Interventions sur "péage"

Sur une autoroute en flux libre, sans barrière de péage, les usagers n'ont pas à s'arrêter pour régler leur trajet. Ce concept n'étant pas encore répandu en France, l'A69 sera l'une des premières autoroutes de ce type. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises, et notamment Atosca, maîtrisent-elles bien cette technologie ?

...concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Ascendi SGPS détient 15 % des parts d'Atosca. Le capital d'Ascendi est détenu par Ardian, société française de capital-investissement basée à Paris. Ascendi, société de droit portugais, est le deuxième opérateur de gestion d'infrastructures routières au Portugal et le leader mondial des systèmes intelligents de péage. La présence d'Ascendi au capital d'Atosca se justifie par le fait que le flux libre de péage constitue un gain de temps et réduit les émissions de gaz à effet de serre en évitant aux véhicules de s'arrêter et de redémarrer. Cette audition, monsieur Dias da Silva Santos, vise à déterminer quand et pour quelles raisons vos entités, Ascendi SGPS et Ascendi Invest, sont devenues actionnaires d'Atosc...

Notre commission d'enquête s'articule autour de trois volets : environnemental, économique et social, et financier. Nous ne disposons pas encore de toutes les réponses, notamment sur les tarifs des péages, mais nous nous concentrons maintenant sur l'équilibre financier de la concession. Selon l'article 16 de la convention de concession, Ascendi dispose de 15 % des parts d'Atosca. Pour la bonne compréhension des membres de cette commission, ma première question porte sur les activités respectives d'Ascendi SGPS et Ascendi Invest. Pourquoi avoir fondé deux entités pour faire partie de l'actionnari...

Votre intervention, qui fait suite à celles de NGE, de Quaero et de TIIC, me semble en cohérence avec les déclarations des autres actionnaires d'Atosca. Je vous remercie également d'avoir accepté que cette audition se tienne de manière publique. Vous avez mentionné le flux libre de péage, un concept assez inédit en France au sujet duquel nous avons de nombreuses interrogations. Il est intéressant de constater qu'au Portugal, vous avez adopté ce système à la suite de la décision prise par l'État de rendre payantes les autoroutes. Vous avez donc dû trouver un système adéquat, et avez opté pour la collecte de péage par le flux libre, mais j'imagine que le Portugal possède également ...

Qu'est-ce qui garantit à l'État, signataire du contrat, que l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé sur le prélèvement des péages ne sera pas réduit de manière excessive par les rétributions dues à Ascendi ?

Nous avons donc une interrogation concernant le contrat de droit privé signé entre Ascendi, société portugaise, et Atosca Exploitation, société française. Nous nous interrogeons sur le fait que la compagnie mentionnée dans le contrat soit le concessionnaire Atosca Exploitation, ainsi que sur le chiffre d'affaires qui sera généré par cette dernière. Une autre question concerne le péage en flux libre. Comment articulez-vous ce péage sur l'autoroute Castres-Verfeil, avec votre partenaire et néanmoins concurrent, Vinci, qui gère l'autoroute A680 reliant Verfeil à Toulouse ?

...ntaires, ou ayant émis des avis, comme c'est votre cas. L'ART a été sollicitée par un courrier conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie le 3 novembre 2021, afin de donner son avis sur le projet de contrat de concession de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Plusieurs textes, dont l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sur les péages autoroutiers et le décret n° 2021-159 du 2 février 2021 relatif aux obligations des conventions de délégation autoroutière en matière de transition écologique, prévoient la saisine de l'ART pour les autoroutes. L'ART a rendu son avis le 25 janvier 2022, dont les membres de la commission d'enquête ont pu prendre connaissance. L'ART a jugé que le projet de cahier des charges de la concession respe...

Votre audition suit celle que nous avons tenue avant-hier avec les fonctionnaires de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Notre réunion d'aujourd'hui se concentrera principalement sur la question des péages et de l'équilibre financier prévu par la convention de concession, même si ce dernier point de l'équilibre financier et du pacte d'actionnariat fera l'objet d'autres auditions, ultérieurement. Notre commission d'enquête est organisée autour de trois volets : environnemental, économique et social, ainsi que financier. L'avis de l'ART sur l'autoroute A69 a retenu mon attention. Deux points me sem...

...ez rendus, qu'ils soient consultatifs ou à titre d'information. S'il existe aujourd'hui un risque de voir un trafic moins important ou des coûts de travaux plus élevés, le risque est entièrement assumé par le concessionnaire. Je tiens à rappeler ce point à mes collègues. Il n'y aura pas de modifications de la convention de concession si le trafic est moins important que prévu. Comme les coûts des péages seront à la charge des usagers, il est crucial de clarifier ces points pour éviter toute confusion concernant les hypothèses de trafic et les coûts des travaux. Il est clair que le concessionnaire assumera entièrement ces risques, et non l'usager, ce qui est une bonne chose. S'agissant des hypothèses de trafic, notamment pour les camions, je tiens à souligner que le Sud du Tarn abrite de nombre...

...ée de concession soit entre trente et quarante ans, comme c'est habituellement admis ? Vous mentionnez que la prévision d'Atosca en termes de coûts et de recettes, à savoir 3,7 milliards sur la durée totale de la concession, est optimiste. Quel mécanisme de réajustement Atosca activera-t-il si ses prévisions sont trop optimistes ? Est-il possible que ce mécanisme soit une augmentation du prix du péage, dont personne ne connaît encore le montant ? Enfin, l'article L. 1221-1 du code de la commande publique stipule que la part de risques transférés au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Or nous constatons une rallonge de quinze ans d'exploitati...

...é accordée sur la base d'une étude socioéconomique et d'un trafic suffisant pour justifier ces dérogations, un trafic inférieur remet en cause la nécessité de l'infrastructure. Si le trafic a été surestimé, nous aurions pu nous passer de l'autoroute et opter pour une infrastructure ferroviaire décarbonée, notamment pour le transport de marchandises, comme le granit ou le bois. Sur les tarifs des péages, nous avons auditionné le ministère qui nous a fourni des informations sur le taux plafond. Nous demanderons des précisions sur les taux plafonds pour cette autoroute A69. Sans ces informations précises, vous avez pu vous positionner sur la classe 4, notamment les poids lourds, estimant qu'ils pourraient être défavorisés par les tarifs. Pouvez-vous nous expliquer comment vous en êtes arrivé à c...

...ondé. En page 7, vous mentionnez, au sujet de l'apport au concessionnaire des travaux et du financement du barreau routier Puylaurens/Soual : « Il peut être considéré que ces aménagements présentent un lien suffisamment étroit avec la concession et tendent vers des objectifs dont la réalisation est nécessaire à la bonne exploitation de l'autoroute, conduisant à admettre leur financement par le péage, bien qu'ils se situent en dehors du périmètre de la concession. » Cependant, j'ai quelques réserves sur cette affirmation. Vous avez peut-être entendu mes interrogations sur la question de la valeur actualisée nette socioéconomique (VAN-SE), notamment, les 75 millions d'euros d'apports en nature, que vous avez qualifiés d'aides publiques et donc de subventions, monsieur Guimbaud. Ces sommes...

...s comme faisant partie des contributions intégrées au financement global de la concession. Il est important de préciser que ces apports sont déterminés par l'État lors des appels d'offres. Les différentes sociétés qui répondent à ces appels d'offres émettent leurs propositions sur la base de ces contributions, qui sont donc un critère de sélection essentiel. Ensuite, M. Wagner a parlé du prix du péage global, qui serait inférieur de 7,4 % pour les véhicules légers à la moyenne des concessions récentes. Vous avez également mentionné que le prix du péage ne pouvait pas être déterminé précisément en raison de l'absence d'informations complètes sur l'inflation en 2024. Pourriez-vous nous préciser si ces hypothèses d'inflation sont prises en compte dans vos calculs, et quel serait l'impact de l'inf...

...prise par l'État, et non par le concessionnaire, et qu'elle correspond à une durée habituelle. Il était également important de vous entendre sur les prévisions de trafic et le coût des investissements. Vous avez rappelé que les risques sont bien transférés au concessionnaire et que, quel que soit le niveau de trafic ou les coûts des investissements, cela n'aura pas d'impact sur le prix final des péages. Il fallait rassurer les usagers de cette future autoroute. M. Wagner a souligné que le prix du péage pour les usagers privés serait inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes, même si le concessionnaire applique le taux plafond, comme c'est généralement le cas. Ces précisions sont essentielles pour éviter les malentendus sur ces sujets. Il est rassurant de pouvoir compter sur vos...

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés aux hypothèses économiques et sociales qui ont justifié le choix de recourir à l'autoroute A69 en vue d'améliorer la liaison entre Toulouse et Castres. Nous abordons aujourd'hui la question des péages. Je renouvelle mes souhaits de bienvenue aux deux personnes que nous recevons aujourd'hui, puisque nous les avons déjà entendues le 4 avril dernier, à savoir M. Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Mme Charlotte Coupé, adjointe au ...

Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, je souhaite vous interroger sur le prix du péage. Selon votre expérience et au regard du prix pratiqué sur d'autres axes, celui de Toulouse-Montauban par exemple, le prix qui sera pratiqué sur l'A69 vous paraît-il être dans la norme ?

...ce qui n'a rien de surprenant, dans la mesure où la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, que vous représentez, est la rédactrice des annexes à la convention de concession et qu'elle a négocié les articles de celle-ci. Aujourd'hui, c'est l'article 25 qui nous intéressera plus particulièrement en ce qu'il porte sur les tarifs des péages, soit neuf pages, avec de nombreuses équations que j'ai pris soin d'analyser avant d'en comprendre la logique. Comme vient de le dire notre président, nous espérons que cette audition apportera de la clarté et qu'elle répondra précisément à une question simple. Si l'autoroute A69 était mise en service maintenant ou dans quelques mois, quels tarifs acquitteront les différentes catégories d'usager...

Je souhaiterais poser des questions sur cinq articles de la convention de concession. Ma première question s'adresse à Mme Coupé. Sur l'article 25, beaucoup de zones d'ombre demeurent sur les péages prévus sur cette autoroute et notamment leur prix. Le contrat de concession permet de déterminer le prix par des calculs logarithmiques très complexes et très loin des formules de calcul détaillées dans d'autres contrats de concession d'autoroute. Il paraît aujourd'hui impossible de déterminer, avec certitude et de manière précise, le prix du trajet sur l'A69, ainsi que son évolution future. Pou...

La partie 4 de l'annexe 18 mentionne un tarif kilométrique de référence, soit 18,61 centimes par kilomètre hors taxe en classe 1. Il me semble donc qu'il existe bien un rapport avec le prix du péage.

L'article 23 stipule clairement que « le montant définitif de ce gain financier, de même que le montant définitif des tarifs de péage seront fixés, au plus tard, 15 jours après l'entrée en vigueur du contrat de concession. Le concessionnaire complète, le cas échéant, la partie 4 de l'annexe 18 ».