Interventions sur "outre-mer"

La politique de l'État en faveur du développement économique des outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales. Pourtant, c'est essentiellement par de tels dispositifs que le programme Emploi outre-mer est censé renforcer la compétitivité des entreprises : ils représentent le premier poste de dépenses du ministère. Il faut aller plus loin face à l'ampleur du chômage dans les collectivités d'outre-mer – au dernier trimestre 2021, la Mar...

...tent leur territoire pour s'installer en métropole… tandis que d'autres prennent leur place. Nous avons proposé la création d'une mission qui étudierait, pour l'ensemble des territoires ultramarins, les modalités de dynamisation de l'économie et de création d'emplois. En effet, malgré des décennies de politiques publiques prétendant établir l'égalité économique et sociale dans les départements d'outre-mer, le pouvoir d'achat, l'emploi et la qualité des services de base à la population y demeurent très éloignés des normes nationales. Un changement de paradigme semble donc nécessaire. C'est par l'emploi que nous construirons une véritable citoyenneté. Un euro de plus pour les pauvres de Mayotte, c'est très bien, mais comment sortir des logiques centralisées et tenir compte des spécificités de nos t...

...illion ne suffirait pas au fonds qu'il souhaite créer. Nous ne le soutiendrons pas, mais je rappellerai ce que fait déjà l'État, même s'il reste encore énormément à accomplir : outre les dispositifs de droit commun, l'Agence française de développement va avoir 14 millions d'euros de plus pour contribuer à la dynamisation économique ; et 1,9 milliard du plan de relance a été mobilisé en faveur des outre-mer, après le 1,3 milliard du fonds de solidarité. Peut-être la question que vous soulevez pourra-t-elle être examinée dans le cadre des contrats de convergence et de transformation qui vont être prorogés pendant un an, mais renégociés. Il s'agira alors de redéfinir une stratégie et la notion même de prospérité et de qualité de vie outre-mer.

L'une des principales causes du problème du logement outre-mer est le foncier, dont une partie importante – le tiers environ du foncier disponible à La Réunion comme aux Antilles – est paralysée par le blocage des successions. La loi Letchimy sur les indivisions successorales permet à une coalition majoritaire des héritiers potentiels de vendre les terrains, qui peuvent alors servir à l'aménagement du territoire. Mais cette bonne loi peine à s'appliquer à ca...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous alerter sur la nécessité d'un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer. Le Gouvernement prévoit 10 millions d'euros pour améliorer la distribution de l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, alors que le montant nécessaire pour rénover l'ensemble du système d'eau y est estimé à 1 milliard au moins. Du reste, le problème ne touche pas seulement la Guadeloupe, mais de nombreuses collectivités d'outre-mer. Les canalisations sont en ruine et une part importante de la ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel. Vous avez bien budgétisé 10 millions d'euros pour le soutien à l'ingénierie, mais il est indispensable de créer un institut régional d'administration (IRA) dans chaque territoire d'outre-mer. Cela permettrait de mieux tenir compte de leurs spécificités, pour une plus grande efficacité des politiques publiques.

...éation d'une agence dédiée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines. Leur défaut de moyens en la matière explique en partie la non-consommation de crédits. Dans un rapport publié en mai dernier, la Cour des comptes expliquait que cela les empêche de réaliser des investissements. Il faut réfléchir à un organe dédié, dont la compétence serait étendue à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et qui pourrait contribuer à une mise en commun de leurs compétences.

Le plan Logement outre-mer (Plom) 2015-2019 a été un échec, et le plan suivant, qui courait de 2019 à 2022, a confirmé les craintes exprimées par les sénateurs dans un rapport de l'été 2021. Alors que 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, seuls 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint. L'offre est très insuffisante en quantité comme en qua...

Ce satisfecit à propos du Plom 2 est à relativiser, même si son échec est moins flagrant que celui du Plom 1. Ce n'est pas avec les 5 200 logements construits en 2022 que l'on atteindra l'objectif de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, soit 150 000 logements en dix ans. Monsieur le rapporteur pour avis, il faut bien une planification, pour que l'État puisse aider les collectivités !

...r l'unanimité. Monsieur le rapporteur pour avis, il ne s'agit pas de faire un rapport pour un rapport mais de préciser les moyens, notamment financiers, nécessaires pour répondre aux besoins et, sinon tendre vers l'égalité réelle, au moins réduire les écarts entre les deux côtés de la mer. Monsieur Vuilletet, nous pouvons faire nous-mêmes un rapport, notamment dans le cadre de la délégation aux outre-mer, mais nous enverrions un beau signal au Gouvernement en en demandant un dans la loi.

Cela a été dit, 80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, mais seuls 15 % en bénéficient faute de constructions en nombre suffisant. Les logements indignes et insalubres représentent près de 13 % du parc, contre 1,3 % dans l'Hexagone. La loi dite Letchimy de 2011 contient des dispositions pour résorber l'habitat indigne, mais les crédits sont notablement insuffisants par rapport aux besoins. Plusieurs rapports souligne...

Le logement outre-mer est un problème central, mais qui a fait l'objet de nombreux rapports récents, comme vous l'avez dit vous-même. Ne serait-il pas préférable de réfléchir à une obligation d'action et de résultat après chaque rapport ? Je ne souhaite pas que le Gouvernement puisse se cacher derrière le rapport pour dire qu'il a fait ce qu'on lui demandait : je voudrais qu'il agisse réellement.

...ès de 50 millions d'euros. Sont également rattachés à la mission RCT des articles qui témoignent du soutien constant de l'État aux collectivités territoriales. Si l'article 46 voit augmenter la dotation « biodiversité et aménités rurales », l'article 45 majore la dotation de péréquation des départements de 10 millions d'euros, poursuit et achève le renforcement de la dotation pour les communes d'outre-mer, qui aura été augmentée de 42 % depuis 2019, procède à un ensemble de modifications paramétriques des indicateurs financiers dans la lignée de la loi de finances pour 2021 et, surtout, prévoit une progression de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), initialement prévue à hauteur de 210 millions d'euros mais dont on sait qu'elle sera finalement de 320 millions d'euros – je...

Il vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de les rendre plus équitables. Une majoration démographique est appliquée afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d'outremer mais trois d'entre elles, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ne mobilisent que 2 millions sur les 16 millions de la DPOM. Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine 2,50 euros par habitant en moyenne, soit quatre fois...

La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) a fait l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en 2023. Il ne me semble pas opportun de ...

La DACOM se situe au niveau record de 367 millions. La situation financière des communes d'outre-mer est particulièrement difficile et c'est pourquoi, lors de la précédente législature, nous avons très significativement augmenté la DACOM et, avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer, réformé ses critères. Le changement d'un critère se ferait au détriment d'un autre.

Les crédits de la mission Outre-mer connaissent une augmentation sensible de 1,15 % en AE et de 0,69 % en CP. Nous prenons acte de cette hausse, tout en appelant à la vigilance car des dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont malheureusement pas réévalués. Les crédits du programme 138 Emploi outre-mer sont en recul, à la fois en AE (- 1,71 %) et en CP (- 1,48 %), pour atteindre r...

La partie thématique de mon avis abordera les questions liées à la sécurité. Si j'ai réalisé de très nombreuses auditions, je regrette que l'Assemblée nationale m'ait refusé les moyens d'aller à la rencontre de nos compatriotes ultramarins. C'est très révélateur du mépris de Paris envers les outre-mer. Les habitants des outre-mer font face depuis des années à une dégradation sans précédent de leur cadre de vie, à un manque d'infrastructures et de services publics ainsi qu'à l'insuffisance de moyens pour lutter contre l'insécurité. Cette situation dégradée et dégradante nécessite la mise en place de forts moyens budgétaires. Or le PLF pour 2023 fait apparaître une stagnation des crédits de la...

L'ensemble des territoires ultramarins traverse de multiples crises. Même si les crédits augmentent, cette hausse est pour deux tiers d'ordre mécanique. De plus, on ne perçoit pas une véritable volonté politique de l'État pour faire face aux besoins et aux crises croissantes dans les outre-mer ainsi que pour lutter contre la vie chère. Plutôt que de s'en prendre aux causes en amont, on se contente d'intervenir en aval – avec le SMA ou l'Agence française de développement (AFD). Dans le cadre de mon avis, je me suis penché sur la question de la vie chère, problème fondamental dans les territoires d'outre-mer où les prix sont structurellement plus élevés que dans l'Hexagone à cause de l'...

Je regrette que le temps pris pour l'examen de la mission précédente conduise à restreindre les débats sur la mission Outre-mer. L'amendement propose de créer une aide de 10 millions d'euros pour adapter le bouclier tarifaire aux outre-mer au vu des surcoûts d'approvisionnement en énergie pour les industries et les services. Comme j'ai eu l'occasion de le dénoncer en séance publique, la situation particulière des entreprises ultramarines n'est pas prise en compte par le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide...