Interventions sur "participation"

Le projet ouvre à titre expérimental la possibilité que l'accord de participation signé dans les entreprises de moins de cinquante salariés déroge à la formule encadrée par la loi, au risque que les salariés concernés soient moins bien traités. Par notre amendement AS195, nous proposons de supprimer cette rupture d'égalité afin d'empêcher que s'organise une participation low cost et d'être fidèles à la volonté des signataires de l'accord que le droit à la participation ...

L'avancée prévue dans l'ANI vise à augmenter la participation dans à peu près la moitié des salariés des entreprises de onze à cinquante salariés, soit 1 500 000 personnes, nous le verrons à l'article 5, et cette part est appelée à augmenter. Au vu de ce progrès sensible, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mon amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d'un bilan détaillé des effets de la loi Pacte sur la mise en place des dispositifs de participation – c'est l'article 8 de l'ANI –, dans la mesure où, aux termes de cette loi, un franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte si ce franchissement est maintenu pendant cinq années consécutives.

Le rapport que je demande porterait sur l'opportunité de remplacer par une moyenne les cinq années consécutives servant de référence pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire.

...urs secteurs, dont le secteur pétrolier, celui de l'énergie en général ou les industries agroalimentaires – même Bruno Le Maire finit par le reconnaître. Comment faire en sorte qu'ils servent à revaloriser les salaires ? Vous faites semblant de vous en préoccuper dans le projet de loi en proposant qu'une augmentation exceptionnelle des bénéfices entraîne un versement au profit des dispositifs de participation et d'intéressement. Mais vous videz cette idée de son contenu en ne définissant pas cette augmentation exceptionnelle : on ignore son barème comme le périmètre des bénéfices concernés. Pour être sûrs que la mesure n'aura aucun impact, vous avez renvoyé à l'entreprise le soin de procéder à cette définition ; le Conseil d'État a retoqué cette disposition ; vous proposez donc de confier ce soin à la...

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés. Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a tout de suite émis des réserves. Dans une saisine rectificative, le Gouvernement a donc renvoyé la définition des critères à la négociation d'entrepri...

...soire, lorsqu'il dure quelques mois seulement, à la suite de l'obtention d'un marché ou d'une bonne nouvelle ponctuelle, il ne faut pas pour autant que l'entreprise ne fasse rien pour les salariés ; c'est à ce moment-là, au contraire, qu'elle doit se saisir des instruments provisoires qui ont été créés. Il existe en effet deux types d'instruments – d'une part, la prime de partage de la valeur, la participation ou l'intéressement et, d'autre part le salaire – pour garantir que les salariés bénéficient d'une juste rétribution de leur travail.

Je partage complètement la philosophie de votre amendement, car je suis favorable au renforcement de l'épargne salariale et sensible à votre proposition d'harmonisation des règles concernant la PPV avec celles relatives à la participation. En l'état, toutefois, votre amendement obligerait toutes les entreprises à disposer d'un PEE – plan d'épargne entreprise – ou d'un PER, y compris les plus petites d'entre elles, ce qui pourrait nuire au déploiement de la PPV dans les petites entreprises, où elle est pourtant appréciée tout particulièrement, en raison de sa simplicité. Je vous propose donc de retravailler cet amendement en vue de...

...is elle a été prise ! Vous pouvez considérer que nous n'allons pas assez loin mais nous ne sommes pas restés sans rien faire. Vous proposez de soumettre à l'article 5, sous certaines conditions, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Les organisations syndicales et patronales en ont discuté et ont envisagé toutes les hypothèses. L'instauration d'une participation des entreprises dont les dividendes versés dépassent de 20 % la moyenne des cinq dernières années faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, lequel, rappelons-le au passage à M. Clouet, a été élu. Nous avons abandonné ce seuil de 20 %, tout comme le principe d'un dividende salarié, qui a été rejeté par les organisations syndicales et patronales. Ils se sont plutôt demandé s'il fa...

...s syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la suppression. Au reste, il ne s'agit pas d'étendre le dispositif puisqu'il ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés – au-delà, d'autres mécanismes sont prévus, comme la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié ou les plans d'épargne entreprise. Les entreprises de moins de onze salariés, en particulier les très petites entreprises qui comptent en moyenne trois salariés, saluent cette mesure qui facilite leur gestion du fait de sa souplesse même si plusieurs critères, qui tiennent à l'ancienneté ou au temps passé dans l'entreprise, doivent être remplis.

Avis défavorable. Je précise de nouveau que le projet facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés non soumises à l'obligation de participation. Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés et qu'elles réalisent un bénéfice dans les conditions précédemment évoquées.

 « Notre système », dites-vous… Ce texte vise simplement à élargir la participation et à faire en sorte que les salariés puissent bénéficier des résultats de leur entreprise. De plus, je vous remercie de bien vouloir apporter des preuves sur ce que vous qualifiez d'évasion fiscale de la part de Total. Il s'agit là d'une très grave accusation.

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation. Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car moins coûteuse et plus facile à mettre en place. Pourtant, contrairement aux autres dispositifs de partage de la valeur, cette prime tempor...

L'amendement propose de proroger d'une année le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.

Le déblocage de la participation et l'intéressement ont été votés l'an dernier dans un contexte particulier qui ne me semble plus le même – je songe au retour de l'inflation, qui n'avait pas pu être anticipé par les salariés. Cette mesure, introduite à l'initiative du Sénat, avait été bornée dans le temps et les partenaires sociaux n'ont pas proposé de la reconduire. Dès lors, je vous propose de retirer votre amendement ; à défa...

Nous proposons qu'un rapport évaluant les conséquences de l'évasion fiscale sur l'efficacité des dispositifs de partage de la valeur soit remis au Parlement. Nos collègues du groupe Renaissance semblent en effet avoir besoin d'être éclairés sur cette question… L'évasion fiscale permet aux entreprises d'afficher un bénéfice moindre, donc, de réduire les enveloppes de participation ou d'intéressement versées aux salariés. Selon des estimations jugées très sérieuses par la Cour des comptes, dont celles de Solidaires Finances publiques, le manque à gagner pour l'État s'élèverait chaque année entre 80 et 100 milliards.

... peu opérationnel, puisqu'il s'agit d'attribuer une somme fictive à des salariés qui la ferait fructifier – sans doute fictivement aussi. La question des pertes pourrait se poser. Ce plan ne crée aucun nouveau droit pour les salariés de participer à la gouvernance. Vous créez une machine de destruction de l'actionnariat salarié, et vous videz de leur substance les maigres avancées en matière de participation des salariés. Nous croyons, pour notre part, que les salariés n'ont pas besoin d'être actionnaires de leur entreprise pour être légitimes à en revendiquer la direction.

De nombreux salariés ne perçoivent pas leur juste participation parce que les entreprises, en particulier les groupes multinationaux, déplacent du résultat vers leur holding en France ou à l'étranger. L'article L. 3326-1 du code du travail précise que le résultat sur lequel est calculée la participation des salariés est celui qui est attesté par le commissaire aux comptes et qu'il ne peut être remis en cause lors d'un litige. Cet article empêche les salariés ...

L'attestation du commissaire aux comptes a été conçue, à l'origine, comme une garantie offerte aux salariés afin d'assurer une concordance entre le résultat de l'entreprise utilisé pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et celui sur lequel repose la détermination du bénéfice et enclenche la participation. Cette sécurité se retourne contre les salariés en cas de soupçon de fraude, puisqu'ils ne peuvent remettre en cause l'attestation. Il faut donc abroger cet article.

L'amendement AS139 vise à exclure de l'application de l'article L. 3326-1 les conventions judiciaires d'intérêt public. Lorsqu'une entreprise reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale et qu'elle conclut un accord avec l'administration fiscale, elle paie une amende mais son résultat fiscal n'est pas recalculé. Les salariés ne peuvent donc pas demander une régularisation de la participation, comme ce fut le cas des salariés de McDonald's.