Interventions sur "outre-mer"

...'est pas entendue dans l'élaboration de la loi. Renvoyer par un article en fin de texte à des décrets ou à une ordonnance, c'est un manque de respect. Il n'y a aucune considération pour les réalités, comme on l'a vu lors de l'examen des dispositions relatives à la création d'un objectif zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » : il s'agit d'un problème majeur dans les outre-mer comme dans l'Hexagone, mais le texte s'applique sans distinction. La notion de droit à la différenciation peut s'entendre largement. Nous demandons que les réalités de tous les territoires soient prises en considération, y compris dans l'Hexagone, car il existe des différences entre le Nord et le Sud de la métropole comme entre les territoires du Pacifique, de l'océan Indien et de l'Atlantique. ...

...retirer l'amendement CL2, ainsi que les trois autres que j'ai déposés après l'article unique. Je tends la main à Davy Rimane, mon homologue président de délégation, pour poursuivre le débat sous une forme plus appropriée : une proposition de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale pour créer une commission non permanente consacrée aux collectivités territoriales et aux outre-mer, sur le modèle de la commission des affaires européennes. Une proposition de loi constitutionnelle ne me semble pas être la bonne formule mais, même s'il a adopté un angle exclusivement ultramarin alors que la réflexion doit concerner les collectivités territoriales dans leur ensemble, M. Rimane a eu raison d'ouvrir le débat.

Le cadre est peut-être inopportun pour faire aboutir le projet, qui nécessite une réflexion collective, mais il est pertinent et utile pour ouvrir le débat sur la scène nationale. Je vous remercie donc de défendre ce texte, cher collègue, car vous avez raison, dans les outre-mer, la France n'est pas à la hauteur des promesses de la République. Ce manquement met chaque jour en cause l'unité et l'indivisibilité : on proclame les grands principes, on parle d'égalité devant la loi et d'égalité d'accès aux droits, mais on laisse nos compatriotes ultramarins dépourvus d'eau ou de certains services publics comme une école qui tienne ses promesses. Je suis d'accord, « les ligne...

Cette proposition de loi constitutionnelle met le doigt où ça fait mal. C'est vrai, la France doit être à la hauteur de la République. Trop souvent, les projets de loi, voire nos propositions de loi, ne sont pas calibrés dès le départ pour s'appliquer aux outre-mer, et un dernier article renvoie vaguement à une ordonnance pour y pourvoir. Ce n'est ni sérieux, ni respectueux de nos concitoyens ultramarins. Pour « une et indivisible » qu'elle soit, la République, c'est aussi « l'unité dans la diversité ». Or, les articles 72 à 74 de la Constitution l'attestent, cette diversité est grande – et je ne parle même pas de Wallis-et-Futuna, où la République salarie ...

Ia s'agit de modifier l'intitulé de la nouvelle commission, qui serait dédiée aux collectivités territoriales « dont » les outre-mer plutôt qu'aux collectivités territoriales « et » aux outre-mer. En application de l'article 72 de la Constitution, les outre-mer font en effet partie des collectivités territoriales de la République. Il convient de ne pas les en dissocier.

Il ne s'agit pas de distinguer entre collectivités territoriales de l'Hexagone et collectivités territoriales d'outre-mer, mais entre les collectivités territoriales, sujet institutionnel, et les outre-mer, territoires géographiques. C'est ce principe même qui a conduit à créer deux délégations, une aux collectivités territoriales et une aux outre-mer. Pour le reste, les termes « collectivités territoriales » dans la Constitution recouvrent effectivement toutes les collectivités, y compris celles des outre-mer. Dem...

Nous sommes d'accord sur le fond : il n'y a pas de différence à instituer entre les collectivités territoriales et les outre-mer. L'intitulé de la commission pouvait laisser planer un doute, que nous avons souhaité éclaircir.

L'amendement est contre-productif : il conduit à invisibiliser les questions relatives aux outre-mer, quand la proposition de loi constitutionnelle a justement pour objet d'y sensibiliser les députés. Mais il n'est pas étonnant que l'invisibilisation des outre-mer fasse partie des propositions du Rassemblement national.

L'intitulé proposé aurait en outre pour effet pervers de n'attribuer comme compétences à ladite commission que celles liées aux collectivités territoriales. Ce serait très restrictif par rapport aux compétences des outre-mer, en particulier économiques et sociales, qu'envisageait Davy Rimane. L'amendement va donc à l'encontre de l'objectif poursuivi.

Cet amendement d'appel vise, en cas d'adoption du texte, à supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer, puisqu'elles n'auront plus lieu d'exister.

Cela ne relève pas de la Constitution : si nous adoptons le texte, elles seront supprimées par la loi, pour la délégation aux outre-mer, et par une décision de la conférence des présidents pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Demande de retrait.

Cet amendement qui porte sur la réforme du corps électoral en Nouvelle-Calédonie vise à montrer comment une commission permanente aux outre-mer aurait pu élaborer un autre discours que la position monolithique prise par l'Assemblée, évoquant les spécificités et les demandes d'indépendance de chaque territoire ultramarin et forgeant une vision globale totalement différente. Je le retire.

Après s'être rendue en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en mars, la délégation aux outre-mer a publié une communication nourrie d'un travail important des députés. Malheureusement, compte tenu de son faible poids dans les institutions, ce travail n'a pas été pris en compte dans l'analyse de la situation. Il en aurait été différemment avec une commission permanente, vers laquelle j'espère que nous nous dirigeons.

Mes chers collègues, nous terminons les auditions de cette commission d'enquête en recevant M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, que je remercie tout particulièrement, compte tenu des contraintes de son agenda, de s'être rendu disponible. Nos deux mois et demi de travail nous auront permis d'entendre, à l'occasion de quarante-quatre auditions, aussi bien des experts scientifiques et techniques que des élus des différents territoires, des responsables des services déconcentrés de l'État, des universitaire...

Merci, monsieur le ministre, de nous faire l'honneur de votre visite. Votre exposé très complet a asséché une partie des questions que je souhaitais vous poser. Vous étiez sans doute renseigné sur les préoccupations qui sont les miennes depuis longtemps, comme la coopération régionale qui est, pour moi, un des vecteurs de développement des outre-mer. Vous avez précisé les actions en cours en la matière et peut-être peut-on penser à d'autres perspectives pour promouvoir la coopération régionale avec d'autres territoires. Les administrations décentralisées de Mayotte et de La Réunion nous ont remarquablement accueillis – vous les remercierez en notre nom. Nous nous y sommes rendus, non parce qu'il s'agit du territoire de notre président, mais...

...de répondre aux questions tout aussi précises du rapporteur. Il ne me reste donc plus beaucoup de sujets à aborder. Je vous poserai cependant des questions d'ordre budgétaire, qui sont peut-être les plus difficiles. En matière de prévention, vous avez évoqué une journée de la résilience. Vous avez également parlé des régiments du service militaire adapté (RSMA), qui sont très importants dans nos outre-mer, et donc de notre jeunesse. Alors que la situation budgétaire est tendue et qu'elle risque de le devenir encore davantage, avez-vous des pistes un peu plus précises pour permettre à la jeunesse ultramarine de s'approprier complètement les outils de prévention et de communication ? De même, vous avez souligné l'importance de nos services météorologiques et de la fiabilité de leurs prédictions à t...

Mes chers collègues, nous recevons quatre représentants de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) : M. Joël Sorres, son président, en visioconférence depuis La Réunion, Mme Valérie Gourvennec, sa directrice adjointe, M. David Batista, son secrétaire général, et M. Théo Branswick, économiste chargé de l'évaluation du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. La situation des outre-mer en matière de souveraineté alimentaire est différente de celle de la métro...

L'ODEADOM a été créé en 1984. Comment l'agriculture et l'alimentation des outre-mer étaient-elles gérées avant cette date ? Quelle structure était chargée de s'en occuper ?

Quelles sont les relations entre la Politique agricole commune (PAC) et les territoires d'outre-mer ?

Quelles sont les principales productions dans les outre-mer ? J'ai noté la canne à sucre, la banane, les légumes frais et l'ananas. Y en a-t-il d'autres ?