Interventions sur "partage"

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation. Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car moins coûteuse et plus facile à mettre en place. Pourtant, contrairement aux autres dispositifs de partage de la valeur, cette prime temporaire ne confère pas de droits pérennes aux salariés et grève les comptes de la sécurité sociale. Si la réforme ...

Je n'ai pas changé d'avis et l'amendement ôte tout intérêt à la PPV pérenne. J'entends vos inquiétudes en ce qui concerne le risque de cannibalisation des autres dispositifs de partage de la valeur, mais il n'est pas avéré par les données disponibles pour 2022 puisque la PPV a permis de verser une rémunération supplémentaire, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Je partage votre orientation puisque j'ai moi-même déposé un amendement qui, poursuivant le même objectif, transpose plus fidèlement l'ANI en prévoyant deux autres cas de déblocage, concernant respectivement les dépenses engagées en tant que proche aidant et l'acquisition d'un véhicule vert. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Je partage votre souhait de transposer cet article dans la loi mais je proposerai un amendement qui comporte une rédaction différente et plus adaptée. Demande de retrait.

...é salariale. Nous proposions de renforcer les capacités de contrôle des salariés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Nous souhaitions aussi aligner la majoration dont bénéficient les heures supplémentaires des salariés à temps partiel – qui sont souvent des femmes – sur celle prévue pour les salariés à temps complet. Ces dispositions avaient toute leur place dans un texte sur le partage de la valeur, et en particulier au sein de l'article 1er, qui encourage la négociation sociale. Nos propositions ont été déclarées irrecevables et nous sommes désappointés de voir qu'il n'est pas possible de prendre en compte la demande fondamentale de renforcement de l'égalité salariale.

Votre logique étonnerait quelqu'un qui suivrait nos débats de l'extérieur. Vous reconnaissez un risque de substitution, la prime provisoire pouvant remplaçant le salaire, ce qui aurait des conséquences à long terme, sur les droits à la retraite notamment. Alors pourquoi aggravez-vous ce risque, notamment avec des avantages fiscaux ? La prime de partage de la valeur présente un intérêt financier par rapport à une augmentation de salaire, puisqu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de CRDS – cette taxe qui vise précisément à rembourser une dette sociale que vous creusez en supprimant des cotisations. Les bénéficiaires de la prime reçoivent un avantage fiscal, ce qui signifie que leur rémunération n'est pas seulement le fruit de leur propre...

Nous proposons qu'un rapport évaluant les conséquences de l'évasion fiscale sur l'efficacité des dispositifs de partage de la valeur soit remis au Parlement. Nos collègues du groupe Renaissance semblent en effet avoir besoin d'être éclairés sur cette question… L'évasion fiscale permet aux entreprises d'afficher un bénéfice moindre, donc, de réduire les enveloppes de participation ou d'intéressement versées aux salariés. Selon des estimations jugées très sérieuses par la Cour des comptes, dont celles de Solidaires...

Je voudrais demander à Mme la rapporteure de cesser de se servir du rapport Sas-Margueritte comme argumentaire ! Nous avons précisément souligné combien l'évasion fiscale est un réel problème et, à titre personnel, je suis tout à fait d'accord pour qu'un nouveau rapport approfondisse encore cette question. Si vous souhaitiez un réel partage de la valeur, vous vous y attaqueriez vraiment, ce qui n'est pas le cas.

Nous proposons de supprimer la possibilité pour la PPV d'abonder les instruments d'épargne salariale. La PPV n'est pas un mécanisme de partage de la valeur au sein de l'entreprise, mais un complément ponctuel de rémunération, unilatéralement octroyé par l'employeur et non négociée par les instances représentatives. Dès lors, elle n'entre pas dans le cadre de l'épargne salariale telle que celle-ci est définie par le code du travail. De plus, cet article favorise la retraite par capitalisation et affaiblit la retraite par répartition. C'...

Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu à cet article. Sinon, ces exonérations ne servent qu'à augmenter le niveau des dividendes. Partager la valeur, c'est prendre sur les dividendes pour donner aux salariés.

Les primes ne sont pas pérennes, et elles ne sont pas prises en compte lorsqu'on demande un prêt à la banque. Il faut éviter que la prime de partage de la valeur remplace les augmentations de salaire. C'est pourquoi nous demandons un rapport pour savoir ce qui se passe dans les entreprises sur ce point.

Nous demandons la suppression de cet article qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l'entreprise – le PPV, qu'il ne faudrait pas confondre avec la PPV ! Vous multipliez les innovations plus ou moins saugrenues pour faire croire que vous agissez en faveur du pouvoir d'achat. Malheureusement, votre imagination n'est pas très fertile : ce plan paraît très flou, très peu opérationnel, puisqu'il s'agit d'attribuer une somme fictive à des salariés qui la ferait f...

Puisque vous parlez d'avancées, j'espère que vous voterez avec nous tous les articles sur l'actionnariat salarié ! Avis défavorable. Nous n'attendons pas un grand développement de ce dispositif qui vient s'ajouter à l'existant. Il s'agit de partager une valeur future. Des systèmes similaires, avec des actions de préférence par exemple, existent déjà. Laissons sa chance au produit ! C'est une idée des organisations syndicales et patronales que nous traduisons dans les textes.

Quatre de mes amendements sur ce dispositif ont été déclarés irrecevables, le président de la commission des finances ayant exercé ses responsabilités avec son habituelle rigueur. Ils visaient à intégrer davantage de salariés dans ces dispositions, par exemple ceux qui quittent l'entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valeur. D'autres amendements ont été rejetés au titre de l'article 45, notamment ceux qui portaient sur les questions de salaire. J'espère qu'il en ira différemment en séance, car ces questions me semblent faire pleinement partie de la discussion.

Nous proposons de supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.

Cet amendement précise que l'application au plan de partage de la valorisation de l'entreprise d'une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions gratuites d'actions dont la contribution s'inspire.

Nous proposons de réserver l'accès à ces dispositifs de partage de la valeur aux entreprises dont moins de 20 % des salariés sont en contrat précaire. Ce serait une façon de lutter contre ce précariat qui se généralise dans notre pays.

L'article L. 3326-1 du code du travail constitue une garantie pour un certain nombre d'entreprises. Sans faire aucun procès d'intention, force est de reconnaître que cette disposition a pu servir de support à certaines pratiques contraires à l'idée du partage de la valeur aux salariés. Pour éviter toute ambiguïté et un éventuel opportunisme de certains, il est proposé de l'abroger.

Il s'agit de supprimer un article qui n'a rien à voir avec un meilleur partage de la valeur mais qui vise à favoriser ceux qui le sont déjà le plus – les cadres et les hauts salaires –, en rehaussant le plafond global d'attributions gratuites d'actions. Ce dispositif est concentré dans les grandes entreprises. L'actionnariat concernant moins d'un salarié sur deux, son développement risque d'accroître les inégalités.

Par cet amendement, nous proposons d'interdire le versement de stock-options et d'actions gratuites, pour trois raisons. D'abord, ce sont avant tout les hauts salaires et le patronat qui en bénéficient. Ensuite, cette mesure, loin de réduire les inégalités dans le partage de la valeur, les accentuera. Enfin, en faisant des salariés des actionnaires, on tente d'aligner leur intérêt sur celui des détenteurs du capital, alors que les uns et les autres ont des intérêts opposés. Les actionnaires sont rémunérés en fonction de la performance boursière, ce qui implique souvent une compression des salaires et la recherche de la maximisation du profit par le recours à la so...