Interventions sur "péage"

...és hier par la commission du développement durable. L'ART a été saisie par un courrier conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, en date du 3 novembre 2021, afin d'émettre un avis sur le projet de convention pour la mise en concession de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Cet avis, rendu le 25 janvier 2022, est centré sur le tarif des péages. Votre présence aujourd'hui a pour objectif de nous exposer la vision de l'ART sur l'équilibre financier du contrat. Nous pourrons ainsi confronter vos propos à ceux des représentants du ministère de la transition écologique, ainsi que des actionnaires et des collectivités territoriales, récemment auditionnées. Je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Asse...

Messieurs, je vous remercie d'être présents devant notre commission d'enquête. Le 2 mai dernier, votre audition faisait suite à celle des fonctionnaires de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après avoir examiné le mécanisme de fixation des péages, je souhaitais que l'audition de ce jour se concentre principalement sur les recettes et dépenses constituant l'équilibre financier, et naturellement que la question des tarifs soit abordée. Nous insistons en effet sur le sujet à la lumière des éléments communiqués lors des auditions des représentants du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de M. Jean-Bapt...

À la demande de madame la rapporteure, nous avons auditionné M. Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public. Lors de son audition, M. Vila a tenu des propos en décalage avec les vôtres et ceux des représentants du ministère chargé des transports. Il expliquait que, dans le cadre d'un contrat de concession, l'évaluation du trafic, du coût des travaux et du péage était réalisée par le concessionnaire et qu'à la signature du contrat, un transfert des risques s'opérait vers le concessionnaire. J'ai indiqué à M. Vila que, dans le cas où le concessionnaire se tromperait sur les trafics ou le coût des travaux, il était tout à fait courant de revoir le contrat de concession avec le ministère des transports. Cette révision permet de réajuster l'équilibre contra...

En complément de cette question, je crois aussi essentiel de se pencher sur la question des tarifs qui est intrinsèquement liée au risque pris. Au lieu de parler d'une augmentation des péages, il s'agirait plutôt d'envisager l'absence de perspective de leur diminution. M. Vila, juriste émérite ayant écrit de nombreux ouvrages sur le sujet, a également souligné l'autre possibilité consistant, non pas en une augmentation des tarifs, mais en une prolongation de la concession. Certains contrats de concession ont d'ailleurs été prolongés ou pourraient l'être à terme, si l'État ne rachetai...

Avant d'en venir au détail des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vo...

Comment pouvez-vous considérer que 40 mégawatts, dans le cadre d'une concession et dans un contexte où le coût de l'énergie est appelé à augmenter de façon exponentielle, correspondent à un produit accessoire ? Si tel était le cas, des fermes solaires disposées le long des autoroutes seraient peut-être plus profitables que des péages d'autoroutes peu fréquentées. Vous ne pouvez pas affirmer cela. En tant que députée écologiste, ce sujet m'est très cher. J'approuve globalement l'idée d'utiliser des parties de terrain ne pouvant retourner à la nature pour produire de l'énergie photovoltaïque, à condition de ne nuire ni à la nature ni à l'agriculture. Mon propos n'est aucunement de remettre en question ce choix. Cependant, il ...

Je préciserai ici que le prix de péage est fixé par l'État dans le cadre du contrat de concession et qu'il intègre donc cet apport en nature lorsqu'il procède à l'appel d'offres.

Votre réponse manquait initialement de clarté, mais je comprends mieux. Votre raisonnement est basé sur le calcul du péage, ce qui n'invalide en rien ma réflexion générale sur la nature d'un concours public. Selon la qualification donnée au concours public, les apports en nature peuvent être intellectuels ou numéraires et ils possèdent d'ailleurs une codification comptable et juridique spécifique. Quelle est votre opinion sur les 115 ans ?

... le cadre de ces auditions sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Il est essentiel que nos concitoyens comprennent que des autorités indépendantes veillent à leurs intérêts. Votre mission consiste à exercer un contrôle rigoureux. À cet égard, il est souhaitable de valoriser davantage le travail de vos administrations. Vous avez bien rappelé que l'ART s'assurait que le coût des péages respectait les normes établies et qu'il n'y avait pas de création de rente abusive par le concessionnaire à travers les contrats. Il est fondamental que nos concitoyens constatent ainsi l'existence de mécanismes de contrôle et de régulation, particulièrement sur des projets d'envergure comme celui de l'autoroute A69. Je vous remercie pour la qualité de vos interventions et votre participation à...

...de Pierre Fabre à un lobbying puissant en faveur de l'autoroute A69. À cette occasion, vous aviez indiqué que cette société ne participait pas financièrement au projet d'autoroute. Or cela s'avère inexact. Pourquoi avez-vous tenu de tels propos ? Quelles sont les modalités de détermination de la dotation que vous versez ? Quel est le lien éventuel entre la subvention d'équilibre et les tarifs du péage ? Quel est le partage des fruits de la concession et du reliquat non utilisé de la politique du 1 % paysage ? Quelles sont les conséquences de la mise en service de l'A69 sur le syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet ? Quelle connaissance avez-vous de certains mouvements récents au sein de l'actionnariat d'Atosca, notamment en lien avec Tarn Sud Développement ? Ces questions do...

À la question n°14, « À votre connaissance, la diminution de la subvention d'équilibre a-t-elle des répercussions sur les tarifs du péage ? », vous nous dites « J'ose espérer que non ». Quel est le sens de votre réponse ?

Vous a-t-on donné les éléments concernant le prix qui s'appliquerait aux camions ? Je vous pose cette question dans la mesure où les péages rentrent dans les recettes. Le plan de financement prévoit une évaluation des péages, pour établir un équilibre entre les recettes et les dépenses. Cet élément ne vous a pas été communiqué, mais l'avez-vous demandé spécifiquement ?

...Ce projet solaire fera également l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Si le document d'urbanisme ne l'autorise pas, ce projet ne verra pas le jour. Son implantation éventuelle, encore une fois soumise à une autorisation environnementale délivrée par l'État après étude, n'impactera en rien les mesures compensatoires envisagées par la convention de concession. Ensuite, le prix du péage n'est pas encore établi, pour la bonne et simple raison qu'il faut attendre d'être fixé sur le niveau d'inflation de l'année 2024. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a indiqué que le prix du péage sera pour les usagers personnes physiques inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes. Le péage est dans une moyenne plus haute pour les camions, mais plus basse pour les us...

Je précise à l'attention de Mme la rapporteure que les éléments que j'ai précédemment évoqués proviennent des auditions que nous avons menées, qu'il s'agisse de celles de l'ART, de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ou du concessionnaire. Nous avons ainsi obtenu des réponses très claires, notamment sur le prix du péage et sur les projets photovoltaïques.

...e concession empêche nos concitoyens de comprendre le mécanisme financier autour de l'A69. Cette opacité alimente de surcroît des rumeurs nuisibles à la démocratie et au débat public. L'A69 est une infrastructure publique et financée en partie par les contribuables via les concours publics de l'État et les collectivités territoriales. Elle sera une infrastructure payante, financée par les péages. De plus, la RN126, précédemment gratuite, sera déclassée en route départementale, passant ainsi à la charge du contribuable tarnais. Il est donc essentiel de savoir qui finance cette autoroute et qui en tire un profit financier. Nous savons, depuis la première audition de cette commission d'enquête, que M. Pierre Fabre soutenait ce projet d'autoroute. Ce dernier confirmait en 2010, dans le jou...

...uditions que nous avons menées. L'Autorité de régulation des transports (ART) nous a clairement indiqué qu'elle avait analysé les risques sur la rentabilité de la concession, en faisant notamment mention de risques tels que ceux d'une surestimation du trafic et d'une sous-estimation des travaux. Il est important de préciser que, quel que soit le niveau de trafic et le coût des travaux, le prix du péage restera le même et ne sera pas modifié. Comment vous positionnez-vous face à ces assertions de l'ART ? J'aimerais avoir un regard plus précis sur le trafic prévisionnel, assorti peut-être d'éléments qui n'auraient pas été pris en compte, par exemple sur des trafics susceptibles de se déporter sur l'autoroute A69 par des Tarnais qui utilisent actuellement l'autoroute entre Albi et Toulouse.

...enthèse de l'aménagement du territoire et du renoncement de l'État à cet égard. Au fil du temps, l'État a développé une vision de l'aménagement du territoire qui nous a conduits à la situation actuelle, se caractérisant par des déserts médicaux et autres déserts de mobilités, qui ne sont transformés que par le biais d'un choix qui ne coûte rien à l'État, mais qui coûte aux habitants, à savoir les péages. Je souhaite maintenant revenir de manière détaillée sur l'aspect financier de ce dossier. Monsieur Fraisse, vous avez mentionné que certains actionnaires préfèrent rester anonymes ou du moins discrets. Cependant, je tiens à vous rappeler que l'opacité engendre souvent des inquiétudes et des interrogations. Qu'on soit pour ou contre un projet, l'opacité suscite des questions et peut donner lie...

Ce dont nous sommes immédiatement certains, d'autant que nous avons reçu confirmation hier, est que les actionnaires seront rémunérés à hauteur de 4,6 millions d'euros dès l'ouverture de l'autoroute. Il est important de noter que cette rémunération se fera indépendamment du trafic et des revenus de péage.

Pour vous rassurer, M. Bossi, je souhaite partager deux informations issues des auditions de l'ART. Premièrement, le prix du péage pas encore déterminé, du fait de l'absence de la donnée essentielle qu'est le niveau d'inflation en 2024. Cette donnée doit être prise en compte pour fixer la valeur du péage. Deuxièmement et toujours pour vous rassurer, Messieurs Gatti et Fraisse, vous avez tout à fait raison sur le fait que le prix du péage sera inférieur à la moyenne des concessions récentes, ainsi que cela nous a été confirm...

Je tiens à préciser que mes propos ne sont pas destinés à être désobligeants. Nous sommes ici dans le cadre d'une commission d'enquête et vous avez prêté serment. Pouvez-vous me confirmer que, lorsque vous avez pris des participations dans le projet TSD, postérieurement à la signature du contrat, vous n'aviez pas connaissance du plan de financement, des recettes attendues et donc du tarif du péage valorisé en fonction de la fréquentation prévue de cette autoroute ?