Interventions sur "partage"

Je partage complètement la philosophie de votre amendement, car je suis favorable au renforcement de l'épargne salariale et sensible à votre proposition d'harmonisation des règles concernant la PPV avec celles relatives à la participation. En l'état, toutefois, votre amendement obligerait toutes les entreprises à disposer d'un PEE – plan d'épargne entreprise – ou d'un PER, y compris les plus petites d'entre...

Nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme d'habitude, vous ne soumettez cette exonération à aucune contrepartie de la part des entreprises ; en profiteront ainsi des groupes qui ne paient pas d'impôt en France. Nous avons vu les exemples se multiplier ces derniers mois : je pense à la fraude massive de McDonald's, de 737 millions d'euros, au circuit d'évasion fisc...

Vous souhaitez partager la valeur mais le constat est sans appel : s'il y a de la valeur, il y a beaucoup moins de partage. L'amendement tend par conséquent à imposer une négociation avec les salariés sur les modalités de partage de la valeur lorsqu'une entreprise, dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros et dont le résultat imposable pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés est sup...

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement déposé par le Rassemblement national. Les demandes d'augmentation que les salariés formulent sont régulièrement une source de crispation dans les négociations, ne le nions pas, tout comme l'invitation faite par le Gouvernement aux grandes entreprises de partager leurs bénéfices. Le groupe Rassemblement National propose de dépasser ces pierres d'achoppement en donnant quitus aux grandes entreprises. Les bénéfices exceptionnels tels que vous les définissez, surtout si vous prenez en compte l'année de la crise sanitaire, ne concerneront aucune grande entreprise. Si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus de superprofit ! Je ne sais pas si vous l'...

...lement les très grandes entreprises, mais toutes celles qui emploient plus de cinquante salariés. Une définition dont le champ d'application serait aussi large aurait encore moins de chances d'être efficace. Je ne dis pas que la disposition retenue est la meilleure mais elle est le fruit d'un compromis entre ceux qui voulaient négocier les salaires et ceux qui considéraient qu'il n'y avait rien à partager. Je caricature mais je voudrais simplement vous faire comprendre que le seul fait d'être arrivé à donner une définition des bénéfices exceptionnels est déjà une grande avancée, même si elle ne vous suffit pas.

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise ne permet pas aux salariés d'accéder à la gouvernance de l'entreprise. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialiste de l'actionnariat salarié : « On a d'un côté une prime conjoncturelle et de l'autre une dotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan de valorisation, c'est juste de l'actionnariat salarié au rabais. »

L'amendement tend à ce que, en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d'une entreprise, celle-ci définisse les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

Il s'agit de permettre aux entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels de procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés des entreprises sous-traitantes. Il est important de réduire l'écart entre les salariés des grands groupes, qui bénéficient des divers dispositifs de partage de la valeur, et ceux des sous-traitants, par exemple les agents d'entretien qui nettoient les locaux des grandes entreprises. Comment TotalEnergies pourrait-il accumuler des dizaines de milliards de bénéfices chaque année sans ces 100 000 fournisseurs de biens et services ? Les sous-traitants contribuent, eux aussi, à l'obtention de ces résultats exceptionnels. Par un amendement de repli, nous ...

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise concurrence le plan d'actionnariat salarié, en particulier dans les entreprises qui ne l'ont pas encore institué. Nous proposons de réserver le plan de valorisation aux entreprises non cotées car en l'appliquant à toutes les entreprises, l'édifice de l'actionnariat salarié serait fragilisé alors que ce dispositif doit être principalement développé. L'ouverture o...

Notre amendement prévoit simplement d'offrir la possibilité de créer ce fonds, en plus de ce qui est versé aux salariés. Nous ne dénaturons pas l'ANI puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation. Ce serait une mesure de bon sens qui mettrait fin au salariat à deux vitesses : les salariés des grands groupes qui bénéficient des dispositifs de partage de la valeur et ceux des sous-traitants, qui n'ont droit à rien alors qu'ils ont tout autant que les autres contribué à la création de richesses.

Je vous propose d'attendre un premier bilan du plan de partage de la valorisation de l'entreprise avant d'envisager de le modifier. Le montant des trois quarts a été défini par le Gouvernement en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Je ne suis pas en mesure, à ce stade, de vous fournir les informations précises expliquant un tel choix. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance publique afin d'avoir l'avis ...

Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. On ne peut pas à la fois pleurer sur le déficit de la caisse des retraites et procéder à des exonérations. Nous parlons beaucoup avec les salariés. Nombre de ceux qui ont travaillé dans l'industrie nous disent que leurs primes n'ont pas été prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. C'est cela, la réalité, pour un ouvrier en fin de carrière !...

Mon amendement vise à exonérer totalement d'impôt sur le revenu les sommes versées dans le cadre de plans de partage de la valorisation de l'entreprise si elles sont placées et bloquées sur un plan d'épargne et non dans la limite de 5 % des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Nous vous proposons de supprimer cet article, qui prévoit de pérenniser et de doubler le régime des primes de partage de la valeur, dites « primes Macron ». Ce régime est un miroir aux alouettes. Vous portez les plafonds à des niveaux très élevés – 3 000 euros, voire 6 000 – alors que le montant moyen effectivement versé aux bénéficiaires reste inférieur à 800 euros. Le décalage est énorme entre les promesses et la réalité. Pire, loin de redistribuer les revenus dans le pays, ces primes aggravent les inégalités...

...même non plus selon l'assiette de cotisation retenue. Rappelons, par ailleurs, que cette prime a bénéficié à 5 500 000 salariés pour un montant total de 4,4 milliards, sans compter les 8 milliards distribués au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les organisations syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la suppression. Au reste, il ne s'agit pas d'étendre le dispositif puisqu'il ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés – au-delà, d'autres mécanismes sont prévus, comme la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié ou les plans d'épargne entreprise. Les entreprises de moins de onze s...

Dans la note qu'il a publiée le 16 mars dernier, l'Insee révèle que la prime de partage de la valeur s'est en partie substituée à des hausses de salaire. Sur 100 euros de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, entre 15 et 40 euros auraient été accordés au titre d'une augmentation de salaire. Vous ne pouvez nier l'existence d'effets d'aubaine qui, selon l'Insee, semblent se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu'attendues sur le salaire de base ou les primes pe...

Avis défavorable. Je précise de nouveau que le projet facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés non soumises à l'obligation de participation. Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés et qu'elles réalisent un bénéfice dans les conditions précédemment évoquées.

Nous sommes préoccupés par le fait que cette prime Macron – mal nommée prime de partage de la valeur – n'a pas été touchée par 70 % des salariés. Quant à ceux qui en ont bénéficié, ils travaillent souvent dans des secteurs où existent d'autres dispositifs d'intéressement. Il y a un risque très fort d'éviction sur les salaires, notamment en raison des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie la PPV. Au moins 30 % des montants versés au titre de la prime Macron l'auraient de toute...

...la PPV allait tout résoudre et que tout le monde la touchait. Les données montrent qu'environ 30 % des salariés du secteur privé en bénéficient. Il s'agit d'un complément de rémunération qui représente entre 5 % et 10 % des salaires versés. Comme je l'ai rappelé, il existe bien un effet de substitution, que l'Insee évalue en moyenne à 30 % et qui peut varier entre 15 % et 40 % selon les outils de partage des bénéfices. Néanmoins, la PPV est plébiscitée dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de moins de onze salariés. Cela n'empêche pas d'augmenter les salaires et, encore une fois, l'effet d'éviction ne porte pas sur 30 % des salaires mais sur 30 % de l'augmentation de ces derniers. La défiscalisation jusqu'à 3 Smic ne s'applique que jusqu'en 2026. Par ailleurs, ce texte prévoit ...

J'entends vos critiques et vos réticences, mais ce n'est pas une arnaque pour ceux qui reçoivent une prime. Pour ma part, je ne retournerai pas en circonscription pour expliquer avoir défendu la suppression d'une prime de partage de la valeur, notamment pour ceux qui travaillent dans une entreprise de moins de cinquante salariés.