Interventions sur "pôle"

Cet article vise à assujettir l'ensemble des personnes inscrites à Pôle emploi à la signature d'un nouveau « contrat d'engagement », comportant un minimum de 15 heures d'activité hebdomadaire. Nous nous opposons à cette disposition qui fragilise le droit au RSA et qui risque d'accroître le non-recours. Il prévoit également un renforcement des sanctions, dont nous savons qu'elles sont inefficaces, qu'elles ne favorisent pas une meilleure inclusion sociale et qu'elles...

...ion de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles, et de la stigmatisation sociale générée. Il a été question de l'augmentation des effectifs de Pôle emploi avec 300 ETP mais l'essentiel des recrutements vise en l'état à renforcer les contrôles et les sanctions, auquel plus de 1 000 personnes se consacrent.

Votre premier amendement est plutôt incantatoire en ce qu'il exprime en effet votre philosophie, qui n'est pas la nôtre. Le second vise à évaluer l'efficacité des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA mais l'article excède cette question. De plus, les sanctions ne s'apprécient pas selon leur « efficacité » mais plutôt à travers un bilan de leur application, comme le fait Pôle emploi avec le nombre de radiations. Enfin, le schéma des droits et devoirs ayant vocation à s'appliquer à tous les demandeurs d'emploi, il n'est pas pertinent de faire uniquement le bilan pour les bénéficiaires du RSA. Avis défavorable.

Le remplacement du projet personnel d'accompagnement vers l'emploi formulé à Pôle emploi et du contrat de droits et devoirs réciproques que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d'engagement illustre l'abandon d'une logique « droits et devoirs » réciproques au profit d'une logique unilatérale et construite sur la contrainte. Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs de résultat de l'organisme référent, rien ne garantit les moyens nécessaires. Les term...

La dignité est brandie sans cesse mais je ne suis pas sûre qu'elle soit garantie par le fait de rester bénéficiaire du RSA pendant une longue période. Les devoirs qui sont assortis au RSA peuvent faire l'objet d'un accompagnement par des professionnels. Dans les entretiens auxquels j'ai assisté, les personnels de Pôle emploi ne semblent pas avoir pour seule obsession de punir et de radier. La visée de réinsertion est réelle. Je ne lis pas dans ce texte qu'une volonté de punition et de résiliation des droits. Soyez un peu honnêtes sur ce qu'il contient.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez. Si votre seul souci était l'accompagnement, un projet de loi n'était pas nécessaire ; il suffisait de renforcer les dispositifs existants en augmentant le personnel à Pôle emploi ainsi que les moyens des départements et des missions locales. L'assignation au RSA est terrible. J'aimerais une société dans laquelle le RSA aurait disparu, mais on ne ramène pas les gens vers l'emploi par la contrainte car l'inactivité engendre une certaine désocialisation. Pour vous, les inactifs voudront le rester s'ils ne sont pas contraints à reprendre une activité. C'est là notre d...

La sortie du RSA ne peut pas se faire par la contrainte. Ce n'est pas en obligeant les bénéficiaires et leur conjoint à s'inscrire à Pôle emploi que vous y parviendrez. Il faut un accompagnement social et psychologique dès le début. Cela suppose des moyens et non de la contrainte. Je me demande qui délire. Qui délire lorsque vous imposez une obligation de travail ? Qui délire lorsque vous refusez d'indexer le RSA sur l'inflation ? Qui délire lorsque vous refusez la revalorisation de toutes les allocations ?

Il faut essayer de garder son calme. Madame Iborra, je regrette que nous ne vous ayons pas entendu dénoncer le recours à la sous-traitance alors que vous aviez écrit en 2013 dans un rapport d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi que « ces sous-traitances en cascade ont pour inconvénient de différer le retour à l'emploi ». J'aurais préféré votre expertise à votre accusation de clientélisme. Les personnes au RSA ne sont pas une clientèle électorale pour la bonne et simple raison qu'elles ne votent pas. Leur préoccupation est de savoir, non pas pour qui elles vont voter, mais ...

Nous proposons que toute modification du contrat lors de son actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L'alinéa 5 permet à d'autres organismes que Pôle emploi – y compris des organismes privés de placement – de définir un contrat d'engagement. Il faut donc absolument que la modification de ce contrat ne puisse pas être effectuée à l'insu de l'intéressé. Il n'a par exemple pas à être contraint d'accepter que son parcours soit dégradé parce qu'un organisme privé, guidé par une logique lucrative, peut avoir intérêt à le placer vite dans un emploi ...

Je viens de recevoir un message de responsables de la CGT de Pôle emploi à La Réunion destiné au rapporteur. Ils font savoir qu'ils ne se sentent pas du tout blessés par les amendements que nous avons proposés au sujet des agents du service public de l'emploi. Ne vous inquiétez pas : ils sont plutôt d'accord avec nous.

Les conseillers professionnels de Pôle emploi, des missions locales ou de Cap emploi n'ont pas besoin qu'on inscrive dans la loi l'aide à la mobilité pour y penser. Cela fait partie des premiers points qu'ils prennent en compte lorsqu'ils font un diagnostic avec les demandeurs d'emploi. Vous avez indiqué que vous ne vouliez pas que les contrats d'engagement soient uniformes, mais vos nombreux amendements tendent à leur ajouter telle ...

M. Monnet pointe un vrai sujet. On vient de faire disparaître la qualité de demandeur d'emploi pour des gens que l'on inscrit à Pôle emploi. Je n'y comprends plus rien. Je souhaiterais que le rapporteur nous éclaire sur ce point.

Le rapprochement opéré depuis plusieurs années entre Cap emploi et Pôle emploi témoigne de notre volonté d'intégrer pleinement la question de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins. La présence de conseillers de Cap emploi dans les agences de Pôle emploi assure déjà une meilleure prise en charge de ces personnes, tout en leur permettant de bénéficier de l'intégralité des services de Pôle emploi. C'est précisément c...

Comme vous rendez obligatoire l'inscription à Pôle emploi de toutes les personnes en situation de handicap, tous ses agents vont entrer en contact avec ces personnes à de très nombreuses reprises. Le travail d'un agent de Pôle emploi comprend un tiers d'accueil téléphonique, un tiers d'accueil physique et un tiers consacré au suivi des personnes. Même si vous considérez que ce suivi sera surtout assuré par Cap emploi, les agents de Pôle emploi co...

Quelle méconnaissance ! Grâce au rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi, cela fait un petit moment qu'une organisation spécifique a été mise en place pour accueillir et orienter les personnes en situation de handicap. C'est le travail des personnels de Cap emploi qui ont intégré Pôle emploi et des équipes spécialisées de Pôle emploi. Il est en outre possible de s'appuyer sur des acteurs du secteur médico-social. Je ne vois pas ce qui vous gêne dans tout cela...

...rets, dont le respect peut être observé notamment à travers son assiduité et sa participation active, en fonction de sa situation – il n'y a là rien de choquant. Cette participation constitue un facteur positif pour la réussite du parcours professionnel. Nous le constatons notamment dans le cadre du contrat d'engagement jeune, parcours d'accompagnement adapté à destination des jeunes déployé par Pôle emploi et les missions locales. L'esprit du projet est avant tout de renforcer le cadre de l'accompagnement, pour garantir la réalisation des étapes du projet et sa réussite – et non de durcir mécaniquement les devoirs des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

...tion ici de réciprocité. Ces amendements sont très éloquents : ils visent à assigner les allocataires à la pauvreté, à la précarité. Dans votre vision des choses, on verse une indemnité à un individu et la société doit alors le laisser tranquille, dans cette situation confortable qui plaît à tout le monde. C'est ainsi que surviennent des drames : seuls 40 % des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle emploi, et 42 % demeurent dans le dispositif sept ou huit ans après y être entrés – certains y sont même depuis dix ou quinze ans. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. À notre sens, il est dramatique de rester dans le dispositif pendant plusieurs années : l'accompagnement doit consister à aider les bénéficiaires à en sortir.

Il importe que l'expression « en qualité de demandeur d'emploi » soit maintenue dans le code du travail. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure mais nous n'avons pas encore évoqué la position des employeurs. Or ce qu'ils nous disent, c'est que Pôle emploi leur envoie souvent des gens qui ne correspondent pas au poste proposé, dont ce n'est pas le métier ou qui ne recherchent pas vraiment un emploi. Le problème de votre liste, c'est qu'elle va diluer encore davantage les demandes et complexifier le travail d'accompagnement. La notion de demandeur d'emploi doit être maintenue, car c'est une démarche qui doit rester volontaire pour être effica...

...emblent des dispositions qui tendent à favoriser l'accès à l'emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans le prolongement des réformes conduites sous la précédente législature, de la refonte du régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au programme Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022, du rapprochement des réseaux de Pôle emploi et de Cap emploi au plan de transformation des Esat – entre autres. Ces réformes ont eu des effets positifs, puisque le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19 à 13 % entre 2017 et 2022 et que le taux d'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH évolue positivement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir p...

L'un des objectifs de ce projet de loi est précisément de rapprocher Pôle emploi, demain France Travail, des entreprises, en particulier de celles de moins de cinquante, voire de moins de dix salariés, qui sont les plus nombreuses. Il s'agit notamment de les aider à rédiger leurs offres d'emploi, afin de les rendre plus explicites. Vous souhaitez préciser que les personnes inscrites sur la liste ont la qualité de demandeur d'emploi. La portée de cette précision me sem...