Interventions sur "participation"

Tous les dispositifs de partage de la valeur, y compris la participation, doivent être développés, afin que l'ensemble des salariés en bénéficie. Même si, par nature, leur modèle est vertueux, il n'y a aucune raison d'exclure les Sapo de la nouvelle obligation : elles doivent elles aussi aller plus loin. Enfin, il existe une dizaine de Sapo comptant moins de cinquante salariés ; il est fort probable qu'aucune d'entre elles ne remplit la condition de bénéfice fixée par...

L'amendement vise à simplifier le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La formule actuelle, qui n'a pas changé depuis la création de la réserve par le général de Gaulle en 1967, nous semble obsolète. C'est aussi l'avis du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) qui, dans un rapport de 2018, a jugé cette formule trop complexe et mal adaptée à l'évolution des entreprises désor...

L'amendement vise à interdire la prise en compte de critères relatifs au temps de présence dans le calcul de la participation. Il ne s'agit pas de favoriser l'absentéisme, mais d'éviter de pénaliser les temps partiels, notamment ceux qui sont imposés aux femmes. L'intégration du temps de présence dans la formule de calcul des primes renforce, une fois encore, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ; puisqu'il existe peu de moyens d'y remédier, nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettra a...

L'amendement vise à harmoniser le niveau du forfait social s'agissant des primes de participation. Cela répondrait au souhait des entreprises, qui se plaignent souvent de la complexité des dispositifs de partage de la valeur. L'idée est de fixer le forfait social à 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les versements au titre de l'intéressement ou de la participation. Pour compenser le manque à gagner, estimé à 586 millions d'euros, le forfait social serait relevé de 1 point...

Il arrive que des grandes entreprises fassent des bénéfices mais que la déduction de 5 % de leurs capitaux propres – une somme qui peut être très importante – leur permette de ne verser aucune participation à leurs salariés. Nous proposons donc d'obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant réalisé des bénéfices au cours des trois dernières années à négocier une formule de calcul de la RSP plus favorable que la formule légale, de sorte que leurs salariés perçoivent une participation.

Je ne suis pas sûr d'avoir compris le rapport entre les 5 % de capitaux propres et l'effectif de 1 000 salariés. Ces 5 % n'ont pas la même valeur selon que l'entreprise évolue dans l'industrie ou les services – cela renvoie au débat que nous avons eu sur la formule de participation. Je n'ai pas entendu un seul partenaire social soulever cette question. Par ailleurs, nous aborderons dans quelques instants le sujet des bénéfices exceptionnels : c'est dans ce cadre que nous pourrons discuter de la situation spécifique des entreprises de plus de 1 000 salariés. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à demander « un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises ». De nombreuses missions ont été diligentées à ce sujet depuis 2004, et le Copiesas a même été saisi.

Face au décrochage des salaires par rapport aux prix et à une baisse historique des salaires réels de 3 % en 2022, le Gouvernement répond en privilégiant les primes, l'intéressement, la participation mais jamais en favorisant l'augmentation des salaires, qui sont pourtant le seul dispositif pérenne, non facultatif. Le ministre a prétendu que les autres mécanismes ne se substitueraient pas aux salaires mais rien ne l'empêche dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C'est pourquoi, par l'amendement AS151, nous demandons que soit inscrite dans la loi l'ouverture de...

...ons souligné dans notre rapport d'information le très fort risque que les chefs d'entreprise recourent à la PPV plutôt qu'à l'intéressement, qui était pourtant encouragé durant le quinquennat précédent. On voit donc le peu de cohérence dans l'enchaînement des différents textes. Il est nécessaire d'encourager les entreprises à utiliser les outils traditionnels de partage de la valeur, tels que la participation et l'intéressement. Malgré un regain d'intérêt pour ces dispositifs à la suite de la loi Pacte, l'accès à ceux-ci reste très inégal selon les secteurs et les niveaux de rémunération. L'intéressement et la participation sont des dispositifs collectifs, négociés, qui permettent de mobiliser un collectif de travail autour d'objectifs communs. Ils n'entraînent pas d'effet d'éviction, contrairement à ...

...oute un point de désaccord entre nous. Il est exact que l'effet d'éviction est moindre dans le cas de l'intéressement, mais l'un n'empêche pas l'autre. La PPV est plébiscitée par les chefs d'entreprise ; c'est pourquoi sa pérennisation dans les entreprises de moins de cinquante salariés a fait l'objet d'un accord dans le cadre de l'ANI. Au-delà de cinquante salariés, tous les outils pertinents de participation et d'intéressement sont disponibles. Même certaines organisations syndicales qui pouvaient être sensibles aux arguments que vous invoquez ne s'imaginent pas revenir vers leur base après avoir défendu la suppression de la PPV. Avis défavorable.

Lorsqu'une entreprise franchit le seuil de cinquante salariés, elle dispose de trois ans pour créer un mécanisme de participation si les salariés sont déjà couverts par un mécanisme d'intéressement. L'article 4 supprime cette dérogation. Dans le même temps, en vertu de la loi Pacte, une entreprise n'est obligée d'organiser la participation que si elle a employé plus de cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Nous proposons de modifier cette condition : une entreprise serait soumise à la participation dès lors q...

Le projet de loi assouplit déjà les conditions de franchissement du seuil, ce qui permettra d'augmenter le nombre d'entreprises où la participation est obligatoire, donc le nombre de salariés qui en bénéficieront, conformément à l'ANI. Je vous invite à respecter l'accord et à attendre qu'un bilan de la mesure soit dressé, de manière à savoir s'il faut assouplir davantage les conditions. Avis défavorable.

...sorte que la première se déroule au moins quatre mois avant la seconde. Ainsi, les primes ou autres versements liés aux dispositifs de partage de la valeur ne seraient pas utilisés comme arguments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, comme c'est malheureusement souvent le cas. On a en effet fréquemment constaté que ces négociations se concluaient par un versement exceptionnel de participation, ainsi qu'un effet d'éviction de la prime Macron sur les augmentations de salaire. Il ne suffit pas d'énoncer le principe de non-substitution, il faut le rendre effectif. Or la seule façon de le faire est de séparer les deux temps de négociation.

Le commissaire aux comptes établit, dans une attestation, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise. Ces chiffres permettent de calculer aussi bien l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise que le niveau de la participation. Or, même en cas de soupçon de fraude, cette attestation ne peut être remise en cause ; ce document se retourne donc contre les salariés. Nous proposons de rendre possible sa réévaluation.

Il s'agit d'un sujet important et technique. J'ai donc interrogé l'administration pour être en mesure de vous transmettre son analyse. L'article D. 3324-40 du code du travail précise déjà que le montant de la réserve spéciale de participation doit être recalculé lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt. Cela répond donc à votre préoccupation. Le nouveau calcul porte sur l'année du redressement et seuls les salariés encore présents en bénéficient. Une autre option serait délicate, pour des raisons pratiques et d'ordre social. Tout d'abord, il serait difficile pour ...

Notre amendement vise à transposer correctement l'accord national interprofessionnel en ce qui concerne l'automaticité du versement d'un supplément de participation ou d'intéressement – en l'état, ce n'est pas prévu. Soyons fidèles à l'accord, comme vous l'avez demandé, madame la rapporteure pour avis.

...oi retranscrit fidèlement l'article 9 de l'ANI. Celui-ci prévoit que les négociations salariales, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, doivent porter sur l'insertion d'une clause spécifique dont l'objet est de fixer les modalités de prise en compte des résultats exceptionnels par deux moyens, lesquels sont repris dans le projet de loi. Il s'agit soit du versement d'un supplément de participation, soit d'un renvoi à une nouvelle discussion. L'ajout du mot « automatique » qui figure dans l'ANI n'apporterait pas, selon moi, de précision juridique complémentaire, car l'objectif est déjà atteint. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous donnez aux entreprises la possibilité de revoir la réserve spéciale de participation. Toutefois, le mode de calcul reposant sur le bénéfice net fiscal date de 1967 et n'a plus lieu d'être, notamment parce qu'il peut être propice à des pratiques d'optimisation. En outre, ne pas prendre en compte les capitaux propres était sans doute justifié lorsque le pays comptait beaucoup d'industries, ce qui n'est plus le cas. Enfin, avec le développement de la sous-traitance, il n'est pas dav...

C'est un sujet qui revient régulièrement dans nos débats et sur lequel nous nous sommes penchés. Faut-il changer le mode de calcul de la réserve de participation ? Il y a du pour et du contre. J'observe que le résultat fiscal est souvent supérieur au résultat comptable, en particulier pour les PME chez qui des amortissements dérogatoires peuvent être réintégrés au résultat. Les négociateurs de l'ANI ont abordé ce thème mais ont choisi de ne pas le traiter par crainte d'effets de transfert. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous y revenions.

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi ouvre la possibilité que l'accord de participation soit moins favorable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette expérimentation nous semble aller à l'encontre, si ce n'est de la lettre, du moins de l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Le partage de la valeur doit bénéficier à l'ensemble des salariés, quels que soient leurs employeurs, y compris les TPE-PME, où ils sont souvent moins rémunérés...