Interventions sur "partage"

...ce syndicale qui demeure dans le pays à l'égard du Gouvernement. Aussi, lorsque M. le rapporteur nous explique que la démocratie sociale vaut autant que la démocratie parlementaire, je ne donne cher ni de l'une ni de l'autre. Pour en venir au projet de loi, à l'évidence, il ne met pas fin à l'accaparement des richesses par quelques-uns et à la financiarisation de l'économie car si la question du partage de la valeur se pose au sein de l'entreprise, elle se pose également au sein de la société dans son ensemble. Je crains que vous ne cherchiez à entretenir l'illusion que l'actionnariat salarié suffirait à abolir la contradiction entre capital et travail d'entreprise. C'est inexact et je pense même que cela introduit un biais dans le rapport au travail et à l'entreprise. Depuis six ans, le Gouve...

Je salue l'engagement de M. le ministre, qui a encouragé ces négociations et permis qu'elles aboutissent, ainsi que le travail accompli par les rapporteurs dans un délai serré. Nous examinons ainsi un texte de transposition comportant des mesures efficaces de partage de la valeur, validées par l'ensemble des partenaires sociaux, qui permettront que, lorsque l'entreprise gagne, les salariés gagnent aussi. Les partenaires sociaux ont bien rappelé la primauté que doit avoir la rémunération de base sur ces différentes mesures complémentaires. Dans le projet de loi, vous avez prévu une obligation de négociation sur les salaires lorsque ceux-ci n'ont pas été renég...

Merci, monsieur le ministre, pour cette transposition rapide de l'accord national interbranches, essentielle pour notre pays. J'appelle toutefois votre attention sur les mesures visant à encourager les entreprises à adopter des dispositifs de partage de la valeur. Certes, ce partage est un enjeu majeur : en favorisant l'engagement des entreprises, nous pouvons renforcer la cohésion sociale, soutenir encore davantage la croissance économique, mais aussi stimuler l'innovation. Bien qu'adhérant au principe, certaines entreprises, en particulier les PME, peuvent rencontrer des difficultés pour instaurer ces dispositifs. Quelles mesures incitativ...

... vous avez demandé en août dernier, sans doute dans un élan de bonté, aux partenaires sociaux de se réunir et d'engager des discussions. L'indécence du Gouvernement aurait pu s'arrêter là, en laissant de côté la question des salaires pourtant essentielle pour nos compatriotes. Las, à défaut d'avancer sur ce sujet capital, vous avez invité les organisations syndicales à discuter des dispositifs de partage de la valeur en entreprise, mesures certes utiles en termes de redistribution et de pouvoir d'achat, mais qui semblent davantage faire office de pansement que de véritable solution. Comme le rappelle le préambule de l'ANI, le salaire doit demeurer la forme essentielle de reconnaissance du travail fourni par les salariés comme des compétences qu'ils mobilisent à cet effet. La Première ministre s'...

Avis défavorable. Il s'agit là d'un point de désaccord essentiel entre nous, et je ne chercherai pas à vous convaincre. Ces dispositifs ont un coût pour le financement de la sécurité sociale, que nous avons essayé de chiffrer, avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur. Certains nous demandent évidemment de baisser encore les prélèvements sociaux et fiscaux ; pour ma part, j'ai proposé de ne pas bouger les curseurs. J'ai interrogé à ce sujet les PME de ma circonscription, qui m'ont répondu qu'elles auraient diminué les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation si ces dernières avaient été fiscalisées. La suppr...

Je partage pleinement votre volonté d'étudier de nouvelles méthodes de calcul de la participation, mais nous venons en effet d'adopter un amendement similaire. Je vous demande donc de retirer le vôtre.

En soi, on ne peut que se féliciter que vienne un projet de loi sur le partage de la valeur puisque le contexte est celui d'une inflation extrêmement forte qui mène à une baisse des salaires réels de 3 % en 2022 et à une baisse du pouvoir d'achat – ce sont les chiffres de l'Insee – que votre politique des petits chèques n'a pas réussi, bien évidemment, à endiguer. Ce partage de la valeur se fait de plus en plus en faveur des actionnaires. On le voit avec l'accroissement de...

... la participation. Cela fait mal aux oreilles des macronistes que nous fassions le lien entre ce sujet et la bataille sur la réforme des retraites – une réforme extrêmement violente dont nous continuerons effectivement de parler – et que nous proposions d'autres solutions de financement basées sur les cotisations sociales. Le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur cite des chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui évalue à 2,7 milliards d'euros la perte occasionnée par les dispositifs de partage de la valeur, en 2022, pour la sécurité sociale. Ce n'est pas rien ! Vous créez des problèmes, nous vous proposons des solutions mais vous avez du mal à les entendre. Comprenez au moins que cet amendem...

On ne peut pas tenir un raisonnement aussi raccourci. L'exonération de charges sociales accordée aux dispositifs de partage de la valeur et les allégements de cotisations dont bénéficient les mesures d'aide à l'emploi doivent être mis en regard des créations d'emplois permises et des cotisations nouvelles ainsi perçues.

...éfendons le salaire comme base de la rémunération. Nous admettons qu'une entreprise enregistrant de bons résultats une année donnée verse à ses salariés des sommes au titre de l'intéressement ou de la participation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prévoyant plus de cotisation à l'assurance chômage ni à l'assurance vieillesse, en ne versant plus que des primes, les entreprises tuent la relation salariale. Voilà ce que nous dénonçons.

Lorsque des entreprises satisferont aux trois critères leur imposant de créer un dispositif de partage de la valeur, le fait qu'elles puissent avoir recours à la prime de partage de la valeur pose problème. L'objet de cet amendement est donc de rendre cela impossible. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, est beaucoup moins équitable que l'intéressement ou la participation, car elle peut ne concerner qu'un nombre limité de salariés. Le risque est de voir certains chefs d'e...

La PPV est plébiscitée par les chefs d'entreprise du fait de sa simplicité. Toutefois, elle est plafonnée. Dès lors, les entreprises ayant des ressources humaines et financières suffisantes sont déjà incitées à recourir aux autres dispositifs de partage de la valeur. De plus, l'adoption de cet amendement aurait comme conséquence de dissuader les chefs de petites entreprises de procéder à un partage de la valeur ayant le mérite d'être simple sur le plan administratif, ce qui affecterait le pouvoir d'achat des salariés. Enfin, cela irait à l'encontre de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI. Avis défavorable.

Nous proposons que la participation soit calculée au niveau du groupe et non de l'entreprise. Cela permettrait un véritable partage des bénéfices au sein des grands groupes et empêcherait les multinationales de réduire artificiellement l'assiette de la participation dans leurs filiales en remontant les bénéfices au niveau de la holding par le biais de management fees ou de prix de transfert. Notre amendement constitue donc une première piste pour rétablir la participation de salariés qui ont été floués en se voyant éca...

L'objet de cet amendement est de dispenser certaines sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Par nature, ces structures, qui sont en quelque sorte des coopératives ouvrières, répartissent déjà la valeur de manière plus juste qu'une entreprise traditionnelle. Les plus fragiles d'entre elles doivent être protégées, d'où l'idée de les exclure du dispositif.

Tous les dispositifs de partage de la valeur, y compris la participation, doivent être développés, afin que l'ensemble des salariés en bénéficie. Même si, par nature, leur modèle est vertueux, il n'y a aucune raison d'exclure les Sapo de la nouvelle obligation : elles doivent elles aussi aller plus loin. Enfin, il existe une dizaine de Sapo comptant moins de cinquante salariés ; il est fort probable qu'aucune d'entre elles ne r...

Les exonérations de cotisations sociales, très nombreuses, pèsent sur les ressources de la sécurité sociale. L'amendement vise à les conditionner au respect de certains indicateurs en matière de partage de la valeur.

Les partenaires sociaux n'ont en aucun cas envisagé d'intégrer dans l'ANI le dispositif que vous proposez de créer. L'accord privilégie les mécanismes incitatifs par rapport aux contraintes. Il ne faut pas déroger à cette philosophie. Le comité de suivi de l'ANI s'assurera du respect des objectifs en ce qui concerne le déploiement des dispositifs de partage de la valeur. Il me paraît plus pertinent de faire confiance au dialogue au sein de chaque entreprise pour leur diffusion que d'imposer de nouvelles contraintes.

Les critères en question ne sont pas précisés dans l'amendement. Vous allez soit trop loin, soit pas assez, cher collègue : s'il existe, en matière de partage de la valeur, des règles valables pour l'ensemble de l'économie, alors il faut les inscrire dans la loi. Si, au contraire, les règles doivent être déterminées en prenant en considération la diversité des entreprises dans les différents secteurs, alors il faut faire confiance au dialogue social – c'est l'esprit de l'ANI et du projet de loi.

L'amendement vise à harmoniser le niveau du forfait social s'agissant des primes de participation. Cela répondrait au souhait des entreprises, qui se plaignent souvent de la complexité des dispositifs de partage de la valeur. L'idée est de fixer le forfait social à 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les versements au titre de l'intéressement ou de la participation. Pour compenser le manque à gagner, estimé à 586 millions d'euros, le forfait social serait relevé de 1 point, à 21 %, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Je vous rejoins quant au fait que le premier outil de partage de la valeur dans une entreprise est le salaire. Toutefois je suis défavorable à votre amendement. Sur la forme, l'objet du projet de loi est de transposer l'ANI. Or les organisations syndicales et patronales sont convenues dès le début des négociations d'exclure la question des salaires pour se concentrer sur celle du partage de la valeur. Il me semble malvenu que le législateur revienne sur ce...