Interventions sur "péage"

Je poursuis sur le coût des péages. Pour l'indexation des tarifs pendant la durée de concession, le concessionnaire pressenti a choisi de pondérer respectivement de 75 % à 15 % et à 10 % l'IPC, l'indice TP01 et l'indice TP09. Il est généralement constaté que les indices TP01 et TP09 sont plus dynamiques que l'inflation. Par exemple, l'indice TP01 de janvier 2022 était de 119,9 et, en janvier 2024, de 129,9. L'indice travaux publi...

Je poursuis sur l'article 26 concernant la publicité des tarifs, avec une question à l'attention de Mme Coupé. L'article 26 stipule que « les tarifs de péage doivent être portés à connaissance du public et plus particulièrement des usagers de l'autoroute dans les conditions réglementaires en vigueur ». La réglementation prévoit-elle une date butoir pour avoir des tarifs définitifs ? Si oui, laquelle ? En outre et au vu des révélations récentes sur le financement, les services de l'État comptent-ils renégocier ce contrat ?

...valeur 2020). Qui a décidé de la rétrocession de ces deux déviations au concessionnaire Atosca, sachant que les filiales de NGE, en tant qu'actionnaires d'Atosca, ont évidemment été rétribuées pour les travaux des deux déviations ? Ne considérez-vous pas que ces déviations ont été payées deux fois par le contribuable ? À mon sens, l'utilisation des terrains devrait avoir un impact sur le coût du péage. Avez-vous eu connaissance, lors de la rédaction du contrat, de l'installation de centrales photovoltaïques le long des tracés de l'autoroute sur une partie des entreprises autoroutières de l'A69 ou le concessionnaire vous en a-t-il informé ? Ce que vous appelez, dans votre jargon, les « délaissés autoroutiers » incluent de facto, des revenus supplémentaires pour Atosca. Je pense que vous...

...ART doit en effet jouir d'une totale indépendance, et son futur président devra examiner plusieurs questions cruciales pour l'avenir du secteur. Comment envisagez-vous la fin des concessions autoroutières ? Pensez-vous que l'ART devra prendre position sur le choix entre la concession et la régie ? Cette décision aura des conséquences directes sur la qualité des infrastructures et sur le prix des péages. Selon vous, l'Autorité de régulation des transports devra-t-elle participer activement à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ? Quels sont les risques potentiels pour les usagers, en matière de continuité et de qualité du service ainsi que pour l'interconnexion informatique avec le réseau existant ? Le Gouvernement a choisi de supprimer Fret SNCF pour créer une nouvelle en...

...s politiques publiques continuent de le favoriser. En juillet, un rapport de l'ART expliquait que les superprofits des sociétés concessionnaires autoroutières étaient la conséquence d'une sous-évaluation de la rentabilité et de la durée excessive des contrats. En janvier, Le Canard enchaîné dévoilait qu'un rapport de l'Inspection générale des finances évaluait à 60 % la surtarification des péages dans deux tiers du réseau, alors que depuis trois ans, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne paient pas la contribution volontaire exceptionnelle, qui s'élève à 60 millions d'euros par an. Les 55 milliards d'euros de dividendes qu'elles ont distribués en trente ans montrent soit que les négociations leur ont été trop avantageuses, auquel cas il est urgent d'y remédier, soit que les gouve...

Depuis sa création en 2009, l'ART s'est imposée comme un régulateur sérieux et indépendant, qui ne craint pas de déranger le Gouvernement. Faisant économiser aux usagers 300 millions d'euros sur les péages d'autoroute et dénonçant le contrat de performance signé il y a un an entre l'État et la SNCF, elle a déjà fait profiter les Français des vertus de la concurrence. L'indépendance doit être notre premier critère pour juger votre candidature. Nous attendrons de vous du courage et du franc-parler, ainsi que des compétences techniques, pour juger de questions particulièrement complexes. Les moyens...

...réseau autoroutier entre 2031 et 2036. Pourriez-vous approfondir vos réflexions sur la fin des concessions autoroutières ? Les autorités organisatrices de la mobilité ouvriront de nouvelles lignes ferroviaires. Dans quelle mesure participerez-vous à rédiger les appels d'offres avec intégration verticale, pour la gestion des infrastructures comme pour l'exploitation, et à déterminer les prix des péages ? Ces enjeux essentiels ont été évoqués lors de l'examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Notre groupe soutiendra votre candidature.

...et encore parfois d'ailleurs, la concurrence, ça marche ! Sur la ligne Paris-Lyon, où elle est effective, le prix des billets a baissé de 44 % par rapport à 2019 ; entre Paris et Milan, la baisse est de 30 %. La concurrence n'est pas encore généralisée, car les obstacles rencontrés par les opérateurs autres que la SNCF sont nombreux : manque de matériel roulant sur le marché, mais aussi prix des péages, plus élevés qu'ailleurs en Europe, ce qui n'incite pas les acteurs à s'engager, et enfin arbitrages sur les sillons. Ces deux derniers sujets relèvent de SNCF Réseau : comment entendez-vous vous assurer que la concurrence sera stimulée afin de faire baisser les tarifs pour les Français ?

...ait à son tour une attrition du trafic et des ressources du gestionnaire d'infrastructures ». Le plan de relance de 100 milliards d'euros permet-il d'écarter cette menace ? L'effort de modernisation et de régénération du réseau ne risque-t-il pas d'être contrarié par l'objectif de retour à l'équilibre à court terme de SNCF Réseau ? L'ART a validé pour les années 2024 à 2026 une hausse de 8 % des péages, qui sont maintenant les plus élevés d'Europe. Qu'en est-il de l'optimisation du réseau et de la diminution des tarifs attendue par les usagers ?

Depuis sa création, l'ART a souvent dénoncé les mauvais avenants des contrats de concession d'autoroute et demandé que soit contenue la hausse des péages pour les usagers. Mais l'Autorité ne relève les erreurs de l'État qu'en bout de course. Que penseriez-vous de l'idée d'émettre un avis plus en amont sur ces négociations ? Le Gouvernement vient d'inventer une taxe sur les infrastructures de transport destinée à drainer des ressources depuis la route vers le ferroviaire. Ce projet vous paraît-il conforme aux contrats actuels ? Une baisse des pé...

... les trains d'équilibre du territoire et le quatrième sur les RER métropolitains. Les recettes tarifaires des AOM en régions ont été fortement affectées par la crise sanitaire. Elles auraient ainsi perdu un total de 484 millions d'euros à ce titre en 2020 par rapport à 2019. Elles sont aussi confrontées à des chocs à la hausse qui engendrent une augmentation de leurs dépenses. L'augmentation des péages ferroviaires et l'inflation liée à la crise énergétique augmentent leurs dépenses de fonctionnement, tandis que les besoins d'investissement importants liés aux ZFE et au nécessaire report modal afin de lutter contre le dérèglement climatique accroissent leurs dépenses d'investissement dans un premier temps, puis, à terme, leurs dépenses de fonctionnement pour financer l'exploitation de l'offre ...

Mesdames les rapporteures, vous notez dans votre rapport la réalité des augmentations des péages ferroviaires et ses conséquences délétères. Pour rappel, les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires. Ces redevances constituent la principale source de financement de SNCF Réseau et sont répercutées sur les prix des billets. À titre d'exemple, ce coût des péages représente entre 35 et 40 % du prix du titre de transport total. L'augmentation d...

...t le Conseil d'État et attendons votre réponse. Nous demandons également des précisions sur l'articulation de ce financement avec des projets comme celui d'A69 entre Toulouse et Castres. Ce projet semble inutile et son abandon permettrait de financer le ferroviaire. Il me semble en outre que vous n'avez pas répondu à ma question sur les 800 millions d'euros relatifs aux TET. Sur la question des péages, il convient de mener une réflexion sur l'inflation des prix des billets. La concurrence avec l'avion est faussée puisque l'avion bénéficie d'une exonération de taxation sur son carburant, contrairement au train. Ce problème de concurrence devrait être pointé.

...006 constitue à nos yeux la faute originelle : la privatisation ou, si vous préférez, la cession intégrale de la concession aura été une mauvaise affaire pour l'État. Mais à cette faute originelle sont venues s'ajouter deux nouvelles fautes : le paquet vert de Jean-Louis Borloo en 2010 et surtout le plan de relance autoroutier (PRA) en 2015. En 2010, en échange de l'installation de bornes de télépéage, on prolonge d'un an les contrats des SCA, en supprimant d'ailleurs au passage des emplois non délocalisables. Surprofit estimé de l'opération : 3,1 milliards. En 2015, pour les sociétés d'autoroutes, c'est le jackpot. Un PRA est négocié par Alexis Kohler et Élisabeth Borne, directeurs de cabinet des ministres Emmanuel Macron et Ségolène Royal, qui signent le protocole. On confie alors à Vinci, ...

...n en 2006. Par ailleurs, il est essentiel que ces négociations, si elles ont lieu, contribuent à un juste retour des profits passés vers le financement du ferroviaire – nous attendons toujours, d'ailleurs, la grande loi de programmation qui viendrait confirmer les engagements pris. Une autre option consisterait en la conclusion de contrats de partenariat, au titre desquels l'État percevrait les péages, tout en supportant le risque trafic, et confierait, après mise en concurrence, l'exploitation et la maintenance des autoroutes à des sociétés privées en contrepartie d'un loyer. C'est l'un des modèles retenus par le Portugal. Cette solution a pour avantage principal de prévenir la réalisation de superprofits, dont bénéficient actuellement les SCA françaises, car les entreprises qui se voient c...

...ces en fournit une démonstration frappante. Lorsque l'État a cédé pour à peine 15 milliards d'euros près de 9 000 kilomètres d'autoroutes au privé, les autorités avaient estimé la rentabilité de cette opération pour les concessionnaires à 7,6 %. Or, selon l'IGF, elle avoisinerait pour certains d'entre eux les 12 %. Ces profits ont été réalisés sur le dos des seuls usagers qui ont vu les coûts des péages flamber alors que pour la majorité d'entre eux, la voiture est le seul mode de déplacement possible. Finalement, les grands gagnants, ce sont toujours les actionnaires.

...tisfaire de simples constats. Bien au contraire, il est urgent de rectifier le tir et de revenir sur les erreurs qui ont été commises, quitte à bousculer les calendriers prévus, si cela est envisageable. De récents événements ont révélé une forme d'opacité dans la relation qui lie l'État et les sociétés autoroutières privées. Après qu'elles ont demandé une augmentation de 2 milliards d'euros des péages, l'ART a fait valoir que sur ce total, 800 millions d'euros n'étaient absolument pas justifiés. Comment a réagi l'État ? Il a décidé, sans faire preuve de la moindre transparence, de ne retrancher que 300 millions d'euros des 800 millions mis en cause par l'ART. Il est donc légitime de se demander comment et pourquoi il a procédé à un tel arbitrage. Comment justifier le fait que les autorités pu...

...es finances remis au ministère de l'économie en 2021 sont limpides à cet égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en cas de surprofit ont fait de l'État le perdant de ces négociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût de la vie. Si la qualité du réseau autoroutier français n'est pas en cause, on pe...

Cette solution ne serait que ponctuelle et ne modifierait pas l'équilibre contractuel des concessions. Devons-nous envisager de limiter l'augmentation du prix des péages en cas de bénéfices élevés ?

...ions de gaz à effet de serre en France ? Le groupe Renaissance défend plutôt une position médiane, qui repose sur une renégociation des accords de concessions, notamment quant à leur durée. C'est le sens de la saisine du Conseil d'État, qui porte aussi sur les questions fiscales. À plus long terme, la fin des concessions autoroutières doit être préparée pour sécuriser le niveau des recettes des péages. Une application littérale de la directive « Eurovignette » pourrait conduire, en effet, à leur attrition après 2031, comme l'a fait remarquer récemment le Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Le groupe Renaissance souscrit, en outre, à la proposition de l'ART de limiter la durée des futures concessions à quinze ou vingt ans et d'y inclure des clauses de revoyure systématiques en ca...