Interventions sur "pôle"

...ue de la contrainte, avec ce contrat de non-travail, potentiellement très intrusif ; crainte d'un pilotage par les résultats, qui pourrait se traduire par une politique du chiffre, dont on connaît déjà les effets ; crainte par rapport aux financements des besoins nouveaux, qui pourraient une nouvelle fois peser sur l'Unedic au détriment des allocations chômage – le prélèvement actuel au profit de Pôle emploi pourrait passer de 11 à 17 %, qu'en dites-vous ? Crainte d'une gouvernance duale ; crainte sur le devenir des acteurs actuels – dans le rapport, nous partageons le diagnostic sur le manque d'emplois pour l'accompagnement, le reste, en revanche, mériterait d'être beaucoup discuté ; et enfin crainte sur la place à laquelle pourraient prétendre les acteurs privés dans le nouveau dispositif.

...retour et l'accès à l'emploi, la mobilité est, me semble-t-il, une des plus importants ; aussi ai-je déposé une proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de 16 ans. Cela faciliterait le choix de voies courtes d'apprentissage et de professionnalisation. S'agissant du déploiement de France Travail, pourquoi vouloir centraliser la gestion de l'emploi alors que Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales assurent efficacement et consciencieusement leurs missions ? La transformation de la garantie jeunes en CEJ a déjà engendré une certaine lourdeur administrative, à cause notamment d'un suivi inadapté, au détriment du temps passé auprès des bénéficiaires. Pouvez-vous garantir que la création de France Travail n'ajoutera pas une couche de gestion administr...

...ui détruirait ce qui fonctionne. Que devient la compétence en matière d'orientation que vous avez confiée aux régions ? Les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont au cœur des actions en faveur de l'emploi. Ce sont souvent eux qui président les missions locales, qui se sont battus, en milieu rural, pour les conserver et maintenir les antennes locales de Pôle emploi. Il ne faudrait pas que des guichets uniques fassent disparaître ces points de proximité. Puisque l'insertion est très liée à la mobilité, au logement et à la garde d'enfant, ne faut-il pas aller plus loin dans la décentralisation ?

...raison, monsieur le ministre, il faut apporter des réponses en amont aux difficultés périphériques, que ce soit la formation, le logement ou la santé. S'agissant de la gouvernance, on se demande un peu qui va être le patron parmi tous ces acteurs ! Je souhaite enfin vous faire part d'une crainte qui concerne l'externalisation. Je voudrais être sûr que le recours aux cabinets extérieurs, auxquels Pôle emploi a largement fait appel, avec plus au moins de bonheur et en dépit du coût très élevé, sera proscrit ou à tout le moins limité. Il faut être vigilant face à ce genre de pratique.

...r des pratiques de recrutement plus inclusives », des seniors notamment. Peut-on faire un lien avec les préconisations de la réforme des retraites telles que le tutorat, la décharge progressive d'activité, la retraite progressive ou le cumul emploi retraite ? Dans mon département où le taux de chômage est de 4 %, les entreprises, qui peinent à recruter dans tous les secteurs, ne font pas appel à Pôle emploi, mais affichent leurs offres sur le bord des routes. Les éventuels candidats sont très éloignés de l'emploi. Ces personnes souffrent parfois de troubles psychologiques, qui sont autant de limites supplémentaires à l'insertion et face auxquels les associations peinent à apporter l'aide adéquate. Enfin, certaines expérimentations, comme la semaine de quatre jours ou le télétravail renforcé, ...

...ormation initiale et de formation continue d'adultes souvent désemparés ; celles conduites avec les départements pour que les deux tiers des allocataires du RSA, qui restent éloignés du travail, retrouvent un emploi – ce qui était déjà l'ambition de Martin Hirsch lors de la création du RSA – ; celles des missions locales à destination des jeunes. Mais c'est déjà ce que font les agences locales de Pôle emploi ! Tant que le cumul de différentes aides – individuelles ou de couple – est apparemment plus lucratif que les emplois payés au Smic, vous risquez de vous tromper de méthode et de cible. En tout état de cause, nous sommes loin d'une grande politique de l'emploi, et plus encore d'une grande politique du plein emploi. Tout au plus prenez-vous le risque de rigidifier une démarche pilotée par...

...nds pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en France, à ne pas vouloir s'inspirer de ce que fait l'Espagne. Nous l'avons fait en instaurant le bracelet antirapprochement. Pourquoi ne pas le faire également en créant cette juridiction spécialisée ? Enfin, vous oubliez un écueil majeur que cette proposition de loi tend à surmonter : nous ne voulons pas apposer une étiquette sur des pôles nouveaux – cela ne nous intéresse pas –, nous voulons corriger les dysfonctionnements du dispositif des bracelets antirapprochement. Tout à l'heure, je vous ai donné un chiffre qui semble n'avoir interpellé personne : combien de bracelets antirapprochement sont délivrés aujourd'hui dans le cadre d'une ordonnance de protection, avant le passage à l'acte – le moment précis que vous avez évoqué, mo...

... à la question de savoir quelle juridiction prendra en considération les mis en cause mineurs. Aussi débattons-en au moment d'examiner ces amendements et non en préalable pour dénoncer le texte. Il en va de même pour les juridictions spécialisées, dont vous savez que nous ne sommes pas de grands fanatiques. Or nous avons prévu un amendement qui vise à transformer celle que prévoit le texte en un pôle, qui ne serait pas une juridiction d'exception mais serait composé de magistrats s'étant spécialisés dans les violences intrafamiliales, ce qui ne revient pas au même. Nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.

Les députés des différents groupes ont échangé des arguments et, j'y insiste, plutôt que de passer notre temps à dire que le texte est mal rédigé ou qu'il faut attendre la publication du rapport, faisons notre travail de parlementaires. Si ce que vous dites est vrai, si vous avez raison sur la question de la minorité de certains mis en cause, si vous penchez pour un pôle de magistrats plutôt que pour une juridiction spécialisée, eh bien, votez les amendements et le texte à la fin.

Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission et vise à substituer, à l'alinéa 3 de l'article 1er , le mot « pôles » au mot « juridictions ». Cela ne change rien au fond du texte, mais rend plus cohérent le message que nous voulons envoyer.

Il s'agit d'un amendement identique à celui du rapporteur, que nous remercions d'avoir été à l'écoute dès l'examen du texte en commission. Ces amendements devraient répondre à une partie des objections formulées par les collègues, notamment celle selon laquelle nous nous apprêterions à chambouler toute l'organisation des juridictions, ce qui ne sera plus le cas avec de simples pôles spécialisés. En revanche, tout le monde convient de la nécessité d'une spécialisation des magistrats afin qu'ils soient en mesure d'entendre ces victimes et de leur rendre justice. Ainsi modifié, le texte permettrait de commencer le travail : nous ne prétendons pas, contrairement à ce qui a été dit, qu'il réglera quoi que ce soit sur-le-champ, mais du moins continuerions-nous à l'enrichir. Si n...

Il m'a semblé, monsieur le rapporteur, que la substitution du mot « pôles » au mot « juridictions » ne s'appliquerait en effet, aux termes de ces amendements, qu'à l'intitulé du titre V bis que vous souhaitez intégrer au code de l'organisation judiciaire. Au sein de ces dispositions, l'intitulé « tribunal des violences intrafamiliales » serait conservé, ainsi que la mention d'un juge spécialisé. Je suis pour ma part assez favorable à l'idée d'un pôle, lequel, dans un ...

Or, pardonnez-moi, mon cher collègue, remplacer « juridictions » par « pôles » n'avance à rien,…

…pour la bonne raison que ces pôles existent déjà. Les chambres des tribunaux sont regroupées en pôles, conformément au code de l'organisation judiciaire.

…de même que ses collègues au sein du pôle. Par conséquent, ces amendements ne sont aucunement nécessaires.

Il est vrai, comme l'a souligné notre collègue Yadan, qu'il existe des pôles spécialisés. Il faut cependant veiller à ce qu'ils soient généralisés, car il n'en existe pas dans tous les tribunaux. Il semblerait utile à notre groupe d'étendre les compétences de ces pôles non pas aux seules violences intrafamiliales mais également aux outrages sexistes et sexuels dont il a été largement question lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministèr...

– et nous allons donc retirer notre amendement. Cela dit, nous sommes sensibles à la proposition de travailler sur le sujet, car nous avons mis en évidence un fait sociologique qui est le continuum des violences, et nous persistons à penser que les différentes formes de violences – intra- et extrafamiliales – ont vocation à être traitées par les pôles spécialisés qu'il est question ce soir de créer.

Je devais m'exprimer sur le précédent amendement, mais je n'ai pu le faire. Le texte a changé de nom : ce n'est plus une juridiction qu'il est question de créer, mais un pôle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose sur le plan symbolique.

Nous avons travaillé sur l'expérience d'autres pays, particulièrement de l'Espagne. Quoi de plus naturel, si nous voulons agir en ce domaine, que de s'inspirer des avancées étrangères ? Nous nous refusons à limiter le tribunal, la chambre ou le pôle, comme diraient certains collègues, aux seules violences intrafamiliales. Il importe de prendre en compte toutes les violences sexistes et sexuelles comme c'est le cas chez nos voisins espagnols. Afin que le nouveau tribunal soit le plus efficace possible, il faut en effet qu'il intègre la dimension transversale des violences, en traitant toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris cel...

...é. Le Gouvernement explique que cette diminution est due à l'amélioration de la situation. Permettez-moi de trouver cette hypothèse très hasardeuse, a fortiori au regard de la réforme de l'assurance chômage en cours d'adoption, qui aura pour effet de rendre les fins de droits plus précoces. À rebours de la tendance observée au cours du précédent quinquennat, le montant des crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public augmente. Rappelons toutefois qu'il ne s'agit que d'un léger rattrapage qui fait suite au reflux de l'implication de l'État dans le financement de Pôle emploi. Le Gouvernement entend diminuer le plafond d'emplois de l'opérateur. Comment justifier cette nouvelle baisse, qui sera nécessairement préjudiciable aux conditions de travail ...