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Interventions sur "participation"
364 interventions trouvées.
Christine Arrighi, rapporteure :...issé entendre, ou avoir affirmé, qu'il n'y avait aucun intérêt particulier, alors même que les révélations de la presse et nos propres travaux prouvent que vous vous y engagez résolument, à la fois dans l'actionnariat d'Atosca et dans les fermes solaires ? Quel intérêt un groupe de cosmétiques pourrait-il trouver à s'engager financièrement dans l'actionnariat de cette autoroute ? Je comprends la participation de Gaïa Energy et de NGE, mais celle du groupe Pierre Fabre m'interpelle. Est-ce une diversification d'activités ? Monsieur le président pourra me dire que cela ne rentre pas précisément dans le cadre des conditions juridiques et financières du contrat. Vous pouvez donc choisir de ne pas répondre à ma question, mais je tenais à exprimer mon étonnement. La même interrogation se pose pour la produc...
Karen Erodi :...nclaver la région. Cependant, il nous a été confirmé ici que la notion d'enclavement reste vague, non scientifique et difficile à cerner. Vous évoquez également l'absence d'autoroute comme un frein au développement. Pourtant, le groupe Fabre se porte très bien, avec un taux de croissance d'environ 11 % en 2021, principalement à l'international. Je souhaite que vous éclairiez les députés sur votre participation au capital d'Atosca en août 2023, via la société Tarn Sud Développement. Vous avez annoncé cette participation dans la presse plus de cinq mois après, en mars 2024, sous la pression d'une enquête journalistique, tout en minimisant le montant, qui s'élève tout de même à 8,6 millions d'euros. Permettez-moi de revenir sur certains faits et dates importants. En avril 2023, le ministre de l'ép...
Anne Stambach-Terrenoir :...ment émetteur de CO2. Ce projet est critiqué par deux mille scientifiques, y compris des chercheurs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui insistent sur l'urgence d'abandonner immédiatement ce projet catastrophique pour relever le défi climatique. Cette contradiction est pour le moins surprenante. Je me demande si cela explique votre discrétion concernant la participation financière du groupe Pierre Fabre au capital d'Atosca. Vous avez justifié cette participation en affirmant qu'elle vous permettait de surveiller de près le respect des engagements environnementaux par le concessionnaire. Or, Atosca a déjà reçu trois mises en demeure de la préfecture pour non-respect de l'arrêté d'autorisation environnementale. De plus, il a été confirmé au cours de cette commissi...
Christine Arrighi, rapporteure :... informés qu'il y en aurait deux, compte tenu de l'actualité. Je ne sais pas si cela a déjà été instauré, mais il y aura un comité de suivi annuel où seront abordées les mesures compensatoires. Jusqu'à présent, lors de ces réunions, il n'a jamais été question des délaissés, ce qui soulève des interrogations par rapport à l'autorisation environnementale. Monsieur Ducournau, vous avez évoqué votre participation à Tarn Sud Développement et vous avez raison. Rien de tout cela n'est illégal, puisque tout est inscrit dans le contrat. Heureusement que tout est écrit dans le contrat, sinon nous serions dans une situation juridique différente. Toutefois, le véritable sujet dans cette affaire est que vous nous fournissez une explication du type « nous ne voulions pas le dire parce que nous observons ce qui s...
Christine Arrighi, rapporteure :...s externes pour préparer les fondements juridiques d'une telle réclamation et les montants associés à inclure. Le processus devrait être long mais il n'affecte pas l'exécution des travaux de construction, toujours prévue en mars 2023. Il est prévu, par ailleurs, qu'environ 5,3 % du maximum de l'actionnariat total soit cédé à Opale Invest, actuellement actionnaire à 100 % de NGE Concessions. Cette participation sera financée dans Opale Invest par diverses sociétés locales dirigées par le groupe Pierre Fabre, réduisant ainsi au prorata les autres actionnaires. » Monsieur Gerlinger, pourriez-vous nous éclairer sur ces éléments présents dans les comptes en anglais de TIIC et nous indiquer où en est la situation ?
Christine Arrighi, rapporteure :...dans ce dossier. Nous ne partageons pas nécessairement la même approche, mais il est impératif que toute initiative en matière d'infrastructures soit analysée à l'aune des impacts sur la biodiversité et les émissions de CO2. Si nous pouvons éviter des dommages, nous devons le faire. En cela, nous suivons simplement les recommandations des scientifiques. Je vous remercie encore une fois pour votre participation.
Véronique Louwagie, présidente :L'ordre du jour appelle l'examen des politiques publiques relatives à la mission Engagements financiers de l'État, au compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État et au compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Nous procéderons dans un premier temps à une discussion centrée sur l'exécution budgétaire 2023, avant d'aborder dans un second temps les deux thèmes d'évaluation qui ont été retenus par les rapporteurs spéciaux.
Philippe Brun, rapporteur spécial (Participations financières de l'État ; Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics) :Je me bornerai à quelques remarques et questions sur le CAS Participations financières de l'État. Le projet annuel de performances (PAP) pour 2023 assignait deux objectifs au programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État, qui constitue le cœur du CAS : « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières », d'une part, et « assurer le succès des opérations de cessions des participations ...
Fabien Di Filippo :Pour les opérations d'envergure, les participations financières de l'État nécessitent encore des perfusions importantes du budget de l'État. Surtout – et cela peut nous préoccuper –, ce compte d'affectation spéciale s'éloigne de sa raison d'être initiale, qui le destinait aux interventions de l'État actionnaire. Il apparaît de moins en moins comme l'outil d'une stratégie économique de long terme et de plus en plus comme un instrument budgétaire c...
Philippe Brun, rapporteur spécial :...tion par l'intermédiaire d'EDF ou d'une entreprise proche porterait-elle sur la totalité de Worldgrid ou seulement sur ses activités qui concernent la gestion des systèmes nucléaires, à la manière de ce que fait l'État pour les trois activités phares de la filiale BDS ? Le montant de la première opération annoncée dans la lettre d'intention, tel qu'il ressort de notre audition du commissaire aux participations de l'État, serait d'environ 1 milliard d'euros. Quel sera le coût de la seconde ?
Kévin Mauvieux, rapporteur spécial :...isme européen de stabilité ou l'Instrument de protection de la transmission, appellent eux aussi une décision partagée avec nos partenaires. Je formule donc deux séries de recommandations. Tout d'abord, il faut améliorer la connaissance des détenteurs de la dette publique par trois mesures : renforcer la coopération statistique internationale grâce à des échanges de données et à une plus grande participation aux travaux du FMI – qui nous a indiqué que ces derniers n'étaient pas faciles avec tous les pays ; renforcer les obligations de reporting des spécialistes en valeurs du Trésor vis-à-vis de l'Agence France Trésor ; et surtout, modifier l'article L. 228-2 du code de commerce pour autoriser le suivi de l'identité des détenteurs de titres de dette émis par l'État, comme c'est déjà possible po...
Christine Arrighi, rapporteure :... d'une somme conséquente en valeur absolue comme en proportion de son budget ou d'un apport plutôt symbolique, par lequel vous souhaitez marquer votre soutien à cette infrastructure ? Je vous ai adressé un questionnaire qui contient nos principales interrogations, très nombreuses, au regard de l'ensemble des éléments qui ont pu être recueillis par la commission d'enquête. Je pense notamment à la participation de différentes entreprises qui ne figuraient pas au contrat. Ainsi, la société Opale Invest, qui figure au contrat, a ensuite été rebaptisée Tarn Sud Développement après la signature du contrat de concession. Tarn Sud Développement a, entre autres, le groupe Pierre Fabre à son capital. Je pense également à des sujets relatifs aux fermes photovoltaïques ou fermes solaires qui sont mentionnées dans...
Christine Arrighi, rapporteure :Je vous remercie pour vos réponses. Bien entendu, nous serons intéressés par les éléments que vous nous adresserez concernant les délibérations et les courriers de l'État. Vous avez indiqué que la solution alternative évoquée dans le courrier de novembre 2013 mentionnait une participation de 30 % pour l'État et de 70 % pour les collectivités locales. Aviez-vous eu connaissance à l'époque de cette étude alternative sur laquelle s'appuyait l'État pour vous indiquer que la concession serait plus intéressante pour les collectivités que l'aménagement de la RN126 ? L'État vous l'a-t-elle fournie ? Ensuite, si j'ai bien compris, pendant toute cette période, vous n'avez pas eu connaissan...
Christine Arrighi, rapporteure :J'ai essayé de me procurer ces études auprès de l'État, qui m'indique qu'il n'y en a pas eu. Je serais donc heureuse de pouvoir les recevoir, si vous en disposez. L'État vous a-t-il communiqué des études alternatives sur l'aménagement de la RN126 et l'amélioration des liaisons ferroviaires lorsqu'une participation financière vous a été demandée en 2013 ?
Karen Erodi :Lors de vos propos liminaires, vous êtes passé de la délibération de 2013 – où votre participation n'était pas encore définie – à celle de 2021, sans parler de celle de 2017. Ma question porte donc sur cette dernière, qui propose au vote du conseil d'arrêter la participation de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à 20 millions d'euros et d'inscrire en conséquence une autorisation de programme au budget primitif de 2018. Mais en 2021, le même conseil a pris la délibération 2021/40...
Jean Terlier, président :... qu'il faut attendre d'être fixé sur le niveau d'inflation de l'année 2024. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a indiqué que le prix du péage sera pour les usagers personnes physiques inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes. Le péage est dans une moyenne plus haute pour les camions, mais plus basse pour les usagers. L'ART nous a également rassurés sur le niveau de participation de la communauté de communes de Sor et Agout : si jamais le concessionnaire venait à se tromper sur le coût des travaux envisagés, mais aussi sur le niveau de trafic envisagé, cela se ferait à ses risques et non au détriment des collectivités territoriales ou des usagers. Enfin, vous avez appris comme beaucoup d'autres, la participation dans le capital d'Atosca de Tarn Sud Développement, qui réu...
Karen Erodi :M. Pascal Bugis, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, nous a indiqué lors de son audition qu'initialement, il était prévu que la participation des intercommunalités Sor et Agout et Castres-Mazamet s'élèverait à un montant de 20 millions d'euros partagés comme suit : 15 millions d'euros pour Castres-Mazamet et 5 millions d'euros pour votre communauté de communes. Au lieu des 507 000 euros, étiez-vous prêt à financer le projet à hauteur de 5 millions d'euros, soit dix fois plus ?
Christine Arrighi, rapporteure de la commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute A69 :...toyens et contribuables, puisque le bon équilibre financier de la convention évitera aux contribuables de renflouer les caisses du secteur privé. Selon l'annexe 16 de la convention de concession, Opale Invest a participé à la signature de cette convention. Nous avons découvert que cette société est devenue Tarn Sud Développement, qui détient une part minoritaire de l'actionnariat d'Atosca. Cette participation soulève quelques questions. L'opacité entourant la convention de concession empêche nos concitoyens de comprendre le mécanisme financier autour de l'A69. Cette opacité alimente de surcroît des rumeurs nuisibles à la démocratie et au débat public. L'A69 est une infrastructure publique et financée en partie par les contribuables via les concours publics de l'État et les collectivités territ...
Christine Arrighi, rapporteure :...tités participent au développement du territoire, ce qui est compréhensible. Cependant, je me demande pourquoi tant de mystère subsiste autour d'une opération sur laquelle vous auriez clairement pu indiquer votre intention d'investir, même si ce n'était pas au moment de la signature de la convention de concession. Je pose cette question spécifiquement en rapport avec l'aspect financier, car votre participation – qui est de 5,3 % et pourrait atteindre jusqu'à 10 % selon la convention – aurait pu être annoncée. Peut-être que d'autres entreprises auraient été intéressées. Je pense que ce manque de transparence a suscité des interrogations, des doutes et des suspicions inutiles dans ce dossier, qui rencontre déjà des oppositions, ce qui est normal et témoigne de la vitalité de notre démocratie. Monsieur F...
Christine Arrighi, rapporteure :En réalité, ils sont présents un peu partout, ce qui leur confère des droits qui vont au-delà de la simple valorisation de leur participation. À ce propos, j'ai soulevé hier une question qui n'a pas rencontré de réponse orale. Je vais donc la reposer. Quelle est la valorisation financière des 5,3 % de participation que vous détenez ?
