Interventions sur "outre-mer"

Le bouclier tarifaire ne s'applique pas dans les territoires ultramarins, parce que les sources d'énergie sont différentes. Il faut protéger le pouvoir d'achat outre-mer, qui est structurellement inférieur à celui constaté en métropole.

Cet amendement propose d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés à l'aide au fret – que le projet de budget prévoit de baisser fortement. Cette aide est nécessaire pour tenir compte de l'insularité et du fait que les outre-mer n'ont pas d'autre choix que d'importer.

Nous avons aussi constaté avec étonnement que les crédits prévus pour l'aide au fret ne sont absolument pas revalorisés par le PLF pour 2023. Pire encore, les CP sont en baisse de 1,15 million d'euros. L'article 24 de la loi 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré cette aide au fret, destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d'entreprises situées outre-mer. En permettant cette compensation, l'aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, à favoriser la production locale et à faire baisser les prix pour les consommateurs. Ces surcoûts de transports de marchandise risquent enco...

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Les crédits pour l'aide au fret sont structurellement sous-consommés, alors même que cette aide évolue proportionnellement aux prix. C'est l'ensemble de ce système qu'il convient de réformer. Un rapport de la direction générale des outre-mer (DGOM) en relevait d'ailleurs les grandes difficultés d'application.

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) assure l'accompagnement des jeunes ultramarins de plus de 18 ans demandeurs d'emploi, lorsqu'ils s'orientent vers une formation en alternance transfrontalière. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 9 000 euros les crédits prévus à cet effet, afin de répondre aux besoins.

...its consacrés à l'aménagement du territoire, et plus précisément aux filières agricoles de diversification. La souveraineté alimentaire est un objectif que nous partageons tous. Les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel en la matière, et leur développement doit être soutenu. C'est d'ailleurs la vocation des crédits dits Ciom, qui relèvent du Conseil interministériel de l'outre-mer et sont rattachés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Toutefois, d'une part, ces crédits ne sont pas accessibles à tous, d'autre part, ils ne sont pas toujours sollicités en raison de la longueur des délais de versement, de la valorisation insuffisante de l'agroécologie et de la complexité des dispositifs, qui empêche les agriculteurs de programmer sereinemen...

Comme le rapporteur vient de le rappeler, un effort budgétaire considérable est réalisé cette année, avec une enveloppe qui passe de 3 millions à 6 millions d'euros. S'y ajoutent des crédits provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, le document de politique transversale des outre-mer récapitule tout ce que l'État fait en faveur de ceux-ci et qui n'est pas forcément rattaché à la présente mission. Ce sont ainsi plus de 207 millions d'euros qui relèvent cette année de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2021, où les crédits étaient d'à peu près 188 millions d'euros. L'effort de l'État et ...

Permettez-moi de faire référence à ce qui s'est passé aux élections présidentielle et législatives. Les habitants d'outre-mer ont voté contre le gouvernement en place et contre Emmanuel Macron. Ils ont eu le sentiment que pendant les cinq années qui viennent de s'écouler, à chaque fois que les parlementaires ultramarins ont proposé des mesures adaptées à leurs territoires, on leur a systématiquement opposé une fin de non-recevoir. Ayez conscience qu'en ce moment même, ils nous regardent. Les outre-mer sont en retard st...

Je rappelle que dans les outre-mer, 80 % de l'alimentation est importée. Nos territoires ont vraiment besoin de crédits supplémentaires pour essayer de parvenir à l'autosuffisance alimentaire. Or nous avons l'impression de les quémander !

Que représentent les 20 milliards d'euros que l'État consacre à l'outre-mer par rapport au budget global de la France ? Très peu. En regard des crises traversées et des messages adressés par les peuples ultramarins, 6 millions, ce n'est vraiment pas grand-chose. En revanche, suivant que vous adopterez ou que vous rejetterez ces amendements, vous allez envoyer un signal très différent aux outre-mer.

Au titre de la solidarité nationale, cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d'euros au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros à la Guadeloupe, 22 148 euros à La Réunion ou 15 260 euros en Guyane.

...ents publics des collectivités territoriales. Nous avons interrogé le ministère sur l'utilisation des crédits du fonds de secours en 2021 et 2022. Dans l'attente de la réponse, il nous semble important de garantir ses moyens, eu égard à la fréquence des catastrophes naturelles. L'amendement II-CF324 prévoit un abondement plus intéressant mais sans préciser quelles actions du programme Emploi outre-mer doivent être ponctionnées. L'amendement II-CF108, en revanche, précise qu'il s'agit de l'action Soutien aux entreprises. Cela nous semble préférable.

...ment ultramarin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres bourgs et réseaux routiers saturés ainsi que méconnaissance des modes d'habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la direction générale des outre-mer (DGOM) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensés, dont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondation Abbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000. En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montré l'importance de pouvoir disposer d'un habitat décent. » Les rapporteurs spéciaux parta...

Le plan Logement outre-mer (PLOM) 201-2022 arrive bientôt à échéance. C'est le deuxième, avant un troisième, en préparation. Les crédits de ces plans ont très longtemps été sous-consommés, notamment en raison de l'indisponibilité foncière. Lors de la précédente législature, j'ai étudié les questions d'indivision successorale, complexes. Il ne s'agit donc pas que d'un problème financier. Le million d'euros que vous voulez ...

Monsieur Vuilletet, depuis 2018, la ligne budgétaire unique (LBU) est consommée en intégralité. Il est donc faux de dire le contraire. Vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, pour alerter sur la situation dramatique du mal logement dans nos territoires. Les logements insalubres représentent 13 % en outre-mer, alors que les outre-mer ne représentent que 4 % de la population. Je suis tombée de ma chaise quand j'ai lu que la DGOM estimait que La Réunion a besoin de 2 000 et 2 500 nouveaux logements par an, car l'Insee parle de 7 500 logements ! J'ai demandé des précisions, que je n'ai pas obtenues. La situation du logement outre-mer mérite qu'on s'y attarde.

Dans son rapport du 24 mai 2022, la Cour des comptes a dénoncé la sous-exécution des crédits votés dans le budget des outre-mer. Cette sous-consommation est notamment due aux difficultés que rencontrent les collectivités pour monter un projet. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l'ingénierie locale ainsi que les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner. Ainsi, cet amendement d'appel vise à abonder d'un million d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de dévelo...

... la question des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ultramarines dans la gestion de leurs projets et l'utilisation de leurs crédits. Le maire que j'ai été pendant huit ans connaît très bien cette situation. C'est une question fondamentale, et nous avons d'ailleurs interrogé le ministère sur les moyens qui sont aujourd'hui déployés : il s'agit des contrats de redressement outre-mer (Corom), des plateformes d'ingénierie constituées au niveau local au sein des services de l'État, des moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et du fonds outre-mer (FOM), dont la mise en œuvre est confiée à l'Agence française de développement (AFD). Lorsque j'étais maire, j'ai d'ailleurs signé un contrat d'objectifs avec l'AFD, qui nous a apporté son aide en ingénierie. Al...

Vous avez raison, madame Lebon : l'année dernière, la LBU a été consommée à hauteur de 108 %. Mais c'était la première fois, et cette situation a été permise par la montée en puissance des dispositifs du deuxième plan Logement outre-mer (Plom 2). Amorcé en 2019, le FOM a été par deux fois abondé de 15 millions d'euros – soit un abondement total de 30 millions – pendant la période du plan de relance. Il sera à nouveau abondé de 10 millions d'euros en 2023. Il existe donc bien des moyens susceptibles d'être utilisés pour améliorer l'ingénierie des collectivités qui veulent mener à bien des projets. Ces moyens sont encore renforcé...

Cet amendement, qui concerne le sujet de la continuité territoriale, vise à remédier à la situation démographique préoccupante de certains territoires, notamment de la Martinique et de la Guadeloupe, qui perdent chaque année une partie de leur population. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) aide les jeunes à partir dans l'Hexagone pour y suivre une formation ; nous voulons aussi encourager une dynamique inverse, c'est-à-dire le retour au pays de ces jeunes pour contribuer au développement de leur territoire. Afin de pallier le vieillissement démographique que connaissent de nombreuses collectivités d'outre-mer et de freiner la fuite des cerveaux, nous propos...

C'est un sujet important, qu'il faut relier à la réflexion de M. Hajjar sur l'ingénierie et les compétences présentes dans les collectivités d'outre-mer. Ce souci d'encourager le retour des talents ayant bénéficié d'une formation dans l'Hexagone n'est pas mauvais. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, comme nous l'avons fait en commission des affaires économiques, en attendant l'avis du Gouvernement.