Interventions sur "parlement"

...ptabilité « maastrichtienne », ces primes sont prises en compte et conduisent, par une illusion comptable, à réduire le niveau d'endettement public, pour un montant d'environ 100 milliards d'euros actuellement. D'après nos informations, le stock cumulé de ces primes avait même atteint 105 milliards d'euros. En commission des finances, un amendement de notre groupe a été adopté pour permettre aux parlementaires d'avoir accès à des chiffres détaillés sur ces primes et leurs flux d'année en année – informations que l'Agence France Trésor ne communique pas spontanément. Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à voter cet amendement tout à l'heure, afin que le Parlement dispose d'une vision globale sur la question. J'en arrive à ma dernière remarque, qui concerne un tableau perdu au milieu des ce...

…ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l'exemple même de ce qu'il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d'évaluation et de contrôle. En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n'a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le déficit de l'année 2021 dans le solde cumulé.

...omptes et, partant, de réduire ce besoin de financement qui nous rend dépendant des marchés financiers. Il ne s'agit pas d'un enjeu de droite ou de gauche, mais d'un enjeu de souveraineté budgétaire dans la mesure où notre dette est détenue aux deux tiers par des créanciers étrangers. Enfin, je salue toutes les initiatives transpartisanes prises dans le cadre de ce projet de loi de règlement, le Parlement considérant à raison que l'examen de l'exécution des crédits du budget général est plus important encore que le vote des crédits initiaux. Il n'est jamais évident pour un parlementaire de tourner son action vers le passé, mais au-delà du Printemps de l'évaluation, que la précédente assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'év...

... qu'en cinq ans il a doublé, et ceci indépendamment de l'impact de la crise sanitaire et des cycles économiques. Arrêtons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Nous devons mettre en place une politique de réformes permettant de faire des économies structurelles, sinon nous irons dans le mur et, je vous le donne en mille : le système démocratique périra et d'autres forces extérieures au Parlement s'imposeront à nous. Méditez l'exemple grec : il nous pend au nez ! Voilà pour ce petit commentaire, au-delà des aspects techniques de cet amendement.

Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.

...État" . Vous trouverez toutes les informations concernant l'année 2021 dans le rapport que j'ai présenté au mois de décembre, et vous trouverez celles relatives à l'année 2022 dans celui que je présenterai à la fin de l'année si je suis à nouveau rapporteur spécial de cette mission. Peut-être n'ai-je pas bien compris votre demande, mais il me semble que l'information est bien disponible pour les parlementaires.

Savez-vous, mes chers collègues, qu'il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n'ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnal...

...tiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisque leur financement passera par une allocation de crédits budgétaires, sous le contrôle de la représentation nationale. Nous répondrons donc exactement à vos attentes. Avis défavorable.

...ertains pays comme l'Allemagne ont presque interdit cette pratique, incompatible avec la rigueur allemande car elle donne l'illusion que la dette est inférieure à ce qu'elle est en valeur d'émission. Hélas, en comptabilité maastrichtienne, la dette est évaluée en valeur de remboursement, et non d'émission. Or l'écart entre ces deux valeurs est d'environ 100 milliards. Il n'est pas normal que les parlementaires doivent chaque année demander ces informations pour qu'on daigne les leur donner. L'amendement est donc simple : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l'émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l'Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l'évolution de leur montant annuel – c'est-à-dire le stock, et pas s...

...t apparentés votera en faveur de l'amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu'il communique ces informations au Parlement.

Chers collègues, il est quand même curieux de reprocher à un parlementaire de vouloir faire son boulot, c'est-à-dire contrôler le budget du Gouvernement. Sachez que ce boulot, nous allons continuer à le faire !

...it lors du vote des lois de finances rectificatives, la surdotation destinée à soulager l'exercice suivant n'est, dans ces conditions, que de pure forme puisqu'elle n'a pas d'effet en matière d'exécution. Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de justifier chaque dépassement car, actuellement, il se contente de dire qu'il déroge à la règle puisque la loi organique prévoit que le Parlement peut l'exonérer de l'application du plafond de 3 % pour telle ou telle mission. Voilà qui contribuerait, mes chers collègues, à rendre un peu plus sincère la présentation des projets de loi de finances, voire des projets de loi de finances rectificative.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l'évolution des effectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d'emplois mais nous estimons qu'il est important. Ce repli des consom...

Chers collègues, je regrette l'attitude de certains d'entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l'ai fait, à poser des questions. L'article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c'est quand même un peu fort de café !

je sais bien que cela vous pique et vous donne des fourmis d'être questionnés de manière précise à propos d'informations que nous souhaiterions obtenir en tant que parlementaires mais, je vous rassure, lorsque cela pique et que l'on a des fourmis, c'est que le sang circule ! C'est une bonne nouvelle pour la démocratie.

...'autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d'euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d'euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement – mépris qui perdure, comme en témoignent le dépôt très tardif du projet de loi de règlement et l'absence de documents explicatifs, nous obligeant à déposer des amendements pour obtenir des rapports. Ce mépris du Parlement doit prendre fin. En résumé, après cinq années de gestion à vue, de cadeaux fiscaux et de mépris du Parlement, les députés Socialistes et apparentés voteront contre le projet d...

Comme je l'ai déjà indiqué, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi de règlement du budget 2021. Je tiens avant tout à saluer la prestation de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général : malgré leurs désaccords avec certains groupes, ils ont redoublé d'efforts pour éclairer le Parlement.

...uxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. Troisièmement, les demandes d'éclaircissement des parlementaires, qui avaient souvent été acceptées en commission des finances, ont toutes été rejetées en séance. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera contre le projet de loi de règlement du budget 2021.

Cela augure d'un travail constructif que nous ne manquerons pas de poursuivre en séance, j'en suis certaine. Je rappelle toutefois que le certificat covid numérique de l'Union européenne ayant quant à lui été prorogé jusqu'au 30 juin 2023, il nous faudra légiférer de nouveau en janvier prochain, puisque les deux outils que j'ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s'est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l'en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation. Il est important ...