Interventions sur "outre-mer"

...s publiques (RGPP) ? Selon vous, cela a-t-il privé les collectivités de capacités ? Le rapport Patient-Cazeneuve a tendance à montrer que de trop fortes ponctions ont été exercées sur des collectivités qui étaient déjà fragilisées, alors qu'elles ont la charge de populations elles-mêmes fragilisées. Pensez-vous que la réaction de l'État en matière d'aide, à travers les contrats de redressement en outre-mer (Corom), est à la hauteur ?

Monsieur le ministre délégué, quelle est votre analyse de la concentration horizontale et verticale, c'est-à-dire de la situation des oligopoles et des monopoles dans nos territoires ? Comment expliquez-vous que les acteurs de l'État qui ont vu le jour, comme les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et le délégué interministériel à la concurrence dans les outre-mer, n'aient, en 2023, aucun moyen pour identifier et contrôler les marges et les revenus des grands groupes ? Ces derniers ne déposent pas leurs comptes, en dépit de l'obligation légale en vigueur. Pourquoi l'État n'intervient-il pas pour assurer la transparence ? J'en viens à la continuité territoriale. Les prix ont augmenté de plus de 40 % ou 50 %. Ce que vous proposez en la matière est donc trè...

Comparer le niveau d'inflation dans les territoires dits d'outre-mer et en Hexagone n'a pas de sens, car le point de départ est différent : si la vie est déjà 40 % plus chère dans nos territoires, une inflation de 4,2 % est plus difficile à supporter. Nous n'étions pas, au départ, sur un pied d'égalité avec la métropole.

Le problème de la vie chère outre-mer est structurel et conditionné principalement par deux facteurs : la formation des prix, dont nous parlons beaucoup dans le cadre de cette commission d'enquête, et les revenus et les prestations sociales, dont il est un peu moins souvent question – vous l'avez vous-même reconnu lors de votre audition récente devant la commission des finances, et aujourd'hui même quand vous avez déclaré que, si l'i...

...de départ est que nous nous accrochons aux deniers de l'État pour que le statu quo perdure. En tout cas, c'est ainsi que nous comprenons votre remarque selon laquelle nous ne serions pas dans la perspective de la création de valeur. À cet égard, il faut distinguer la situation qui a précédé la départementalisation, en 1946, et celle qui l'a suivie. Avant, la plupart des territoires dits d'outre-mer étaient en mesure d'exporter dans plusieurs filières et leur balance commerciale était positive. La départementalisation devait être gage d'égalité de traitement de tous les Français, quel que soit le lieu où ils vivaient. Cela s'est révélé totalement faux. Les minima sociaux, par exemple, n'ont atteint un niveau équivalent à celui de l'Hexagone que dans les années 1980. Dans le domaine économiqu...

Disposez-vous de rapports démontrant le bien-fondé des exonérations fiscales ? Permettent-elles de créer des emplois et d'augmenter les salaires ? Cela fait trente ans que ce modèle est appliqué dans les Outre-mer, et nous avons cherché en vain des résultats tangibles. Sur quoi vous appuyez-vous donc pour considérer que ces exonérations sont bénéfiques ? La même question se pose, d'ailleurs, à propos des zones franches. Il y en a une dans l'est de La Réunion. Êtes-vous allé voir si cela fonctionne vraiment ? Il ne s'agit pas de dire si c'est bien ou mal, mais de savoir comment on évalue cette politique pub...

... au fait que de nombreux secteurs sont administrés et, de ce fait, que les chiffres que vous donnez ne traduisent pas la vérité des prix au quotidien. Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il serait pertinent de tenir compte de la réalité locale pour déterminer le niveau d'augmentation des prestations sociales, plutôt que d'utiliser la même toise pour l'ensemble du territoire national, Hexagone et outre-mer confondus ?

Le prix de l'énergie a représenté, ces derniers mois, un facteur inflationniste non négligeable. Or, dans nos territoires, il n'augmente que si le Gouvernement le décide, ce qui n'a pas été le cas pour les collectivités et les entreprises, notamment celles consommant beaucoup d'énergie. C'est pour cette raison que l'inflation est différente sur le territoire hexagonal et dans les territoires d'outre-mer, et c'est ce qui m'a amené à dire que lorsque l'État prend les choses en main dans un secteur, les prix ne s'envolent pas.

Tout d'abord, nos collègues ont raison de toujours rappeler que si l'inflation est moins élevée outre-mer que dans l'Hexagone, elle s'applique sur un niveau des prix qui est déjà plus élevé. Il faut pondérer l'argument selon lequel l'inflation est de moindre ampleur outre-mer. Si l'on prend le cas de La Réunion, l'inflation a été de 3,3 % sur un an en avril dernier. Mais une étude récente de l'Insee montre que les prix ont augmenté de 9,4 % hors produits frais. Ensuite, la cherté de la vie a des cau...

Il faut être particulièrement prudent lorsque l'on compare l'inflation outre-mer et dans l'Hexagone, pour plusieurs raisons. La première d'entre elle est que même avec un taux de 4 % appliqué sur 100 euros, l'augmentation des prix en valeur absolue est plus forte qu'avec un taux de 6 % sur 50 euros, puisqu'elle est respectivement de 4 euros et 3 euros. Si l'on compare des pourcentages d'augmentation alors que les bases sont différentes, on risque de se tromper – cela peut êtr...

C'est plus fort que vous : dès que je commence à parler, il faut que vous m'interrompiez. C'est statistiquement prouvé. Face au problème de l'inflation outre-mer, la proposition qui consiste à y majorer le Smic et les prestations sociales relève tout simplement de la justice sociale. L'État reconnaît la réalité de la cherté de la vie pour ses fonctionnaires. Très bien. Ce n'est pas un privilège ; c'est simplement une reconnaissance de cette réalité. Mais la vie est chère aussi pour ceux qui travaillent dans le secteur privé et ont de petits salaires, ains...

Mes collègues vous ont beaucoup interrogé sur ce que vous entreprendrez prochainement pour régler le problème de la vie chère outre-mer, et vous-même n'avez pas résisté à la tentation d'annoncer vos projets à ce sujet pour 2023 à 2025. Je considère, pour ma part, que l'objet de cette commission d'enquête est d'établir les causes et les responsabilités de la situation actuelle de cherté de la vie. C'est pourquoi mes questions seront rétrospectives, même si nous sommes très heureux d'avoir pu constater vos excellentes dispositions ...

L'article 63 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, codifié à l'article L. 410-6 du code de commerce, prévoit à titre expérimental que le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes à Mayotte et en Guyane un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail. En l'absence d'accord, c'est le préfet qui impose les prix. Cet article est entré en ...

Pourquoi avez-vous mis fin aux fonctions de Max Dubois, votre collaborateur qui avait pour mission de travailler notamment sur la lutte contre les oligopoles et les monopoles ? Je comprends que l'octroi de mer est devenu le bouc émissaire de problèmes structurels. Mais personne ne mentionne qu'il crée de l'emploi dans les territoires dits d'outre-mer, car cet argent y reste. À l'inverse, la TVA, qui représente elle aussi quasiment 1 milliard, est une richesse créée sur les territoires mais elle en repart. Que comptez-vous faire, puisque le Gouvernement a la main directe dessus, pour que ce milliard d'euros, généré par les peuples de ces territoires, serve à y créer de l'activité et de l'emploi ? Le fonds exceptionnel d'investissement est fin...

Que ça soit très clair : vous avez profité de la baisse de la dotation de l'État – c'est-à-dire de la péréquation et de la solidarité nationale – pour faire payer le FEI par les territoires d'outre-mer eux-mêmes. La Guyane et Mayotte bénéficient beaucoup plus en volume des financements de ce dernier parce qu'elles ont des difficultés plus importantes. Mais cela n'enlève rien aux difficultés de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, où le taux de pauvreté est exceptionnellement haut et qui font face au chômage et à la précarité. Et pourtant on y augmente les impôts. Les Outre-mer fin...

Vous ne m'avez pas répondu au sujet de l'expérimentation prévue par l'article 63 de la loi dite égalité réelle à Mayotte et en Guyane et de l'éventualité d'une extension de ce dispositif dans les autres pays français d'outre-mer.

Christian Baptiste et moi allons vous présenter le bilan de nos travaux sur l'exécution des crédits de la mission Outre-mer en 2022. La mission compte deux programmes : le programme 138 Emploi Outre-mer, qui concerne les moyens budgétaires en faveur de l'emploi dans les territoires ultramarins, et le programme 123 Conditions de vie outre-mer, qui a pour objectif de réduire les écarts de niveaux de vie et d'équipement constatés entre les outre-mer et la France hexagonale. Pour les réduire, le program...

Pour entrer dans le détail, j'aimerais porter à votre connaissance les paramètres ayant conduit à inscrire des crédits supplémentaires au programme Emploi outre-mer dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022. L'action 1 Soutien aux entreprises pèse plus de 82 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme. Il s'agit de la compensation d'exonérations des charges fiscales patronales, qui sont des dépenses de guichet. En 2022, un scénario malheureusement connu s'est reproduit : un besoin en financeme...

...rement riche en revendications des députés ultramarins, de manière totalement transpartisane. Au final, nous avons adopté un budget supérieur, de mémoire, de 240 millions d'euros au budget initial. Même si tout cela a été en partie annulé par le 49.3, l'épisode a démontré les besoins et les insatisfactions, légitimes à mes yeux, des parlementaires ultramarins s'agissant de la situation faite à l'outre-mer par ce gouvernement, et, pour être honnête, par ceux qui se sont succédé avant lui. Cette séance ayant permis d'obtenir des rallonges supplémentaires, elle n'a pas été tenue pour rien, même si elles étaient en deçà de ce qui était attendu. Pour ma part, je considère que, pour les Drom, le « quoi qu'il en coûte » n'est pas derrière nous. Il y a urgence en matière de cherté de la vie. Monsieur le ...

...pas commencer mon intervention sans déplorer la faible affluence en commission aujourd'hui. Il est regrettable qu'aucun membre des groupes Renaissance et Les Républicains ne soit présent ; et, hormis le président et les rapporteurs spéciaux, la NUPES est absente. C'est dommage. J'y vois un manque de considération pour le travail des rapporteurs spéciaux, pour celui du ministre délégué et pour nos outre-mer en général. Pour la mission Outre-mer, les crédits exécutés en 2022 atteignent 2,73 milliards. À ces dépenses budgétaires s'ajoutent des dépenses fiscales près de deux fois et demie supérieures : en 2022, leur montant s'établit à 6,9 milliards, pour trente dispositifs différents. Deux dispositifs de défiscalisation visent à favoriser l'investissement outre-mer, pour un manque à gagner d'...