Interventions sur "pénale"

...our nous-mêmes, évidemment, mais pour tous les agents dont le traitement sera revalorisé, pour toutes les équipes de magistrats qui seront étoffées, donc soulagées d'une partie de leur travail, et pour les tribunaux, qui seront réhabilités. Ce budget historique, c'est à vous que nous le devons, monsieur le ministre. En parallèle des moyens, le projet de loi réforme plusieurs aspects des justices pénale, commerciale et civile. Il faut impérativement simplifier la procédure pénale, devenue illisible. C'est une demande ancienne et récurrente de ceux qui la pratiquent. Nous non plus, nous n'aimons pas les habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, mais puisqu'il y a urgence, que la réécriture se fera à droit constant, qu'elle représente un travail considérable et que les parlementaires y ser...

...i le texte défendait une équation consistant à limiter le nombre d'affaires tout en les jugeant vite, alors que ce qui fait la force de l'État de droit, c'est la capacité à bien juger. Outre les manques du texte, parmi lesquels il convient de citer la régulation carcérale, celui-ci franchit ce qui constitue pour nous des lignes rouges, en opérant un recul des libertés publiques dans la procédure pénale et une limitation de l'intervention du juge judiciaire. Le principe de l'inviolabilité du domicile est mis à mal par l'extension des perquisitions de nuit. La réécriture du code de procédure pénale devrait, quant à elle, passer par une loi. L'expérimentation du tribunal aux affaires économiques entérine le transfert de compétences du juge judiciaire vers les juges consulaires. Le JLD est déposséd...

...ur des nécessités de l'époque et donc de créer enfin, massivement, les places de prison dont notre pays a impérativement besoin. C'est en effet au nombre de places de prison de s'adapter au nombre de décisions d'incarcération, et non l'inverse. Par ailleurs, eu égard à l'explosion de la délinquance, à l'extrême violence qui gangrène des pans entiers de notre société, le TIG, en tant que sanction pénale, me paraît plus que jamais totalement inadapté. Les difficultés de sa mise en œuvre n'échappent à personne. Il est en effet très difficile de trouver une structure d'accueil qui accepte de s'occuper au quotidien de ces populations en raison du temps qu'il faut leur consacrer, des personnels qu'il faut mobiliser mais également de la réticence parfois de ces personnels à cohabiter sur leur lieu de ...

...ns qui concernent les violences intrafamiliales et je sais que nous partageons le même objectif : endiguer ce fléau pour que le foyer reste le lieu de la sécurité. Le nombre de mis en cause dans des affaires de violences conjugales est passé de 82 134 en 2017 à 141 695 en 2021, en augmentation de 73 %, soulignant ainsi la place de plus en plus importante de ce contentieux devant les juridictions pénales. Celles-ci ont d'ailleurs fait un immense travail puisque 77 % d'entre elles ont mis en place une filière de l'urgence : 127 des 142 juridictions ont créé un comité de pilotage (Copil) et 119 ont un comité local d'aide aux victimes (Clav) dans leur territoire – autant de signaux qui montrent que notre justice est pleinement mobilisée sur le sujet, une mobilisation que nous devons accompagner. L...

Je souhaite la bienvenue à M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, M. Julien Retailleau, sous-directeur de la justice pénale spécialisée, et Mme Claire Martineau, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces. L'un des thèmes au cœur des travaux de notre commission a trait à la prévention et à la lutte contre la radicalisation en prison. En effet, comme vous le savez, l'agresseur d'Yvan Colonna possédait pour ainsi dire la double « qualité » de terroriste islamiste (TIS) et de radicalisé (RAD). Comme vous l...

... sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine. Force est de constater que ces réformes n'ont pas été décisives et qu'il faut les compléter. C'est un enjeu de justice et de sécurité pour nos concitoyens – qui le réclament, d'ailleurs. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui d'agir autour de deux axes principaux : dissuader et prévenir. Il faut dissuader par une sanction pénale plus vigoureuse. C'est l'objet de l'article 1er , qui prévoit une peine minimale ciblée et mesurée. Précisons que ce dispositif ne concerne que la récidive légale et non pas les primo-délinquants. Il vise les auteurs de violences volontaires aggravées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. La peine minimale encourue est d'un an d'empriso...

... de la conférence de consensus ici proposée, dix ans après celle initiée par Mme Taubira. Objectiver les termes de ce débat fondamental et valoriser une approche scientifique, tel sera l'intérêt incontestable de cette conférence. En outre, je rappelle que la conférence de consensus précédente comptait deux élus locaux parmi ses membres, ce qui démontre leur importance fondamentale dans la chaîne pénale. C'est la raison pour laquelle nous croyons profondément qu'il est nécessaire de fluidifier encore davantage le dialogue entre les parquets et les maires en portant systématiquement à la connaissance des seconds les suites judiciaires données aux infractions ayant causé un trouble à l'ordre public sur leur commune. Les élus souffrent aujourd'hui d'un déficit d'information au sujet des suites des ...

Madame la rapporteure Naïma Moutchou, vous nous soumettez aujourd'hui une proposition de loi visant à lutter contre la récidive. Nous partageons votre ambition. Nous le devons en tout premier lieu aux victimes, pour qui chaque agression est insoutenable. La récidive, c'est le seul indicateur sur lequel on puisse évaluer l'efficacité de nos politiques pénales. On ne demande pas à la justice de lutter contre les primo-délinquants ; c'est après la commission du premier délit, quand toutes les politiques publiques et toutes les institutions – famille, école, entreprise – ont échoué que l'on demande à la justice de réussir.

... que je ne cite là que les principaux leviers de désistance mis en lumière par de nombreuses recherches internationales ou nationales ; je pense en particulier aux travaux de l'Observatoire de la récidive et de la désistance. Les moyens de la lutte contre la récidive que vous nous proposez aujourd'hui doivent être appréciés à la seule lumière de leur efficacité. Comment évalue-t-on une politique pénale ? A-t-elle réussi à dissuader ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d'application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d'abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu'il n'a pas eu...

...enus écroués, contre près de 70 000 en 2017. La France, deuxième pays européen pour le nombre d'agressions, est seulement le dix-septième pour le nombre de détenus ! Face à tous ces problèmes, quelle réponse apporte-t-on à nos concitoyens ? Elle est aujourd'hui inexistante ! En effet, depuis la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, toutes les mesures prises en 2007 par la droite républicaine ont été abrogées. Pourtant, la loi de 2007 prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. De fait, la peine était d'au moins un tiers de la peine maximale prévue. Bien évidemment, le juge pouvait, uniquement en cas de première récidive, prononcer une pe...

Je vous rappelle qu'elle est présentée par une partie de votre majorité. Sur les questions pénales, la majorité présidentielle montre son éclatement entre une aile droite, qui a la volonté d'écouter les Français et de mener une politique plus répressive, et une jambe gauche. Quand il s'agit de condamner les coupables, cette majorité boite souvent sur sa gauche – en disant cela, je ne regarde pas seulement M. le président de la commission des lois, mais aussi de nombreux membres de la majorité...

...es, qui se trouvent ou se retrouvent confrontées à de la violence ; peine pour l'auteur, qui tombe dans la spirale infernale de la délinquance ; peine pour la société, qui fait le constat de son échec, puisqu'elle n'est pas parvenue à réinsérer un individu. Soyez rassurée, madame la rapporteure, le groupe Démocrate estime comme vous qu'il est primordial de lutter contre la récidive. La politique pénale conduite ces dernières années en témoigne. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont toutes deux visé à mieux préparer la sortie de prison et à favoriser l'insertion. Nous devons continuer dans cette voie. Tel sera le cas avec la loi de programmation de la justice issue des état...

Le groupe Démocrate le réaffirme, et je tiens à conclure sur cet aspect de la question, il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. C'est la raison pour laquelle la loi du 22 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a durci la répression en cas de violences volontaires sur les forces de sécurité.

Cette proposition de loi pose deux questions : est-il nécessaire de lutter contre la récidive ? Pour moi, la réponse est oui. Est-ce une priorité ? Pour moi, la réponse est oui, tout autant. Monsieur le garde des sceaux, vous avez digressé. Il ne s'agit pas de parler de la magistrature ou de l'application de la loi pénale : il s'agit de poser le cadre de la loi pénale pour des hommes et des femmes qui incarnent la République, qui en sont les garants et qui protègent nos droits et nos libertés.

...cé. Nous défendrons donc cet article et nous chercherons à l'amender. Nous devons avoir, de manière transpartisane – vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux – la même exigence en ce qui concerne la protection de la République et du peuple, et donner pour cela à la magistrature un cadre – auquel elle pourrait, le cas échéant, déroger – afin d'appliquer une répression ferme. La loi pénale, c'est la fermeté, mais c'est aussi la clarté. Elle est un message adressé à tout un chacun, qui sait ainsi ce qu'il encourt s'il la transgresse. Le cadre actuel est faible et friable, et cette proposition de loi permet de le consolider. Je ne comprendrais pas que la majorité la rejette.

C'est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n'a pas lieu de l'être. C'est sûr, c'est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-totalité du code pénal. En outre, les peines planc...

... par délégation de service public et se font, eux aussi, agresser, tous ces gens qui partent parfois au travail la peur au ventre. J'entends les débats d'experts, les constats scientifiques – même si les scientifiques ne sont jamais d'accord entre eux – mais, surtout, je sais que ces agents ont besoin d'une protection particulière. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, nous n'étions pas tous d'accord mais, finalement, le texte a été adopté. Repoussez donc ces amendements afin que le débat ait lieu et gardez en tête qu'être député, c'est faire et dire, et dire ce que l'on fait. On ne peut pas, un jour, condamner l'agression d'agents en charge d'une mission de service public puis, le lendemain, ne rien faire pour eux lorsqu'ils parte...

... dans la loi. Sur les peines planchers telles qu'elles avaient été définies, nos analyses divergent. Vous nous expliquez d'abord qu'elles n'ont pas fonctionné, puis qu'elles n'ont pas fonctionné parce que les juges ont agi à leur guise, en recourant systématiquement au principe de dérogation, sans respecter la loi votée par le Parlement. Je vous invite à les rétablir et à instaurer une procédure pénale qui fasse que les juges écoutent les représentants du peuple, afin que chacun soit dans son rôle : qu'ils appliquent les dérogations quand il y a lieu, et non dans 80 % des cas, comme cela a été précédemment expliqué.

Il a pour objectif d'ajouter à la sanction pénale prévue par l'article 1er une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profite...

Alors qu'en ce moment, il y a une urgence sociale, nous débattons du rétablissement des peines planchers. L'élargissement ou non du dispositif, son caractère constitutionnel ou non : en réalité, vous n'en avez rien à faire. Vous souhaitez simplement faire un peu de démagogie pénale ,