Interventions sur "partage"

Mes chers collègues, notre commission a décidé de se saisir pour avis des articles 2 à 8 et 13 à 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Nous avons nommé rapporteure Mme Félicie Gérard. Sur les 112 amendements qui ont été déposés, 19 ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, 13 ne présentaient pas un lien suffisant avec le projet de loi et 4 étaient hors du champ de notre saisine.

Mes chers collègues, nous entamons l'examen du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à compter de lundi prochain. Comme pour la loi de 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail, il nous appartiendra de faire fructifier le résultat d'un dialogue social très constructif, lancé par le Gouvernement, plus particulièrement par vous-même, monsieur le ministre, puisque vous aviez i...

Je me réjouis que la commission des finances se soit saisie pour avis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu le 10 février 2023. Ce succès est à inscrire au crédit du dialogue social dans notre pays. Signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives, il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible de nourrir dans ce cadre. L'entrée en vigueur de certaines mesures de cet accord relève du nive...

Associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises pour mieux répartir les richesses, tel est le principe sur lequel repose le partage de la valeur, levier essentiel de valorisation du travail, de fidélisation et de motivation des salariés, facteur de compétitivité des entreprises, vecteur de justice et de cohésion sociales. C'est une idée très gaullienne, héritée des années 1950 et 1960. Les dispositifs de partage de la valeur sont nombreux, parfois complexes : intéressement, participation, plans d'épargne salariale ou encore ...

Il y a un an, les députés de la majorité présidentielle étaient élus en soutenant l'engagement du Président de la République de généraliser les dispositifs de partage des profits dans les entreprises. C'est une mesure évidente de justice : si une entreprise gagne plus, les salariés, eux aussi, doivent gagner plus. À l'automne, une négociation réunissant organisations syndicales et organisations patronales a été ouverte. Elle a abouti en février à la signature, par l'immense majorité d'entre elles, d'un accord. Les intentions originelles ont été non seulement ...

...ganisations syndicales et patronales représentatives, il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible d'avoir dans ce cadre. À mon initiative, la commission des finances a jugé utile de se saisir pour avis des titres II et IV de ce projet de loi. Ce texte est porteur de nombreux progrès : il développe la participation dans les petites entreprises, renforce le partage de la valeur lorsque les résultats financiers favorables des entreprises le permettent, accompagne le développement de la prime de partage, de la valeur et développe l'actionnariat salarié. L'examen en commission des finances aura permis de rappeler notre volonté collective de transposer fidèlement cet ANI. Elle n'a adopté que deux amendements, que j'avais déposés : l'un visant à étendre le rapp...

...et dans le champ de l'épargne salariale de la PPV vise à apporter une solution aux problèmes de pouvoir d'achat. L'augmentation du plafond de capital attribuable dans le cadre des attributions d'actions gratuites devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif affiché de 10 % d'actionnariat salarié dans le capital des entreprises françaises. Toutefois, certaines mesures posent problème. Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, concurrence l'actionnariat salarié tout en étant plus compliqué à mettre en œuvre. Par ailleurs, le développement des outils de partage de valeur ne doit pas nuire à l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur outil de partage de la valeur. D'après le ...

Le projet de loi soumis à notre étude est avant tout un texte issu d'un accord de l'ensemble des organisations patronales et syndicales signataires sur le sujet du partage de la valeur, plus précisément du partage des résultats. C'est ainsi que le Gouvernement nous présente une transposition respectueuse des équilibres trouvés par les organisations professionnelles représentatives. La France fait figure d'exemple au sein de l'Europe. Elle dispose, en effet, d'un arsenal important de partage de la valeur. Que ce soit la participation, l'intéressement ou l'épargne s...

...alistes et apparentés salue la négociation interprofessionnelle et l'accord qui en découle. Ces négociations ont eu lieu dans un contexte de perte de pouvoir d'achat et de forte inflation, qui met en lumière le caractère central du salaire, le vrai, celui qui tombe chaque mois, disjoint des primes. Telle est la philosophie que nous défendrons tout au long de l'examen du texte. Les dispositifs de partage de la valeur, tels que la participation, l'intéressement et le plan épargne retraite (PER), ne peuvent se substituer au salaire. L'article 1er de l'ANI rappelle le principe de non-substitution des dispositifs de partage de la valeur au salaire. Nous regrettons que cet article ne soit pas transposé dans le projet de loi qui nous est soumis. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé des am...

...30. Toutefois, certaines remarques nous ont été soumises lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Ainsi, le nouveau plan de valorisation de l'entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, vient en concurrence avec l'actionnariat salarié, plus compliqué à mettre en œuvre. Par ailleurs, le développement de ces outils de partage de valeur ne doit pas se faire au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur partage de la valeur. M. Philippe Askenazy, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nous a, en effet, rappelé que la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place et qu'un tiers ont eu un impact...

...er des dispositions qui l'ont été par les partenaires sociaux, à l'exception de la Confédération générale du travail. Je compte sur nos collègues parlementaires pour ne pas sous-transposer ou surtransposer l'ANI, ni pour ouvrir un deuxième tour ou un troisième tour de négociations, s'agissant d'un accord signé, donc exécutoire. Le projet de loi est un document important. Il permet d'améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, notamment grâce à ses mesures relatives à la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à la possibilité d'ouvrir des négociations pour partager la valeur en cas de résultats exceptionnels et à la prorogation sous conditions de la PPV. Il résulte de ces deux constats que l'examen du projet de loi est un exercice compliqué pour nous, parl...

...ès que les actionnaires se sont servi le plus gros morceau. Cette désocialisation, comme vous l'appelez, est une arnaque partagée entre macronistes et lepénistes. Pour nous, le Parlement n'est la chambre d'enregistrement ni des désirs du monarque élyséen ni des miettes que le Medef consent à lâcher. Au contraire, nous avons besoin d'une vraie loi, pour favoriser la hausse des salaires et pour le partage des richesses, pour assurer enfin l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour augmenter le Smic, pour indexer les salaires sur l'inflation, pour instaurer un écart de rémunération maximum d'un à vingt dans les entreprises, pour limiter le versement de dividendes au profit des salaires ; en un mot, pour mettre fin à votre préférence actionnariale et imposer la priorité salariale et so...

Le présent texte ne résout en rien le problème de pouvoir d'achat des Français. Le problème des Français, c'est que les salaires augmentent moins vite que l'inflation. Permettre aux salariés des entreprises comptant de onze à quarante-neuf salariés de bénéficier des outils de partage de la valeur va dans le bon sens. Toutefois le projet de loi aura malheureusement peu d'impact, pour trois raisons : le Gouvernement a introduit la prime Macron dans les outils de partage de la valeur alors même que, d'après l'Insee, elle a un effet de substitution aux augmentations de salaires d'environ 30 % ; la loi ne fixant aucun minimum, tout employeur conserve la possibilité de verser une p...

...a surenchère en mettant en cause les équilibres obtenus par le dialogue et le compromis ! Les partenaires sociaux nous demandent de manière claire de respecter leur travail. J'invite chacun à respecter le dialogue social. Nos collègues David Amiel et François Jolivet, ainsi que M. le président, ont rappelé que ce texte a pour unique objet la transcription de l'ANI, lequel renforcera forcément le partage de la valeur dans l'entreprise et s'inscrit dans la lignée de l'action que nous menons depuis 2017, d'autant qu'il soutient spécifiquement les PME, qui doivent être accompagnées. Monsieur Cabrolier, l'ANI rappelle que les dispositifs de partage de la valeur n'ont pas vocation à se substituer aux salaires. S'agissant de la fraude fiscale, lutter contre elle est une priorité du Gouvernement, et si...

... aux oubliettes. Il s'agit de transcrire un ANI. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous érigeons la conformité en principe de responsabilité législative de conformité ; il ne s'agit donc pas pour nous de faire autrement. Nous avons l'idée qu'il convient de donner un complément de rémunération, mais aussi de proposer une forme de défi aux salariés, et d'aller chercher quelque chose à partager de façon collective, notamment les résultats de l'entreprise. Je formulerai toutefois trois réserves. Tout d'abord, l'actionnariat salarié me semble le parent pauvre de ce projet de loi qui aurait pu nous permettre d'aller bien au-delà. Ensuite, je trouve l'affectation de l'épargne salariale un peu maigre. Même s'il existe des projets d'intérêt commun, je relève là encore un manque d'ambition....

...tatistiques. Certes, la politique gouvernementale a réussi à tenir ses objectifs avec un taux d'emploi historiquement élevé et un nombre de chômeurs qui n'a jamais été aussi bas depuis des décennies. Cependant, des chiffres ne sauraient donner pleine et entière satisfaction s'ils ne s'accompagnaient d'une réelle volonté de donner du sens au travail, de participer à sa juste reconnaissance et d'en partager équitablement les fruits. La transposition de l'ANI constitue un nouveau contrat de répartition des richesses au sein de l'entreprise, créant les conditions d'un équilibre plus bénéfique aux travailleurs comme aux chefs d'entreprise. Cet équilibre, fruit de longues négociations entre les organisations syndicales et patronales, le groupe Démocrate a tenu à l'honorer en ne présentant qu'un seul a...

Je partage votre avis sur le caractère insatisfaisant de la formule de calcul. Toutefois je défendrai un amendement ayant pour objet de demander au Gouvernement un rapport évaluant les différents scénarios possibles pour la modifier. Une fois en possession de ce rapport, nous pourrons avoir un débat plus éclairé sur la question. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

...gislative mais, dès l'article 1er du projet, il serait sans doute utile de réintroduire la référence aux métiers référents, qui a disparu de la transposition. De même, à l'article 5, nous nous interrogeons sur le versement automatique du supplément de participation ou d'intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Autre difficulté : nous aurions très envie de débattre d'un projet de loi sur le partage de la valeur mais, en ayant choisi comme titre « transposition de l'ANI », de nombreuses propositions, pourtant utiles aux débats, ont été écartées. Peut-être n'auraient-elles pas été retenues mais, puisqu'il est question de partage de la valeur, nous aurions souhaité aborder la revalorisation des salaires, notamment l'augmentation du Smic ou la possibilité d'une conférence nationale sur les sala...

... dans un contexte socio-économique exigeant. L'ANI répond à un double objectif : améliorer la répartition de la valeur créée et mieux récompenser les salariés en cas de performance exceptionnelle des entreprises ; inclure davantage les salariés dans les bénéfices de l'entreprise. L'article 3 du projet de loi, qui engage les entreprises de plus de onze salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur en laissant une liberté de choix quant à son type – participation, intéressement, PPV, abondement à un plan d'épargne salariale – marque une avancée notable en faveur de la justice au sein des entreprises. En outre, l'accord encourage à instaurer un système de participation, ajoutant un autre levier pour rééquilibrer le partage des bénéfices au sein de ces PME. Il insiste également ...

J'insisterai sur quatre points. Tout d'abord, ce projet de loi ne répond en rien aux problèmes de pouvoir d'achat des Français. Le premier outil de partage de la valeur est bien l'augmentation des salaires. Cela devrait être votre priorité, car le salaire réel diminue depuis le troisième trimestre 2021 et a encore perdu 1 % au cours de la dernière année. Ensuite, il faut effectivement favoriser l'accès des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés aux outils de partage de la valeur pour lutter contre ce salariat à deux vitesses : d'un...