chose qui existe déjà de manière tacite : il s'agit de l'officialiser.
Une fois n'est pas coutume, je demande aussi un rapport, cette fois sur l'intérêt que présentent les CPTS pour libérer du temps médical, favoriser l'exercice coordonné et faciliter l'embauche d'assistants médicaux – bref pour donner aux médecins un rôle de chef d'entreprise, afin de pouvoir prendre en charge davantage de patients. Par ailleurs, je soutiens les propos qu'a tenus M. Martin tout à l'heure. Franchement, puisque vous avez dit et répété que les CPTS étaient l'outil qui permettrait de mieux s'occuper des 600 000 patients atteints d'une ALD sans médecin traitant, on ne voit pas trop l'intérêt de tenir absolument à y intégrer la médecine scolaire et la médecine du travail.
...e cet indicateur, très faible en 2017, un compartiment de financement à part entière pour les établissements de santé, mais nous peinons à trouver des indicateurs pertinents pour mesurer la qualité des prises en charge, qui soient automatisables pour ne pas alourdir le quotidien des acteurs hospitaliers. Or il est essentiel de développer l'évaluation des résultats cliniques et la satisfaction des patients, y compris dans la perspective des réformes en cours et à venir. Où en êtes-vous de ce chantier ? Parmi les autres sujets qui me semblent essentiels pour les établissements de santé, il y a ceux de la pluriannualité et du financement des investissements. Les établissements ont beaucoup de mal à se projeter et à bâtir des projets, car ils manquent de visibilité sur leur budget au cours des proch...
...d'un an. Une évaluation du dispositif à ce stade peut paraître prématurée, mais il nous semblait important de pouvoir réaliser un premier bilan, les attentes de nos concitoyens en matière de santé mentale étant fortes. Nous savons également que ce dispositif est controversé et suscite un certain nombre de critiques de la part de la profession. « MonParcoursPsy » est un dispositif qui permet à un patient atteint de troubles anxieux ou dépressifs d'intensité légère à modérée, dès l'âge de 3 ans, de situations de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage, de consulter un psychologue sur l'adressage du médecin. L'assurance maladie et les complémentaires santé peuvent alors prendre en charge un maximum de huit séances par an, rémunérées à hauteur de 30 euros, à ...
...hologues libéraux. Ce constat doit nous interpeller. Comment expliquer une telle situation ? La première raison est certainement à rechercher du côté des tarifs : le tarif des séances est bien inférieur à celui d'une consultation non conventionnée, certes variable, mais qui se situe souvent entre 50 et 70 euros. Les tarifs fixés ont été unanimement jugés faibles au regard du temps passé avec les patients, pour des séances de 45 à 60 minutes. Les professionnels auditionnés ont le sentiment que leur métier est bradé et qu'ils sont obligés d'entrer dans un moule qui favorise finalement les thérapies courtes. La deuxième critique souvent entendue concerne le nombre maximal de séances prises en charge, car il suppose une durée prédéfinie du soin. Le plafond de huit séances peut conduire à interrompr...
...mation et permettre de monter de 10 % de recours au dispositif à des chiffres qui nous paraîtraient plus décents pour la santé des femmes en question ? De plus, les professionnels interrogés ont constaté l'absence d'articulation de l'entretien postnatal avec les dispositifs ultérieurs de prise en charge des épisodes dépressifs. Il n'est pas reconnu aux sages-femmes en particulier d'adresser leur patiente à des psychologues dont les séances seraient remboursées par l'assurance maladie contrairement aux médecins. Travaillez-vous dès lors dans le sens d'une prise en charge des patientes par l'assurance maladie qui seraient adressées à des professionnels de la santé mentale ? En conclusion, l'entretien postnatal s'inscrit dans un continuum. Pour autant, ce n'est pas nécessairement la professionnell...
Je souhaiterais revenir sur l'un des sujets d'actualité, à savoir l'incompréhension entre vos directions et les professionnels de santé, constatée par l'échec des négociations conventionnelles. Les soignants souhaitent donner plus de sens à leur travail en consacrant plus de temps à leurs patients. Les propositions de vos directions souhaitent leur donner plus de temps médical pour qu'ils prennent en charge davantage de patients. Quelle est pour vous la maldonne entre ces professionnels de santé qui souhaitent davantage de considération et vos directions ?
En 2021, 64 % des Français déclaraient avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique. Notre majorité a réagi face à ce constat. En effet, grâce au dispositif « MonParcoursPsy », des consultations chez le psychologue sont prises en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Ainsi, près de 370 000 patients ont bénéficié de ce programme. Au-delà du soutien financier qu'il représente, il a permis à de nombreux concitoyens de « sauter le pas » du blocage qui pouvait parfois exister avant de s'orienter vers ce type de soins. Je souhaiterais recueillir votre expertise sur l'adressage préalable par un médecin. La libération du temps médical est l'un des enjeux de l'amélioration de l'accès aux soins. Po...
...adre de la proposition de loi sur l'accompagnement des familles vivant une fausse couche et permettant aux sages-femmes de les adresser à un psychologue conventionné « MonParcoursPsy ». Les praticiens qui n'y participent pas dénoncent des tarifs de consultation bradés, un plafond du nombre de séance menant à une interruption de la thérapie ou encore des critères trop restrictifs d'éligibilité des patients. À ce titre, comment évaluez-vous la convention liant les praticiens au dispositif et leur rémunération ? Si « MonParcoursPsy » devait permettre aux personnes les plus précaires d'accéder aux soins de santé mentale, celles-ci ne représentent que 10 % des bénéficiaires du dispositif. Selon vous, quels freins continuent d'éloigner les personnes les plus précaires du dispositif ? Comment garantir ...
Je souhaite évoquer l'expérimentation Medisis lancée par le centre hospitalier de Lunéville. Medisis vise à sécuriser la prise en charge médicamenteuse pour réduire les réhospitalisations des seniors par l'accompagnement thérapeutique du patient à l'hôpital et en ville. Nous devons en prendre conscience : chaque année, un tiers des événements indésirables graves est imputable aux médicaments. Pour y faire obstacle, l'ambition de Medisis est de garantir la sécurité médicamenteuse des patients. Medisis expérimente une nouvelle organisation en santé reposant sur des modes de financement inédits de parcours, avec des consultations initiales ...