Interventions sur "partage"

Je salue à mon tour le travail effectué ainsi que l'ANI conclu entre les organisations syndicales et patronales. Le partage de la valeur est important car il constitue un gage de fidélité et de confiance entre les employeurs et les salariés. Je constate que le présent accord a souligné que les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés utilisaient malheureusement un peu moins les dispositifs de partage de la valeur. En ce sens, l'obligation d'utiliser l'un des trois dispositifs existants constitue une avancée, au mê...

Il est primordial d'assurer une justice entre les différents acteurs économiques de notre pays, en particulier à l'heure où nos concitoyens subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Les dispositifs de partage de la valeur, la participation, l'intéressement, la PPV et l'épargne salariale constituent ainsi des outils essentiels. Cependant, le rapport souligne que la part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs est seulement de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. L'enjeu consiste donc à généraliser ces dispositifs dans les plus petites entreprises, mais aussi à les simplifier...

Je partage le point de vue de M. Lacresse sur le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. À cet égard, je constate que l'ANI suggère de ne pas créer de nouveaux outils pour finalement en proposer un, à travers la création d'actions sans droit de gouvernance mais qui offriraient malgré tout un droit au moment de la liquidation. Cet outil semble surtout concerner les sociétés d'une certaine taille ...

Nous procédons à l'examen du rapport de la mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, dont M. Louis Margueritte et Mme Eva Sas sont les rapporteurs.

Merci monsieur le président. À l'issue de plusieurs mois de travaux, nous avons l'honneur de venir présenter devant les membres de cette commission les conclusions de la mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux de partage de la valeur dans l'entreprise. Je tiens d'abord à remercier les administrateurs de la commission des finances pour le travail remarquable qu'ils ont accompli depuis le mois de décembre à nos côtés, ainsi que nos équipes. Je salue enfin Eva Sas pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble. Depuis janvier, nous avons auditionné une quarantaine d'acteurs, qui nous ont permis de nourrir...

Merci monsieur le président. Je tiens tout d'abord à rappeler la divergence que j'ai eue avec mon co-rapporteur sur le périmètre de la mission. En effet, son champ est restreint aux dispositifs d'intéressement, de participation, d'épargne salariale et à la PPV, alors même que le premier instrument de partage de la valeur demeure l'augmentation des salaires. La prime dite « de partage de la valeur », elle, n'est qu'une prime de pouvoir d'achat habilement rebaptisée, qui ne permet pas d'améliorer durablement le partage de la valeur entre capital et travail. L'un des constats de la mission est que ce partage est stable depuis 1990. Toutefois, d'une part il s'est stabilisé à un niveau inférieur de 6,8 p...

...raite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l'échange d'informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre les deux pays et crée ainsi les conditions d'une relation bilat...

...en. Ce programme se distingue de l'action conduite par l'Union européenne par deux caractéristiques : il ne dépend pas d'une impulsion extérieure à la région ; il traite tout le spectre de l'insécurité maritime, et pas seulement la piraterie ou le terrorisme. Les deux accords en débat s'insèrent dans le cadre de ce programme Mase qu'ils ont vocation à renforcer. Le premier vise à approfondir le partage de l'information maritime pour améliorer le suivi des activités des bateaux dans la zone. Pour résumer, il prévoit que les États parties établissent un cadre pour échanger des informations, veillant à l'intégrité et à la confidentialité de ces dernières et limitant l'usage qui peut en être fait. Le deuxième accord vise à renforcer la coordination des opérations en mer. Prenons un exemple. Grâce ...

...nc de l'évolution de notre pensée en matière de sécurité collective, laquelle ne saurait être assurée durablement en étant imposée de l'extérieur. Ce n'est qu'à travers une coopération étroite avec les différents acteurs étatiques de la zone que nous pourrons endiguer l'insécurité qui sévit dans les eaux de cette partie du globe. Avec l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime, ainsi qu'avec l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, nous ouvrons la voie à un partage de bonnes pratiques et à une bonne coopération entre les différentes administrations nationales. La création de deux centres régionaux chargés respectivement de l'information et de la coordination entre les autorités signataires per...

Les textes soumis à notre examen visent à instaurer un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime, et à coordonner les opérations en mer dans l'océan Indien occidental. Près d'un million de Français, répartis dans les départements de La Réunion et de Mayotte, vivent dans cette zone, ainsi qu'un tiers de la population mondiale. Un tel espace nous permet de disposer de façon permanente de deux bases militaires stratégiques, ainsi que d'une zone économique exclusive s'é...

Nous sommes réunis cet après-midi pour approuver la ratification de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, adoptés par nos collègues sénateurs – que je salue – en octobre 2022. Pour la seconde fois en quelques semaines, l'Assemblée est saisie d'accords concernant notre place dans l'océan Indien occidental. La France y est présente par le biais de s...

...oire, à terme, de suppléer celles des opérations multinationales thématiques. Sept États de l'océan Indien y participent. S'agissant de la participation française, un doute a été émis en commission à propos de l'inclusion du département de Mayotte dans ces accords. Les propos tenus aujourd'hui par Mme la secrétaire d'État sont de nature à nous rassurer sur la pleine participation des Mahorais au partage de l'information comme à la coopération en mer. En effet, le premier accord concernant le mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime répondra à trois objectifs. Il améliorera tout d'abord la connaissance de la situation maritime régionale, permettra ensuite un meilleur partage de l'information pour lutter contre les activités menaçant la sécurité maritime et établira enfin un ce...

...r plus efficacement la lutte contre les différents types de menace. Il s'appuie sur le Centre régional de fusion d'informations maritimes, situé à Madagascar, qui a pour objet de fusionner toutes les informations et données de géolocalisation des navires sur une seule interface. Le Gouvernement français a cependant émis sur cet accord deux réserves non négligeables. Tout d'abord, l'échange et le partage de l'information ne concernent pas les informations et matériels classifiés tant que ces derniers n'auront pas fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Ensuite, le partage de l'information ne pourra servir à des fins de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle doit également donner lieu à un accord spécifique entre les parties. L'accord sur la coordination des opérations ...

.... Les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l'île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France ont tous participé à son élaboration, dans un cadre intergouvernemental préservant la souveraineté de chacun. Le programme prévoit enfin de renforcer les capacités nationales et régionales de coordination des opérations en mer et d'améliorer la coordination régionale d'échange et de partage de l'information maritime. Dans cette perspective, les États participant au programme Mase ont signé en 2018 deux accords, soumis à l'approbation de cette assemblée. Nous devons approuver ces accords d'une part, parce qu'ils posent des fondements solides pour la coopération, l'échange d'informations et les actions conjointes en mer. Ces coopérations sont déjà effectives et le Centre régional de ...

...le département. Il est donc impératif de soutenir les pêcheurs locaux mahorais et les communautés côtières en leur fournissant des moyens de subsistance durables et en leur permettant de participer à la gestion des ressources halieutiques ; cela peut inclure la promotion de la pêche artisanale, la création de coopératives de pêche et l'investissement dans des technologies durables. Cet accord de partage de l'information maritime devra également permettre de lutter contre la pêche illégale en localisant de manière transparente les navires utilisés. La réglementation doit évoluer vers la mise en place de quotas de pêche, vers la création de zones protégées et la surveillance accrue des activités des industriels, et se concrétiser à travers une coopération internationale renforcée afin de garantir...

L'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental va permettre un accroissement des liens entre les neuf pays de la région qui participent au programme Mase, qui compte les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l'Île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France à travers La Réunion et Mayotte. Le partage d'informations et la coopération permettant l'embarquement d'agen...

...lors, tout l'intérêt du présent accord est aussi de traduire ces entraînements sur le plan opérationnel. J'aimerais traiter dans un deuxième temps de la mise en œuvre concrète de ces conventions. Il s'agit tout d'abord d'améliorer le suivi des activités maritimes en temps réel dans la zone grâce à la mise en place d'un centre régional de fusion d'informations maritimes à Madagascar. En effet, le partage de l'information connaît des restrictions, notamment s'agissant des renseignements classifiés, et une procédure d'habilitation des personnels autorisés à accéder à ces données permettra de réduire le risque de fuite. En outre, un nouveau centre régional de coordination des opérations, basé aux Seychelles, permettra d'organiser des interventions conjointes en mer et dans l'espace aérien, sachant q...

...terie, la criminalité organisée et les activités illicites en mer ainsi qu'à encadrer les missions d'assistance aux navires, la participation à la recherche et au sauvetage des vies en mer, la protection de l'environnement marin et du patrimoine culturel sous-marin et la coopération en cas de catastrophe naturelle et environnementale. L'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental vise à améliorer la connaissance de la situation maritime régionale grâce au partage d'informations pour lutter plus efficacement contre les activités menaçant la sécurité maritime. En tant que députée finistérienne de la pointe du Raz, je mesure l'importance de ces échanges d'informations pour assurer la sécurité en mer. Ces deux accords ...

...s en place ne correspond pas à la situation d'entreprises de moins de cinquante salariés. Il faudrait leur permettre de l'adapter, de même qu'aux branches n'ayant pas négocié d'accord. Par ailleurs, la possibilité d'adjoindre des critères individuels rendrait l'intéressement encore plus attractif pour les entreprises. Il y a aussi des effets de seuil. Pour rendre plus lisibles les dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l'intéressement, donc pour favoriser leur diffusion, il faudrait harmoniser les taux de forfait social, simplifier leur fonctionnement, et pérenniser l'exonération de forfait social et la monétisation simplifiée des jours de RTT et des congés payés, au-delà de la cinquième semaine de congés payés. Tel est le sens des amendements que nous vous proposerons ...

...'éviter les hausses de salaire et une façon d'exonérer les rémunérations de cotisations sociales, sachant que ces exonérations, via les différentes formes d'intéressement, coûtent 1,7 milliard d'euros par an ! Une remarque enfin, car j'ai entendu un député dire que les salaires étaient une charge pour les entreprises. Je rappellerai une vérité économique de bon sens : les salaires sont un partage justifié de la valeur ajoutée. Plus encore, le travail constitue la seule source et la seule création de richesse. Il est donc normal que le travail mérite salaire et qu'il n'y ait plus de subterfuges de type prime ou intéressement, pour éviter toute hausse de salaire.