Interventions sur "pénale"

Nous proposons d'élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l'environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Cet outil permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l'aggravation d'un dommage. Le juge d'instruction dispose des mêmes prérogatives en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d'une autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement. Le champ d'application de ce dispositif très efficace se limite cependant à certains manquements, à savoir...

Je suis très heureuse que l'on parle ce soir de justice environnementale, un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ces dernières années. La loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé des juridictions spécialisées en matière environnementale. Avec Cécile Untermaier, nous avons planté la graine de la convention judiciaire d'intérêt public environnementale, qui rencontre un certain succès, puis travaillé sur le référé spécial environnemental, au sujet duquel nous avons défendu des amendements lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Nous con...

Ces amendements visent à renforcer le statut de repenti. Aux termes de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, les individus mentionnés à l'article 132-78 du code pénal, ayant coopéré avec la justice dans le cadre de la résolution de certains crimes et délits, peuvent bénéficier d'un dispositif de protection et de réinsertion. En pratique, ce dispositif est sous-utilisé, alors que de telles garanties s'avèrent essentielles pour renforcer l'attractivité et l'efficacité du statut de repenti, qui pourrait c...

Sur l'ensemble du texte, nous avons beaucoup travaillé, mené de nombreuses auditions et eu le temps de nous forger certaines opinions solides. Or, vous soulevez ici une question supplémentaire, à propos de laquelle je n'ai rien lu ni auditionné personne. À première vue, votre amendement me semble partiellement satisfait, puisque l'article 706-63-1 du code de procédure pénale prévoit que la protection peut être accordée sans délai. Par ailleurs, la disposition selon laquelle cette protection est systématique, sauf opposition expresse et écrite de la part du repenti, n'est pas vraiment opérationnelle. Il convient de décider de cette protection et de son format au cas par cas, en fonction des besoins, comme le prévoit actuellement le code de procédure pénale. Je vous d...

...s personnes détenues. La surpopulation d'aujourd'hui est la délinquance de demain : nous ne pouvons donc pas nous abstenir de traiter ce sujet. Nous avons essayé de chercher quelques pistes. Nous en proposerons d'autres, dans le cadre de notre rapport d'information – je pense notamment à une meilleure utilisation des peines alternatives existantes –, mais avant de poser ces questions à la chaîne pénale, nous devons d'abord régler le problème de la surpopulation. Je ne comprends pas, monsieur le garde des sceaux, que vous refusiez d'aborder pleinement ce sujet dans le cadre d'un projet de loi consacré à la justice, d'autant que nous devrons respecter d'ici à 2027 le principe de l'encellulement individuel. En repoussant notre proposition, vous avouez en quelque sorte que vous n'y arriverez pas. ...

...créer de l'expertise sur le sujet. Personne ne peut invoquer l'argument de la surprise, car il était prévisible que la question de la régulation carcérale serait abordée à l'occasion de ce texte. La mesure présente, à la demande des professionnels, un caractère contraignant car les expérimentations nous ont montré que, lorsque les bonnes volontés cessent, le rythme d'incarcération et l'inflation pénale reprennent leur cours. À Gradignan, le directeur de la prison, qui connaît un taux d'occupation de 236 %, demande des dispositions contraignantes et espère que l'on fera preuve de courage politique pour ne pas laisser les personnels pénitentiaires supporter seuls le problème. Magistrats, avocats et surveillants pénitentiaires le demandent aussi. Nous sommes prêts. Je vous invite à voter l'amende...

Il concerne un sujet que vous connaissez bien, madame la rapporteure pour avis, à savoir la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité des mineurs, que l'on doit absolument poursuivre, en l'adaptant afin d'améliorer la coordination entre les prises en charge pénales et civiles. Je ne savais pas où placer ce dispositif, mais il répond à une demande importante que nous avons entendue lors des travaux menés par la mission d'information sur la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et qui fait partie des recommandations qu'elle a formulées.

...e déploiement du plan de création de 15 000 places de prison ; beaucoup a déjà été fait depuis 2017 et nous souhaitons accélérer la trajectoire : une telle disposition placée dans le rapport annexé est certes peu normative, mais il importe de rappeler la nécessité d'anticiper au mieux la construction de places de prison supplémentaires compte tenu des défis auxquels est confrontée notre politique pénale.

L'amendement a pour objectif d'affirmer le lien entre l'effectivité de la réponse pénale et la création de places de détention supplémentaires. De trop nombreuses peines de prison ne sont pas prononcées faute de places disponibles. Le déploiement du programme 15 000 garantira l'effectivité de la réponse pénale dans notre pays.

Je suis en total accord avec le fond de l'amendement, mon sous-amendement tendant à en modifier la rédaction, en préférant « assurer » l'effectivité de la réponse pénale plutôt que la « renforcer ».

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre l'amendement, car la réponse pénale est déjà effective. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, les prisons ne seraient pas surpeuplées comme elles le sont. Notre pays se montre extrêmement sévère et n'hésite pas à emprisonner les gens. Je ne comprends pas cet amendement, qui insinue que la réponse pénale n'est pas effective dans notre pays – ce serait dramatique si tel n'était pas le cas. Le juge d'application des peines existe, et...

Des magistrats n'osent pas prononcer des peines parce que celles-ci ne pourront pas être effectuées ; de nombreuses remises de peine sont accordées parce que le nombre de places de détention n'est pas à la hauteur du pays des droits de l'homme. Je ne reviens sur aucun objectif du programme 15 000, notamment celui de l'encellulement individuel, mais je maintiens que l'effectivité de la réponse pénale nécessite l'existence d'un parc de places de prison plus développé. Je suis par ailleurs favorable au sous-amendement.

J'ai la conviction que nous devons montrer aux justiciables, aux magistrats et à tous les acteurs de la justice que nous n'avons pas oublié la justice restaurative, qui intervient parallèlement à la justice pénale traditionnelle. Elle fait des miracles au Québec dans la lutte contre les violences conjugales et contre le harcèlement scolaire. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative ainsi que sur les mesures proposées, tant réglementaires que financières, pour développer ce dispositif en France.

...e nouvelle hausse de 21 % entre 2023 et 2027, pour atteindre un budget inégalé de 11 milliards qui prévoyait, avant les modifications apportées par le Sénat, lerecrutement d'environ 1 500 magistrats et 1 500 greffiers d'ici à 2027, soit autant de magistrats recrutés en cinq ans que durant les vingt dernières années. Nos collègues sénateurs ont également avancé sur la refonte du code de procédure pénale à droit constant, l'entourant de quelques garanties que vous pourrez nous présenter. Enfin, le texte visant, outre les magistrats judiciaires, les magistrats administratifs, peut-être pourrez-vous nous parler aussi des quelques mesures qui les concernent. De fait, toute la grande famille du ministère de la justice bénéficiera de ces lois d'orientation. Je n'entrerai pas plus loin dans le détail,...

... donc de pouvoir fixer, comme nous l'avions fait avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, les grandes orientations stratégiques et financières pour le quinquennat qui s'ouvre, d'autant que ces orientations sont particulièrement ambitieuses. À l'époque, nous avions déjà engagé de grandes transformations qui se sont, depuis, concrétisées avec succès. Je pense à la création du code de la justice pénale des mineurs, sur lequel j'ai eu la chance de travailler longuement avec notre collègue Cécile Untermaier, et qui a permis, comme vous l'avez dit, de diviser par deux les délais de jugement des mineurs tout en renforçant leur prise en charge éducative. Je pourrais également évoquer la création des cours criminelles, expérimentées puis généralisées pour limiter la correctionnalisation des crimes et...

S'agissant des efforts financiers qui sont prévus, j'ajoute simplement que les crédits alloués à la justice progresseront de 21,3 % entre 2022 et 2027. Nous menons des réformes en donnant à la justice les moyens financiers de les conduire. Il me revient de vous présenter, à grands traits, les principales mesures prévues en matière de procédure pénale. L'article 2 du projet de loi ordinaire met en œuvre une préconisation issue des États généraux de la justice, à la suite du constat de l'illisibilité de notre code de procédure pénale. Fréquemment modifié, faisant appel à une articulation peu maniable et peu intelligible, ce code ne paraît pas correspondre aux exigences d'une justice accessible et claire pour nos concitoyens. Je me réjouis de ...

...ations permettront de rassurer ceux que le dispositif inquiète – j'en faisais partie avant de participer aux auditions organisées par les rapporteurs. Le projet de loi organique nous permettra de rendre plus attractive la magistrature, notamment en simplifiant les voies d'accès. Vous aurez également d'immenses défis à relever en matière civile et s'agissant de la réécriture du code de procédure pénale. Le plan de transformation numérique sera un autre Everest à gravir. La Chancellerie partait de loin, et la montagne est encore très haute. Il faudra poursuivre les efforts entrepris pour atteindre l'objectif « zéro papier 2027 ». Il est indiqué, dans le rapport annexé, que la signature électronique pénale doit être déployée au cours du premier semestre 2023. Où en est-on ? Vous avez ouvert de ...

...cole que, lorsque l'on recrute des magistrats supplémentaires, il y a aussi davantage de magistrats en poste qui partent à la retraite, ce qui suppose de les remplacer. De la même façon, il faut prévoir plus de place dans les tribunaux. En l'absence de détails, nous sommes bien en peine de vous faire confiance. Il en va de même en ce qui concerne l'ordonnance censée réécrire le code de procédure pénale à droit constant. Sous la précédente législature, la réforme de la justice pénale des mineurs devait, elle aussi, être réalisée à droit constant. En définitive, elle s'est accompagnée de nombreuses modifications. Je n'ai donc aucune espèce de confiance envers cette annonce. Du reste, mon groupe et moi-même n'aimons pas beaucoup les ordonnances. Je comprends que nous ne fassions pas partie du comi...

...d'un an après le dépôt de plainte. C'est le minimum que les Français attendent d'une justice efficace – pour les victimes, évidemment, mais aussi parce que la réaction judiciaire doit être immédiate si l'on veut que les lois qui régissent la société soient respectées. De même, pour que la loi soit lisible, vous nous proposez de nous atteler à la réécriture, à droit constant, du code de procédure pénale. Cette démarche est nécessaire ; elle était attendue. Toutefois, je formulerai le vœu que cette réécriture soit également l'occasion de pointer les éléments de procédure susceptibles d'être simplifiés et harmonisés, afin que vous nous proposiez, une fois l'ordonnance ratifiée, un véritable projet de loi de simplification.

...rs considéré que le problème de la justice, c'était son budget. À cet égard, les moyens supplémentaires que vous apportez sont très importants, et il est tout à fait légitime de vous en donner crédit. Cela dit, je considère quant à moi que le problème de la justice, c'est aussi, désormais, le numérique. Pour avoir travaillé au plus près des magistrats, avec Jean Terlier, sur le code de la justice pénale des mineurs, j'ai mesuré le défaut d'articulation et de suivi du travail numérique. Il y a des interruptions dans la dématérialisation : certains magistrats sont obligés de demander des documents papiers, alors qu'ils étaient censés exister sous forme numérique. C'est très compliqué pour les greffiers. Il est impératif de progresser dans ce domaine. Vous avez pris des mesures – je pense à ce que ...