Interventions sur "pôle emploi"

Cette réponse est étonnante. J'entends que le droit actuel permet en théorie de satisfaire cette demande mais, en pratique, ce n'est pas le cas. Je m'appuierai de nouveau sur le rapport du médiateur de Pôle emploi, en l'occurrence celui de 2020, mais les deux éditions suivantes disent à peu près la même chose. Il évoque plusieurs occurrences de courriers informant un administré que sa situation est indue ou illégitime, selon les informations dont dispose Pôle emploi, qui précise ensuite, en réponse à une demande d'explication de l'intéressé, disposer d'éléments indiquant qu'il a exercé une activité, sans p...

Il vise à remettre un peu d'ordre dans la procédure de sanction. Actuellement, c'est à la direction de chaque agence locale de Pôle emploi qu'il appartient d'adresser l'avis de sanction aux intéressés, qui ont dix jours pour répondre, suite à quoi l'agence en question tranche. Or, bien que les textes régissant ces sanctions soient de portée nationale, les décisions, elles, font apparaître des disparités locales : certaines directions sont parfois trop rigoureuses, d'autres trop laxistes, d'autres encore subissent des pressions – rap...

Votre réponse ne correspond pas à ma proposition, motivée par des situations concrètes. Les agents de Pôle emploi que nous rencontrons nous disent que certaines directions de Pôle emploi sont trop laxistes, d'autres au contraire trop rigoureuses, et qu'ils subissent parfois des pressions – encore une fois, des vigiles sont postés devant les bureaux de certaines agences. Afin de retirer l'agence locale du circuit de décision concernant les sanctions, nous proposons de centraliser au niveau national l'instruct...

...spécialisés dans des domaines comme le logement, la santé ou encore l'accès à l'emploi – que pour les décisionnaires. La discussion collégiale préalable au prononcé d'une sanction permet de sécuriser les différents intervenants. Le ministre a tenu tout à l'heure des propos qui m'ont étonné – et qui m'étonnent bien plus encore car entre-temps, j'ai reçu une dizaine de messages de syndicalistes de Pôle emploi : la gestion de liste, disait-il, désigne la radiation automatique après rendez-vous. Ce n'est évidemment pas le cas : la GL, telle qu'on la nomme dans l'établissement, désigne tout avertissement avant radiation puis la radiation elle-même. Je tiens à la disposition du ministre les présentations Powerpoint de Pôle emploi, dont les plus récentes datent de l'été dernier, et je les lui enverrai par ...

Il est absolument nécessaire d'adopter cet amendement, car il détermine le financement de cette réforme. Vous avez prévu 350 millions d'euros supplémentaires pour Pôle emploi et l'Unedic, alors que la réforme devrait coûter 10 milliards si vous voulez réellement la mettre en œuvre. Inscrire dans la loi qu'il est nécessaire d'offrir un accueil physique, c'est dire qu'il faudra recruter à cette fin des agents dans les administrations concernées. C'est d'autant plus nécessaire que les réformes récentes de Pôle emploi ont consisté à supprimer des fonctions d'accompagneme...

... question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d'une volonté ou d'un manque de moyens, elle a éloigné les allocataires de l'accompagnement. Le service public de l'emploi, en particulier Pôle emploi, a déployé des guichets d'accueil numérique dans la plupart de ses agences. C'est une évolution très positive, qu'il convient de saluer. Néanmoins, l'amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi a le droit d'être reçu dans l'ensemble des organismes du service public de l'emploi, et pas simplement dans les agences de Pôle emploi. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'existe pas vraiment de collectif d'allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d'entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de les comprendre ni de se défendre. Par exemple, si u...

...if, c'est le renforcement de l'accompagnement, c'est l'insertion. Croyez-nous, c'est pour leur bien. » Vous vous appuyez en cela sur la situation catastrophique des demandeurs d'emploi et des personnes au RSA, qui ne bénéficient pas du suivi que l'institution leur doit en raison de la situation catastrophique que vous avez contribué à créer. Les départements, vous ne les avez pas beaucoup aidés ; Pôle emploi non plus, puisqu'au cours du dernier quinquennat, vous y avez supprimé quasiment autant de postes que vous en avez créé. Dans le même temps, vous inventez un nouveau régime de sanctions. Que craignons-nous ? Instruits par l'expérience, nous savons que vos bonnes intentions ne sont souvent que de la poudre aux yeux et que, derrière un beau discours, le vrai objectif est d'augmenter les sanctions....

...es emplois contre les délocalisations, à créer des emplois qui répondent aux besoins et à garantir les droits des privés d'emploi dans leur accompagnement. Par cet amendement, nous demandons l'ajout de la phrase : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d'emploi à l'encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d'accompagnement. » Pôle emploi, ou France Travail, a le devoir de garantir un accompagnement humain. Combien de demandeurs d'emploi sont restés une année sans avoir un rendez-vous humain, non par la faute des agents de Pôle emploi, mais par celle de vos politiques, puisque les agents de Pôle Emploi sont en sous-effectif total ? Assumez les devoirs de la collectivité vis-à-vis des privés d'emploi.

Il s'agit de délimiter les délégations de pouvoir entre le conseil départemental et Pôle emploi dans le cadre du « Rail », le nouveau réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, afin que chacun exerce ses compétences auprès des populations dont il connaît les difficultés. Aux salariés de Pôle emploi revient la gestion des parcours vers l'emploi ; ils sont en effet des agents d'intermédiation, dont le métier est de connaître le marché du travail, les secteurs, les modalités de recrutem...

Élaboré avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d'un mois ; transmission de la décision au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours ; le bénéficiaire pe...

Il reprend, lui aussi, une proposition de l'Uniopss. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. le ministre si Pôle emploi, rebaptisé France Travail, disposerait des moyens humains et financiers nécessaires – sachant qu'il gère le volet de l'emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comment les nouvelles compétences de Pôle emploi seraient assurées, mais notre question est restée sans réponse. Aussi tenons-nous à rappeler que la compétence exclusive du conseil d...

Vous vous inspirez du contrat d'engagement jeune pour imposer le contrat d'engagement réciproque à ceux que vous inscrivez d'office à Pôle emploi alors que vous n'avez dressé aucun bilan du CEJ !

Conformément à la proposition de l'Uniopss, il s'agit de prévoir un délai d'un mois entre la proposition de sanction par Pôle emploi et la décision du président du conseil départemental.

…les difficultés spécifiques qu'ils rencontrent et les particularités qui sont les leurs. Vous ne cherchez pas à mettre les gens en corrélation avec les employeurs ; sinon, vous auriez aidé Pôle emploi un peu mieux qu'en ajoutant dans ses fichiers un nouveau volume de personnes bénéficiaires du RSA. Je vous le rappelle au passage : les directeurs d'agence de Pôle emploi ne veulent pas que vous réintégriez tous les allocataires du RSA dans leurs fichiers, parce qu'ils savent très bien, sur le terrain – où vous n'êtes pas –, que ces personnes ne sont pas toutes employables, et, lorsqu'elles le so...

Par ailleurs, s'agissant de la concordance entre l'offre et la demande, je voudrais rappeler à ma collègue la chose suivante : il y a huit fois plus de demandeurs d'emploi que d'emplois disponibles, d'après les chiffres de la Dares – direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – et de Pôle emploi. Vous pouvez tourner cela dans n'importe quel sens, ça ne rentrera pas parce que ça ne peut pas rentrer ! Ensuite, monsieur le rapporteur, je reviens à l'amendement et à la question de la réciprocité : vous êtes en train de nous expliquer que le demandeur d'emploi, pour faire respecter ses droits, devra aller chercher un arrêt du Conseil d'État ? C'est ce que vous nous dites ! Vous ne voulez mêm...

...rallèle avec les délinquants : le juge est obligé d'obtenir leur accord pour qu'ils effectuent des travaux d'intérêt général (TIG). Sans leur accord, pas de travail d'intérêt général. Mais les demandeurs d'emploi, eux, se verront infliger, même sans leur accord, des heures d'activité obligatoires et des sanctions ! À La Réunion, il y a 230 000 bénéficiaires du RSA et 174 000 personnes inscrites à Pôle emploi, mais à peine 40 000 postes à pourvoir. Ces personnes ont-elles voulu la situation dans laquelle elles se trouvent ? Sont-elles coupables d'être sans emploi ? Elles ne sont coupables de rien ! Mais vous, vous allez les traiter comme des délinquants !

...e les agents de France Travail les engagent et peuvent même les mettre en danger. Nous ne pouvons pas les laisser porter seuls ce poids. Recueillir l'avis d'une équipe pluridisciplinaire est de bon aloi. Ce ne sont pas des décisions que l'on prend à la légère. La gouvernance de France Travail est un impensé de ce projet de loi, les rencontres que j'ai faites ces derniers jours avec des agents de Pôle emploi me l'ont confirmé. J'invite nos collègues à voter cet amendement par égard pour ces professionnels.

Je salue l'excellent amendement de mes non moins excellents collègues socialistes. La marque « France Travail » a en effet été déposée à l'Inpi par Pôle emploi – vous pouvez vérifier sur le site de l'institut – dans la catégorie des produits et services, qui regroupent notamment les services d'agences matrimoniales, la célébration de cérémonies religieuses, l'établissement d'horoscopes – nous parlions de pari tout à l'heure, alors pourquoi pas ? –, les services de pompes funèbres, l'ouverture de serrures ou encore la location de vêtements.

Oui, vous aimeriez que je me contente de dire « Défendu ! », mais nous abordons le cœur de la réforme, le régime des sanctions. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les départements, qui ont parmi leurs compétences l'accompagnement et l'insertion, de transférer par convention à Pôle emploi le prononcé de la sanction à l'encontre des allocataires. L'alinéa 42 sur lequel il porte est dangereux : il prévoit de déposséder le président du conseil départemental de l'un de ses principaux pouvoirs, puisque c'est lui qui prend aujourd'hui la décision de sanction. Rendez-vous compte de ce sur quoi nous légiférons. Ce texte, d'apparence technique,…