Interventions sur "pôle emploi"

...ise à supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi et aux éléments qui en sont constitutifs, la révision de ces derniers afin d'« accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi » ayant déjà fait débat en commission. Je m'appuie sur le témoignage d'une habitante de Lyon, ancienne chef de projet senior dans l'informatique, actuellement sans emploi. Pôle emploi lui a proposé dans un premier temps un emploi de femme de ménage qu'elle a refusé car il ne correspondait ni à ses compétences ni à son projet professionnel. Dans un second temps, après que cet organisme l'a conviée à une rencontre avec des chefs d'entreprise, elle s'est vue proposer de développer des logiciels, ce qui ne correspondait ni à ses compétences ni à ses aspirations, malgré son expérie...

Comme l'a indiqué avec talent Mme Garin, nous souhaitons supprimer les alinéas relatifs à la notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE). Nous sommes hostiles à celle-ci par principe – je rappelle, monsieur le ministre que vous-même y étiez opposé lors des débats qui ont conduit à instaurer le RSA, conformément à une proposition de la droite. Elle pose problème : les conseillers Pôle emploi indiquent qu'elle est inapplicable, car trop violente. On le sait tous, de nombreux conseillers, avec le concours des allocataires, restreignent donc au maximum ses conditions d'application, pour la rendre inopérante – sinon, elle accroîtrait la précarité de ceux qui n'ont rien, comme nous l'avons déjà indiqué. Outre que nous, socialistes, avons toujours été hostiles à son principe – comme vous-...

...t. Le périmètre des offres raisonnables d'emploi sera désormais prédéfini pour toutes et tous, alors que l'on sait que les conditions de sa détermination sont importantes. La réciprocité dont il est question dans l'intitulé du contrat et les garanties dont les demandeurs d'emploi bénéficient restent faibles, ce qui aura des conséquences pour la suite. Comme M. Delaporte, je connais des agents de Pôle emploi, qui essaient d'offrir les meilleures conditions possibles aux demandeurs d'emploi – je pense même que c'est l'état d'esprit de l'immense majorité d'entre eux. Évitons que les consignes qui leur seront transmises par le ministère et par leur direction au nom d'une politique du chiffre ne les conduisent à durcir leur approche. Enfin, je rappelle qu'en créant ces démarches, vous portez également a...

... d'emploi et rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieur, à un niveau de salaire fluctuant. Votre dispositif est flou ! Un carreleur qui travaille à Bras de Pontho, à Bé Cabot ou au Chaudron à La Réunion ne perçoit pas le même salaire que quelqu'un qui travaille en région parisienne, ou dans Paris intra-muros. Le critère relatif au salaire va donc dépendre du demandeur d'emploi, du conseiller Pôle Emploi, mais aussi du territoire. Monsieur le ministre, il faut apporter des précisions. C'est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 12 et 13.

... de handicap verra une offre d'emploi, elle pourra ainsi savoir de quoi il retourne, si le poste correspond à ses attentes et s'il est adapté. J'ajoute que cela incitera les entreprises à réfléchir à l'adaptation des postes. Aujourd'hui, un trop grand nombre d'entre elles ne remplissent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs en situation de handicap. Au-delà de la formation des agents de Pôle emploi, il faudra travailler à la sensibilisation des entreprises à cette question.

Vous oubliez un maillon indispensable, incontournable, dans le processus d'accès à l'emploi : l'employeur. Même avec un accompagnement et des propositions, même avec un soutien, c'est bien l'employeur qui a le dernier mot, signant le contrat de travail qui va le lier au salarié. C'est ensemble qu'ils se mettront d'accord, ou pas, sur ses termes. Pôle Emploi n'est pas l'employeur national ! Cela ne se passe pas de cette façon dans la vraie vie. Ne nous enlisons pas dans ce débat : soutenir nos concitoyens qui traversent des problèmes est important, mais n'oublions pas, je le répète, que c'est l'employeur qui a le dernier mot !

Nous avions déposé sur cet article des amendements qui ont été jugés irrecevables, alors qu'ils posaient une question qui n'était, me semble-t-il, pas inutile de traiter. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce point. Voici le problème. Quand on perçoit le RSA, on a le droit de passer trois mois à l'étranger alors que quand on est inscrit à Pôle emploi, on ne peut pas passer plus d'un mois en dehors du territoire national ; il faut même demander une autorisation au bout de sept jours. À partir du moment où l'on va fusionner les deux, la question se pose de savoir quelle règle va s'appliquer. Est-ce celle des trois mois, celle du mois ou celle des sept jours ? Les témoignages scandaleux de gens qui habitent à l'étranger et se vantent de toucher...

Je souhaite revenir sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi, qui tient normalement compte de la formation, des connaissances et de la qualification des personnes. Heureusement, Pôle Emploi a évolué s'agissant de la référence au diplôme. En effet, dans de nombreux secteurs, les salariés ne font pas le même métier tout au long de leur vie.

Je tiens à rendre hommage aux personnels de Pôle Emploi qui réalisent un superbe travail d'accompagnement auprès de publics très différents, leur permettant ainsi d'accéder à un emploi.

...vivent à l'étranger tout en percevant le RSA doivent être sanctionnés. Il existe toutefois des personnes qui sont au RSA sans l'avoir choisi, parce qu'elles sont en difficulté, parce qu'elles sont éloignées de l'emploi, parce qu'il n'y a pas de travail dans leur territoire. Ces personnes-là doivent être accompagnées. Il est possible qu'une fois ou deux, elles ne respectent pas leur rendez-vous à Pôle emploi pour telle ou telle raison – parce qu'elles n'ont pas la possibilité financière d'y aller en train ou de mettre de l'essence dans la voiture, ou parce que leur véhicule ne démarre pas. Et on va faire quoi ? On va les sanctionner ?

Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que dans certains cas – j'ai cité l'autre jour ceux de Neuilly-Saint-Front et de Villers-Cotterêts –, il y a plus de 25 kilomètres entre le domicile du demandeur d'emploi et l'agence de Pôle emploi…

...signer un contrat à durée indéterminée ; il peut, temporairement, ne plus être capable de travailler, pour cause de burn-out récent ou de décès d'un proche ; il peut ne pas partager les valeurs de l'entreprise qu'on lui propose de rejoindre. Dans ces cas, même si l'offre d'emploi est raisonnable, il serait légitime qu'il puisse la décliner. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable ? J'ai été inscrit à Pôle Emploi alors que j'étais juriste en droit du travail, et l'on m'a proposé des postes de gestionnaire de paie. Est-ce une offre raisonnable, sachant qu'on ne me proposait pas le niveau de salaire auquel peut prétendre un juriste et qu'elle ne nécessitait pas le même niveau de compétences ?

Non, Pôle emploi ne vient pas au CCAS – centre communal d'action sociale – et, malgré mes demandes répétées, l'agence Pôle emploi de Soissons refuse de créer une permanence à Villers-Cotterêts. Les gens doivent donc parcourir 25 kilomètres à l'aller et autant au retour. Quand vous n'avez pas un sou en poche pour vous nourrir, payer un billet de train, c'est difficile.

Il va de soi que, lorsqu'on cherche un travail, on ne peut accepter tout et n'importe quoi au prétexte qu'un agent de Pôle emploi l'a proposé, ni se voir retirer ses indemnités en cas de refus. Madame Dubré-Chirat, vous avez parlé de transfert de compétences : un dispositif, nommé méthode de recrutement par simulation (MRS) existe déjà au sein de Pôle emploi. Il permet aux entreprises de s'assurer que les compétences d'un candidat sont bien transposables et que son recrutement est possible. Nous voterons cet amendement.

...ts. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer la phrase suivante après la première phrase de l'alinéa 12 : « En aucun cas une offre prévoyant la création d'entreprise sous statut d'auto-entrepreneur ou d'indépendant ne peut être adressée par l'organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d'une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d'emploi que le demandeur est tenu d'accepter. » Cet amendement est essentiel, son adoption permettrait de lutter contre l'ubérisation du marché du travail, qu'aucun d'entre nous ne peut décemment souhaiter.

...vaillent quasiment gratuitement – il en est ainsi d'un agent immobilier tant qu'il n'a pas vendu de bien. Par ailleurs, les chauffeurs travaillant pour Uber ne sont pas à plein temps. Toutes ces personnes sont pourtant bien utiles pour vos statistiques, puisque cela vous permet de les sortir de la catégorie des demandeurs d'emploi. Nous pensons, nous aussi, que les offres déposées sur le site de Pôle emploi ne doivent pas concerner des emplois non salariés. Une personne qui rejetterait une offre concernant, par exemple, un poste en agence immobilière avec un statut de travailleur indépendant serait dans son droit. En effet, un agent immobilier indépendant ne percevant aucun salaire et n'étant rémunéré que sur les ventes qu'il réalise, accepter une telle offre reviendrait à travailler gratuitement pe...

...s visent à supprimer l'article alinéa par alinéa. Contrairement à ce qui a été avancé dans l'exposé sommaire des amendements, l'article doit renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, en particulier leur droit à l'accompagnement. Trop peu de bénéficiaires du RSA reçoivent un accompagnement effectif et adapté à leurs besoins, puisque 40 % seulement des bénéficiaires sont inscrits à Pôle emploi et qu'en 2020, seuls 83 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs étaient effectivement orientés vers un parcours d'insertion. Dans son évaluation du RSA, que vous avez plusieurs fois citée, la Cour des comptes a par ailleurs souligné que même quand l'orientation était effective, l'accompagnement était généralement peu intensif. L'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA reste diff...

...ssent au RSA parce que cela fait deux ou trois ans qu'elles ne trouvent pas d'emploi parce que, dans leur territoire, il n'y a plus d'emplois, ces personnes-là sont parfois dans des situations de dépression grave et de désociabilisation importante. Ces personnes-là ne sont pas toujours connectées à internet, ont parfois des problèmes d'accès au numérique et ne peuvent pas recevoir les messages de Pôle emploi avec la même facilité que les résidents des communes urbaines. Elles ont quand même un loyer à payer, des factures et le besoin de se nourrir. Si vous leur supprimez purement et simplement le RSA, j'ai peur que toutes ces personnes ne se retrouvent à la rue. Je suis tout à fait disposé à entendre votre version si je me trompe, monsieur le rapporteur, mais l'illectronisme est réel et important et ...

Monsieur le ministre, nous en discuterons dans quelques instants mais dans l'article que nous allons examiner, vous autorisez l'inverse, c'est-à-dire le fait que le conseil départemental délègue à Pôle emploi – ou France Travail, je ne sais pas comment cela se terminera – l'exercice de cette fonction de sanction. Par ailleurs, vous faites converger complètement les deux logiques, puisque vous adoptez vraiment une démarche en miroir. C'est cette approche que je veux interroger, monsieur le ministre : nous avons besoin d'une explication à ce sujet, sur lequel nous avons sans doute des désaccords. Quan...

Il vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi. Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA, ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA. Concrètement, cette mesure risque de conduire à inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique ou familiale, qui ont besoin d'un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle emploi. Nous re...