Interventions sur "participation"

...tions administratives. Á la tête de la CNDP, Mme Chantal Jouanno a régulièrement fait preuve de beaucoup de courage, défendant pied à pied la CNDP et la place du débat public, qui doit être sans cesse être reconnue et respectée. Ce fut le cas en particulier en 2021 lorsqu'elle a dénoncé la loi Asap, jugeant qu'elle était le véhicule d'une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public. Qu'en pensiez-vous ? La fin du mandat de Mme Jouanno a été marquée par un débat sur les énergies pris à rebours. Alors que le débat public sur le nucléaire n'était pas terminé, cela n'a pas empêché le Président de la République de réunir son premier conseil de politique nucléaire, ni le projet de loi favorisant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires d'être déjà examiné par le...

...es dernières semaines de son mandat, Mme Chantal Jouanno a vivement regretté le vote des sénateurs supprimant le plafond des 50 % de nucléaire dans le mix énergétique lors de l'examen du projet de loi sur l'accélération du nucléaire, ce vote étant intervenu en plein débat public sur les réacteurs de Penly. Ces critiques vous semblent-elle appropriées, même pour défendre la plénitude du droit à la participation du public ? Le débat et les propositions du public sont importants, mais faut-il pour autant refuser aux parlementaires toute possibilité de légiférer dès lors qu'un débat public est en cours ? Comment concilier participation légitime du public et respect de la démocratie représentative fondée sur l'élection, base de notre système politique ? Comment assurer la participation de la majorité silenc...

...i> En effet, à partir du moment où des cadres dirigeants ou des personnes se rémunèrent en dividendes plutôt qu'en salaire, la part socialisée disparaît, ce qui menace de déséquilibrer l'ensemble. Votre rapport explique pourquoi l'application de l'article L. 3326-1 du code du travail peut, dans certains cas, gravement pénaliser les salariés. En quoi cet article fait-il obstacle au recalcul de la participation en cas de fraude fiscale ? Avez-vous des exemples d'affaires en cours ? Quelles sont vos propositions ? Enfin, vous vous félicitez de la conclusion de l'ANI le 10 février 2023, mais ses conséquences pour les salariés semblent pour ma part être limitées. L'article 7 n'impose pas de montant minimal à redistribuer et l'article 9 laisse à l'employeur la définition du caractère exceptionnel des résul...

...s formes de limites. Il n'existe pas de solution miracle, mais les éléments contenus dans l'ANI sont plébiscités par les responsables d'entreprises de cette taille. L'article L. 3326-1 du code du travail a été évoqué par des syndicats, notamment la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il précise que dès lors que le commissaire aux comptes a certifié le montant de la réserve de participation, il n'est plus possible de le modifier. Nous considérons que cela n'est pas juste et sommes favorables à un recalcul préalable à une redistribution en cas de fraude fiscale avérée et sanctionnée d'une condamnation. Le gouvernement devra instruire cette question, soit en supprimant l'article soit en l'amendant. Afin que la transcription de l'ANI dans la loi soit bien comprise, il importe de bien ...

...xact que le versement de dividendes à la place de salaires et le développement de la PPV ont contribué à déséquilibrer le partage de la valeur entre capital et travail. Par ailleurs, il existe effectivement trois affaires en cours en ce moment, concernant les sociétés Procter & Gamble, General Electric et McDonald's. Chez Procter & Gamble, pas moins de 37 millions d'euros de participation sont en jeu. Il importe donc de lever le verrou qui ne peut pas être justifié : si le résultat fiscal n'est pas conforme à la réalité, un recalcul de la participation doit être réalisé. Nous devrons veiller à abroger cet article L. 3326-1 pour pouvoir recalculer la participation en cas de redressement fiscal. Enfin, l'ANI est insuffisant et il ne me semble pas souhaitable de le transcrire tel qu...

...jà facilité le déploiement des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises, simplifiant les procédures administratives et sécurisant le chef d'entreprise. L'ANI permet de faire un pas de plus vers le développement de ces dispositifs. Par exemple, il oblige les branches professionnelles à ouvrir d'ici juin 2024 des négociations pour travailler sur une nouvelle formule de calcul de la participation, qui a besoin d'être simplifiée. Il autorise également la mise en place d'avances pour le salarié, comme cela existe pour l'intéressement. Pour l'actionnariat salarié, l'ANI préconise d'augmenter le plafond de capital attribuable pour les actions gratuites, afin de donner aux salariés plus de capital. Cependant, d'autres problématiques qui n'apparaissent pas dans votre rapport ont été évoquées l...

Il est primordial d'assurer une justice entre les différents acteurs économiques de notre pays, en particulier à l'heure où nos concitoyens subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Les dispositifs de partage de la valeur, la participation, l'intéressement, la PPV et l'épargne salariale constituent ainsi des outils essentiels. Cependant, le rapport souligne que la part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs est seulement de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. L'enjeu consiste donc à généraliser ces dispositifs dans les plus petites entreprises, mais aussi à les simplifier. Les organisations signataire...

...s pour finalement en proposer un, à travers la création d'actions sans droit de gouvernance mais qui offriraient malgré tout un droit au moment de la liquidation. Cet outil semble surtout concerner les sociétés d'une certaine taille non cotées. Ce dispositif peut être intéressant, mais il importe de ne pas en faire une usine à gaz. M. Cabrolier a évoqué la possibilité de simplifier la formule de participation. Nous nous sommes penchés sur cette question, d'autant plus que le rendement du capital est très différent aujourd'hui de celui qui prévalait lors de la création de la formule en 1967. Cependant, ce changement risque d'entraîner un effet de transfert et ne semble donc pas nécessairement pertinent dans un moment aussi complexe. Je ne nie pas les effets de substitution évoqués par Mme Maximi. Cepe...

... d'avoir des dispositifs peut-être imparfaits, moins adaptés aux entreprises, mais nationaux et interprofessionnels. Avec mon co-rapporteur, nous nous sommes accordés pour considérer qu'il n'était pas souhaitable de mettre en place de nouvelles exonérations. Je dirais même qu'il serait opportun de les réduire. Par ailleurs, il faut renforcer les capacités des CSE en matière de vérification de la participation. Pour ma part, je souhaiterais d'ailleurs qu'un plus grand nombre d'informations soient versées à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), afin d'accroître la capacité d'action des CSE. Par ailleurs, l'enjeu consiste effectivement à développer l'intéressement et la participation dans les entreprises de 10 à 49 salariés. En matière de simplification, il faut reconnaî...

Cette année, un événement particulier caractérise le compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État : l'opération d'offre publique d'achat (OPA) sur la société EDF, qui vise à porter la participation de l'État de 84 % à 100 %. Cette opération exceptionnelle nécessite que des informations soient fournies à votre rapporteur spécial : on ne décaisse pas 12 milliards en PLFR – 9,7 milliards probablement, une fois l'OPA terminée – sans informer la représentation nationale ...

Le groupe Renaissance partage l'avis du rapporteur spécial à propos du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Pour ce qui est du CAS Participations financières de l'État, en revanche, nous pensons qu'il y a complémentarité des différentes catégories d'intervention de l'État. La première est relative à l'intervention de la puissance publique durant la crise qui vient de se produire. La deuxième catégorie concerne la renationalisation d'EDF. Ce sera évidemment la grande affaire de cette année, mais, compte tenu de la nature même des opér...

Le groupe LFI-NUPES suivra l'avis du rapporteur, notamment pour ce qui concerne les participations de l'État. Compte tenu des montants en jeu pour EDF, il est hallucinant que nous ne disposions pas de plus d'informations. Notre discussion suit des débats budgétaires assez tendus, durant lesquels nous ont été refusés de nombreux amendements très importants visant les infrastructures, notamment dans la perspective de l'écologie. Et voilà qu'après avoir vu rejeter des amendements relatifs à la r...

...ansparence qui entoure l'opération de privatisation d'EDF. Même s'il existe des enjeux bien compréhensibles au niveau des marchés financiers, il va bien falloir que la représentation nationale sache précisément ce que l'État veut faire de ce fleuron, à quelles fins et sous quelles formes, et ce qu'il adviendra du nucléaire. Il ne suffit pas de lancer France relance et France 2030, ou d'avoir des participations : il faudrait aussi un peu de transparence sur l'ensemble du dispositif de la BPI pour en connaître les ramifications. Les PIA, que j'ai suivis naguère présentaient déjà un certain flou, mais le fait de multiplier les programmes autour d'une grosse tête de pont – à savoir EDF – nuira à la visibilité.

Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de la disposition adoptée à l'article 66 de la loi de finances rectificative de 2020, qui conditionne la prise de participations de l'État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Cette disposition ne concerne que deux entreprises. Un tel rapport est destiné à étudier l'opportunité et les conditions d'une pérennisation de la mesure pour les prises de participation. Il doit aussi évaluer la pertinence des engagements dem...

Cette question a été abondamment abordée au moment de la recapitalisation d'Air France, et nous devons aussi nous la poser. Le verdissement du budget doit en effet passer aussi par la politique de l'État actionnaire et l'Agence des participations de l'État en est pleinement consciente. Malgré toutes les contraintes inhérentes à la politique des participations de l'État, comme la défense de nos intérêts stratégiques ou le soutien aux entreprises assurant des missions de service public, on voit aussi l'effet de levier que peut avoir l'Agence des participations de l'État pour le verdissement de notre économie. Avis favorable.

Le champ proposé est plus vaste que celui que prévoyait la loi de finances rectificative de 2020 en matière d'obligations de l'APE, notamment pour ce qui concerne les investissements de plus de 500 millions d'euros. Par ailleurs, de nombreux rapports très complets ont déjà été publiés à l'occasion des prises de participation et l'APE est aujourd'hui en mesure d'assurer que l'impact carbone du portefeuille coté répond à 100 % des objectifs du plan climat, qu'il s'agisse du bilan carbone complet, de la baisse des émissions ou de la définition d'un plan d'action. Il s'agit aussi d'appliquer par anticipation des obligations européennes actuellement en cours de discussion au Parlement européen. En outre les augmentations...

...t durable sur le pouvoir d'achat des salariés des petites entreprises. Enfin, quand s'interrogera-t-on aussi sur l'organisation des entreprises ? Qu'elles soient intéressées financièrement, c'est une chose, mais qu'en est-il du pouvoir de décider ? Dans les grandes entreprises, les actionnaires s'approprient l'intégralité du capital accumulé et les droits en découlant. Les mécanismes tels que la participation et l'intéressement n'octroient pas de droits de propriété aux salariés : à quand une politique pour réellement changer cela ?

... situation d'entreprises de moins de cinquante salariés. Il faudrait leur permettre de l'adapter, de même qu'aux branches n'ayant pas négocié d'accord. Par ailleurs, la possibilité d'adjoindre des critères individuels rendrait l'intéressement encore plus attractif pour les entreprises. Il y a aussi des effets de seuil. Pour rendre plus lisibles les dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l'intéressement, donc pour favoriser leur diffusion, il faudrait harmoniser les taux de forfait social, simplifier leur fonctionnement, et pérenniser l'exonération de forfait social et la monétisation simplifiée des jours de RTT et des congés payés, au-delà de la cinquième semaine de congés payés. Tel est le sens des amendements que nous vous proposerons pour améliorer le pouvoir d'achat des F...

Vous parlez de dogme, monsieur Corbière, je comprends bien votre position qui ne me pose pas de problème. Seulement, vous ne pouvez pas nous taxer de dogmatisme en étant vous-même dogmatique. Je viens d'une grande entreprise du secteur privé, laquelle pratique l'intéressement et la participation mais qui procède également à des augmentations de salaires. Cela existe, monsieur Corbière, tous les patrons ne sont pas des voyous.

... des accords en commission sur des amendements présentés par les oppositions : tout n'a pas été refusé, contrairement à ce que vous dites. La situation des entreprises est telle, dans ce monde en mutation où l'on ne sait pas exactement, dans les deux ou trois années qui viennent, comment l'entreprise va tourner, qu'il vaut peut-être mieux, en effet, pouvoir bénéficier de l'intéressement et de la participation, ce que réclament de nombreux salariés au moment où on les embauche, plutôt que d'avoir un salaire qui risque de disparaître parce que l'entreprise tombe. Je ne comprends pas : vous opposez en permanence salaire, d'un côté, et intéressement et participation, de l'autre. Non ! Les deux peuvent fonctionner ensemble.