Interventions sur "outre-mer"

Pas plus tard qu'hier, nous avons eu ces débats au sein de la commission d'enquête sur le coût de la vie en outre-mer. Je voudrais modérer les propos de notre collègue Nilor : il est faux de dire qu'il existe une volonté affichée de détruire l'octroi de mer. Le ministre délégué sait très bien, et il l'a rappelé, que cette taxe constitue une ressource pour les collectivités locales, dont elles ont besoin pour mener leurs politiques de développement économique et d'aménagement du territoire. Le seul défaut de l'oc...

Cet amendement attire l'attention de nos collègues sur un fait extrêmement grave. Cela fait des années que nous menons des auditions, que nous publions des rapports, que nous faisons des études sur la cause du renchérissement continu des marchandises et produits de première nécessité et de consommation dans les outre-mer. Lorsqu'en 1946, les Antilles, économies de plantation, passent de colonies à départements, les propriétaires fonciers – les terres n'ont pas changé de mains après l'abolition de l'esclavage – investissent le produit de la vente des exploitations dans le commerce et l'importation, plutôt que dans la production. Pourquoi ? Parce que cela rapporte davantage, l'opacité fait qu'on peut fixer des pri...

...éunion et à Mayotte, une taxe particulière, l'octroi de mer, est appliquée aux importations de biens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations, mais il a entraîné le renchérissement des biens. Pour faire baisser le coût de la vie et redonner du pouvoir d'achat aux habitants d'outre-mer, nous proposons de réformer profondément l'octroi de mer. Il restera applicable aux produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi qu'aux produits importés des pays non-membres de l'Union européenne. La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à l'euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Comp...

Je voudrais saluer l'initiative qu'a prise le groupe LIOT avec cette proposition de loi fort intéressante. Elle nous permet de réaffirmer notre attachement aux outre-mer – je tiens au pluriel. Votre amendement, madame Parmentier, a le mérite de rouvrir le débat sur l'octroi de mer, que nous avons chaque année en commission des finances. L'écart de niveau de vie entre l'Hexagone et les outre-mer me frappe toujours. Il est bien plus important qu'entre l'Espagne et les Canaries, le Portugal et Madère, les États-Unis et Hawaï – État où le niveau de vie est même plus ...

Pourquoi ? Parce que l'État a abandonné les hôpitaux et, plus largement, le système de santé dans nos territoires. La situation est déjà grave dans l'Hexagone : elle est pire outre-mer. Nous ne sommes pas là pour pleurer et n'attendons aucune générosité. Nous exigeons tout simplement le respect !

Votre demande est légitime – nous en avons discuté tout à l'heure – mais elle me semble satisfaite dans la mesure où le ministre délégué a annoncé qu'il faut réfléchir et travailler rapidement à une réforme globale de la fiscalité outre-mer, comprenant donc le coût, notamment, des produits de première nécessité. Je demande donc le retrait de votre amendement.

Je ne fais pas confiance au Gouvernement sur cette question. En revanche, je fais toute confiance à M. Serva. Il s'agit d'une mesure du programme présidentiel de Marine Le Pen et je n'ai pas besoin de vous rappeler le score qu'elle a fait dans les outre-mer au second tour de la dernière élection présidentielle.

Mes chers collègues, je vous propose tout simplement de suivre l'avis du ministre délégué : une commission d'enquête sur le coût de la vie outre-mer travaille à l'heure actuelle de manière très sérieuse. Faisons-lui confiance. Ne faisons pas confiance, en revanche, à ceux qui utilisent les outre-mer pour recycler une vieille promesse de campagne électorale que les Français n'ont pas approuvée.

 « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Au premier tour, en outre-mer, on a fait un vote d'espoir qui s'appelait Jean-Luc Mélenchon et, au second tour, on a fait un vote de désespoir, parce que le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur, il est dangereux : il s'est alors appelé Marine Le Pen.

L'article 193 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l'enveloppe dédiée à l'aide au fret prévue dans le cadre de l'action 04 du programme 138 de la mission "Outre-mer" . En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021, que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année et que cette tendance s'est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.

Les prix du fret ont été multipliés par 2,5 dans les outre-mer, ce qui n'est pas sans incidence sur le prix des matières premières, en nette hausse. Certains matériaux, comme les métaux ferreux, ont vu leur coût augmenter de 91 % d'avril 2020 à avril 2021. Or, à cette hausse s'est encore ajoutée celle, de 30 %, du coût du fret de marchandises en provenance d'Europe, tandis que le prix des marchandises arrivant d'Asie a été multiplié par 2,5. Le fret maritim...

...vec vous, mais vous avez raison de souligner que rien n'est clair dans le fonctionnement du système actuel. Ce rapport devrait donc tirer des enseignements, formuler des conclusions et proposer des orientations claires sur la façon dont il faudrait gérer l'aide au fret. Cette demande de rapport ne fait donc pas double emploi avec l'actuelle commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie outre-mer. Pour une fois que nous avons un double avis de sagesse du rapporteur et du ministre délégué sur une demande de rapport, j'invite tous mes collègues à voter avec foi en faveur de cet amendement de mon excellent collègue Ratenon.

Je souhaite que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d'avion pour les liaisons entre la métropole et les territoires d'outre-mer ainsi que des billets concernant les liaisons inter-îles.

Le présent amendement vise à indexer les prix des billets d'avion sur le taux d'inflation. Nous savons très bien que la majorité des départements dits d'outre-mer sont insulaires et que le seul moyen dont nous disposons pour nous déplacer est l'avion – je rappelle à cet égard que notre collègue Hajjar est rapporteur de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer. Or, les prix des billets d'avion ayant augmenté de près de 30 %, il est important d'adapter et de réévaluer l'aide à la continuité territoriale en l'indexant, je le répète, su...

...ne sont jamais dépourvus d'effets pervers. Nous évoquions tout à l'heure l'octroi de mer, ressource essentielle mais qui renchérit la vie. En Corse, le système de continuité territoriale a été un désastre macro-économique : il a complètement ruiné la production locale. Il faut donc que les choses soient mises à plat, soient simplifiées. Je ne me permettrais pas de m'exprimer sur les territoires d'outre-mer, leurs élus le font très bien. Pour la Corse, nous demandons ainsi la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux qui se sont accumulés au fil du temps, qui s'enchevêtrent et ne sont pas dépourvus d'effets pervers – parfois très graves –, pour les remplacer par un système fiscal unique, fruit d'une discussion que nous ne cessons d'appeler de nos vœux entre l'État et les élus de la Corse. Une tell...

Par cet amendement d'appel souhaitons que l'État se penche sur l'instauration d'un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone ainsi qu'à l'intérieur de leur zone géographique. Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l'État qui s'élève désormais à 187 millions d'euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compenser l'inflation, passant à 220 millio...

Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à indexer sur l'indice des prix du transport aérien de passagers le dispositif de continuité territoriale pour les territoires d'outre-mer. En effet, par définition, la continuité territoriale doit faciliter la cohésion et l'équité entre les territoires – nous parlons ainsi, globalement, d'égalité des chances pour des territoires ultramarins se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres de la France hexagonale.

Je souhaite la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une aide additionnelle en faveur des territoires d'outre-mer et spécifique à la continuité intérieure. Il concernerait les territoires d'outre-mer particulièrement vastes pour lesquels un accès par bateau est nécessaire afin de rejoindre l'aéroport international de départ le plus proche.

...ntérieure desdites collectivités ; néanmoins, le dispositif ayant atteint sa limite, nous devons déterminer les moyens de l'améliorer. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remarquer que s'il y a autant de demandes de rapports, c'est bien parce que de très nombreux problèmes n'ont pas trouvé de solution et qu'une niche parlementaire ni même l'examen des crédits budgétaires relatifs à l'outre-mer n'y suffiront. Il est donc urgent, monsieur le ministre délégué, de prendre la décision de nous soumettre un projet de loi qui prenne en compte les aspirations de chaque territoire d'outre-mer. Il est temps de ne plus se contenter d'appliquer des pansements sur des hémorragies.

Mes chers collègues, afin de conclure notre cycle d'auditions, nous entendons aujourd'hui M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie également de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je rappelle enfin que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par un...