Interventions sur "pôle"

Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet de sanctions. L'article 4 tend à élaborer des indicateurs mais n'en précise aucun. Il ne prévoit pas non...

Je respecte votre vision. Pourtant, je ne la partage pas. Si un demandeur d'emploi souhaite être suivi par un assistant social, une structure de formation, un agent de Pôle emploi et une structure d'insertion, il devra, à chaque fois, prendre un rendez-vous pour constituer le même dossier. Nous souhaitons un dispositif plus efficace. Tout cela reste suivi et encadré par le RGPD et la loi « informatique et libertés ».

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l'accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l'état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l'accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente. La donnée liée au marché de l'emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s'assurer, lors de l'adoption de mesures d'application, que les données ne seront pas réutilisées...

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d'accompagnement autour de Pôle emploi. C...

La création de France Travail nécessitera de concevoir des outils et des services numériques communs, notamment pour le partage de données en vue de produire des indicateurs communs pour le pilotage et l'évaluation des actions. L'Unedic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l'opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme, doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ. Celles-ci lui permettront d'analyser de bout en bout les parcours professionnels, afin d'assurer une indemnisation juste, d'accompagner les transitions professionnelles, de prévenir la perte d'emploi et d'adapter la réglementation aux évolutions du marché de l'emploi, tout ...

La seconde phrase de l'alinéa 20 prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer la compétence en matière d'insertion des allocataires du RSA à Pôle emploi, ce qui enverrait un mauvais signal. Cette disposition, qui amène à négliger le rôle du conseil départemental, ne garantit pas suffisamment la place des élus et renforce beaucoup l'opérateur. Dans ces conditions, nous souhaitons la supprimer.

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique ne prendra les décisions d'orientation des demandeurs d'emploi sans qu'un contrôle ne soit effectué par un agent de Pôle emploi, du département ou des missions locales. Confrontés à des situations difficiles, les demandeurs ont besoin d'un interlocuteur humain, qui les mette en confiance, ce qu'un système d'information ne peut pas faire.

Cet amendement, travaillé avec Collectif Handicaps, prévoit d'élaborer des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle emploi et des associations représentatives des personnes handicapées. Il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé du demandeur d'emploi en situation de handicap. Il s'agit notamment de disposer de cahiers des charges et de référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions. Les associations repré...

Mon amendement vise à associer les associations représentatives des personnes handicapées et des aidants – ces derniers n'étant pas mentionnés dans l'amendement de M. Delaporte – à la coconstruction des référentiels servant à l'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent, qu'il s'agisse de Pôle emploi, de Cap emploi ou des missions locales. Les aidants – 20 % des salariés ! – sont particulièrement concernés par les freins à l'emploi en matière de mobilité, de logement et de garde d'enfant, que nous avons évoqués hier. Ces obstacles constituent une raison de rupture dans le parcours d'emploi.

...'emploi vers les différents organismes. L'avis du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics fait état de défaillances dans l'accès aux maisons France Services, censées pourtant pallier le repli des services publics. 13 millions de personnes ont des difficultés d'accès au numérique en France. Cela nous amène à nous interroger sur le virage du tout numérique. Les efforts de Pôle emploi pour favoriser l'accueil existent mais ne sont pas suffisants : 7 % de la population adulte, de 18 à 65 ans, est en situation d'illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole. Cette dimension doit être prise en compte dans l'orientation et le choix du parcours des bénéficiaires du RSA. Mon second amendement vise plus précisément les transports.

...i. Il serait donc intéressant d'intégrer dans la liste des organismes référents vers lesquels on peut orienter les demandeurs d'emploi les personnes morales exerçant la compétence d'organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. La rédaction que je vous propose tient compte du fait qu'il peut s'agir, selon les territoires, d'une communauté de communes, de la région, d'un pôle d'équilibre territorial et rural, d'un pays, d'un syndicat mixte, voire de tous ces acteurs à la fois. Si on veut vraiment décloisonner, pour suivre une approche globale de l'accompagnement vers l'emploi, il faut intégrer dans les organismes référents tous les acteurs qui s'occupent de la mobilité.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 32, qui va renforcer la privatisation du service public de l'emploi. En effet, énormément de personnes seront inscrites à Pôle emploi automatiquement, de manière forcée : il y aura donc une explosion de leur nombre, mais comme vous ne prévoyez pas davantage de moyens humains en matière d'accompagnement, l'externalisation auprès des opérateurs privés de placement en sera renforcée. Ce n'est d'ailleurs pas un phénomène nouveau et, bien que le texte n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable, nous pouvons consult...

...s privés la gestion de l'activité et les compétences du service public de l'emploi. Outre les chiffres cités par Mme Simonnet, la Cour des comptes a également relevé, dans un rapport de juillet 2014, « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif, « insuffisamment piloté », de la gestion des sous-traitants privés. Lorsque nous avons visité des agences de Pôle emploi, on nous a dit que la privatisation n'était utilisée que pour des fonctions annexes qu'on ne savait pas remplir. Or c'est d'une fonction centrale qu'il est question. La gestion des allocataires du RSA ne sera pas confiée à Pôle emploi lui-même, mais sera privatisée. C'est cela qui est inquiétant. Une étude d'impact aurait montré que Pôle emploi est dans l'incapacité de s'en occuper.

On nous dit que nous n'allons pas soutenir Pôle emploi et renforcer ses moyens, mais ce n'est pas vrai. Nous en avons déjà débattu hier et le ministre a été clair : la trajectoire prévue permettra d'augmenter les moyens de Pôle emploi de 300 millions d'euros dès l'année prochaine, de 500 millions en 2025, de 750 millions en 2026 et de 1 milliard en 2027. Dès l'année prochaine, l'opérateur Pôle emploi bénéficiera ainsi de 300 équivalents temps ...

...nts privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Il est vraiment temps de stopper la politique du sabotage du service public de l'emploi, qui se traduit par une baisse constante de ses moyens et du nombre d'agents qui y travaillent. Cette tendance a conduit à l'abandon par Pôle emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, par souci de rentabilité. Par ailleurs, le développement du marché du placement des demandeurs d'emploi conduit certains acteurs à faire de la détresse sociale et de la pénurie d'emplois une opportunité d'engranger des profits. Nous souhaitons que l'orientation et l'accompagnement des personnes ne soient pas délégués au secteur privé.

...bat très profond traverse cette commission. Il ne s'agit pas de savoir si les agents font mieux leur métier selon qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, mais de savoir si le cadre dans lequel ils exercent a un impact sur ce qu'ils font. Je pense que c'est le cas : lorsqu'on est un opérateur privé de placement, on est lié par une convention à caractère lucratif à l'organisme public Pôle emploi. Soit on est payé avant de recevoir les gens et de les accompagner : dans ce cas, pour être plus rentable que son voisin, on a intérêt à s'en débarrasser au plus vite et on les met en CDD, de deux semaines ou trois mois, pour les renouveler fréquemment ; il faut faire tourner les chômeurs pour que le business marche. Soit on est payé à la sortie, lorsque le chômeur retrouve du travail, et ...

Le budget de l'État est ce qu'il est, et les capacités d'accompagnement sont ce qu'elles sont. Avant de se demander s'il faudrait un accompagnement privé ou public, il faut réfléchir au fait qu'il n'y a même pas toujours un accompagnement. J'ai reçu hier dans ma permanence une personne qui est en recherche active d'emploi. Je lui ai demandé si elle était inscrite à Pôle emploi et quel était son suivi : c'est entre un et deux rendez-vous dans l'année ! Qu'il y ait des placements rapides, y compris grâce à des structures privées, permettra de consacrer plus de temps à des personnes qu'on laisse actuellement de côté.

...nt sur le dos des chômeurs. C'est pourquoi nous voulons préciser que les opérateurs privés concernés seront à but non lucratif. J'en profite pour répondre à notre collègue Le Gac. La question des moyens est centrale. Sans eux, le service public de l'emploi ne pourra pas accompagner convenablement les allocataires du RSA. Si deux millions de personnes, au minimum, sont automatiquement inscrites à Pôle emploi et que l'on recrute 300 conseillers, cela représente un conseiller pour 6 300 allocataires ! Il faudra dès lors recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une dégradation du service public de l'emploi, c'est une évidence.

...ter les organismes extérieurs auxquels on peut recourir aux acteurs à but non lucratif, afin d'éviter qu'il s'agisse d'entreprises ne cherchant qu'à gagner des appels d'offres et des parts de marché pour faire du profit sur le dos des chômeurs et des chômeuses. Ce que nous proposons de faire est tout à fait légitime pour conforter le service public. Par ailleurs, je rappelle que le taux de CDD à Pôle emploi est monté à 11 %. Il faudrait aussi traiter cette question si on veut renforcer correctement, c'est-à-dire sans précarité, les effectifs de Pôle emploi.

Outre les agents de Pôle emploi, vous savez que ceux des conseils départementaux et des travailleurs sociaux sont associés au diagnostic et à l'orientation. Je souligne également que le type d'orientation dont nous parlons sera optionnel, après un premier rendez-vous, et qu'un conseil national sera en particulier chargé d'une évaluation. Les chiffres évoqués tout à l'heure méritent d'être revisités, puisqu'ils datent de...