Interventions sur "partage"

Nous proposons d'exclure la prime de partage de la valeur (PPV) des dispositifs de partage de la valeur. Vous me répondrez peut-être que cette mesure s'écarte de l'ANI, mais elle vise, selon moi, à revenir au véritable objectif de ce projet de loi, en tout cas tel que le conçoivent les organisations syndicales, à savoir assurer un partage durable et juste de la valeur au sein des entreprises. L'ancienne « prime Macron » a été habilement re...

On est au cœur du débat. Vous pouvez dire qu'on aurait pu aller plus loin mais pas que nous n'avons rien fait car nous avons bel et bien agi, ne serait-ce qu'avec le bouclier tarifaire. Nous ne partageons pas votre volonté d'une indexation automatique des salaires : en Belgique, où elle s'applique dans de nombreux secteurs, l'inflation atteint 10 % et est donc beaucoup plus forte que chez nous, et la perte de pouvoir d'achat est de 1 ou 2 %. On le voit, il n'y a pas de solution miracle. Avec la négociation collective, l'augmentation des salaires est en France en moyenne de 5 %. Je reconnais qu...

Il s'agit, là aussi, d'exclure la PPV des dispositifs de partage de la valeur mobilisables par une entreprise de moins de cinquante salariés qui satisfait aux trois critères retenus dans l'article. En effet, on pourrait imaginer qu'un chef d'entreprise se soumette à l'obligation en instaurant une PPV de quelques euros pour les salariés les moins rémunérés.

Il s'agit de scinder en deux étapes la négociation sur la rémunération et celle sur le partage de la valeur, de sorte que la première se déroule au moins quatre mois avant la seconde. Ainsi, les primes ou autres versements liés aux dispositifs de partage de la valeur ne seraient pas utilisés comme arguments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, comme c'est malheureusement souvent le cas. On a en effet fréquemment constaté que ces négociations se concluaient par un versemen...

Les structures de l'économie sociale et solidaire sont absentes du texte. Certes, les entreprises de l'ESS dégagent non des bénéfices, mais des excédents au capital, et correspondent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Mais je m'étonne que l'ambition d'étendre le partage de la valeur aux petites structures laisse de côté les 2 350 000 salariés de ce secteur et ses 200 000 entreprises, associations, mutuelles ou coopératives, qui représentent 14 % de l'emploi privé. Mon amendement n'enlève rien à personne, mais propose que soient prises en compte les particularités du secteur en prévoyant que les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l'ESS n...

Bravo et merci pour votre engagement en faveur de ce secteur, qui mérite toute notre attention : il représente structurellement un modèle de partage de la valeur par sa capacité de redistribution des excédents qu'il produit. Il faut continuer de soutenir le développement de l'ESS, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Votre amendement est un signal positif en ce sens. Il faudrait toutefois que nous en reparlions dans les prochaines heures avec les organisations patronales et syndicales, qui n'en ont peut-être pas discuté en détail l...

L'amendement vise à s'assurer que les salariés de l'ESS et des associations bénéficient eux aussi de dispositifs de partage de la valeur. Il ne faut pas laisser tout un secteur de notre économie à l'écart de ces dispositifs.

Cet article rend possible le versement d'une deuxième prime de partage de la valeur au titre d'une même année civile. L'effet d'aubaine a été chiffré : selon l'Insee, 30 % du montant des primes Macron, soit près de 1,2 milliard d'euros, rien qu'entre juillet et décembre 2022, ont remplacé de vraies augmentations de salaires, pérennes et durables, ce que ne sont pas les primes, lesquelles demeurent aléatoires alors qu'on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire....

Des structures de l'ESS nous disent avoir du mal à instaurer des dispositifs de partage de la valeur, car l'affectation des résultats obéit à des règles particulières ; or certaines associations du secteur font tout de même des bénéfices et parfois un chiffre d'affaires, singulièrement celles qui recyclent les déchets. Le travail accompli par leurs salariés, souvent exemplaire, très difficile et peu payé, doit être récompensé à sa juste valeur.

...é vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi ouvre la possibilité que l'accord de participation soit moins favorable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cette expérimentation nous semble aller à l'encontre, si ce n'est de la lettre, du moins de l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Le partage de la valeur doit bénéficier à l'ensemble des salariés, quels que soient leurs employeurs, y compris les TPE-PME, où ils sont souvent moins rémunérés.

Le cadre fiscal avantageux dont bénéficient les PPV incite les chefs d'entreprise à y recourir pour redistribuer la valeur quand ils ne sont pas en mesure d'augmenter les salaires. Comme précédemment, je vous invite à faire confiance au dialogue social au sein des entreprises, lequel aboutira à des hausses de salaire quand c'est possible, et à ne pas entraver le déploiement des dispositifs de partage de la valeur prévus par ce texte. Avis défavorable.

Comme notre collègue Alma Dufour l'a elle-même souligné, cette série d'amendements a le but suivant : réduire ou supprimer la prime de partage de la valeur. Entre l'idéologie et les salariés, vous privilégiez toujours l'idéologie. Quelles que soient les estimations dont on dispose – celles que vous citez sont provisoires –, une très grande majorité des primes n'auraient pas été versées sous une autre forme si la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, n'existait pas. Avec de tels amendements, on retirerait tous les ans plusieu...

Afin d'inciter à une diffusion plus large encore de la prime de partage de la valeur, nous proposons de rendre éligibles à ce dispositif les chefs d'entreprise, y compris les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d'une société dont l'effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant la prime au maximum de ce que touche un salarié non mandataire social et en prévoyant qu'elle doit alors être versée à tous les salariés.

L'objectif de la prime de partage de la valeur est de permettre à un chef d'entreprise qui ne peut pas augmenter de manière pérenne les salaires de distribuer tout de même un supplément de pouvoir d'achat aux salariés. Il ne me semble pas opportun de prévoir que le chef d'entreprise peut se verser à lui-même la prime. Avis défavorable.

Nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s'arrêtent s'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année suivante. Cette disposition vise à donner une pleine opérationnalité à la proposition que nous faisons d'augmenter le salaire durant l'année suivant le versement d'une prime de partage de la valeur.

Nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne lieu, ensuite, à une augmentation pérenne de salaire. Pour que cette prime joue réellement son rôle, les salariés bénéficiaires recevront l'année suivante une augmentation de salaire représentant 50 % du montant de la prime perçue.

Je profite de cet amendement pour revenir sur la philosophie des dispositifs de partage de la valeur et leur articulation avec le salaire. Le principe est assez simple : quand une entreprise connaît une augmentation durable de sa rentabilité, de sa profitabilité, elle doit augmenter durablement la rémunération par les salaires, mais quand ce phénomène est temporaire ou provisoire, lorsqu'il dure quelques mois seulement, à la suite de l'obtention d'un marché ou d'une bonne nouvelle p...

Avis défavorable. Je souhaite que tous les salariés puissent bénéficier du meilleur partage de la valeur en entreprise que permet ce projet de loi, y compris ceux qui gagnent plus de deux fois le Smic. C'est le sens de l'accord signé par les organisations patronales et syndicales. Je rappelle aussi que les avantages fiscaux et sociaux sont moindres pour les salariés dont la rémunération annuelle dépasse trois Smic. Il existe déjà un cadre limitant le dispositif et il ne convient pas de ...

Je ne vois pas au nom de quoi, quand on gagne deux fois plus que le Smic, on n'aurait pas le droit de bénéficier du partage de la valeur dans une entreprise. Quelqu'un qui gagnerait 3 494,50 euros n'aurait ainsi pas droit à la prime de partage de la valeur : vous irez sans doute lui expliquer pourquoi, dans votre circonscription. En admettant que ce que dit l'Insee soit fondé, c'est-à-dire qu'il y ait un effet de substitution à hauteur de 30 %, cela représente quand même 560 euros de plus, en moyenne, par an pour cha...

Je me réjouis de cet article 6, qui renforce l'ancrage de la prime de partage de la valeur dans le champ de l'épargne salariale. Seulement la moitié des salariés des entreprises françaises bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale : nous devons promouvoir ces outils. C'est pourquoi je propose d'ajouter une disposition garantissant expressément au salarié la possibilité d'affecter à un plan d'épargne salariale tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre...