Interventions sur "pôle emploi"

L'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur le fichier de Pôle emploi est une hérésie à plusieurs titres. Tout d'abord, comme nous l'avons souvent rappelé depuis le début de l'examen de ce texte, tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas employables en l'état et directement inscriptibles sur les fichiers de Pôle emploi. Ensuite, vous voulez y inscrire aussi les conjoints des bénéficiaires du RSA, alors que ceux-ci sont peut-être en activité ou dans d'autres situa...

...elle exprimait la volonté suivante : « Ce projet de loi pose le cadre qui permettra d'améliorer sensiblement l'offre de services proposée aux personnes en recherche d'emploi mais, également, aux entreprises grâce à une meilleure coopération des acteurs, rassemblés au sein du réseau France Travail. » Cet amendement vise à changer le nom de l'opérateur France Travail en lui redonnant l'appellation Pôle emploi et à revenir à « réseau France Travail » pour désigner le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi ou Raie. Nous ne faisons ainsi que reprendre à notre compte le souhait de Mme Peyron. Nous devrions donc être d'accord sur ce point.

Comme nous l'avons fait aux articles 1er et 2, nous proposons d'opter pour un statu quo et donc de rétablir la dénomination Pôle emploi, pour des raisons économiques et financières mais également par souci de visibilité et de lisibilité par l'ensemble des bénéficiaires et des demandeurs d'emploi.

...nt en effet être tentés de déléguer ces compétences, parce qu'ils n'ont pas les moyens aujourd'hui de les assumer correctement. Cependant, nous nous interrogeons sur l'efficacité de votre réforme. Car l'accompagnement des allocataires du RSA requiert des compétences sociales, ces personnes étant généralement éloignées de l'emploi et confrontées à d'importants freins à l'emploi. Or la mission de Pôle emploi – que vous voulez rebaptiser France Travail, mais ce n'est pas en changeant le vernis qu'on change le fond – n'est pas de faire du social, mais bien de proposer un accompagnement à l'emploi. Dès lors, quelle formation dispenserez-vous aux agents ? Quels moyens supplémentaires, humains et financiers, donnerez-vous à France Travail pour lui permettre d'assumer des compétences qui relèvent aujourd'h...

Je rappelle que cette mesure repose sur une démarche volontaire des départements. En outre, on peut imaginer que ce sont les personnes les plus proches de l'emploi qui seront accompagnées par le personnel de France Travail. C'est d'ailleurs ce qui se passe actuellement dans le cadre de l'expérimentation de Tourcoing avec les agents de Pôle emploi, et figurez-vous que cela fonctionne ! Avis défavorable.

Cet amendement vise à garantir que les décisions d'orientation prises à l'encontre des allocataires du RSA – vers Pôle emploi, le département, les missions locales, etc. – puissent faire l'objet d'un recours gracieux, puis d'un recours contentieux devant le juge administratif. En l'état du texte, ce point n'est pas sécurisé. Il convient d'introduire un garde-fou permettant un meilleur accès au droit.

Cet amendement vise à éviter des fuites massives de données, comme celles que l'on a observées ces dernières semaines, en liaison notamment avec des prestataires privés de Pôle emploi, avec des conséquences graves sur la divulgation d'informations confidentielles. C'est extrêmement inquiétant, mais cela doit nous conduire à en tirer des enseignements. L'amendement vise par conséquent à préciser que les données collectées ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.

Ce serait une manière à la fois de s'assurer du respect du règlement général sur la protection des données – RGPD – et de protéger les utilisateurs contre le détournement de celles-ci. D'autre part, je note qu'il y a des inquiétudes extrêmement fortes parmi les agents de Pôle emploi et, au-delà, de l'ensemble des structures du futur réseau France Travail, concernant la nature des données qui seront partagées. Le risque est que les données individuelles fournies par un allocataire au conseiller chargé de son insertion sociale soient communiquées à la personne chargée de vérifier qu'il a bien répondu à tous les critères, à une offre raisonnable d'emploi, etc. Cela aurait pour ...

...t simplement à indiquer que les informations en question « sont conformes au droit au respect de la vie privée ». Il nous avait été répondu que cela allait de soi. Si tel est le cas, on doit pouvoir l'écrire dans la loi. Ce n'est pas anodin, car il s'agit d'informations très personnelles. Elles seront collectées de manière massive ; il en résultera un fichier volumineux. Des fuites de fichiers de Pôle emploi ont récemment alimenté la chronique. Il faut s'assurer que la collecte et l'utilisation des données respectent les dispositions pertinentes. Il serait de bonne politique de le répéter à cet endroit du texte pour que les choses soient très claires.

Je le répète, 10 millions de demandeurs d'emploi ont vu leurs données diffusées par un prestataire de Pôle emploi. Si vous estimez que parler de ce sujet est une perte de temps, c'est grave !

Ils sont dans les locaux de Pôle emploi. Osez dire que c'est un organisme privé !

L'article 1er dresse une liste des structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que les demandeurs d'emploi puissent être accompagnés par Pôle emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés ou encore par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement de Béatrice Descamps propose d'y intégrer également les organismes mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il est impor...

...n. Elles sont au cœur de l'insertion dans nos territoires sous la forme de chantiers d'insertion, d'associations intermédiaires, d'entreprises d'insertion ou d'entreprises de travail temporaire d'insertion. Le réseau des structures de l'insertion par l'activité économique est un réseau de 600 entreprises d'utilité sociale et territoriale. Il y a sur notre territoire 4 000 SIAE, contre 900 agences Pôle emploi ; pourtant, elles sont peu présentes dans le texte. Notre amendement vise à réparer cet oubli.

Cet amendement vise à écarter l'hypothèse de l'orientation vers Pôle emploi des exploitants agricoles qui sont bénéficiaires du RSA. Dans l'hypothèse où ces bénéficiaires auraient besoin d'une formation ou d'un accompagnement social pour une reprise d'activité, il est nécessaire de les adresser à des organismes compétents capables de comprendre les problématiques de l'agriculture comme la mutuelle sociale agricole (MSA), ou d'autres structures. Je ne reviens pas sur le ...

...e mais qui ont besoin de l'appui de la nation pour pouvoir simplement boucler leurs fins de mois. Et vous, vous leur demandez d'aller faire dix ou quinze heures supplémentaires ? C'est totalement absurde, c'est insensé et j'ai même envie de dire, monsieur le ministre, que c'est inhumain. Nous avons l'occasion de nous reprendre en décidant – c'est le minimum – que ces agriculteurs relèvent non de Pôle emploi mais bien de la solidarité professionnelle telle qu'elle s'exprime par l'intermédiaire des chambres d'agriculture, de la MSA ou de Solidarité Paysans, qui accomplit un extraordinaire travail d'accompagnement entre pairs à l'égard de ces personnes en grande difficulté. Je vous en prie, n'en rajoutez pas ! Ils travaillent soixante heures par semaine, ils tiennent leur ferme et ils nourrissent une p...

...: on est là pour écrire un texte de loi qui va instaurer des règles, lesquelles vont organiser la vie des gens ! Si vous êtes là pour une discussion philosophique, certes très intéressante, vous ne devez pas vous occuper d'écrire la loi : vous devez faire autre chose ! Ce n'est pas grave, c'est très honorable aussi. Vous nous demandez pourquoi les personnes dont nous parlons seraient inscrites à Pôle emploi alors qu'elles exercent soixante heures d'activité. Mais j'ai envie de vous retourner la question ! Vous nous avez dit que ce que vous ferez faire aux allocataires du RSA serait non du travail, mais de l'activité. Or qu'est-ce qui, dans le texte, nous indique qu'il n'y aura pas substitution de l'un à l'autre, et surtout qu'il n'y aura pas addition des deux ? Aujourd'hui, il y a des agriculteurs q...

Monsieur le rapporteur, vous m'avez parlé de la garde d'enfant. C'est bien le présent amendement qui évoque ce sujet ; celui d'avant avait trait à la mobilité. Je m'appuie sur des témoignages recueillis auprès des équipes locales de Pôle emploi : selon elles, il existe deux freins majeurs au retour à l'emploi, qui sont la garde d'enfant et la mobilité. En matière de garde d'enfant, donc, ces équipes ne connaissent pas les dispositifs de soutien existant au niveau local. Vous me répondez qu'il faut privilégier une approche à 360 degrés. Je vous rejoins là-dessus en ce qui concerne l'organisme qui oriente : pour bien orienter, il faut qu'...

Nous proposons la suppression de l'alinéa 32 visant à poursuivre l'utilisation des opérateurs privés de placement. Ces OPP qui se généralisent depuis 2009 sont-ils plus efficaces que Pôle emploi ? Non. Selon une étude de la Dares : à situation équivalente, les personnels de Pôle emploi trouvent davantage d'emplois que ceux des OPP – 43 % contre 38 % –, y compris en matière d'emplois durables. Les OPP sont-ils plus rentables que Pôle emploi ? Non. À cet égard, je vous invite à lire un rapport publié en 2014 sous la direction du député Christophe Castaner, que vous contesterez peut-être c...

... parce qu'il y avait débat sur son implication, au moins en tant qu'actionnaire de ce type de société – vous savez très bien à qui je fais allusion. On m'a même sollicitée, aux abords de la commission des affaires sociales, disant que l'on pouvait m'inviter à la dix-septième chambre du tribunal de Paris si j'en disais plus. Je trouve cela problématique. Ça suffit ! Nous avons un service public : Pôle emploi. Défendons-le, arrêtons de le privatiser, d'externaliser vers des structures moins efficaces comme le montrent des études récentes de la Dares et plus anciennes de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Nous le savons depuis des décennies. Le secteur privé lucratif n'a pas à se faire de l'argent sur le dos des bénéficiaires du RSA et des privés d'emploi.

...t des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. En effet, le sabotage du service public de l'emploi – baisse constante de ses moyens et du nombre d'agents publics y travaillant, privatisation croissante par la sous-traitance auprès d'opérateurs privés de placement – a conduit à l'abandon par Pôle emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, par souci de rentabilité de son action. Cette spécialisation vers l'accompagnement des personnes les plus proches de l'emploi s'est effectuée au détriment de la prise en compte des besoins de l'ensemble des demandeurs d'emploi. L'activité de ces opérateurs conduit à orienter les personnes les plus éloignées de l'emploi vers des secteurs connaissant d...