Interventions sur "outre-mer"

Les rapporteurs spéciaux s'étonnent du champ actuel de l'indicateur relatif à l'impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM. Cette mesure dérogatoire, qui figure dans la loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodeom), est destinée à améliorer la compétitivité des entreprises et l'emploi. Le calcul se limite à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Nous demandons que Saint-Martin et Saint-Barthélemy soient également pris en compte.

L'article 55 crée notamment, à la suite du Ciom du 18 juillet 2023, un dispositif d'aide aux personnes résidant en France hexagonale qui souhaiterait venir travailler dans les Outre-mer – une sorte de passeport professionnel. C'était une demande des députés et des collectivités des Outre-mer, qui souhaitaient aider les Ultramarins originaires à revenir dans leurs pays respectifs. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne cible pas ces populations. L'amendement II-CF609, qui nous a été proposé par Ladom, tend donc à réduire le champ du passeport professionnel aux personnes qu...

Puisque ces quatre amendements sont incompatibles, notre préférence va à l'amendement II-CF608, qui définit des critères spécifiques touchant au droit du sol, au lieu de résidence et au droit du sang, un peu comme pour la citoyenneté néocalédonienne. On nous a avertis que le Conseil constitutionnel pourrait censurer l'article 55 ainsi modifié. Dans le cadre de la délégation aux Outre-mer, une partie des députés ultramarins nous ont cependant invités à faire preuve de fermeté et à aller jusqu'au bout dans la définition de ces critères, quitte à risquer la censure. Je ferai remarquer que la Constitution valorise les territoires d'Outre-mer en leur consacrant des titres spécifiques. Nous voulons y être reconnus en tant que « peuples des territoires d'Outre-mer », une notion qui figu...

... l'article 1er de la loi d'orientation des mobilités, qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Nous avons déjà discuté de cette mesure en séance publique, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Serva visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-mer.

Il s'agit d'une demande de rapport visant à étendre aux autres territoires d'Outre-mer, notamment à La Réunion, le dispositif « cadres d'avenir » existant en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les Antilles.

Nous appelons à une réforme du bouclier qualité prix dans les Outre-mer, pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.

Par cet amendement d'appel, nous demandons à l'État de réfléchir à l'instauration d'un tarif résident dont bénéficieraient les citoyens ultramarins, dans les transports aériens et maritimes, pour leurs déplacements entre les Outre-mer et l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.

Nous souhaitons réfléchir au rétablissement du dispositif de « stratégie du bon achat » dans les Outre-mer.

Parce que nous n'avons pas à nous substituer aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les avis budgétaires de notre commission ne consacrent que peu de pages à l'examen des crédits des missions, s'attachant essentiellement à développer l'étude d'une thématique, ou de plusieurs, choisies par le rapporteur pour avis. S'agissant de la mission Outre-mer, Jiovanny William s'est intéressé aux dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs dans les Outre-mer. Pour les mêmes raisons, notre saisine pour avis se limite à nos domaines de compétence : il ne nous appartient pas de nous prononcer sur des sujets relevant de la commission des affaires sociales ou de la commission du développement durable. J'ai donc déclaré irrecevables plusieurs...

Après l'examen des crédits de la mission Outre-mer, mon rapport pour avis s'intéressera à la thématique des aides fiscales aux investissements productifs dans les Outre-mer. La mission Outre-mer bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2024 d'une hausse des crédits qui reflète les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. ...

Les crédits de la mission, qui représentent plus de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,9 milliards en autorisations d'engagement et à 2,6 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 185 millions pour les AE et de 115 millions pour les CP. Cette hausse s'explique d'abord par les compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, c...

Concernant les Outre-mer, on est toujours dans le rattrapage, qu'il s'agisse de l'eau, des sargasses, de la continuité territoriale ou du coût de la vie.

Le Gouvernement propose une augmentation du budget de l'Outre-mer ; c'est déjà ça, serions-nous tentés de dire. Mais cette hausse ne masquera pas la situation catastrophique que connaissent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps. Qu'a fait le Gouvernement depuis 2017 ? Pouvoir d'achat en chute libre, chômage endémique, jeunesse sous le seuil de pauvreté, agriculture en berne, immigration massive, criminalité croissante, problèmes sanitaires et e...

Il y a un an, les crédits de la même mission faisaient l'objet d'un vote unanime dans l'hémicycle ; pourtant, le Gouvernement a mis à la poubelle l'ensemble des travaux parlementaires par le recours au 49.3. Je souhaite que le budget, en particulier celui des Outre-mer, ne subisse pas le même sort cette année. Nous avons à apprendre de l'Outre-mer. Ainsi, le bouclier sur les prix de l'alimentation devrait être étendu à l'ensemble du territoire national, en étant encore amélioré là où c'est possible. La hausse des crédits est évidemment bienvenue, mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne s'agit pas seulement de rattrapage, mais d'égalité entre tous l...

Les crédits de la mission Outre-mer ont été adoptés à l'unanimité l'année dernière, mais le couperet du 49.3 est tombé : j'espère qu'il en ira autrement cette année mais nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions. Des investissements productifs sont nécessaires pour assurer l'autonomie énergétique : je suis d'accord avec vous, il serait tout à fait normal que nous puissions consentir d'importants investissements dans les én...

Je partage largement votre analyse, Monsieur le rapporteur pour avis. Compte tenu du niveau de sous-développement de larges pans de nos territoires d'Outre-mer par rapport à l'Hexagone, il est nécessaire de revoir notre modèle de développement économique et social pour, enfin, dynamiser nos territoires et créer des emplois pour les ultramarins, qui, soixante-dix ans après la départementalisation de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe et douze ans après celle de Mayotte, font toujours face à un chômage de masse. J'ai toujours p...

Le budget pour les territoires d'Outre-mer et sa méthode d'élaboration me semblent traduire la volonté du Gouvernement de s'engager, sinon dans une certaine coconstruction, du moins dans un dialogue avec les représentants des territoires – il reprend, par exemple, quelques propositions du Ciom. L'accroissement des crédits entre 2023 et 2024 s'élève à plus de 180 millions d'euros, soit 7 % : le budget progresse ainsi de 2,72 milliards à 2,...

...iale touche ces derniers, cette situation n'étant pas sans lien avec le retard de développement. Les habitants de ces territoires souhaitent pouvoir se déplacer dans des conditions confortables, boire et manger. Se déplacer dans des conditions confortables, c'est ce que nous appelons la continuité territoriale. La question de la discontinuité actuelle ne se limite pas aux moyens de L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom), même si nous ne pouvons qu'accueillir favorablement l'augmentation globale de son budget. Néanmoins, il n'est pas du tout à la hauteur de la crise économique et sociale que les ultramarins connaissent depuis très longtemps. Qu'est-il fait pour les routes en mauvais état dans les territoires d'Outre-mer ? Dans le domaine aérien, une compagnie vient de déposer le bilan, d...

Certains territoires ultramarins s'enfoncent dans une crise sociale, économique et écologique d'une ampleur inédite. Le budget comporte quelques adaptations et améliorations, mais il ne procède à aucune rupture par rapport à la situation actuellement vécue Outre-mer. Or nous aurions besoin d'un budget de rupture, reposant sur un « quoi qu'il en coûte » ultramarin. On ne peut pas se contenter d'une augmentation des crédits de 5 % quand on voit une crise comme celle de l'eau à Mayotte et en Guadeloupe. Consacrer 16 millions d'euros au logement indigne est notoirement insuffisant : c'est incontestablement une avancée de ce budget, mais on évalue à 110 000 le n...

Il est difficile d'adopter une approche globale sur les territoires ultramarins : il y a autant de problématiques que de territoires et de peuples différents. Un léger souffle de câlinothérapie soulève de manière homéopathique les crédits de la mission Outre-mer, mais la gravité de la situation est négligée : vous n'êtes pas conscients de l'ampleur de la crise que vivent les territoires d'Outre-mer ; la cocotte-minute peut exploser d'un moment à l'autre à cause de la montée de la colère. Quels moyens seront déployés pour assurer la continuité territoriale, pour lutter contre la fracture numérique et pour réhabiliter les logements indignes, tâche don...