Interventions sur "pôle emploi"

Je me réjouis que ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe Renaissance, ait déposé un amendement n° 1013, identique à celui-ci, après notre discussion en commission parce qu'il est proposé ici de publier en open data des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle emploi – qu'il devienne ou non France Travail. Il n'y a probablement rien à cacher, monsieur le ministre, mais les éléments que nous avons obtenus de la CAF (caisse d'allocations familiales) étaient d'autant moins publics que celle-ci n'avait jamais été sollicitée, notamment par le Gouvernement, pour fournir une évaluation du niveau des sanctions. Or savoir qui est sanctionné et à quel niveau est d'util...

Cet amendement vise à exprimer une nouvelle fois le scepticisme du groupe GDR – NUPES sur le choix politique de mettre fin à Pôle emploi en vue de créer l'opérateur France Travail– qui pour l'instant se contente d'être « Tourcoing-Travail », je le dis avec tout le respect que j'ai pour la ville de Tourcoing. Certes, France Travail assurera encore en principe une mission d'information et d'accompagnement, mais il me semble que celle-ci pourrait rapidement devenir purement théorique car l'opérateur devra répondre à ses nouvelles mis...

Cet amendement vise à obliger France Travail à vérifier la légalité des offres déposées sur son réseau. Comme cela a été rappelé, à l'heure actuelle, les offres disponibles sur le site de Pôle emploi sont publiées par l'opérateur lui-même, mais aussi par des organismes privés. Il me semblerait important que ces offres venues de l'extérieur soient vérifiées et validées par des agents publics. Notons à cet égard qu'elle telle mesure nécessiterait certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'augmenter les effectifs dans les agences ou de créer un service dédié à cette mission. ...

Je remercie Arthur Delaporte d'avoir commencé la défense de ces amendements. Cela nous fait gagner du temps, ce qui est bon pour tout le monde – je vois que M. le rapporteur en est content –, même si je me permettrai d'ajouter d'autres éléments. Ces amendements identiques sont l'occasion de rappeler que le contrôle de légalité des offres publiées par Pôle emploi n'est véritablement effectif que lors de leur rédaction, pourvu que l'employeur concerné soit en contact avec une agence. Par téléphone, de visu ou par visioconférence, un agent recueille les tâches associées au poste ainsi que les conditions de travail détaillées par l'employeur, puis rédige une offre correspondant à cette description. Dit autrement, les vœux des employeurs sont recensés ...

Pour avoir personnellement déposé plusieurs offres sur le site de Pôle emploi, je peux confirmer qu'il y a un contrôle algorithmique. Il est ce qu'il est, c'est-à-dire très perfectible, mais même en consacrant d'importants moyens numériques à son amélioration, il est selon moi important que des agents contrôlent en personne les offres avant leur mise en ligne.

Cet amendement est important. L'article 5 supprime le rapport du médiateur de Pôle emploi, qui deviendra celui de France Travail, remis obligatoirement tous les ans au Cnefop. Or ce rapport serait d'autant plus important que les radiations et les sanctions seraient, si ce projet de loi est voté, amenées à s'intensifier . Elles devraient donc faire l'objet d'une évaluation publique afin d'être portées à la connaissance de tous et toutes. Maintenir la remise de ce rapport ne révolutionn...

Je préfère les présenter séparément afin de donner à nos collègues macronistes l'occasion d'en apprécier la substantifique moelle et ainsi, peut-être, de les convaincre de les adopter. L'amendement n° 1686 propose de modifier la composition du conseil d'administration de Pôle emploi, que vous souhaitez rebaptiser, mais nous en reparlerons plus tard. Il est actuellement composé de différents acteurs : des personnalités qualifiées, des représentants des salariés et des délégués du ministère. Tous ces acteurs y ont leur place, nous sommes tous d'accord, mais il y manque des représentants des usagères et des usagers. Pôle emploi est le service public dont le rôle est d'accompag...

Il est similaire à l'amendement précédent, puisqu'il propose d'intégrer au conseil d'administration de Pôle emploi cinq représentants des usagères et des usagers. Pour le défendre, je vais néanmoins avancer un nouvel argument puisque l'amélioration du service rendu grâce au retour d'expérience partagé avec les conseillères et les conseillers n'a pas convaincu M. le rapporteur. J'espère que ce nouvel argument le fera vaciller, lui qui est implacable dans ses avis. Pôle emploi joue un rôle comparable à celui ...

Dans la droite ligne du discours que nous tenons depuis le début de ces débats, il propose de renforcer la représentation des collectivités locales dans le conseil d'administration de Pôle emploi – ou plutôt futur-ex-Pôle emploi, on ne sait pas trop – avec trois représentants pour les régions et deux pour les autres collectivités.

Il vise à suspendre le mécanisme de l'offre raisonnable d'emploi tant que les offres disponibles sur les serveurs de Pôle emploi seront parasitées par des offres trompeuses et illégales. En effet, depuis 2008, les personnes privées d'emploi ne peuvent plus refuser d'offres raisonnables d'emploi alors que leurs caractéristiques ont connu un resserrement continu. Les critères géographiques, comme la limite d'une heure de transport en commun, ou salariaux, comme la borne du salaire antérieurement perçu, ont été supprimés en ...

...r à l'emploi (ARE). Enfin, votre projet pose un problème financier. La trajectoire prévue dans votre lettre de cadrage coûtera 800 millions d'euros de frais bancaires à l'Unedic, car cet organisme devra emprunter pour compenser la ponction prévue. Vous enrichirez ainsi les banques sur le dos de ceux qui cotisent à l'assurance chômage. Nous souhaitons donc plafonner la contribution de l'Unedic à Pôle emploi à son niveau actuel de 10 % – pour des raisons de recevabilité financière de l'amendement, nous avons été contraints d'y inscrire le taux de 10,5 %. Vous devez en tout cas cesser d'augmenter sans cesse le niveau de cette contribution !

...la Dares et de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales). Ainsi, en décembre 2013, un rapport de la Dares indiquait que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l'emploi que le recours à l'opérateur public ». Vous augmenterez le nombre d'allocataires accompagnés, en inscrivant tout le monde à Pôle emploi, mais malheureusement, vous ne renforcerez pas de manière proportionnelle les effectifs du service public de l'emploi. Cela aura mécaniquement pour conséquence la privatisation du service. Nous pourrons revenir, sur tous les éléments qui rendent le service public de l'emploi plus efficace que les opérateurs privés. Toujours est-il que Pôle emploi ne pourra pas absorber la masse des arrivants ; i...

Un véritable service public de l'emploi doit être guidé par un idéal d'égalité de traitement de ses usagers. Pôle emploi ne peut pas déléguer ses activités à des opérateurs privés, car le service public doit rester notre bien commun. Les moyens accordés aux opérateurs privés auraient pu l'être directement aux acteurs de l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour la suppression de l'article 6 qui crée une nouvelle catégorie d'organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spé...

L'amendement répond à une partie de vos objections, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Vos réponses nous permettront de mieux cerner votre vision du service public de l'emploi. Nous estimons que le service public, et plus particulièrement les missions locales et Pôle emploi, doit disposer de moyens suffisamment importants, et qu'il ne doit pas pâtir du principe des vases communicants.

Je remercie le ministre pour son avis favorable et j'en profite pour poser une question complémentaire. Les amendements évoquent la RSFP, conformément à la réponse du ministre à mon interrogation en commission. Toutefois, il existe également une rémunération de nature réglementaire d'un montant de 712 euros – de mémoire : la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE), qui ne correspond pas exactement à la RSFP. J'ai déjà posé cette question au rapporteur en commission, mais j'étais resté sur ma faim : la RSFP se substituera-t-elle à la RFPE, ou cette dernière continuera-t-elle à exister ? Comment ces rémunérations s'articuleront-elles avec le RSA pour les personnes qui s'engageront dans des formations ? Celles-ci ne sont pas nécessairement des formati...

...r jugement est sûr. Ensuite, il est très bien placé, puisque nous ignorons le rôle joué par les opérateurs privés dans le cadre des expérimentations. Je n'ai pas pris le temps de développer cet élément lors de la présentation de l'amendement n° 1458, votre remarque me conduit donc à le faire. Il faudrait connaître leur rôle, la nature de leurs rapports avec les conseillères et les conseillers de Pôle emploi et avec celles et ceux qui accompagnent les allocataires du RSA, les démarches qu'ils engagent pour les usagers et les usagères qu'ils prennent en charge, et comparer les trajectoires de ces personnes avec celles des usagers que Pôle emploi et les services RSA du département accompagnent. Si nous disposions de telles données et si nous obtenions des informations robustes, nous pourrions, éventue...

... conditions salariales dignes. Ce faisant, elle néglige la valeur du travail et l'horizon d'un travail émancipateur. Enfin, elle ne s'attaque pas aux causes réelles des difficultés de recrutement, qui sont le résultat, non pas d'un manque de motivation ou de compétence des demandeurs d'emploi, mais de conditions de travail trop difficiles et de salaires trop faibles. Selon l'enquête annuelle de Pôle emploi, près de la moitié des employeurs expliquent leurs difficultés de recrutement par une rémunération trop faible ; 75 % d'entre eux reconnaissent que les conditions de travail difficiles découragent les candidats. Or, dans l'étude de 2016, seuls 13,8 % des employeurs déclaraient envisager d'augmenter les salaires pour rendre leurs offres plus attractives. Aussi proposons-nous la suppression des al...

Ces amendements de bon sens visent à défendre l'opérateur Pôle emploi, qui est un acteur de la formation professionnelle, notamment parce qu'il crée une manière de penser l'emploi. Je songe notamment aux fiches du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome), qui lient directement des compétences, des qualifications, à des postes et qui déterminent, ce faisant, une manière de penser le marché du travail, en partant de ce que l'individu sait faire pour ...

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d'inscrire, dans le projet de loi, l'obligation du rôle de l'organisme référent dans le suivi des demandeurs d'emploi. Trop souvent, ces derniers se sentent abandonnés par Pôle emploi, dont ils n'ont parfois aucun retour pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les demandeurs d'emploi ont l'obligation de respecter certains engagements sous peine d'être sanctionnés. De son côté, l'organisme référent doit faire son maximum pour les aider dans leurs démarches, dans le cadre d'une responsabilité renforcée. Son rôle doit être précisé dans le projet de loi. Les enjeux sont ...

...pétence, pourtant saluée par les acteurs locaux – dont l'Association des départements solidaires, avec qui nous avons travaillé cet amendement. Celui-ci a un grand mérite : il préserve le droit constant en maintenant la capacité du président du conseil départemental à choisir et à évaluer des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient gérés par le département ou par Pôle emploi.