Interventions sur "participation"

...vous avez fait le choix de ne transposer que certains articles et il faudra nous expliquer pourquoi. Vous avez dit qu'ils n'étaient pas de nature législative mais, dès l'article 1er du projet, il serait sans doute utile de réintroduire la référence aux métiers référents, qui a disparu de la transposition. De même, à l'article 5, nous nous interrogeons sur le versement automatique du supplément de participation ou d'intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Autre difficulté : nous aurions très envie de débattre d'un projet de loi sur le partage de la valeur mais, en ayant choisi comme titre « transposition de l'ANI », de nombreuses propositions, pourtant utiles aux débats, ont été écartées. Peut-être n'auraient-elles pas été retenues mais, puisqu'il est question de partage de la valeur, nous aurio...

...jectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performance exceptionnelle des entreprises ; inclure davantage les salariés dans les bénéfices de l'entreprise. L'article 3 du projet de loi, qui engage les entreprises de plus de onze salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur en laissant une liberté de choix quant à son type – participation, intéressement, PPV, abondement à un plan d'épargne salariale – marque une avancée notable en faveur de la justice au sein des entreprises. En outre, l'accord encourage à instaurer un système de participation, ajoutant un autre levier pour rééquilibrer le partage des bénéfices au sein de ces PME. Il insiste également sur l'importance de considérer les résultats exceptionnels des entreprises en p...

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ne poursuivent pas de but lucratif et ne dégagent pas de bénéfices. Il n'y a donc pas lieu de les inclure dans les négociations relatives à la participation.

...car le salaire réel diminue depuis le troisième trimestre 2021 et a encore perdu 1 % au cours de la dernière année. Ensuite, il faut effectivement favoriser l'accès des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés aux outils de partage de la valeur pour lutter contre ce salariat à deux vitesses : d'un côté, les salariés des grands groupes, les mieux rémunérés et bénéficiant déjà de la participation et de l'intéressement ; de l'autre, les salariés des TPE et PME qui n'ont que très peu accès à ces outils. Malheureusement, la portée de ce projet de loi demeure très faible, pour trois raisons. Premièrement, vous avez introduit la prime Macron dans les outils de partage de la valeur, alors que celle-ci a un effet de substitution aux augmentations de salaire à hauteur de 30 % en moyenne, selon l...

Votre amendement me paraît satisfait : le rapport d'information de nos collèges Louis Margueritte et Eva Sas indique que la participation est par principe exclue pour les entreprises de l'ESS. Elles ne dégagent pas de bénéfices mais ont parfois des excédents, qui ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une redistribution aux salariés. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L'article 2 permet d'ouvrir plus largement les possibilités de formule dérogatoire pour le calcul de la réserve spéciale de participation. De l'aveu de nombreuses organisations, la formule légale est complexe, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif. Un rapport est prévu au terme de l'expérimentation. À travers l'amendement CF112, je demande qu'il comporte une analyse des différentes évolutions envisageables pour la formule et qu'il évalue l'impact de chacune d'entre elles sur le dispositif. Ce rapport devra faire l'objet de con...

Nous proposons de soumettre à cotisations sociales les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation afin d'éviter que ces dispositifs s'avèrent plus avantageux que le versement d'un salaire et qu'ils viennent s'y substituer – vous avez dit vous-mêmes, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qu'aucune disposition légale ne permettait pour l'instant d'empêcher cette substitution. Alors que vous venez d'imposer une réforme des retraites au motif d'u...

...rmation sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur. Certains nous demandent évidemment de baisser encore les prélèvements sociaux et fiscaux ; pour ma part, j'ai proposé de ne pas bouger les curseurs. J'ai interrogé à ce sujet les PME de ma circonscription, qui m'ont répondu qu'elles auraient diminué les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation si ces dernières avaient été fiscalisées. La suppression, en 2019, du forfait social sur les accords d'intéressement a contribué à l'augmentation de 50 % du nombre de nouveaux accords conclus chaque année, passé de 20 000 en 2017 à près de 30 000 aujourd'hui. Je pense que nous convenons tous que cette évolution va plutôt dans le bon sens.

En suivant votre logique, on pourrait aller très loin. Vous dites que les entreprises auraient versé moins d'argent aux salariés si les sommes perçues au titre de l'intéressement et de la participation avaient été soumises à cotisations sociales ; un tel raisonnement pourrait conduire à augmenter encore les exonérations, ce qui serait catastrophique. Puisque vous nous avez imposé cette réforme des retraites, vous pouvez effectivement aller dans ce sens, mais cela n'en pose pas moins un véritable problème pour le financement de notre protection sociale.

Je partage pleinement votre volonté d'étudier de nouvelles méthodes de calcul de la participation, mais nous venons en effet d'adopter un amendement similaire. Je vous demande donc de retirer le vôtre.

Dans le rapport d'information cité par M. Margueritte, nous avons indiqué que nous ne souhaitions pas de nouvelles exonérations de cotisations sociales, mais nous ne nous sommes pas prononcés contre une soumission à ces cotisations des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. Une telle exonération fait perdre des droits sociaux aux salariés et nuit à l'équilibre des comptes sociaux. Je suis donc favorable à cet amendement.

Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre aux seules cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. Cela fait mal aux oreilles des macronistes que nous fassions le lien entre ce sujet et la bataille sur la réforme des retraites – une réforme extrêmement violente dont nous continuerons effectivement de parler – et que nous proposions d'autres solutions de financement basées sur les cotisations sociales. Le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la val...

...rises. La formule légale prévoit que l'on soustraie 5 % des capitaux propres, ce qui peut avoir pour conséquence que la RSP soit nulle. L'amendement vise à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule de calcul plus favorable. Dès lors qu'elles auront dégagé des bénéfices durant les trois dernières années, elles devront élaborer une formule permettant de distribuer une participation aux salariés.

L'amendement vise à ajouter à l'intitulé du titre Ier le mot « rémunérations », sujet sur lequel le Gouvernement n'a de cesse de se défausser. En effet, dans ce projet de loi tout est fait pour éviter les hausses de salaires, notamment en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes font une concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Nous entendons donc affirmer les objectifs du dialogue social et des négociations en matière non seulement de classification mais aussi de rémunération.

...rir si leur rémunération leur était versée sous forme de salaire. Nous entendons ainsi protéger les salariés contre un aléa – celui du chômage, dont ils ne sont jamais responsables – tout en trouvant des ressources nouvelles pour l'assurance chômage, bien loin de la volonté de maltraitance dont sont empreints les projets du Gouvernement. Nous ne voulons pas que ces dispositifs d'intéressement, de participation ou de primes servent à autre chose qu'à rémunérer le travail au juste prix lorsqu'un bénéfice est réalisé. Le juste prix du travail, c'est le salaire, qui n'a pas à être remplacé par des dispositifs facultatifs subordonnés aux résultats de l'entreprise. Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics, refusons donc ces niches fiscales et sociales !

...connaissez vous-même qu'il existe un effet d'éviction ou de substitution au salaire. Faut-il accepter ce mal nécessaire, comme vous semblez le souhaiter, ou au contraire essayer d'y remédier ? Nous défendons le salaire comme base de la rémunération. Nous admettons qu'une entreprise enregistrant de bons résultats une année donnée verse à ses salariés des sommes au titre de l'intéressement ou de la participation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prév...

Lorsque des entreprises satisferont aux trois critères leur imposant de créer un dispositif de partage de la valeur, le fait qu'elles puissent avoir recours à la prime de partage de la valeur pose problème. L'objet de cet amendement est donc de rendre cela impossible. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, est beaucoup moins équitable que l'intéressement ou la participation, car elle peut ne concerner qu'un nombre limité de salariés. Le risque est de voir certains chefs d'entreprise passer par la PPV plutôt que par les autres mécanismes de partage de la valeur pour remplir leurs obligations à moindre coût.

Nous proposons que la participation soit calculée au niveau du groupe et non de l'entreprise. Cela permettrait un véritable partage des bénéfices au sein des grands groupes et empêcherait les multinationales de réduire artificiellement l'assiette de la participation dans leurs filiales en remontant les bénéfices au niveau de la holding par le biais de management fees ou de prix de transfert. Notre amendement constitue donc u...

...prérogatives des services fiscaux pour déterminer le juste prix des transferts et des services rendus entre filiales au sein d'un même groupe ; les seuils de justification seront notamment abaissés. Les partenaires sociaux ont débattu de ce sujet au cours des négociations de l'ANI : j'imagine que les discussions n'étaient pas faciles. Le code du travail prévoit déjà la possibilité de calculer la participation au niveau du groupe si un accord est trouvé sur ce point ; pour le reste, l'adoption de votre amendement entraînerait une évolution assez substantielle du droit, non prévue dans l'ANI. Avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de dispenser certaines sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Par nature, ces structures, qui sont en quelque sorte des coopératives ouvrières, répartissent déjà la valeur de manière plus juste qu'une entreprise traditionnelle. Les plus fragiles d'entre elles doivent être protégées, d'où l'idée de les exclure du dispositif.