Interventions sur "outre-mer"

À la suite de nos auditions, j'ai rédigé cet amendement en concertation avec le rapporteur. Afin de promouvoir et de préserver les langues et cultures régionales en usage sur les territoires d'outre-mer, nous voulons en assurer l'enseignement dans le parcours éducatif du premier degré des élèves, contribuant ainsi à la valorisation et à la transmission du patrimoine culturel local tout en favorisant leur réussite scolaire. Cette priorité particulière donnée aux établissements du premier degré, c'est-à-dire aux écoles maternelles et élémentaires, permet de garantir une familiarisation précoce et...

...réussite scolaire des élèves. Cependant, si l'enseignement des langues régionales est permis à des fins de valorisation et d'apprentissage, il apparaît qu'il ne peut être rendu obligatoire d'un point de vue constitutionnel. Dès lors, cet amendement vise à laisser aux établissements la possibilité de dispenser des enseignements dans les langues et cultures régionales en usage dans les académies d'outre-mer, mais sans le leur imposer. Il propose également de se concentrer sur les écoles maternelles et élémentaires, qui constituent le public d'élèves prioritaires. Il apparaît en effet primordial de concentrer nos moyens sur le premier degré pour une mise en œuvre efficace et rapide du dispositif, avant d'envisager une extension dans un second temps.

Notre amendement visait à mieux préciser le périmètre de la commission d'enquête en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les outre-mer. L'amendement de la rapporteure satisfait pleinement notre amendement, donc je retire mon amendement au profit du sien.

...idemment favorable. Les auditions ont montré qu'il est important de mentionner de manière explicite que l'enseignement des langues régionales doit demeurer facultatif. Tel est l'objet de ces amendements de réécriture, qui permettent d'éviter un risque d'inconstitutionnalité. Ils précisent par ailleurs que le dispositif concerne les langues régionales en usage sur les territoires des académies d'outre-mer. C'est une précision de bon sens. Enfin, l'article sera applicable seulement dans l'enseignement du premier degré, lequel est primordial pour atteindre les objectifs fixés : lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire grâce à l'enseignement de la langue régionale. C'est vraiment au cours de ces premières années de scolarité que se joue l'essentiel. Bien sûr, nous préférerions que les ...

...qui considèrent que le plurilinguisme peut être un obstacle à l'apprentissage. On constate même généralement que cela contribue plutôt à la qualité des parcours scolaires, quand les fondamentaux sont bien acquis. Malheureusement, comme l'a très bien souligné ma collègue Emmanuelle Anthoine, ce texte ne prévoit rien en matière de formation des enseignants. Or, dans toutes les régions, que ce soit outre-mer ou en métropole, la pratique des langues régionales a tendance à diminuer dans les familles. Imposer du jour au lendemain que tous les enseignants soient en mesure d'intervenir dans la langue régionale est pour le moins chimérique. Il faut être très vigilant, car le mieux est parfois l'ennemi du bien. Il conviendrait donc probablement d'adopter une démarche beaucoup plus progressive et de s'appuy...

...n langue régionale dans les lycées, notamment agricoles. Il n'est pas logique de permettre cet enseignement à l'école primaire et au collège, puis de dire aux élèves, au moment de leur entrée au lycée, qu'ils ne doivent plus utiliser la langue qu'ils parlent en famille ou dans leur exploitation agricole. Une réflexion devra donc être menée aussi bien sur l'enseignement des langues régionales des outre-mer que sur celles de la métropole.

Cet amendement souligne la nécessité d'évaluer et d'analyser les pratiques en matière d'enseignement des langues régionales, d'enseignement plurilingue ou d'enseignement dans les langues régionales dans les territoires d'outre-mer. Cette évaluation doit permettre de connaître l'état actuel de ces pratiques et leur évolution récente, ainsi que leur effet sur la réussite des élèves. Pour ce faire, le Gouvernement présentera un rapport exhaustif au Parlement dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi. En effet, la situation est très différente selon les académies et nous souhaitons favoriser la diffusion ...

M. Davy Rimane et plusieurs membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont déposé, le 11 avril, la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Ce texte est inscrit en septième position de la journée du 30 mai, consacrée à la niche du groupe GDR.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a choisi d'inscrire une deuxième proposition de loi constitutionnelle à son ordre du jour car il nous faut être ambitieux et essayer de suivre le rythme imposé par le Président de la République en matière de révisions constitutionnelles cette année. Je vous invite donc à créer une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pourquoi une commission permanente en lieu et place des deux délégations aux outre-mer et aux collectivités territoriales ? La réponse est simple : les délégations parlementaires sont des organes souples créés par des décisions internes, qui n'ont pas de pouvoir législatif. Cela signifie qu'une délégation ne peut pas examiner un texte de loi, que ce soit sur...

La présente proposition de loi constitutionnelle a le mérite d'ouvrir le débat sur la manière dont le Parlement aborde les questions relatives aux collectivités territoriales et aux outre-mer, qui sont très transversales. Une partie de leur matière, directement juridique, est abordée en commission des lois, mais il peut aussi s'agir de nombreux textes étudiés en commission du développement durable ou des affaires sociales par exemple. Force est de constater que, depuis le début de la Ve République et à plus forte raison depuis les grandes lois de décentralisation, l'approche sous l'an...

...stitutionnelle alors même que le travail fourni par ses membres est tout à fait sérieux. On peut d'ailleurs se demander pourquoi le Président de la République, dans sa réflexion sur un nouvel acte de la décentralisation, a fait le choix de missionner un député, M. Woerth, plutôt que de s'adresser à cette délégation. L'institution d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer serait pertinente. Elle permettrait un travail législatif de haute qualité sur les questions propres aux collectivités et aux outre-mer, selon une approche plus fine des spécificités locales. Son titre toutefois, « commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer », nous pose un petit problème. Nous avons déposé un amendement sur le « et » qui sépare les collectivités terri...

...r exemplaire et retirer d'urgence son projet de loi constitutionnelle, pour favoriser le retour au calme le plus rapide et laisser le temps à la négociation. Nous appelons à un accord global entre les parties et un État impartial, quelle qu'en soit la forme. Le processus d'émancipation de la Nouvelle Calédonie est irréversible. Pour des raisons historiques et géographiques, tous les territoires d'outre-mer ont des particularités qu'il nous faut prendre en compte dans la rédaction et l'application des lois. Or, actuellement, ces collectivités sont reléguées, oubliées dans la constitution des lois, ce qui est inacceptable. Je tiens à saluer la volonté du rapporteur, Davy Rimane, de pointer les limites des compétences des commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Trop souvent, ce sont les mêm...

À notre tour de partager les constats dressés par le président de la délégation aux outre-mer. Notre délégation a parfois du mal à fonctionner, non par absence de motivation mais en raison du coût des déplacements outre-mer. Nous faisons beaucoup de visioconférences et d'interventions à Paris mais, plus que pour d'autres sujets, il faut aussi se déplacer. Nous avons clairement un problème de moyens financiers, et avons également besoin de davantage d'administrateurs. Les deux nôtres, pour...

Le contexte nous le rappelle, nos collectivités outre-mer sont toutes différentes, chacune ayant des particularités et étant un des joyaux de notre territoire. Nous devons les préserver. Cette volonté s'est illustrée par les mesures de décentralisation successives qui ont permis de prendre en considération les besoins des nombreuses collectivités – les communes, les départements, les régions, dans l'Hexagone comme outre-mer. Sous les IIIe et IVe Républ...

Je voudrais saluer l'intention évidemment louable de faire une plus grande place aux outre-mer et aux collectivités territoriales au sein du Parlement et de mieux intégrer leurs problématiques, souvent transversales, dans la fabrique de la loi – autant de préoccupations que naturellement nous avons en commun. Nous partageons très largement votre constat, monsieur le rapporteur, concernant par exemple l'intégration souvent tardive, pour ne pas dire en catastrophe, des modalités spécifiques ...

...centralisée renforçant l'autonomie locale et permettant une différenciation en fonction des spécificités géographiques, démographiques, économiques ou sociales. Notre assemblée a perçu l'importance de créer des lieux d'échange et de contrôle de l'action gouvernementale concernant cet enjeu essentiel : en témoigne l'existence de la délégation aux collectivités territoriales et de celle dédiée aux outre-mer. Elles organisent de nombreuses missions d'information et auditionnent un nombre important d'acteurs afin d'éclairer les députés dans l'exercice de leur mission. Sans nier le caractère central des collectivités territoriales et des outre-mer dans l'élaboration de la loi, il ne nous semble pas pertinent de créer une commission permanente consacrée. Pour la bonne organisation des travaux des assemb...

Le groupe Gauche démocrate et républicaine est composé pour moitié de députés ultramarins. Ce n'est pas leur seule qualité : ils sont également progressistes. Nos travaux communs m'ont appris combien les réalités ultramarines sont riches. Or, dans les textes, elles sont souvent réduites à un ou deux articles chapeautés d'un « Dispositions relatives aux outre-mer ». Je peux partager l'argument de l'unicité de la République, mais bien souvent il sert à mettre un couvercle sur les spécificités des outre-mer. Le texte vise à mettre en lumière ce manque de considération, parfois de respect, à l'égard de nos compatriotes ultramarins et des réalités spécifiques de leurs territoires. Certains sont inscrits sur la liste des territoires non autonomes, soit à déco...

Ce texte aurait pu être déposé par les membres du groupe LIOT, qui partagent ses constats préliminaires : les travaux parlementaires ne laissent que peu de place au réflexe outre-mer et à la différenciation. C'est paradoxal, puisque nombre des textes que notre commission a examinés depuis le début de l'année sont relatifs aux collectivités et aux outre-mer, avec des propositions de loi sur la sécurité des élus locaux, le métier de secrétaire de mairie, le cumul des mandats, un projet de loi relatif à la Polynésie française et le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie. ...

...nsformation écologique sont les plus pertinentes. Le travail parlementaire doit donc prendre davantage en considération les particularités des territoires et des besoins de leur population. Une commission dédiée, à l'Assemblée nationale et au Sénat, garantirait que l'angle ultramarin soit systématiquement pris en compte. Elle pourrait se saisir pour avis des textes pour évaluer leur incidence en outre-mer, alors que les adaptations nécessaires aux spécificités locales manquent souvent. Le Parlement rendrait ainsi visible la pleine considération qu'il accorde à ces territoires, avec leurs spécificités. La commission serait chargée de mieux informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et d'évaluer les politiques publiques qui y sont menées. Répartition des richesses...

...marine. Je suis favorable à aller plus loin, mais je comprends les arguments objectés. Pour vous livrer une confidence, à la fin de la précédente législature, la majorité avait débattu de l'opportunité de créer, dans un élan de décentralisation et de déconcentration, une commission spécifique dédiée aux collectivités territoriales et aux pouvoirs locaux – nous n'avions qu'effleuré la question des outre-mer. Nous avions envisagé d'en rester toutefois à huit commissions, par exemple en regroupant, comme au Sénat, les affaires étrangères et la défense. Les choses en sont restées là. S'agissant des budgets, ils révèlent le peu de place que le Parlement occupe dans notre pays. Celui de la commission des lois est légèrement inférieur à celui, chez moi, des Amis de la pétanque ; il est vrai qu'ils ont un...