Interventions sur "pénale"

S'agissant d'une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C'est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l'inscrivant dans le corps de la loi. En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d'hommes et de femmes.

...ans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L'inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n'a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu'une telle rédaction n'introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire. Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n'y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l'ordonnance fut un succès. Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu'il nous le soumette dans le délai imparti....

Ces amendements m'embêtent un peu – même si, vu que c'est mieux que si c'était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n'avions pas les moyens, à l'Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, l'un de ceux qui ont le moins de moyens – je parle là non de l'indemnité parlementaire, mais de tout ce qui nous entoure, y compris les fonctionnaires. Alors, quand on reçoit 2 000 articles à analyser, même si c'est morceau par morceau et de trimestre en trimestre, on n'a pas la possibilité de repérer le moindre problème, on n'...

Et s'agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s'en est fallu de peu que les dispositions ne s'appliquent alors qu'on n'en avait pas encore discuté à l'Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu'on n'en sache rien !

Par cet amendement de mon collègue Ian Boucard, nous proposons de raccourcir de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour publier l'ordonnance visant à réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Compte tenu de l'importance, pour l'efficacité de la justice, de la réforme de la procédure pénale, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable, d'autant que les travaux en la matière sont menés depuis suffisamment de temps – les états généraux de la justice ont été lancés en octobre 2021.

...nsieur le ministre, je suis ravie d'apprendre qu'un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d'autres ne le sont pas, alors qu'ils portent sur le même sujet. La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l'autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi. Mon amendement n° 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai don...

Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps étant un peu contraints, vous le savez parfaitement. En un an, le travail serait réalisé beaucoup trop rapidement et ne serait pas de qualité. Quant à la ratification, elle interviendr...

Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : cela fait des années que le code de procédure pénale est totalement indigeste, des années que les praticiens se plaignent. Aujourd'hui, nous avons la perspective, en surveillant ce que fait le Gouvernement – j'insiste sur ce point –, de voir un jour sortir un code de procédure pénale digeste. Donnons-nous les moyens de le faire.

... l'entourer de garanties légales. Alors que le recours aux techniques de la géolocalisation ne nous inquiète pas, celui-ci nous effraie d'autant plus que nous avons pris connaissance, grâce à un article récemment publié, des méthodes de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui n'hésitent pas à aggraver la qualification pénale d'un fait pour être autorisées à utiliser cet outil.

L'article 706-95-16 du code de procédure pénale fixe les durées maximales et les conditions de renouvellement pour l'autorisation des techniques spéciales d'enquête. Or l'activation à distance d'un appareil électronique est une technique spéciale d'enquête. Il est inopportun de créer un nouveau régime juridique au sein des techniques spéciales d'enquête, accompagné de délais spécifiques, car cela alourdirait et complexifierait les procédures. ...

Si certaines personnes sont en effet hospitalisées d'office sur décision préfectorale – sous le contrôle du juge –, la situation dans les hôpitaux psychiatriques n'est pas la même qu'en prison, où tous les détenus ont un lien avec le monde de la justice, ce qui fonde la légitimité des visites des bâtonniers. En outre, la mesure proposée n'a pas sa place dans le code de procédure pénale : le droit des parlementaires de visiter les établissements chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement figure à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique. Demande de retrait.

D'abord, une remarque : nos débats passent d'un sujet à l'autre parce qu'ils suivent l'ordre de progression du code de procédure pénale ; cela confirme la nécessité de recodifier celui-ci pour le rendre plus intelligible. Le texte tend à permettre, pendant les quarante-huit premières heures de garde à vue ou lors d'une audition libre, de recourir aux services d'un interprète par visioconférence, sans que cela soit nécessairement subordonné à l'impossibilité pour lui de se déplacer. Après ce délai, le recours à l'interprète selon...

L'alinéa 104 annule dans les faits la mise en liberté qui résulterait d'une détention irrégulière. Alors que l'article 803-7 du code de procédure pénale prévoit la mise en liberté immédiate, l'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) prévue ici est en contradiction avec ce principe. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Une personne qui se trouve en détention provisoire en raison d'une procédure dans laquelle une erreur a été découverte doit être remise en liberté. À quoi sert la procédure pénale, censée garantir les droits et libertés fondamentaux, s'il est possible de placer sous Arse cette personne présumée innocente ? Ce n'est pas acceptable. Si l'on s'engouffre dans cette brèche, c'est tout le code de procédure pénale qui est en danger. Il ne faut pas légitimer les erreurs. La justice est rendue par des êtres humains, mais cela ne peut pas tout justifier.

...elet, et s'il ne prend pas son smartphone, il ne pourra pas être géolocalisé, et vous ne le retrouverez pas. Le contrôle judiciaire est souvent plus intrusif et plus coercitif qu'une Arse, mais ce n'est pas quelque chose que vous portez en permanence à la cheville, qui vous fait sonner et qui rend fous les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et tous les acteurs de la chaîne pénale. Le problème, ici, c'est que les procédures sont le fondement de l'état de droit. Une fois de plus, la norme, ce n'est plus la liberté. On bascule dans autre chose, comme vous nous y avez habitués depuis plusieurs années.

Une infraction doit être sanctionnée : il ne s'agit pas de remettre tout le monde dans la nature. Le contrôle judiciaire existe parce que nous ne vivons pas au pays des Bisounours. Mais la mesure que vous proposez heurte fondamentalement l'État de droit – vous m'entendrez rarement aussi véhément, et je n'engage pas mon groupe. Si une irrégularité procédurale est constatée, le code de procédure pénale prévoit la remise en liberté de la personne détenue ; mais non, vous prévoyez maintenant une nouvelle mesure privative de liberté – ce que n'est pas le contrôle judiciaire ! Ce n'est pas un changement de degré mais de nature. Bien sûr, vous pourrez toujours citer des cas exceptionnels et jouer l'opinion publique contre nous. Mais je suis un vieux schnock et, sur le plan des principes, cela me cho...

Ces deux amendements concernent le code de la justice pénale des mineurs. L'amendement CL794 vise à permettre au procureur de la République d'avancer la date d'audience afin de faire comparaître le mineur en détention provisoire, ce qui ferait diminuer le nombre de mineurs en détention provisoire. L'amendement CL793 permet aux greffiers de recourir à un seul acte d'huissier, et donc à un seul acte de procédure, pour la signification du jugement de culpab...

Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures. Cet amendement fait suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution de partie civile de l'association Maison des potes dans la procédure judiciaire relative au saccage du cimetière juif de Sarre-Union, où la nature antisémite de l'acte a été reconnue. Nous sommes unanimes pour reconnaître le caractère symboliq...

...d beaucoup l'argument selon lequel il faut encore travailler sur la régulation carcérale, comme si le sujet était nouveau. Il ne l'est pas, les propositions sont nombreuses. Nous disposons là d'un véhicule législatif qui devait permettre d'aborder la question de la surpopulation et de son traitement par la loi, et ainsi de traiter de ce sujet à un niveau politique, en cessant de laisser la chaîne pénale porter seule cette charge. Nous insisterons au cours des débats, car je crois que nous sommes prêts à agir. Il y a urgence.