Interventions sur "pénale"

...nes – 10 milliards de dollars pour BNP Paribas – depuis 2007. Cela correspond à la période de la crise financière et économique mais aussi à un tournant dans la politique économique américaine, où la relocalisation et la défense des intérêts stratégiques redeviennent prioritaires. Peut-on parler d'une politique de prédation économique de la part des États-Unis qui dépasse le cadre de la politique pénale ?

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur l'approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l'une portant sur l'extradition, l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s'est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d'êtres humains, de stupéfiants, d'armes et de cybercriminalité, qui exercent leurs activités dans la bande sahélo-saharienne et é...

...es États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao). Il y a entre 200 000 et 300 000 Sénégalaises et Sénégalais en France. Notre pays est le premier partenaire commercial du Sénégal et y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers. Ces nouvelles conventions sont l'occasion de moderniser l'arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l'entraide judiciaire et l'extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22. La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d'investigation contre la fraude à ...

...re notre relation bilatérale. Ces textes comportent par ailleurs toutes les garanties permettant d'éviter des extraditions pour des motifs politiques ou militaires. À l'instar de M. le ministre, je rappelle que la peine de mort a été abolie au Sénégal il y a près de vingt ans. L'existence d'un magistrat de liaison et la création à Dakar, avec l'appui d'Expertise France, d'un bureau de l'entraide pénale internationale témoignent de toute l'attention que la France accorde et continuera d'accorder au respect, par le Sénégal, des normes internationales dans le domaine judiciaire. L'action de la France dans plusieurs pays africains est décriée par certains, nourrissant un sentiment antifrançais, y compris au Sénégal. Il nous est ici donné l'occasion d'approfondir notre relation avec un partenaire i...

Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d'un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d'entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va dans le bon sens. Il serait d'ailleurs souhaitable que le Gouvernement travaille à des accords similaires avec d'autres pays africains. J'en profite...

...effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plu...

...aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l'échange d'informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre le...

...rds similaires qui permettent d'assurer de manière plus efficace la sécurité de nos concitoyens, ainsi que celle des Sénégalais. Le crime organisé se développe à l'échelle internationale ; c'est donc à l'échelle internationale que nous devons organiser notre réponse. La seconde convention, en revanche, mérite d'être regardée de plus près. Qu'il s'agisse des exécutions de peines ou des poursuites pénales, la convention indique que si les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique, l'extradition est obligatoirement refusée. Mais quel est le périmètre exact d'une infraction politique dans un pays où le pouvoir exerce un contrôle de plus en plus autoritaire ? Il est important de le comprendre : les infractions d'ordre politique soulèvent des questions complexes en matière de liber...

Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l'ambiance politique est actuellement tendue là-bas. Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l'opposition politique au chef de l'État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs centaines de blessé...

...ayant pour objectif de faire l'apologie de la violence. La censure de la presse est-elle digne d'un État de droit ? Je ne le crois pas. Que dire encore de la récente arrestation du journaliste Pape Alé Niang ? Les charges pesant sur lui étaient fantaisistes et politiques, alors que, selon la coordination des associations de presse, les récentes modifications du code pénal et du code de procédure pénale relatives au terrorisme ont déjà gravement porté atteinte à la liberté d'expression et au droit de réunion pacifique des Sénégalais. Dans ce contexte, comment garantir que les oppositions politiques ne seront pas davantage muselées sous l'effet d'une convention dont nous devons autoriser l'approbation ? Pouvons-nous affirmer que nous n'assisterons pas à une recrudescence des emprisonnements poli...

Je le disais à l'instant, les députés de mon groupe s'abstiendront ; mais pourquoi ? Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de deux conventions : la première, relative à la coopération judiciaire et pénale, ne pose pas de problème et doit aussi permettre, à mon avis, d'assurer et de renforcer la sécurité de nos concitoyens comme des Sénégalais ; la seconde, elle – je rejoins tout à fait ce qui vient d'être dit sur les bancs du groupe LFI – NUPES –, est dangereuse. Dans le contexte actuel de musellement de l'opposition sénégalaise, Macky Sall va probablement tout tenter pour garder le pouvoir et no...

...ait d'ailleurs état en précisant que de nombreuses dispositions nécessiteront la négociation et la signature d'accords subséquents. Elle relève en outre que le Gouvernement prévoit d'émettre des réserves quant aux articles 4 et 12 relatifs à la communication d'informations avec les autres parties, en précisant que la communication d'informations classifiées et la coopération judiciaire en matière pénale en seront exclues. Il s'agit en effet de garantir le respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Le Rassemblement national est bien évidemment favorable à de telles précautions. Le second accord vise à instaurer une coopération répressive dans la zone désignée, au motif de l'intérêt régional. Cet investissement nécessite...

...ce. Le Gouvernement français a cependant émis sur cet accord deux réserves non négligeables. Tout d'abord, l'échange et le partage de l'information ne concernent pas les informations et matériels classifiés tant que ces derniers n'auront pas fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Ensuite, le partage de l'information ne pourra servir à des fins de coopération judiciaire en matière pénale, laquelle doit également donner lieu à un accord spécifique entre les parties. L'accord sur la coordination des opérations vise, lui, à lutter contre la piraterie maritime, les trafics d'armes et de stupéfiants mais aussi à participer aux opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi qu'à protéger l'environnement marin. Des agents des navires répressifs peuvent être embarqués à bord confo...

Vous évoquez tellement de sujets qu'il est difficile de saisir la philosophie qui sous-tendra la nouvelle loi de programmation pour la justice. Vous semblez considérer que l'efficacité de la justice est soluble dans la rapidité. Pour notre part, nous pensons qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. La modification du code de procédure pénale devrait être adoptée par ordonnance, ce qui pose une question démocratique, puisque le Parlement ne participera pas à la prise de décision. Votre projet va en outre introduire de nouvelles évolutions dans le fonctionnement de la justice pénale, sans avoir analysé les impacts des changements précédents. Nous nous interrogeons sur le lien entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l'ar...

...yens trouvent que les procédures sont complexes et beaucoup trop lentes. Face à ces constats partagés, certaines de vos préconisations sont intéressantes. Il faut rapprocher la justice de nos concitoyens et peut-être réinventer la justice de paix, en adaptant ce modèle, qui a été celui de la IVe République, aux exigences de notre temps. Est-ce l'une de vos ambitions ? La refonte de la procédure pénale sera-t-elle l'occasion d'accélérer la numérisation ? Cette dernière pourrait faire gagner beaucoup de temps, mais elle fait un peu figure d'arlésienne. Je me réjouis que vous réaffirmiez votre volonté de construire de nouvelles places de prison, mais le déploiement du programme 15 000 reste insuffisant. Celui-ci nous a été présenté il y a trois ou quatre ans et seulement 20 % des capacités suppl...

...pagnent de financements. Vous visez un objectif d'efficacité de la justice, en mettant notamment l'accent sur le référentiel d'activité. Il nous paraît toutefois surprenant d'avoir attendu 2023 pour se doter d'un tel outil. Je m'étonne que les tribunaux n'aient pas adopté des solutions pour évaluer la charge de travail qu'un magistrat est en mesure d'absorber. La réécriture du code de procédure pénale est indispensable, même si le choix de l'ordonnance pose un problème. Nous devrons être très vigilants quant au respect des droits de la défense. Nous espérons que la Chancellerie fera preuve d'ouverture à ce sujet. En matière pénitentiaire, pourquoi ne pas envisager de revenir au dispositif appliqué avec Nicole Belloubet pour gérer la crise du covid ?

...égiant une politique de l'amiable, mais comment faire pour qu'une des parties n'impose pas sa solution à l'autre, en particulier dans le dispositif de la césure ? Les parties sont rarement à armes égales d'un point de vue technique ou économique. Quelles garanties apporterez-vous pour prévenir les risques de déséquilibre, pouvant conduire à des décisions inéquitables, voire injustes ? En matière pénale, vous semblez vouloir aligner l'enquête préliminaire sur l'enquête de flagrance, ce qui affaiblirait la procédure. N'est-ce pas contradictoire avec votre promesse de refondre le code de procédure pénale à droit constant ? S'agissant de la surpopulation carcérale, pourquoi ne pas pérenniser le mécanisme de régulation qui a fonctionné pendant la crise sanitaire, comme le préconisait le rapport Sau...

...ue grâce à l'application pour smartphone et, pour les plus jeunes, au passeport Educdroit. Le lancement d'une véritable politique de l'amiable en matière civile marque un véritable progrès. La césure et l'audience de règlement limiteront les longueurs procédurales et permettront aux justiciables de devenir de véritables acteurs des décisions qui les concernent. La simplification de la procédure pénale, grâce à une réécriture du code de procédure pénale par ordonnance à droit constant, permettra une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence. Le groupe Démocrate salue le plan d'action que vous proposez. L'objectif est clair : il faut rendre la justice aux citoyens.

... 000 nouvelles places de prison. Vous n'avez pas non plus évoqué le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, qui connaissent les mêmes difficultés et qui sont également en souffrance. Vos annonces constituent un nouveau pas vers la maltraitance institutionnelle. L'état de nos prisons, comme l'a rappelé mon collègue Bernalicis, est la conséquence de notre politique pénale, qui pénalise de plus en plus de comportements, renforce les procédures de jugement rapide comme la comparution immédiate, laquelle aboutit, dans 70 % des cas, à de l'enfermement et allonge la durée des peines. Aujourd'hui, 2 133 détenus dorment sur des matelas au sol. Une telle situation est inacceptable. Nous n'avons pas besoin de plus de places de prison, ni de plus de surveillance, mais de m...

...ension des justiciables. Nous sommes favorables à une véritable suppression du rappel à la loi. Son remplacement par un avertissement pénal probatoire est une solution dont la vertu dissuasive reste à démontrer. Comme le préconise votre collègue ministre de l'intérieur, il faudrait rétablir une double peine qui ne soit pas facultative et qui permette d'expulser du territoire un étranger condamné pénalement une fois sa peine purgée. Enfin, les peines planchers nous paraissent indispensables, car la lutte contre la délinquance passe, pour les récidivistes, par une automaticité de l'emprisonnement. Monsieur le ministre, quel est votre avis concernant ces trois derniers points ? Êtes-vous prêts à mettre en œuvre de telles mesures ?